Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

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N° 61

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2025

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange
de notes verbales entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif
à l'échange de permis de conduire (procédure accélérée),

Par M. André GUIOL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.

Voir les numéros :

Sénat :

764 (2024-2025) et 62 (2025-2026)

INTRODUCTION

L'accord signé le 12 juillet 2024 relatif à l'échange de permis de conduire entre la France et la Moldavie s'inscrit dans un contexte géopolitique et régional particulièrement sensible, marqué par la guerre d'agression russe contre l'Ukraine ainsi que par la volonté moldave de renforcer ses liens avec l'Union européenne et de consolider son orientation pro-occidentale.

Cet accord présente une double dimension :

D'une part, il répond à des besoins concrets de mobilité et d'intégration des ressortissants moldaves en France, qui à l'heure actuelle sont contraints de repasser leur permis de conduire à l'issue d'un délai d'un an. Il permettra ainsi de simplifier la vie quotidienne de nombreux citoyens, principalement moldaves, mais aussi dans une moindre mesure français, en facilitant leurs déplacements et leurs activités professionnelles. Il vise en outre à sécuriser juridiquement et administrativement les échanges de permis de conduire.

D'autre part, il revêt une dimension politique et stratégique, en réaffirmant l'engagement de la France en faveur de la Moldavie dans son choix européen, et en consolidant la coopération bilatérale dans un contexte régional instable.

Le Président Macron s'était engagé personnellement à une ratification rapide de cet accord lors de sa rencontre avec la Présidente Maia Sandu le 7 mars 2024.

PREMIERE PARTIE :

LA MOLDAVIE : ENJEUX STRATEGIQUES D'UN ETAT PARTAGÉ ENRE DEUX ZONES D'INFLUENCE

I. PRÉSENTATION : UNE ÉCONOMIE ENCORE FRAGILE MALGRÉ LE SOUTIEN EUROPÉEN

Petit pays d'Europe orientale enclavé entre l'oblast ukrainien d'Odessa et la Roumanie, avec laquelle il partage une histoire commune, la Moldavie compte 3,5 millions d'habitants, dont une importante diaspora de près d'1 million de personnes.

D'une taille comparable à celle de la région Pays de la Loire avec ses 33 850 km², le pays compte parmi les plus petits d'Europe.

La forte immigration qu'elle a connue, en provenance notamment de la Russie et de l'Ukraine, lui confère un caractère pluriethnique.

Avec un PIB de 16,6 milliards € en 2024, soit 7480 € par habitant (représentant 22,3 % de la moyenne UE en 2024), la Moldavie est aussi l'un des pays les plus pauvres d'Europe ; elle fait face à des défis structurels importants en matière de démographie, de productivité et d'environnement des affaires.

Sur le plan économique, la république moldave demeure principalement agricole (à l'exception de la Transnistrie, qui concentre une part importante de l'activité industrielle du pays). Elle a subi de plein fouet les conséquences du conflit ukrainien en raison de ses liens économiques historiquement étroits avec les deux belligérants ; trois ans après le début de la guerre, elle subit toujours un triple choc : un choc d'activité (croissance atone, +0,1 % sur l'année 2024), un choc d'attractivité (flux d'IDE inférieurs au niveau pré-COVID) et un choc énergétique majeur lié à la nécessité de sortir de sa dépendance indirecte à l'énergie russe, aggravée depuis l'interruption des livraisons de gaz russe à la région de Transnistrie au 1^er janvier 2025.

La Commission européenne a adopté un nouveau plan de croissance pour la Moldavie qui devrait permettre au pays de bénéficier d'une aide financière de 1,9 milliards € pour la période 2025-2027. Les premiers décaissements sont à ce stade attendus pour l'été 2025, avec pour objectif un doublement de la taille de l'économie moldave à l'horizon 2030.

Grâce à l'accord de libre-échange approfondi signé en 2014¹, l'Union européenne est actuellement le premier partenaire commercial de la Moldavie, représentant plus de la moitié de son commerce total de marchandises en 2024, qui a généré un chiffre d'affaires de plus de 7,5 milliards d'euros. Ce chiffre dépasse celui des échanges de marchandises réalisés par la Moldavie avec l'Ukraine (11,1 %) et la Chine (9,8 %)². L'Union européenne est également le premier investisseur étranger et le premier donateur d'aide pour la Moldavie.

¹ L'UE et la République de Moldavie ont signé un accord d'association en juin 2014 et cet accord est pleinement en vigueur depuis juillet 2016. La zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC) fait partie intégrante de l'accord. Elle réduit les droits de douane auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu'elles exportent vers la Moldavie et rend les procédures douanières plus efficaces. En outre, l'accord facilite davantage les échanges commerciaux en rapprochant progressivement la législation, les règles et les procédures moldaves, y compris les normes, de celles de l'UE.

² La part des échanges de marchandises réalisés par la Moldavie avec la Russie a considérablement diminué et ne représente aujourd'hui, pour la Moldavie, que 2,5 % du total.

Source : https://www.consilium.europa.eu

La France est quant à elle le douzième client de la Moldavie et son neuvième fournisseur. Les échanges commerciaux entre les deux pays demeurent modestes mais connaissent une dynamique positive : la France achète principalement des produits agricoles et textiles et exporte surtout des produits agro-alimentaires, des machines (notamment agricoles), des automobiles ainsi que des produits chimiques. La France figure également au quatrième rang des pays investisseurs étrangers en Moldavie, comptant pour plus de 4000 emplois directs. Elle s'appuie notamment sur la présence de 240 sociétés françaises (dont Orange, Sanofi, Lafarge et Lactalis).

II. LA MOLDAVIE : TERRITOIRE DE TENSION ENTRE OCCIDENT ET RUSSIE

A. LE POIDS DE L'HISTOIRE

Pour mémoire, la Moldavie, ancienne république soviétique devenue indépendante depuis 1991, est un État frontalier à l'ouest avec la Roumanie, pays membre de l'Union européenne et de l'OTAN, et à l'est avec l'Ukraine.

La république de Moldavie actuelle est l'héritière de deux histoires, celle de l'ancienne principauté de Moldavie dont elle partage le passé avec la Roumanie ; et celle de la République socialiste soviétique moldave dont le passé est soviétique. Chacune de ces histoires a marqué le pays de son empreinte, constituant un héritage complexe du fait de peuplements, cultures, langues et identités souvent antagoniques.

L'État de Moldavie se constitue à partir du X^ème siècle, recouvrant l'actuelle République de Moldavie et une partie de l'actuelle Roumanie ; il se consolide sous le règne d'Étienne le Grand.

Au XVI^ème siècle la Moldavie accepte la suzeraineté ottomane tout en conservant son autonomie.

A la fin du XVIII^ème siècle, l'Autriche annexe la partie occidentale de la Moldavie nommée Bucovine. La partie orientale, dite Bessarabie, est quant à elle annexée à l'Empire russe.

Le 27 mars 1918, le Parlement vote l'union de la Moldavie avec la Roumanie, intégrant la Bessarabie à la Grande Roumanie.

En octobre 1924, le Gouvernement soviétique crée, sur la rive gauche du Dniestr (Transnistrie), la République autonome soviétique socialiste de Moldavie.

En juin 1940, en application des dispositions secrètes du pacte Molotov/Ribbentrop, l'Union Soviétique exige de la Roumanie la rétrocession de la Bessarabie et de la Bucovine du Nord. Les territoires du sud, qui offrent un débouché sur la Mer Noire, sont cédés à l'Ukraine. La Moldavie devient république socialiste soviétique en 1944.

Le 27 août 1991, au lendemain du putsch de Moscou, la Moldavie déclare son indépendance.

B. L'OMBRE DE LA RUSSIE

La situation géopolitique actuelle, marquée notamment par la guerre en Ukraine et les tentations hégémoniques russes sur les anciennes républiques soviétiques, est porteuse pour la petite république moldave de pressions intenses et de menaces plus ou moins explicites.

1. Transnistrie et Gagaouzie : deux chevaux de Troie de la fédération de Russie

Dans la foulée de l'indépendance moldave de 1991, la « République moldave du Dniestr » - la Transnistrie - a fait sécession de la Moldavie, provoquant une guerre civile dans l'Est du pays qui fit plusieurs centaines de morts avant de s'achever près d'un an plus tard avec l'intervention de l'armée russe.

Depuis cette date, bien que non reconnu par la communauté internationale ni même par la Russie, le territoire est indépendant de facto et échappe au contrôle moldave. En dépit du statut de pays neutre de la Moldavie, la Russie y maintient une présence militaire de quelque 1500 soldats, en violation des engagements pris par Moscou lors du sommet de l'OSCE d'Istanbul en 1999.

Son économie, fortement dominée par une oligarchie pro-russe¹, est relativement prospère au regard du reste du territoire moldave. Le puissant groupe Sheriff, fondé au début des années 1990, contrôle aussi bien les supermarchés que les stations- services, ainsi qu'une chaine de télévision, sans oublier la mainmise sur le club de foot national.

Sa population, en grande partie russophone, avait largement soutenu, en 2006, un référendum proposant son rattachement à la Russie ; elle conserve

¹ Le fils d'Igor Smirnov, premier président pro-soviétique de la Transnistrie, est notamment l'un des

membres dirigeants de Sheriff.

un tropisme russe marqué et se prononce régulièrement, lors de chaque scrutin, contre le camp européen.

Il en résulte que la Transnistrie constitue potentiellement pour la Russie une arme régionale contre l'OTAN dont la Roumanie voisine est membre depuis 2004. Ce conflit potentiel, actuellement "gelé", pourrait ainsi être réactivé par la Russie dans le contexte du conflit ukrainien.

Par ailleurs, au Sud du pays, la Gagaouzie, territoire turcophone sous influence russe, a quant à lui le statut de région autonome. Lui aussi manifeste régulièrement par les urnes son soutien au camp pro-russe.

2. La Moldavie : une seconde Ukraine ?

Une comparaison entre la Moldavie et l'Ukraine avant la guerre d'agression déclenchée par la Russie en 2022 met en évidence de fortes similitudes historiques et structurelles, avec quelques divergences de trajectoire.

Domaine	Moldavie (2022)	Ukraine (2022)	Analyse comparée
Origines historiques	Territoire intégré à l'URSS en 1940, puis indépendant en 1991.	Partie de la RSS d'Ukraine, indépendante aussi en 1991 après l'effondrement soviétique.	Deux ex-républiques soviétiques, marquées par une transition post-communiste difficile.
Langue et identité	Langue officielle : roumain (appelé « moldave » par la constitution jusqu'en 2023). Importance du russe et de l'ukrainien notamment en Transnistrie.	Langue officielle : ukrainien, avec large usage du russe, surtout à l'Est et au Sud.	Les deux pays ont connu des fractures identitaires, entre orientation nationale et héritage russophone.
Système politique	République parlementaire, alternance fragile entre pro-européens et pro-russes.	République semi-présidentielle, forte instabilité (révolutions 2004 et 2014).	Instabilité chronique dans les deux, liée aux influences russes et européennes concurrentes.
Relations avec la Russie	Dépendance énergétique (gaz), liens économiques anciens, présence militaire russe en Transnistrie.	Relations très tendues depuis 2014 (annexion de la Crimée, guerre du Donbass).	Prudence de la Moldavie, conflit ouvert en Ukraine.

Domaine	Moldavie (2022)	Ukraine (2022)	Analyse comparée
Conflits territoriaux	Sécession de la Transnistrie (1992), gelée mais non résolue.	Crimée annexée (2014), Donbass occupé partiellement par des séparatistes pro-russes.	Les deux pays subissent une fragmentation territoriale encouragée par Moscou.
Orientation européenne	Accord d'association UE en 2014, sans perspective d'adhésion concrète avant 2022.	Même accord d'association en 2014, avec un partenariat plus avancé économiquement.	Les deux ont signé des accords parallèles avec l'UE, marquant un tournant pro-européen.
Économie	PIB/habitant 4 500 $ (2021) ; dépendante des transferts de la diaspora.	PIB/habitant 13 000 $ (2021) ; dépendante des exportations agricoles et minières.	Économies fragiles, mais l'Ukraine est plus industrialisée ; les deux demeurant très vulnérables aux chocs extérieurs.
Société	Corruption endémique, fuite massive des jeunes vers l'UE (notamment Roumanie).	Corruption également élevée, oligarchies influentes.	Deux sociétés post-soviétiques minées par les oligarchies héritées des années 1990.
Armée et défense	Armée modeste (6 000 militaires actifs), neutralité inscrite dans la constitution.	Armée moyenne (200 000 militaires, avant-guerre du Donbass), en réforme depuis 2014.	L'Ukraine s'armait déjà en vue d'un conflit ; la Moldavie demeure non alignée et vulnérable.
Politique intérieure (2020-2022)	Présidente Maia Sandu (pro-européenne) face à une opposition pro-russe (Dodon).	Président Volodymyr Zelensky (pro-européen, anticorruption).	Deux leaders réformistes, jeunes et pro-UE, mais dans des contextes de pression russe forte.

Dans les deux pays, l'existence de territoires sécessionistes pro-russes et échappant de facto au contrôle national constituait (en Ukraine) et constitue encore (en Moldavie) à la fois un potentiel prétexte à une intervention militaire et un atout intérieur pour l'agresseur.

3. Une guerre informationnelle exacerbée

Cette situation complexe fait de la Moldavie une cible privilégiée pour les ingérences russes, qui, avec intensité à l'occasion de chaque élection ou scrutin, mais aussi au quotidien de manière plus sournoise, instillent leur propagande anti-occidentale.

On a ainsi observé une intensification des campagnes de désinformation à l'approche des élections parlementaires du 28 septembre dernier. Le scrutin a fait l'objet de la part d'acteurs proches du Kremlin d'ingérences et de tentatives de manipulation d'une ampleur peut-être sans précédent¹, à travers des campagnes de désinformation massives tels Overload ou Matriochka, orchestrées par des hackers et relayées par des robots ou des influenceurs à la solde de Moscou ; des cyberattaques, des achats de votes et des intimidations multiples ont également été signalés, ainsi que de nombreuses fake news. Compte tenu de leur rôle moteur dans le soutien à la Moldavie, la France et les autorités françaises sont particulièrement ciblées.

À titre d'exemple, la visite en Moldavie du 9 au 12 juin dernier des sénatrices Véronique Guillotin et Nadia Sollogoub, membres du groupe d'amitié France-Moldavie est très représentative : Le programme officiel comprenait une série de rencontres avec les autorités moldaves et la visite de plusieurs établissements ayant noué des coopérations avec la France (lycée, hôpital). Plusieurs fausses informations ont été diffusées par des canaux pro-russes pendant cette visite, dont ce deepfake qui contrefait un article de la Tribune, afin de répandre la rumeur d'un trafic de réfugiés entre les deux pays :

¹ Voir notamment : France info : Ingérence, fake news, achat de votes... En Moldavie, l'ombre de la Russie plane sur les élections législatives, https://www.franceinfo.fr/monde/europe/union-europeenne/ingerence-fake-news-achat-de-votes-en-moldavie-l-ombre-de-la-russie-plane-sur-les-elections-legislatives_7513003.html

Cependant il semblerait que cette dernière campagne n'ait pas produit l'effet escompté, puisque les élections ont vu la victoire du camp pro-européen, infligeant à la propagande du Kremlin une défaite que l'on pourrait qualifier de cuisante compte tenu des moyens mis en jeu.

C. LE CHOIX EUROPÉEN

La Moldavie a déposé sa candidature d'adhésion à l' Union européenne le 3 mars 2022, dans la foulée de l'agression de l'Ukraine par la Russie ; le statut de candidat à l'adhésion lui a été accordé, à l'unanimité des

27 États membres, le 23 juin 2022 (en même temps qu'à l'Ukraine) ; les négociations en vue de cette adhésion ont débuté le 14 décembre 2023.

Un référendum sur l'inscription dans la Constitution de l'objectif d'adhésion du pays à l'Union européenne a été organisé le 20 octobre 2024 par la présidente Maia Sandu, et a donné une courte victoire (50,46 %) aux pro-européens.

Même si le chemin vers l'adhésion s'annonce long et exigeant, cette célérité inhabituelle offre un contraste frappant avec le traitement réservé notamment aux Balkans occidentaux, dont l'aspiration européenne demeure dans les limbes depuis le sommet de Thessalonique de 2003. En soi, elle

constitue un signal fort sur la détermination des pays membres de l'Union européenne à arrimer le pays au camp européen.

Il n'en reste pas moins que pour parvenir à son objectif européen, un vaste chantier de réformes structurelles attend la république moldave : notamment en matière d'indépendance de la justice, de lutte contre le blanchiment d'argent, de promotion des droits fondamentaux. Le pays devra en effet satisfaire aux critères dits « de Copenhague » conditionnant son intégration :

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Des institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités ;

Une économie de marché viable et la capacité de faire face à la concurrence et au marché de l'Union européenne ;

L'acquis communautaire, c'est-à-dire la capacité de mettre en oeuvre les obligations découlant de l'adhésion, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

En juin 2025, le Parlement européen a souhaité intensifier sa coopération en parallèle des efforts de Chi?inãu pour aligner les lois moldaves sur l'acquis communautaire.

Parallèlement au processus d'élargissement, l'Union européenne et la Moldavie coopèrent également pour renforcer leurs relations politiques et économiques, y compris dans le cadre du Partenariat oriental.

D. L'INCONFORTABLE POSITION D'ÉTAT-TAMPON

Le déclenchement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, le 24 février 2022, a bouleversé la situation sécuritaire et politique de la région, déjà fragile.

Pour la Moldavie, ce conflit a eu plusieurs répercussions :

Sur le plan sécuritaire, le pays redoute une extension des combats à son territoire, d'autant plus que la Transnistrie se trouve à la frontière avec l'Ukraine et pourrait être utilisée comme base par les forces russes.

Sur le plan humanitaire, la Moldavie a accueilli un afflux massif de réfugiés ukrainiens : plus de 800 000 personnes ont traversé le pays depuis 2022, dont environ 110 000 y résident encore durablement, soit près de 4 % de la population moldave.

Sur le plan politique, la guerre a accéléré le rapprochement de la Moldavie avec l'Union européenne, dans un contexte où la Russie continue de soutenir les partis anti-européens et de tenter d'influencer la vie politique moldave.

Le positionnement géographique de la Moldavie en fait un État tampon entre l'espace euro-atlantique et la sphère d'influence russe. Cependant le déclenchement du conflit ukrainien l'a contraint à « choisir son camp », et fut l'élément déclencheur de sa demande d'adhésion, alors qu'elle cultivait antérieurement une position non-alignée.

Pour l'Union européenne et pour la France, soutenir l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Moldavie est devenu une priorité stratégique, afin d'éviter qu'elle ne devienne un foyer d'instabilité similaire à l'Ukraine avant 2014.

III. FACE À CES ENJEUX, UNE POLITIQUE DE DÉFENSE ENCORE FAIBLE, MALGRÉ L'APPUI MARQUÉ DE L'UNION EUROPÉENE

La Moldavie est un État constitutionnellement neutre, ce qui interdit le stationnement permanent de forces armées étrangères sur son territoire. Ce principe est cependant fragilisé par la présence illégale des troupes russes en Transnistrie depuis 1992.

A. DES FORCES ARMÉES QUI RESTENT MODESTES

Sur une population de 2,5 millions d'habitants résidant au pays, la Moldavie dispose de 6 300 militaires actifs, auxquels s'ajoutent 58 000 réservistes et environ 1 000 paramilitaires : En comparaison avec la France, elle est proportionnellement à sa population 5 fois moins dotée en effectifs mobilisables.

Le pays ne possède pas d'armes offensives et ses capacités sont également limitées par l'absence de forces aériennes et par des équipements majoritairement hérités de l'époque soviétique, souvent obsolètes.

Le budget de la défense demeure modeste, bien qu'en progression légère et régulière depuis plusieurs années, atteignant 0,55 % du PIB en 2023, soit environ 75 millions d'euros. La nouvelle Stratégie nationale de sécurité, publiée en décembre 2023, fixe l'objectif d'atteindre 1 % du PIB dans les prochaines années et d'augmenter les partenariats stratégiques bilatéraux avec plusieurs pays européens et atlantiques.

B. UN SOUTIEN OCCIDENTAL MARQUÉ

Les pays occidentaux affirment leur soutien aux capacités de défense moldaves tant dans le cadre de l'OTAN que dans celui de la Facilité européenne pour la paix.

Sur le plan de la coopération internationale, la Moldavie est membre du Partenariat pour la paix de l'OTAN depuis 1994.

Un Pacte d'assistance a été signé en 2015 avec l'OTAN pour soutenir la Moldavie dans le renforcement et la modernisation de ses forces armées ; le pays bénéficie d'une assistance technique et de formations visant à moderniser et professionnaliser ses forces armées.

Elle est également le deuxième bénéficiaire de la Facilité européenne

pour la paix (FEP) après l'Ukraine.

Pour 2025, la Moldavie recevra 60 millions €, dont :

- 40 M€ pour du matériel non létal (détection, protection, logistique),

- 20 M€ pour du matériel létal, notamment pour la détection et l'interception des drones et missiles.

- DEUXIEME PARTIE : L'ACCORD CONCLU ENTRE LES

GOUVERNEMENTS FRANÇAIS ET MOLDAVE

I. LES PROCÉDURES DE RECONNAISSANCE ET D'ÉCHANGE DE

PERMIS DE CONDUIRE

L'utilisation en France de permis de conduire étrangers est juridiquement encadrée par deux procédures :

La première est la reconnaissance du permis étranger. Cette reconnaissance est de droit pour les pays membres de l'Union européenne ; pour les pays non membres, cette reconnaissance ne peut être que temporaire ; à l'issue de la période transitoire légale, il devient nécessaire d'être titulaire d'un permis français, obtenu soit par échange, s'il existe un cadre conventionnel à cet effet, soit en repassant l'examen français.

La seconde est la procédure d'échange, faisant l'objet, dans le cas de la Moldavie, du présent accord.

A. LA RECONNAISSANCE DE PERMIS DE CONDUIRE ENTRE PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

Au sein de l'Union européenne, la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 établit le principe de reconnaissance mutuelle automatique des permis de conduire.

Cette directive repose sur plusieurs objectifs :

- Harmoniser le format et les catégories de permis afin de faciliter leur compréhension et leur usage dans l'ensemble des États membres ;

- Garantir des conditions minimales communes de formation et de sécurité routière ;

- Faciliter la libre circulation des personnes au sein du marché intérieur.

Ainsi, un permis délivré par un État membre est automatiquement reconnu dans tout autre État membre, sans formalité particulière, tant qu'il est en cours de validité et que son titulaire ne commet pas d'infraction entraînant un retrait ou une suspension.

La directive précise en outre que, lorsqu'un État membre échange un permis délivré par un pays tiers, les autres États membres peuvent refuser de reconnaître ce permis échangé, sauf s'il existe un accord bilatéral ou une reconnaissance spécifique. Cette disposition vise à éviter les fraudes et le phénomène dit de « tourisme du permis », où des conducteurs sanctionnés

dans un pays chercheraient à obtenir un permis plus facilement dans un autre État membre.

Un projet de révision de la directive a été présenté par la Commission européenne en mars 2023, prévoyant notamment :

- La possibilité d'un échange automatique des permis de conduire délivrés par des pays tiers considérés comme ayant un niveau de sécurité routière équivalent à celui de l'Union européenne ;

- Une meilleure harmonisation des contrôles et des procédures d'échange ;

- L'introduction de standards numériques communs pour les documents dématérialisés.

Cette révision devrait être adoptée fin 2025 et entrer en vigueur au

cours de l'année 2026.

Elle donnera un cadre plus homogène aux États membres, tout en renforçant la sécurité juridique des échanges.

B. RECONNAISSANCE ET ÉCHANGE DE TITRES EN DEHORS DU CADRE EUROPÉEN

En l'absence de cadre européen pour les pays tiers, chaque État membre conserve la liberté de définir ses propres règles pour la reconnaissance et l'échange des permis de conduire émis dans des pays non membres de l'Union européenne.

En France, le régime applicable repose sur le Code de la route et en particulier son article R. 222-3 : tout permis délivré par un État tiers est reconnu en France pendant un délai d'un an après l'installation du titulaire sur le territoire.

Au-delà de ce délai, le permis n'est plus reconnu ; deux options existent alors :

- Échanger le permis étranger contre un permis français, si un accord bilatéral existe ;

- Repasser l'intégralité des examens français du permis de conduire (épreuve théorique du code de la route et épreuve pratique de conduite), si aucun accord n'existe.

Ce système vise plusieurs objectifs :

- Garantir que les conducteurs disposent de compétences et de connaissances conformes aux normes françaises et européennes ;

- Éviter les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;

- Protéger la sécurité routière en empêchant l'utilisation de permis

obtenus dans des conditions peu fiables.

Le dispositif de reconnaissance temporaire d'un an permet d'assurer la mobilité des personnes installées récemment, tout en leur laissant le temps d'effectuer les démarches nécessaires.

C'est la procédure qui s'applique notamment actuellement aux permis moldaves moyennant quelques aménagements relatifs au nombre d'heures de cours requis.

II. LES ACCORDS DÉJÀ EN VIGUEUR

A. DU CÔTÉ FRANÇAIS...

La France échange actuellement des permis de conduire avec un nombre important de pays dans le monde.

Elle n'a cependant signé que très peu d'accords formels et juridiquement contraignants dans ce domaine, puisqu'à ce jour, seuls trois pays sont concernés : Monaco (accord signé le 31 août 1964), le Qatar (accord signé le 6 juillet 2018) et la Chine (accord signé le 23 novembre 2018). Ces accords prévoient une réciprocité stricte et des procédures sécurisées de vérification des permis.

La France a surtout développé, à cette même fin, des « arrangements administratifs » avec un certain nombre d'États, qui prennent généralement la forme d'échanges de notes verbales entre les ministères compétents.

Ils concernent notamment :

- Des États américains : Arkansas, Caroline du Sud, Colorado, Connecticut, Delaware, Floride, Illinois, Iowa, Maryland, Massachusetts, Michigan, New Hampshire, Ohio, Oklahoma, Pennsylvanie, Texas, Virginie, Wisconsin ;

- Plusieurs provinces canadiennes : Québec, Ontario, Colombie-Britannique, Manitoba, Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard ;

- D'autres États comme l'Andorre, l'Australie, le Royaume-Uni,

l'Iran...

Enfin, la France pratique couramment des échanges de permis en dehors de tout cadre juridique avec 114 États hors Union européenne, impliquant des systèmes administratifs très divers, et dont certains font même l'objet de sanctions internationales (Russie, Iran, Irak, etc.).

Dans sa décision n° 382484 du 21 novembre 2016, le Conseil d'État a cependant pointé la fragilité de tels dispositifs informels en cas de contentieux et affirmé la nécessité de sécuriser juridiquement les échanges de permis de conduire via des accords de réciprocité.

Le présent accord permettra ainsi la parfaite sécurisation du dispositif d'échange de permis de conduire mis en place entre la France et la Moldavie.

B. ...ET DU CÔTÉ MOLDAVE

De son côté la Moldavie a d'ores et déjà conclu des accords comparables avec plusieurs pays européens : l'Italie, l'Allemagne, la Lituanie et la Roumanie.

III. GENÈSE ET CONTENU DE L'ACCORD

A. UNE DEMANDE DE LONGUE DATE DE LA PARTIE MOLDAVE

La conclusion d'un accord sur l'échange des permis de conduire est une demande ancienne et récurrente de la Partie moldave qui l'a formulée dès 2013.

Le 7 mars 2024, le Président de la République française s'est engagé, lors d'un entretien avec la Présidente moldave Maia Sandu, à avancer rapidement vers la conclusion d'un accord formel. Cet engagement s'inscrit dans une démarche plus large de soutien à la Moldavie, alors que celle-ci est confrontée à des ingérences russes massives dans le contexte de sa candidature de l'adhésion à l'Union européenne.

B. LE PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

L'accord signé le 12 juillet 2024 prévoit un cadre réciproque et sécurisé pour l'échange des permis de conduire entre la France et la Moldavie.

Toutefois, tous les permis ne sont pas concernés, puisqu'il ne s'applique qu'aux permis de catégorie B, correspondant aux véhicules légers, soit un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes et un nombre de places assises (hors conducteur) de 9 au maximum : l'accord exclut ainsi les permis professionnels.

De plus, seuls les permis délivrés après le 1^er janvier 2020 seront éligibles à l'échange., afin de garantir que les titres échangés respectent les standards de sécurité et de fiabilité les plus récents.

Enfin, seuls sont concernés ici les permis strictement moldaves, les titres transnistriens étant hors périmètre.

C. LES BÉNÉFICES ESCOMPTÉS

Cet accord simplifiera dans une large mesure les démarches imposées aux usagers concernés.

Pour la diaspora moldave vivant en France, estimée entre 100 000 et 150 000 personnes, dont les trois quarts environ sont en âge de conduire, les avantages sont multiples : Par rapport à la situation actuelle décrite supra, ce dispositif améliorera leur mobilité quotidienne, leur insertion professionnelle, notamment pour les métiers nécessitant un permis, et leur intégration dans la société française.

En effet, les ressortissants moldaves étant souvent des travailleurs du bâtiment ou des journaliers pour lesquels la voiture est un instrument de travail essentiel, l'obligation de repasser un permis français (moyennant quelques aménagements relatifs au nombre d'heures de cours requis), pour pouvoir continuer à circuler en France à l'issue du délai légal d'un an est perçue comme très contraignante.

Pour les Français installés en Moldavie, l'échange, de même, se trouvera facilité, dans la mesure où actuellement la procédure pour obtenir un permis local est complexe et coûteuse - cependant il ne concernera qu'un nombre très modeste de ressortissants (quelques centaines au maximum)^1.

Enfin, pour les administrations des deux pays, un cadre sécurisé facilitera les contrôles d'authenticité et la lutte contre les fraudes documentaires. En effet, l'accord prévoit un dispositif sécurisé de vérification des titres, incluant :

- un échange direct d'informations entre les autorités françaises et moldaves ;

- l'utilisation d'un « QR code » ou d'éléments numériques de sécurité

pour authentifier les documents ;

- la mise en place d'une coopération renforcée pour détecter les

fraudes documentaires.

Ce système permettra de garantir la fiabilité des échanges tout en limitant les risques de falsification.

Sur le plan administratif, la mise en oeuvre de l'accord impliquera certes une augmentation du volume de dossiers à traiter par les Centres d'expertise et de ressources des titres (CERT), en particulier celui de Nantes, (compétent pour les échanges de permis hors UE). Cette hausse restera

¹ Ils ne peuvent circuler avec leur permis français que s'il est accompagné d'un permis international pour des séjours de moins de six mois. Au-delà de six mois, ils doivent transformer leur permis français en permis moldave, ce qui implique de passer un test de dépistage des stupéfiants, un examen théorique et pratique de conduite et une visite médicale d'aptitude.

toutefois modérée par rapport au volume global annuel (environ 137 000 dossiers) des permis non européens.

IV. LES GARANTIES APPORTÉES MALGRÉ DES DÉLAIS TRÈS CONTRAINTS

Convenu le 7 mars 2024 par les présidents Macron et Sandu, conclu par échange de notes verbales le 12 juillet de la même année, ratifié par la Partie moldave dès le 30 septembre 2024, ce texte dans sa genèse a fait l'objet d'une diligence pour le moins remarquable au regard des délais habituels. Il a été déposé sur le Bureau du Sénat le 19 juin dernier, et l'espoir du Quai d'Orsay est qu'il puisse être adopté par les deux chambres avant la fin de l'année.

Compte tenu de ces éléments, votre rapporteur a souhaité s'assurer que cette célérité inhabituelle ne dissimulait pas une rédaction hâtive ou inappropriée. C'est pourquoi il a réclamé des Commissaires du Gouvernement des éléments complémentaires afin de s'assurer que les vérifications indispensables n'avaient été négligées et que les permis moldaves offraient des garanties comparables à celles des permis européens ; les documents transmis l'ont pleinement rassuré (voir en annexe), et il apparaît notamment :

- que l'obtention du permis est conditionnée, par catégorie de permis,

à un quota d'heures de formation minimum, ainsi qu'à un avis médical ;

- que les examens comportent une partie théorique et une partie pratique, d'une teneur et d'une durée comparables à celle des examens français ;

- que le recrutement (par concours) et la formation des examinateurs apparaissent sérieux ;

- que les infractions routières sont, comme en France, sanctionnées par des peines d'intensité graduelle : contravention, travaux d'intérêt général, retrait du permis, privation de liberté.

- que la Moldavie porte une attention toute particulière à la

prévention de la conduite en état d'ébriété ou sous stupéfiants ;

- que les permis concernés par l'accord sont au format biométrique, avec 8 éléments de sécurisation, ce qui les rend difficilement falsifiables (voir en annexe) ;

- que les transferts de données personnelles occasionnés par cet accord sont conformes au RGPD.

- CONCLUSION

Bien plus qu'un simple dispositif administratif, l'accord franco-moldave relatif à l'échange des permis de conduire constitue un véritable outil de coopération bilatérale, répondant à une difficulté concrète des usagers ; mais au-delà de cette dimension pratique, il véhicule un message diplomatique fort.

C'est en premier lieu une réponse efficiente à un besoin pratique, puisqu'il permettra de faciliter la mobilité des Moldaves en France et des Français en Moldavie, de simplifier les démarches requises et de réduire les coûts à la charge des diasporas des deux Parties ; à cet égard, il adresse notamment un signal positif à la diaspora moldave vivant en France, dont le rôle politique et économique est particulièrement important. L'accord permet de plus de renforcer la sécurité et la fiabilité des titres grâce à des procédures d'authentification solides.

En second lieu, il participe à la construction d'une coopération renforcée avec la Moldavie, en apportant un soutien marqué à son choix européen et en renforçant l'image de la France comme partenaire de confiance ainsi que comme acteur engagé pour la stabilité et la sécurité en Europe de l'Est.

L'approbation rapide de cet accord répond à une urgence politique et géopolitique que les Présidents des deux pays ont soulignée ; la Moldavie a quant à elle notifié à la France l'accomplissement de ses procédures internes de ratification par note verbale du 30 septembre 2024.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 22 octobre 2025, sous la présidence de M Cédric Perrin, Président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. André Guiol sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord n°764 autorisant l'approbation d'un accord bilatéral entre la République française et la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire.

M. André Guiol, rapporteur. - Nous examinons un accord entre les gouvernements de la République française et de la République de Moldavie relatif à l'échange des permis de conduire, qui est attendu avec impatience par la partie moldave.

Le rapporteur projette une présentation PowerPoint en complément de son

propos.

Petit pays enclavé entre la Roumanie, avec laquelle il partage une

histoire commune, et l'Ukraine, la Moldavie compte 3,5 millions d'habitants,

dont une importante diaspora de près de 1 million de personnes.

En son sein, on soulignera la situation très spécifique de la Transnistrie, territoire frontalier avec l'oblast ukrainien d'Odessa, sécessionniste et indépendant de facto depuis 1992. Bien que la communauté internationale ne le reconnaisse pas comme tel, il n'est plus contrôlé par la Moldavie, mais bien par la Russie, et sa population a largement soutenu, en 2006, un référendum proposant son rattachement à la Russie, qui y maintient une présence militaire de quelque 1 500 soldats. Enfin, au sud du pays, la Gagaouzie, territoire turcophone sous influence russe, a quant à lui le statut de région autonome.

Cette situation géostratégique particulièrement complexe et sensible place la République moldave au coeur de tensions extrêmes. Pays neutre, il cultive un équilibre fragile entre ses voisins européens et une Russie qui met tout en oeuvre pour accroître son influence sur lui. L'agression russe de l'Ukraine, le 24 février 2022, fut l'événement déclencheur de sa demande d'adhésion à l'Union européenne, engageant un processus d'intégration long et exigeant, mais aussi une modification sensible du fragile équilibre antérieur.

C'est pourquoi le 28 septembre dernier, alors que les élections législatives opposaient le camp pro-européen, dirigé par son actuelle présidente Maia Sandu, et le camp pro-russe, le peuple moldave se trouvait à la croisée des chemins. Le scrutin a fait l'objet de la part d'acteurs proches du Kremlin d'ingérences et de tentatives de manipulation d'une ampleur peut-être sans précédent, à travers des campagnes de désinformation massives telles que Overload ou Matriochka, orchestrées par des hackers et relayées par des robots ou des influenceurs à la solde de Moscou. Des achats de votes et des intimidations ont également été signalés, ainsi que de nombreuses

fake news. À titre d'exemple, le déplacement récent d'un groupe de sénateurs a été le prétexte d'un deepfake contrefaisant un article de La Tribune dont le titre était : « Un groupe de sénateurs français a l'intention de se mettre d'accord avec la présidente Sandu sur la réinstallation de réfugiés de la France vers la Moldavie en échange d'un soutien financier. »

Mais, comme vous le savez, les électeurs moldaves ont majoritairement soutenu le camp européen, infligeant à la propagande du Kremlin une défaite que l'on pourrait qualifier de cuisante compte tenu des moyens mis en jeu.

Tel est le contexte dans lequel a été élaboré ce projet d'accord, que l'on ne peut appréhender pleinement sans avoir en tête l'enjeu majeur que constituent la stabilité du pays et la consolidation de son arrimage, encore fragile, au camp européen. L'accord qui est soumis à votre examen va dans ce sens et exprime la volonté française d'approfondir ses liens avec la Moldavie. Le Président de la République s'était engagé, le 7 mars 2024, lors d'un entretien avec la Présidente Sandu, à sa rapide ratification.

Sur le fond, on pourrait penser que son enjeu est mineur au regard des problématiques de défense qui font d'ordinaire l'objet de nos travaux. Cependant, pour les quelque 100 000 à 150 000 Moldaves vivant en France, la validité de leurs permis de conduire représente de longue date une problématique importante, notamment en milieu professionnel.

En effet, l'utilisation en France de permis de conduire émis hors Union européenne est juridiquement encadrée par une procédure stricte, à deux niveaux.

Le premier niveau, qui constitue actuellement pour la Moldavie la procédure en vigueur par défaut, prévoit, en vertu de l'article R. 222-3 du code de la route, la reconnaissance temporaire du permis étranger. Cependant, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date d'établissement de la résidence en France du titulaire, ce dernier doit obtenir un permis français, soit par échange, s'il existe un cadre conventionnel à cet effet, soit en repassant l'examen en France, moyennant quelques aménagements relatifs au nombre d'heures de cours requis. Pour les ressortissants moldaves résidant en France, qui sont bien souvent des travailleurs du bâtiment ou des travailleurs saisonniers pour lesquels la voiture est un instrument de travail essentiel, cette contrainte, en l'absence de cadre conventionnel d'échange, est ressentie comme très pénalisante.

Le second niveau est la procédure d'échange à proprement parler, qui fait l'objet de cet accord. Dans ce cadre, le ressortissant moldave remettrait aux autorités françaises son permis de conduire moldave en échange de la délivrance du permis français, et inversement lorsqu'il quitte le territoire français.

Seraient concernés uniquement les permis de conduire des véhicules

de moins de dix places et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal

à 3,5 tonnes - c'est-à-dire de catégorie B, à l'exclusion des permis professionnels -, délivrés depuis le 1^er janvier 2020. Je précise que l'accord ne vise que les permis spécifiquement moldaves, les documents transnistriens étant hors périmètre.

L'accord prévoit, bien sûr, une réciprocité, même si, côté français, seul un petit nombre de résidents en Moldavie - de l'ordre de quelques centaines - serait concerné. Il n'en reste pas moins que les facilités permises par cet accord seront pour eux bienvenues.

Ce mécanisme d'échange de permis est une procédure courante. La France a par ailleurs signé des accords bilatéraux comparables avec Monaco, le Qatar et la Chine. En outre, elle a conclu une vingtaine d'arrangements administratifs dans le même sens avec divers pays et pratique également des échanges de permis en l'absence de tout cadre juridique. Le Conseil d'État estime cependant que seul le cadre conventionnel apporte une sécurité juridique convenable aux échanges pratiqués, ce qui explique le choix qui a été fait ici d'un accord bilatéral.

De son côté, la Moldavie a d'ores et déjà conclu des accords comparables avec plusieurs pays européens : l'Italie, l'Allemagne, la Lituanie et la Roumanie.

Convenu le 7 mars 2024 par les présidents Macron et Sandu, conclu par échange de notes verbales le 12 juillet de la même année, ratifié par la partie moldave dès le 30 septembre 2024, ce texte a fait l'objet dans sa genèse d'une diligence pour le moins remarquable au regard des délais habituels. Il a été déposé sur le bureau du Sénat le 19 juin dernier, et l'objectif du Quai d'Orsay est qu'il puisse être adopté par les deux chambres avant la fin de l'année.

Dans un premier temps, je vous avouerai que cette célérité m'a quelque peu inquiété et fait craindre une rédaction hâtive ou inappropriée. C'est pourquoi j'ai réclamé des commissaires du Gouvernement des éléments complémentaires afin de m'assurer qu'aucune vérification indispensable n'avait été négligée et que les permis moldaves offraient des garanties comparables à celles des permis européens. Les éléments transmis m'ont pleinement rassuré. Il apparaît notamment que l'obtention du permis est conditionnée, par catégorie de permis, à un quota d'heures de formation minimum, ainsi qu'à un avis médical. En outre, les examens comportent une partie théorique et une partie pratique, d'une teneur et d'une durée comparables à celle des examens français ; le recrutement par concours et la formation des examinateurs paraissent sérieux ; et les infractions routières sont, comme en France, sanctionnées par des peines d'intensité graduelle : contravention, retrait du permis, travaux d'intérêt général, privation de liberté. La Moldavie porte également une attention toute particulière à la prévention de la conduite en état d'ébriété ou sous stupéfiants. Les permis concernés par l'accord sont au format biométrique et comportent huit

éléments de sécurisation, ils sont donc difficilement falsifiables. Enfin, les transferts de données personnelles occasionnés par cet accord sont conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Mes chers collègues, compte tenu de ces éléments, je vous propose d'approuver ce texte, qui tout en répondant à une demande récurrente des ressortissants moldaves établis en France, consolide nos liens avec la République moldave, dans un contexte où un tel rapprochement constitue un signal fort.

L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du mercredi 29 octobre prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des Présidents, ainsi que votre rapporteur, a souscrit.

Mme Évelyne Perrot. - Tous les trafics observés dans le Grand Est - cambriolages, ou autres - sont le fait de bandes venues de pays de l'Est, comme la Serbie ou la Moldavie. J'espère que cet échange de permis de conduire ne se fera qu'à des fins professionnelles. Pour ma part, je m'abstiendrai sur ce texte.

M. André Guiol, rapporteur. - Les accords bilatéraux ont

précisément pour intérêt d'aider à la gestion de telles difficultés.

Le projet de loi est adopté sans modification.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

S.E. Madame Corina CLUGRU, Ambassadeur de la République de Moldova en France ;

Pour le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

M. Yannick ANDRIANARAHINJAKA, Chef de mission, Mission des conventions et de l'entraide judiciaire, Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;

M. Alexandre JOAO, rédacteur Moldavie, Sous-direction de la Russie et de

l'Europe orientale, Direction de l'Europe continentale ;

Mme Claire GIROIR, consultante juridique à la Mission des Accords et Traités (DJ/MAT), Direction des affaires juridiques ;

Mme Mathilde TUFFERY, stagiaire à la Mission des Accords et Traités (DJ/MAT), Direction des affaires juridiques ;

Pour la Direction de la Sécurité Routière (DSR) du MI :

M. François GIBELLI, Conseiller technique Europe et International, Délégation à la sécurité routière, Ministère de l'intérieur ;

M. Jean-Marc ANDRÉ, Direction des Affaires européennes et internationales,

Ministère de l'Intérieur.

ANNEXES

ANNEXE 1 : DÉCLARATION POUR INFORMATION

1.5. Types de sanctions prévues en cas d'infraction

1.	2.	3.	4.	5
Privation de	Annulation du	Privation du	Travail non	Amende
la liberté	droit de conduire	droit de	rémunéré au
	des véhicules et	concluil'e des	profit de la
	rétention du	véhicules pour	Communauté
	permis de conduire	une durée
		maximale de 5
		ans

1.6. Autorités et réglementations

Nom et coordonnées du service chargé de la réglementation relative au permis de conduire:

Ministère de 1'Jntérieur

République de Moldavie, MD-2012, municipalité Chisinau, boulevard STEFAN CEL MARE 75, E-111ail: [e-mail].111d

Tel: [phone], télécopieur· [phone]

Nom et coordonnées du service en charge de la vérification des droits à conduire :

"L'agence des Services Publique" (Agentia Servicii Publice) République de Moldavie, MD-2012, municipalité ChiJinau, rue Aleksandr Puskin, 42,

E-111ail : [e-mail]. [e-mail].111d,

Tel. [phone], télécopieur: [phone]."

Principaux textes législatifs, réglementaires et site(s) Internet recensant ces informations :

ï Loi 131 du 07.06.2007 relative à la sécurité routière;

ï Règle,nent concernant la procédure d'exa111en pour l'obtention du droit de conduire des véhicules, la délivrance et la validité du per111is de conduire, approuvé par décision gouvernementale 11° 181 du 23 111ars 2022.

ï Publié sur le site web : wwwJustice.111d

2. FORMATIONS, CATÉGORIES ET EXAME S RELATIF A L'ÉDUCATION ROUTIERE

2.1 Mode(s) de formations proposé(s)

Etablissement d'enseignement Oui

Conduite accompagnée: Non

Fomrntion par d'autre modes (Éducation national, voie professionnelle, autre) ⁴ Oui

2.1.1 Formation des enseignants à la conduite et des accompagnatem·s

Formation du personnel enseignant (établissement d'enseignement) sur la base des programmes accrédités par l'Agence pour l'Evaluation de la Qualité de l'Education et de la Recherche, avec la délivrance du modèle de Ce1iificat du Ministère de l'Education et de la Recherche, par l'intermédiaire du CentTe des Technologies de l'Information et de la Communication en Education (subordonné au Ministère).

Mode de recrutement :

L'approche de l'Unité de fonnation des conducteurs de véhicules

Durée de la formation :

I. Didactique spécialisée (conduite de véhicules) - 2 semaines

II. Psychopédagogie - 2 semaines

Volume d'hem·es dédiées:

I. Didactique spécialisée (conduite de véhicules)

- 75 heures contact direct (22 heures théoriques ; 53 heures pratiques); 225 heures d'éh1de individuelle ;

II. Psychopédagogie

- 75 heures contact direct (23 heures théoriques 52 heures pratique); 225 heures éh1de individuelle ;

Conditions particulières :

Les moniteurs d'auto-école ne sont autorisés à fom1er des personnes en vue d'obtenir le droit de conduire des véhicules que s'ils sont tih1laires d'un certificat d'aptitude professionnelle, valable cinq ans maxinnm1à compter de sa date de délivrance.

Pour obtenir un certificat d'aptih1de professionnelle, le candidat doit être tihllaire d'un diplôme d'érudes secondaires, d'un diplôme d'enseignement secondaire spécialisé ou d'un diplôme d'enseignement supérieur. Il doit suivre une formation professionnelle de moniteur d'auto-école au sein d'une unité de formation agréée pour le personnel des transports routiers, sanctionnée par la réussite à l'examen de fin d'études.

La personne sollicitant la délivrance d'un certificat de moniteur d'auto-école doit, outre les exigences en matière de formation, remplir les conditions suivantes .

a) être âgé d'au moins 25 ans;

b) être tih1laire depuis au moins 5 ans du droit de conduire au moins pour la catégorie pour laquelle le ce11ificat est demandé ;

c) ne pas avoir subi de suspension du droit de conduire au cours des 3 dernières armées;

d) être médicalement apte à exercer l'activité concernée ;

Le ce11ificat initial de moniteur d'auto-école peut être obtenu pour une ou plusieurs des catégories/sous-catégories A/Al, A2; B/Bl et BE. Après une période d'au moins 2 ans d'activité effective en tant que moniteur d'auto-école, il est également possible d'obtenir une ce11ification pour les autres catégories/sous-catégories.

Le ce11ificat de moniteur d'auto-école est renouvelé tous les 5 ans, uniquement après avoir suivi une formation professionnelle.

2.1.2. Formation cles examinateurs

Méthode de recrntement : par concours

Dm·ée de la formation :

I. Didactique spécialisée (conduite des· véhicules) - 2 semaines

II. For111atio11des évaluateurs au systè111e defon11ation des conducteurs - 2 semaines

I. Volume de heures attribuées:

I. Didactique spécialisée (conduite des véhicules)

75 heures contact direct (22 heures théoriques ; 53 heures pratiques); 225 heures d'étude individuelle ;

II. Fon11ation des évaluateurs au système defom,ation des conducteurs

75 heures contact direct (21 heures théoriques ; 54 heures pratiques); 225 heures d'étude individuelle ;

Conditions particulières :

L'examen des candidats à la conduite de véhicules est effectué par des examinateurs agréés ayant suivi avec succès, sur la base d'lm examen, une formation initiale spécifique, puis, une fois tous les cinq ans, une fonnation continue spécifique d'examinateur au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé, selon des programmes approuvés par le ministère de ['Éducation nationale et de la Recherche.

La personne sollicitant un emploi et une autorisation d'examinateur au sein de ['Agence de se1vices publics doit remplir les conditions suivantes :

(1) être âgé d'au moins 23 ans ;

(2) être tihilaire d'un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur et avoir suivi la fonnation initiale d'examinateur confonuément aux conditions fixées par le ministère de !'Éducation nationale et de la Recherche ;

(3) être tihllaire du droit de conduire des véhicules de la catégorie/sous-catégorie concernée depuis au moins 5 ans ;

(4) posséder des connaissances et des compétences dans le domaine de la conduite de véhicules, ainsi que des compétences en matière d'évaluation ; (5) Être médicalement apte à exercer l'activité concernée (détenir un certificat médical valide du conducteur du véhicule et du candidat à l'obtention du droit de conduire des véhicules (fomrnlaire 11° 083/e).

Chaque examinateur est soumis à une évaluation annuelle en cours d'emploi par une commission constituée de membres du personnel des structures hiérarchiques de la subdivision compétente, portant sur l'assurance qualité du processus d'examen et la fonnation professionnelle continue, ainsi que sur les évaluations périodiques des résultats de l'épreuve pratique à laquelle il a participé.

Les examinateurs des subdivisions compétentes ne peuvent pas occuper simultanément un poste d'enseignant dans une unité de fmmation du personnel du secteur des transports routiers.

2.1.3. Formation des candidats

Catégories de permis de conduire délivrées nctnellement
Catégories cles permis	Cnrnctéristiqnes techniques (poids, puissance, rnpport pnissnnce/poicls, nntre éléments) de chaque catégories de permis de conduire	Durée de validité maximum de ln rntégorie
A..M	Cyclomoteur, à savoir véhicule à deux ou trnis roues, don la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h (à l'exception dE ceux dont la vitesse est infélieure ou égale à 25 km/h) équipé d'un moteur à combustion interne d'une cyli.ndréE ne dépassant pas 50 cm' et d'une puissance ne dépassan pas 4 kW, dans le cas d'un moteur électlique. u puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur à troü roues ne doit pas dépasser 4 kW pour les autres moteur, à combustion interne.	10 ans

A1	Motocycktte d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance ne dépassant pas 11 kW et un rappmt puissance./poids ne dépassant pas 0.1 kW/kg et tricycle d'une puissance ne dépassant pas 15 kW	10 ans
A2	Motocyclt'tte d"une puissance n"excédant pas 35 k\V et d'un rappm1 puissance/poids n'excédant pas 0.2 kW/kg et 1101 dérivée d'un véhicule ayant plus du double de sa puissance	10 ans
A	Moto avec ou sans sicle-car. Tlicycle d'une puissance supérieru·e à 15 kW.	10 ans
B1	Quaclricycles motorisés	10 ans
B	Véhicule à moteur dont le nombre de places assises, hors siège conducteur, n'excède pas 8 et dont la masse totale autorisée n'excède pas 3 500 kg ; ensemble de véhicules composé d'tm véhicule tracteur de catégmie B et d'une remorque dont la masse totale autorisée n'excède pas 750 kg ; ensemble de véhicules composé d"un véhicule tractem de catég01ie B et d'une remorque dont la masse totale aut01isée est supérieure à 750 kg, mais inférieure ou égale à la masse à vide du véhicule tracteur. et dont la masse totale aut01isée de l'ensemble n'excède pas 3 500h:_.	10 ans
BE	L'en.semble cle véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catég01ie B et d'une remorque, dont la masse totale maximale anto1isée est snpérieme à 50 kg, et la masse totale maximale autorisée de l'ensemble dépasse 3 500 kg	10 ans
Cl	Véhicule à moteur, autre que celui de catégorie Dl ou de catég01ie D, dont la masse maximale autorisée est supé1ieme à 3 500 kg mais inférieure ou égale à 7 500 kg comportant un nombre de places assises inférieur ou égal à S. outre le siège conducteur ; Ensemble de véhicules, composé d'm1véhicule tracteur de catégo1ie Cl et d'tme remorque dont la masse maximale auto1isée est inférieure ou égale à 750 kg.	10 ans
CIE	Ensemble de véhlrttles, composé d'un véhicule tracteur de catégorie Cl et d"une remorque, dont la masse totale maximale autorisée est supérieure à 50 kg, à condition que la masse totale maximale auto1isée de l'ensemble ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse totale maximale aut01isée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur.	10 ans
C	Véhicnle à moteur, à l'exception des véhicules de catég01ie Dl ou D, dont la masse maximale autorisée est supé1ieme ft 3 500 kg et dont le nombre de places assises est infé1ieur ou égal à 8, à l'exclusion du siège conducteur; Ensemble de vrhlcules, composé d'un véhicule tracteur de catég01ie C et d'une remorque dont la masse maximale auto1isée est inférieure ou égale à 750 kg.	10 ans
CE	Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule b·acteur de catég01ie C et d'une remorque, dont la masse totale maximale auto1isée est supérieure à 750 kg	10 ans
D1	Véhicule à moteur destiné au transpo11 de passagers, comportant entre s et 16 places assises. hors siège conducteur. et d'tme longueur maximale de S m ; Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule b·acteur de catég01ie Dl et d'une remorque dont la masse totale aut01i&ée ne dépasse pas 750 kg,	10 ans
D1E	Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catégo1ie Dl et d'tme remorque. dont la masse totale maximale autotisée est supérieure à 750 kg, à condition que la masse totale maximale auto1isée de l'ensemble ne dépasse	10 ans

	pas 12 000 kg et que la masse totale maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhictùe tracteur.
D	Véhicule automobile destiné au transpo1t de passagers comportant plus de 8 places assises, à l'exclusion du siège du conducteur , Ensemble de véhicules. composé d'm véhicule tracteur de catég01ie D et d'une remorque dont la masse totale maximale autorisée n'excède pas 750 kg	10 ans
IDE	Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catégolie D et d'une remorque, dont la masse maximale autolisée dépasse 750 kg	10 ans
F (Catégorie Nationale Non proposée pour la conversion)	Trolleybus
H (Catégorie Nationale Non proposée pour la conversion)	Tracteur routier avec ou sans remorque, aillSi que machines et mécanismes automoteurs à usages divers
et (Catégorie Nationale Non proposée pour la conversion)	Tramway

.

Conditions nquises pour obtenir les différentes catégo1ies de permis de conduite
Catégories demandées	Age nécessaire	Précédent permis demandé ^10	Volume de formation requise li	Avis médical (oui/non)
AM	16	Pas demandé	?70 (théo1ique+pratique)	Oui
Al	16	Pas demandé	?70 (théo1ique+pratique)	Oui
A2	18	Pas demandé	?70 (théo1ique+pratique)	Oui
A	a) 24 ans; b) 20 ans - si vous avez un pennis de catégolie Al, pour une durée de 2 ans c) 20 ans - pour la conduite d'un tricycle d'une puissance supélieure à 15 kW ;	Oui, J)ermis A2 clepuis au moins 2 ans, en cas de clemande de catégo1ie A, jusqu'à l'âge de 24 ans.	270 (théo1ique+1n·atique)	Oui
Bl	18	Pas demandé	272 (théorique+pratique)	Oui
B	18	Pas demandé	300 (théorique + pratique)	Oui
BE	18	Permis B	138 (théorique+pratique)	Oui
Cl	18	Permis B	180 (théorique+pratique)	Oui
ClE	18	Permis BCl	150 (théorique+pratique)	Oui
C	21	Permis B	180 (théorique+pratique)	Oui
CE	21	Permis BC	150 (théorique+1n·atique)	Oui
Dl	21	Permis B depuis au moins 2 ans	180 (théorique+1n·atique)	Oui
DlE	21	Permis 8D1	150 (théorique+1n·atique)	Oui
D	24	Permis BDl depuis au moins 2 ans ou permis de conduire BC depuis au moins 2 ans	180 (théorique+pratique)	Oui

DE

La catégorie DE s'obtient si vous êtes titulaire d'un permis des ratégo1ies CE et D

Oui

La fonnation pratique est assurée :

- uniquement sur des véhicules à changement de vitesse automatique

- uniquement sur des véhicules à changement de vitesse manuel

- sur les deux types de véhicules : Oui

2.2 Examens

Catégorie de permis demandé	Conditions d'obtention
	Fonnation		Examen
	Théorie	Pratique (conduite)	Epreuve théorique Durée de l'épreuve		Epreuve 1n·atique Préciser la durée de chaque épreuve
			Éuit (système d'examen automatisé)	Oral	Hors cinulation	En circulation
						{Manoeuvres spéciales)	{Conduire en circulation)
IA!."1	252 hemes	18 heures	30 minutes	-	15 minutes	-
IAI	252 hemes	18 heures	30 minutes	-	15 minutes	-
lA2	252 hemes	18 hem·es	30 minutes	-	15 minutes	-
1A	252 hemes	18 heures	30 minutes	-	15 minutes	-
B1	252 hemes	20 heures	30 minutes	-	15 minutes	-
B	252 hemes	48 heures	30 minutes	-		5-10 minutes	25 minutes
BE	138 hemes	10 heures	38 minutes	-		5-10 minutes	25 minutes
Cl	148 hemes	32 hem·es	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes
ClE	136 hemes	14 heures	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes
C	148 hemes	32 heures	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes
CE	136 hemes	14 heures	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes
Dl	156 hemes	24 heures	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes
DlE	136 hemes	14 hem·es	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes
D	156 hemes	24 heures	38 minutes			5-10 minutes	45 minutes

La clltégo1·ie de permis DE ne peut être obtenue que si un permis de catégo1·ie CE et D est disponible.

Les catégo1·ies de permis F, H et I sont des catégo1·ies nationales et ne sont pas 1n·oposées pom· la conversion.

Exister un examen pratique spécifiquement :

Pour les candidats ayant suivi la fonnation pratique sur un véhicule à changement de vitesse manuel ? Oui

Pom les candidats ayant suivi la formation pratique sur un véhicule à changement de vitesse automatique ? Oui

3. PERMIS DE COND IRE EN CIRC LATION

3.1. ModHes dl' penuis de conduire en circulation

Nombre de modèles dans circulation : En Rép11bliq11e Moldavie en circultttion il e.1;iste Jmodèles de permis de conduire.

3. .2. Ll's différents modèles de pe1·mis dl' conduire en circulation

Les moclè!,es de permis de conduire en cil'culatiou eu Républiqul' dl' Molda'\<ie, dans l'orch·e du plus ré,cent au plus ancien :

(1) l,e pennis de conduire modèle 2019, approuvé pm décision gouvernementale 11° 388 du 07.08.2019, délivré à partir du 01.01.2020.

(2) le pemlis de conduire modèle 2015, approuvé par décision gouvemementale 11° 398

du 16.06.2015, émis entre le 01.09.2015 et le 31.12.2019.

(3) le pennis de conduire modèle 1995, approuvé par décision gouvernementale n° 778 du 20.l 1.l995, publié entre le 01.11.1995 et le 31.12.2010.

Les permis de conduire des modèles 2015 et 2019 sont npprou11és et mis en oeuvre dans le cadre le programme national d'harmonisation des législatio11s nationales dans le domaine couvert par les dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20.12.2006 relative au permis de conduire.

Le permis de conduire modèle 1995 est conforme it l'annexe 6 de ln Com1e11lio11 s11r ln circulation routière, signée à Vienne le 08.11.1968, à laquelle fa République de Moldova a adhéré par la décision d11 Parlement 11° 1318 du 02.03.1993.

3.2.1 Modèles de permis n°1 *(modèle le plus récent)

Permis de conduire modèle 2019, nppro11vé par décision gouvernementale 11° 388 du 07.08.2019, délivré à partir du 01.01.2020.

Catégm·il's figtu·ant sm· le modèle n°1	Caractéristiques techniques (poids, puissance, rapport puissance/poids, autrl's éléments) dl' cbaque catégoril' cle pel'mis cle condui.l'e	Dur,ée de valicli.té maximale cles catégories
AM	Cyclomoteul', à savoir véhicule à deux ou trois roues, dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km1h (à l'exception de ceux dont la vitesse est i.nfélieure ou égale à 25 km/h), équipé d'un moteur à combustion i.nteme d'une cylinch·ée ne dépassant pas 50 cm^3el d'une puissance ne dépassant pas 4 kW, dans le cas d'un moteur élect1ique. La puissance maximale du moteur d'tm cyclomoteur à trois roues ne doit pas dépasser 4 kW dans le cas des autres moteurs à combustion i.nteme.	10 ans
Al	Motocyclette d'une cylinch·ée maximale de 125 cm3 et d'une puissance ne dépassant pas 11 kW et im rnpp011 puissance/poids ne dépassant pas 0.1 kW/kg e1 tlicycle d'une puissance ne dépassant pas 15 kW	10 ans
	Motocyclette d'une puissance n'excédant pas 35 kW et d'im rapp01 puissance/poids n'excédant pas 0,2 kW/kg et non déliv:ée d'un véhicule ayant plus du double de sa puissance	110 ans
A	Moto avec ou sans side-car. Tricycle d'm1e puissance supérieme à 15 kW.	10 ans
	Quaclricyrles motorisés	10 ans

B	Véllicule à motem· dont le nombre de places assises, hors siège conducteur n'excède pas 8 et dont la masse totale maximale autorisée n"excède pas 3 500 kg ; Ensemble de véb.icnles, composé d'un véhicule tracteur de catégorie B et d'une remorque dont la masse totale maximale autorisée n'excède pas 750 kg; Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catégorie B et d'une remorque dont la masse totale maximale autorisée est supérieure à 750 kg, mais inférieure ou égale à la masse propre du véhiclùe trncteur, et dont la masse totale maximale autorisée de l'ensemble n'excède pas 3 500 kg.	10 ams
BiE	L'ensemble cle véhicules, composé d'un véltictùe h'actem de catégo1ie B et d'un1 remorque, dont la masse totale maximale autorisée est supé1ieure à 750 kg, et la masse totale maximale autorisée cle l'ensemble dépasse 3 500 kg	^:10 ams
Cl	Véllimle à motem·, autre que celui de la catég01ie Dl ou de la catég01ie D, d'une masse maximale aut01isée supé1ieme à 3 500 kg mais n'excéclant pas 7 500 kg, ave,c un nombre de places assises n'excédant pas 8, en plus du siège du conducteur ; Ensemble de véhicules. composé d'un véhicule tracteur à moteur de la catégorie Cl et d'tme remorque dont la masse maximale autmisée n'excède pas 750 kg	10 ams
C1E	Ensemble de véhicules, composé d'un vélJ.icule tractem de catégo1ie Cl et d"une remorque, dont la masse totale maximale autmisée est supétieure à 750 kg, à condition que la masse totale maximale autorisée de l'ensemble ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse totale maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur	10 ams
C	Véhlrnle à moteur, à l'exception des véhicules de catégorie Dl ou D, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg et dont le nombre de places assises est inférieur ou égal à 8. à l'exclusion du siège conducteur ; Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catég.mie C et d'une remorque dont la masse maximale auto1isée est i.nfétieure ou égale à 750 kg..	10 ans
CE	Ensemble de vél'l:irules, composé d'un véhicule tracteur de catég01ie C et d'une remorque, dont la masse totale maxi.male auto1isée est s1.1pé1ieure à 750 kg	10 ams
Dl	Vrb.icnk à moteur destiné au transp011 de passagers, comportant entre 8 et 16 places assises, siège conducteur non compris, et d'une longueur maximale n'excédant pas 8 m ; Ensemble de véhlcules, composé d'tm véhicule tracteur de catégolie Dl et d'une remon:1ue dont la masse totale maximale autorisée n'excède pas 750 kg.	10 ams
DIE	Ensemble de véWcules, constitué d'un vélJ.icule tracteur de catégo1ie D1 et d'tme remorque dont la masse totale maximale autorisée est supé1ieure à 750 kg, à condition que la masse totale maximale autmisée de l'ensemble ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse totale maximale aut01isée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur..	10 ams
D	Véhlrnle automobile destiné au transpott de passagers, comportant plus de 8 places assises. hors siège conducteur; Ensemble de véhicules, composé d'un vélJ.icule tractem de catégo1ie D et d'une remorque dont la masse totale autorisée n'excède pas 750 kg.	10 ams
DE	Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catégo1ie D et d'une remorque, dont la masse totale maxi.male autmisée est supé1ieure à 750 kg	10 ans
F '-Catégorie nationale non proposéeà la conversion)	Trolleybus
H (Catégorie nationale non proposée à la conversion)	Tracteur routier avec ou sans remorql1e, ainsi que machines et mécanismes automoteurs à usages di, ers

I (Catégorie nationale no? proposée à lG conversion)

Tramway

Sécurisation permis de conduire (modèle n° 2019) : Date de mise en circulation : 01.01.2020.

Durée de validité admiiiistrative du pennis de conduire : 10 ans. Fonnal et dimensions pennis: format ID-1 (85,6 iVIM x 54 mm): Timbres fiscaux : Non

Nombre de points de sécurisation : 8 éléments de sécurisations.

3.2.2. Modèle de permis n° 2 :

Permis rie conduire modèle 2015, approuvé pnr décision go11verne111e11tnle 11° 398 du 16.06.2015, délivré sur ln période 01.09.2015 -31.12.2019

Catégo1ies figurant sm· !{ nodèle n°2	Caractéristiques techniques (poids, puissance, rapport puissance/poids, autre éléments) de chaque catégo1ie de permis de conduire	Dmée de validité maximale des catégories		Co1Tes1)onda nce avec les autres catégories
Al	Motocyclette d'une cylinch'ée maximale de 125 cm3 et d'une puissance ne dépassant pas 11 kW et un rapp01i puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg et tiicycle d'une puissance ne dépassant pas 15 kW		10 ans 10 ans 10 ans	Cones1)ond au modèle n°1 Correspond au moclèle n°1 Correspond au modèle nPl Correspond au modèle n°1 Co1Tespond au modèle n°1
	Motocyclette d'une puissance n'excédant pas 35 kW et d'un rapport puissance/poids n'excédant pas 0,2 kW/kg et non dé!ivée d'un véhicule ayant plus du double de sa puissance
A	Moto avec ou sans side-car. Tricycle d'une puissance supélieure à 15 kW.
B1	Quadricycles mot01isés		10 ans 10 ans
B	Véhicule à moteur dont le nombre de places assises. hors siège conducteur, n'excède pas 8 et dont la masse totale maximale autorisée n'excèd.e pas 3 500 kg : Ensemble de véhicules, composé d'un véhictùe tracteur de catég01ie B et d'une remorque dont la masse totale maximale autorisée n'excèd.e pas 750 kg : Ensemble de véhicules, composé d'un véhictùe tracteur de catég01ie B et d'une remorque dont la masse totale maximale autorisée est supélieure à 750 kg, mais inférieure ou égale à la masse propre du véhicule tracteur, et dont la masse totale maximale aut01isée de l'ensemble n'excède pas 3 500 kg.
BE	L'ensemble de véhicules, composé d'un véhicule ti·acteur de catég01ie B et d'une remorque, dont la masse totale maximale autorisée est supérieure à 750 kg, et la masse totale maximale autorisée de l'ensemble dépasse 3 500 kg	10 ans Co1Tespond au modèle n°1
Cl	Véhicule à motem, autre que celui de la catégotie Dl ou de la catég01ie D, d'une masse maximale autotisée supétieure à 3 500 kg mais n'excédant pas 7 500 kg. avec un nombre de places assises n'excédant pas 8. en plus du siège du conducteur ; Ensemble de véhicules. composé d'un véhictùe tracteur à moteur de la catég01ie Cl et d'une remorque dont la masse maximale aut01isée n'excède pas 750 k5i:.	^10 ansCo1Tespond au modèle n°1

CIE	Ensemblt" de véllirnlt"s, composé d'un véhicule tracteur dé catég01ie Cl et d'une remorque, dont la masse totale maximalé autorisée e.st supé1ieure à 750 kg. à condition que la masse totale maximale aut01isée de l'ensemble ne dépasse pas 12 000 kg. e que la masse totale maximale aut01isée de la remorque ne dépasss pas la masse à vide du véhicule tracteur	10 ans ·	Correspond au modèle n°t
C	Véhicule à moteur, à l'exception des véhicules de ca.tégorie Dl ou D, dont la masse maximale autorisée est supélieure à 3 500 kg et dont le nombre de place.s assises est infé1iem ou égal à 8. à l'exclusion du siège conducteur ; Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catég01ie C et d'une remorque dont la masse maximale auto1isée est infétieure ou égale à 750 kg.	10 ans	Correspond au modèle n°1
CE	Ensemble ch." véllirnles, composé d'un véhicule tracteur clé catég01ie C et d'une remorque, dont la masse totale maximale autorisée est suoé1ieure à 750 kg	10 ans	Correspond au modèle n°t
Dl	Véhicule à moteur destiné au trnnsp01t de passagers, comp01tant entre 8 et 16 places assises, siège conducteur non compris, et d'une longueur maximale n'excédant pas 8 m : Ensemble cle véllirnles, composé d'un véhicule tracteur clé catég01ie Dl et d'une remorque dont la masse totale maxi.mals autorisée n'excède pas 750 kg.	10 ans	Correspond au modèle n°t
DIE	Ensemble de véhicules, constitué d'un véhicule tracteur de catégorie Dl et d'une remorque dont la masse to ale maximale autorisée est supérieure à 750 kg, à condition que la masse totale maximale autorisée de l'ensemble ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse totale maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vicie du véhicule tracteur.	10 ans	Correspond au modèle n°t
D	\ éhicule automobile destiné au transport de passagers, comp01tant plus de 8 places assises, hors siège conducteur ; Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catégorie D el d'une remorque dont la masse totale autorisée n'excède pas 750 kg.	10 ans	Correspond au modèle n°t
DE	Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur de catégorie D et d'une remorque, dont la masse totale maximale autorisée est supérieur,e à 750 kg	10 ans	Conespond au modèle n°1
F (Catégorie nationale non iproposée à la conversion)	Trolleybus
H (Catégorie nationale non iproposée à la conversion)	Tnicteur 1·outier avec ou sans remorque, a111s1 que machines et mécanismes automoteurs à usages divers
I (Catégorie nationale non iproposée à la conversion)	Tramway

Sécurisation permis de conduire (modèle n° 2015) : Date de mise en circulation: 01.09.2015.

Durée de validité administrative du pennis de conduire : 10 ans. Formai et dimensions pennis: format ID-1 (85,6 MM x 54 mm): Timbres fiscaux : Non

Nombre de points de sécuri ation: 8 éléments de sécurisations.

3.2.3. Modèle de pnmis n° 3 :

Permis de conduire modèle 1995, approuvé par décision gouvemementale 11 ° 778 du

20.11.1995, délivré sur la période 01.11.1995 - Jl.12.2010

Catégol'ies figurant sui' le moclèle n°3	Caractéristiques techniques (poids, puissance, l'app01· 1>uissance/poids, autl'e éléments) de rhaque catégorie ch permis de conduire	1 Dul'ée cle validité maximale des catégorie s	Con·es1>onda ure aver les autres rntégories
A	Motoryrlette	Aver durée de ·alidité illimitée	Correspond aux modèles n°1, N° 2
B	Véhicule à moteur dont le nombre de place.sassises, l'10rs sièg, conductem, n'excède pas 8 et dont la masse totale autorisé, n'excède pas 3 500 kg ; Ensemble de véhicules, composé d'un véhicule tracteur dt catégorie B et d'rn1e remorque dont la masse totale autorisé, n'excède pas 750 kg ; Ensemble de véhicules. composé d'un véhicule tracteur dt catég01ie B et d'une remorque dont la masse totale autorisée es supéiieure à 750 kg, mais inférieure on égale à la masse à vid, du véhicule tractern·, et dont la masse totale autorisée dt l'ensemble n'excède pas 3 500 kg.	Aver durée de validité illillnitée	Correspond aux modèles n°1, N° 2
C	Véhicule à moteur, à l'exception des véhicules de catégorie D1 ou D, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg et dont le nombre de places assises est inférieur ou égal à 8, hors siège conducteur ; Ensemble de véhlrules, composé d'un véhicule tracteur de catég01ie C et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est infétieure ou égale à 750 kg.	Avec durée de validité illillnitée	Corre8pond aux modèles n°1, N° 2
D	Véhicule à moteur destiné au transport de passagers Avec durée de compm1ant plus de 8 places assises, à l'exclusion du siège dt validité conducteur ; illillnitée Ensemble de véhicules. composé d'un véhicule tracteur dt catég01ie D et d'une remorque dont la masse totale maximal, autorisée n'excède pas 750 kg		Correspond aux modèles n°1 N° 2
E	Ensemble cle vébi,rule , composé d'un véhicule tracteur de Avec durée de catégo1ies B.C.D validité illillnitée		Ne "011:es1)0nd oas aux modèlesn° 1 <'tn°2. Valable en rombilllaison aver les atégo1ies B, CetD.
F {Catégo,ie nationale non proposée à la conversion)	Trolleybus

H (Catégorie nationale non 'Proposée à la conversion)	Tracteur routiu avec ou sans remorque. ainsi que machine, et mécanismes automotems à usages divers
I (Catégorie nationale non 'Proposée à la conversion)	Tram

Sécurisation permis cle conduire (moclèle n° 3) :

Date de mise en circulation : 01.11.1995.

Durée de validité admülistrative du pennis de conduire : durée illimitée.

Fonna et dimensions pennis : format ID-2 (805 iVIM x 74 mm) :

Timbres fiscaux : Non

Nombre de points de sécurisation : 4 éléments de sécurisations.

Description des principaux éléments de sécurité : voir fichiers transmis via FranceTransfert

4. DELIVRA CE DU PER.t"VIIS DE COND-IRE

Pl'Ocessus de délivrnncE.d' u pN·mis de condufre.

4.1 Auto1·ité chargée de l'enregistrement des demandes de permis de conduire

"L'agence des Sen1ices Publiques"(Agentin Sen,icii Publice)

République de Moldavie, MD-2012, 1mmicipalité Chi:pna11, me Aleksandr Puskin, 42,

E-111ail : [e-mail]. [e-mail],

Tel: [phone], télécopieur: [phone]."

4.2 Autm·ité chargée de la délivrance du permis de conduire (si différl'nfe) - NEANT

4.3 Autm·ité chargée d'organiser l'examen du permis de conduire

L'agence des Sen·ices Publiques" (Agenfia Se1l'icii P11blice)

4.4 Documents exigés pour foute demande de pt'rmis de conduire ou de r•E.'nouveHE.'ment ou duplicata de permis dt' condufre

Document N° 1	?a demande s,tandarcl el la déclaration sous sa propre responsabilité, signée par le demandeur, selon laquelle il n'existe aucune restriction au droit de conclu.ire le véhicule détenu/demandé, les données complétées dans la demande, ainsi que celle, contenues dans les documents joints à la demande, sont vTaies et les document, [Présentés sont authentiques.
Docmnent N° 2	Pièce d'identité ;

Docum,ent N° j	Certificat médical du conducteur du véhicule et du candidat à l'obtention du dlroit de conduire des véhicules (formulaü-e 11° 083/e), sauf clans les cas où ce document esi enreg:isti·é clans l,e système c\'infonnation automatisé « Assistance médicale primaire », et les informations respectives, via la platefonne d'interopérabilité (MConnect) sont enregisti·ées dans le sys ème d'infonnation automatisé « Registre national de, conducteurs de véhicules » ;
Document N° 4	Pennis de conduire préalablement obtenu auprès de la subdivision compétente, le cas échéant.
Document N° 5	Preuve de paiement électroniques.	de	la	redevance établie,	à l'exception	des	paiementô

,

4.5. Ri>sidence normale du demandeur

Le demandeur e..t-il tenu de justifier d'une du.rée minimale de présence sm le ten-itoire pour demander un permis de conduire (échange)? Oui

Pour obtenir un permis elle conduire, le demandeur doit légaliser son séjour sur le territoire de la République de Moldavie, confonnément aux dispositions de la loi u 273/1994 relative aux documents d'identi é du système national des passeports, quelle que soit la durée de son séjour (avec son inscription au registre national de la population système automatisé d'information de l'État). Les seules exceptions sont les représentants du corps diplomatique accrédités ,en République de Moldavie.

4.6. Avez-vous un dispositif d'accès progressif au permis de conduire? Oui

Si oui, le décrire succinctement :

(1) Le droit de conduire des véhicules des catégories/sous-catégories Cl et C ne peut êbe obtenu que si la personne est titulaire du pennis de conduire de la catégorie B ;

(2) Le droit de conduire des véhicules de la sous-catégorie Dl ne peut être obtenu que si la personne e t titulaü-e d'un permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 24 mois, et le droit de conduire des véhicules de la catégorie D ne peut êti·e obtenu que si la personne est titulaire d'un permis de conduire de la sous-catégorie D1 depuis au moins 24 mois ou d'un permis de conduire de1a ca égorie C dlepuis au moins 24 mois ;

(3) Le droi de conduire des véhicules des catégories/sous-catégories BE, ClE, CE, DIE et DE ne peut être obtenu que si la personne est tihliaire d'un pennis de conduire des catégories/sous-catégories B, Cl, C, Dl et D respectivemen

(4) Le droit de condluire des véhicules de la catégo1·ie A ne peut être obtenu que si la personne est htulai.re d'un pennis de conduire de la sous-catégorie A2 depuis au moins 24 mois ou si la personne e..t âgée d'au moins 24 ans.

4.7. Le permis délivré aux nouveaux condurteurs esf-H un p,ermis prnbatoire? NON

4.8. Pt'inripaux codes r,estrictifs et mentions adcfüionnelles insuits sm·le permis de ronduire

Les codes restrictifs pour chaque catégorie/sous-catégorie des penuis de conduire 2015 et 2019 son approuvés par la Décision gouvernementale 11° 12 du 19.01.2009 ti·ansposant l'annexe [ de la Direc.ti, e 2006/126/CE dlu Parlement européen et du Conseil du 20.12.2006 relative au penni.sde conduire.

Code	Restriction ou mention aclditiouut>lle cornspoudaute
1	CONDUCTEUR DE VOITURE (ronsidérations médicalt>s)
01	Correction et/ou prott>rtion d't> la vue
01.01	Lunette
01.02..	Lentilles de contact
01.05..	Couvre-yeux
01.06..	Lunettes ou lentilles dle contact
01.07..	Dispositifs optiques spécifiques
02.	Prothèses .appat'{'il auditif /appareil d'aidt> à la communi.rntion
03.	Prothèses/orthèses de membrt>s
03.01.	Prothèses/01ihèses de membres supérieurs
03.02.	Prothèses/or hèses de membres inférieurs
2.	ADAPTATION VEHICULE
10.	Transmission modifiée
10.02..	sélection automatique des vitesses
10.04..	Levier de vitesse adapté
15.	Emb1·ayage modifié
15.01.	Pédale d'embrayage adaptée
15.02..	Embrayage manuel
15.03..	Embrayage automatique
15.04..	Mesures pour empêcher la pédale d'embrayage d'être obstrnée ou actionnée
20.	Système cl{' freinage modifié
20.01.	Pédale de frein adaptée
20.03.	Pédale de frein adaptée pour pied gauche
20.04.	Pédale de frein à trnvers la semelle
20.05..	Pédale de frein inclinée
20.06..	Frein de se1vice manuel (adapté)
20.07.	Utilisation maximale du frein de se1vic,e consolidé avec une force de ... N [pm exemple« 20.07(300N) »]
20.09..	Frein de stationnement adapté
20.12..	Sépara ion devan la pédale de frein/avec pédale au sol/avec pédale de freii^1détachée
20.13..	Frein actionné au genou
20.14..	Frein de se1vioe à commande électronique
25.	Système d'ardlération modifiée
25.0L	Pédale d'accélérateur adaptée
25.03..	Pédale d'accélérateur inclinée
25.04..	Pédale d'accélérateur à commande manuelle
25.05..	Pédale d'accélérateur actionné avec le genou
25.06.	Accélération servo (électronique, Pneumatique ek.)
25.08..	Pédale d'accélérateur placée à gauche
25.09..	Séparation d ev an t la pédale cl' accélérateur/avec la pédale au sol/avec la pédale d'accéléraf.eur détachée
31.	Adaptations t>t protections de tlédale
31.0L	Jeu supplémentaire de pédales parallèles
31.02..	Des pédales au (ou presque à) même niveau
31.03..	Protection contre obstruction l'actio,mement des pédales cl' accélérateur et de frein lorsqu'eUes ne sont pas actionnées par le pied

31.04.	Plancher surélevé
32.	Systèmes combinés d'accéli>ration et de fn•inage de ser'\'ice
32.01.	Accélération el frein de service en tant que système combiné actionné avec un bras
32.02.	Accélération et frein de seivice en tant que système servo combiné
33.	Systèmes combinés d accélération, de freinage de .service et de direction
33.01.	Accélération, frein de sen ice et direction sous fonne de système servo combinés actionnés d'une seule main
33.02.	Accélération, frein de service et direction entant que systèmes servoconunandés à deux mains combinés
^l,^'_^l,^.,^-:,.	Dispositifs de commande adapti>s (commutateurs pour phares, essuie-glace et lave-gla,ce, klaxon, clignotants, etc.)
35.02.	Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans relâcher le volant
35.03.	Dispositifs de commande pouvant êtl'e actionnés de la main gauche sans relâcher le volant
35.04.	Disposit:ifa de conunande pouvant être actionnés de la main droite sans relâcher le volant
35.05.	Commandes pouvant ên-e actio1mées sans Ielâcher le volant et commandes combinées d'accélératem·ou de frein
140.	Direction modifié
f{0.01.	U ilisation maximale de la direc ion avec une force de ...N (1) [p ex.« 40,01 (140 N) »]
f'.1-0.05.	Volant ajusté (volant plus épais/plus fin; volant à diamètre réduit, ek.)
f'.1-0.06.	Volant inclinable
f'.1-0.09.	Commande au pied
f'.1-0.11.	Poignée de volant
f'.1-0.14.	Système de direction adaptative actionné par un bras altematif
f'.1-0.15.	Système de direction adaptative avec actionnement à deux bras
142.	Rétrovisem·(s) modifü(s)
f'.1-2.01.	Rétroviseur adapté
fel-2.03.	Rétroviseur intérieur supplémentaire pom observer la circulation
fel-2.05.	Rétroviseur d'angle mort
143.	Position clu siège conducteur
fel-3.01.	Siège conducteur à hauteur adaptée pour une meilleure visibilité et une distance normale par rappot1 au volant et aux péda1,es
fel.3.02.	Siège conducteur adapté à la morphologie
fel.3.03.	Siège conducteur avec maintien latéral pour une bonne stabilité
fel.3.04.	Siège conducteur avec accoudoirs
fel.3.06.	Ceinture de sécurité adaptée
fel.3.07.	Ceinture de .sécurité de type de ham.a.i:s
144.	Modifications de moto (sous code obligatoire)
fel.4.01.	Frein à commande unique
44.02.	Frein à main (adapté) (pour roue avant)
44.03.	Frein à main (adapté) (pour roue affière)
44.04.	Levier d'accélérateur (adapté)
44.08.	La.hauteur de selle pennet au pilote, en position assise, d'a.voü-les deux pieds sur la route simultanément
44.09.	Force maximale de freinage sur la roue avan : N (1) [par exemple,« 44,09 >} (140 N)]
44.1O.	Force maxima.le de freinage siu la roue an-ière : (l) [par ,exemple, « 44, l O » (240 N)]
44.11.	Repose-pieds adapté
44.12.	Levier adapté
45.	Moto avec side-,c:ilr uniquement

.

46,	Tricydes uniquement
47.	Limitée aux véhicules de plus de deux roues qui n'exigent pas que le conductetu soit en équilibre au démanage, à l'arrêt et à l'mi.-êt.
50.	Limitée :1 un numéro de véhicule/châssis s11éci:fique (Numéro d'identification du véhicule, VIN).
	Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01-44 pour des spécifications supplémentaires : a-gauche b -droite c-mam d-pied e-milieu f- bras g-pouoe
3.	CODES A USAGE RESTREINT
61.	Limitée aux déplacements de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher du soleil).
62,	Limitée aux déplacements à moim, de ... km du domicile du tihilaire ou uniquement dm1s la ville/région.
63,	Conduite sans passagers.
64,	Limitée à une vitesse maximale de ... km/h.
65,	Conduie autorisée uniquement en présence d'un accompagnateur itulaire d't11 pennis de conduire de catégorie au moins équivalente.
66,	Sans remorque.
67,	h1terdiction de circuler sur autoroute.
68,	Consommation d'alcool interdite.
69,	Limitée à la condluite de véhicules éqmpes d'tm dispositif antidémmTage conformément à la nonne EN. ^50436,L'indica ion d'une date d'expiration est facultative (par exemple, « 69 >> ou « 69 (0 l.O1.2016) »).
4.	ASPECTS ADMINISTRATIFS
70,	Remplacement du pe1111is n° ... délivré par ... (signe distinctif UE/ONU pour m^1pays tiers, par exemple,« 70.0 l 23456789.NL »)
71.	Duplicata du penms n" ''' (signe dis inctif UE/ONU pmll· un pays ^ti,ers,pa1 exemple,« 71.987654321HR »)
73,	Limitée aux véhicules de catégorie B à 3 ou 4 roues et moteur (B l)
78,	Limitée aux véhicules à trnn,-mission automatique
79,	( .. ,) Limitée aux véhicules conformes aux spécifications indiquées entre pm·enfüèse.s, aux fins de l'application de l'article 13 de la présenk directive
79.01.	Limitée aux véhicules à deux roues, avec ou sans side-car
79.02,	Limitée aux véhicules de catégorie AM à trois roues ou aux quadricydes légers
79.03,	Limité aux tricycles
79.04.	Limitée aux tricycles attelés à une remorque dont 1a masse maximale au orisée n'excède pas 750 kg
79.05,	Moto de catégorie A1 dont l,e rapport puissance/masse est supérieur à 0,1 kW/kg
79.06,	Véhicule de catégm·ie BE dont la masse maximale autott:isée de la remorque excède 3 500 kg
80,	Limitée aux tihilaires d'un pennis de conduire pour un véhicule de catégorie A de type tricycle à moteur, âgés de moins de 24 ans
81.	Limitée aux tihilaires d'un pennis de conduire pour un véhicule de catégorie A de type motocycle à deux roues, âgés de moins de 21 ans
95,	Conducteur titulaire d'un CAP et remplissant les conditions d'aptih1de professionnelle

1

96.	Véhicules de ca égorie B attelés à une remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 750 kg, lorsque la masse maximale autorisée de cet ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inféri,eure ou égale à 4 250 kg
97,	Interdit de conduire un véhicule de catégorie Cl.
	Codes :100 et plus : codes nationaux valables uniquement pour la conduite sm le territoire de l'État membre qui a délivré le permis.

Les codes les plus couramment utilisés sont :

0L02.	Lentilles de con act
0L06.	Lunettes ou lentilles de contact
10.02.	Sélection automatique des vitesses
70,	Changement de permis n° ... délivré par ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays üers, par exemple« 70.0123456789.NL »)
78.	Limitée aux véhicules à transmission automatique

4.9'. Reconnaiss:rnce des pe1·mis étrangers ef éch:rnge clu permis national: Existe-f-il une reconnaissanoe du pennis national ? Oui , Si Oui :

-Avec: tous les payse les autorités étrangères? Non

-Avec: un ou plusieurs pays et autorités étranger . ²⁴ Oui

Existe-f-il une pratique spécifique de rec01maissance ? Oui Desuiption de la pratique de reconnaissance spécifique :

(:l)Sm la base cl accords bilatéraux de reconnaissance et de conversion des permis de conduire

(2)Surla base de la réciprocité.

Existe+il des accords ou des pratiques nationales d'échange de licences? Oui

Si Oui, avec quels (autres) pays et les autorités étlmngères ?

Sur la base d'accords bilatéraux de reconnaissance et conversion des penn.is de conduire, conclut avec les pays suivants :

1. République d'Albanie;

2. Grèce

3. République Fédérale d'Allemagne (composante théorique);

4. République d'Italie;

5. République de Lituanie;-

6. République de Lettonie;

7. République de Turquie ;

8. Républiquefi:ançaise;

9. Ro_)mtme d'Espagne;-

JO. Ismëf

11. Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord;

Des d;scussions sont en cours et des projets d'accords bilatéraux pour la reconnaissance el la conversion des permis de conduire sont en cours de négodation avec les pays suivants : Roumanie;

Irlande;

Prêt it signer : Emirats Arabes Unis

ANNEXE 2 : PERMIS MOLDAVE

DRIVING LICENCE

ID-1 format on ol carbonate based support

^{MODEL DL 2019} OS MD 35-37603221-206:202;

Driving licence the mode! 2019, issued starting from October 2022, is an identification card ofID-1 format (85,6 mm x 54,0 mm), on polycarbonate based support, which contains graphies elements, with multicolored fluorescence under lN light (red-green-red color transition - on front; and red - on back).

^FRONT BACK

? ,'11M!S 81CONlll(.illf ! ??!lllOI MOlDOVA Ll'IORXRU$

?TATIANA

...o, .11.2022 .. 01.11.2032

«-AGENTIA SERVICII PUBLICE

...0000000000000

1.000000000

•S?

•18.04.1980 MDA CIMI$LIA

Driving licence under lN light.

FRONT BACK

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Ill

^? s^.'^.°^..

DRIVING LICENCE

ID-1 format on polycarbonate based support

MODEL DL 2019 DS MD 35-37603221-206:2022

SECURITY FEATURES:

FRONT

ï guilloches/fine lines patterns, anti-scanninglcopy-protection elements, microprinting, the words ,,PERMIS DE CONDUCERE" in languages of the member states of the European Union;

ï graphie elements with red-green-red transition fluorescence under UV light; •

ï Diffractive Optical Variabl.e Image Device (DOVID), transparent;

ï variable laser image ofMLI type (holder's photo and serial number of the document);

ï tactile elements - stampinglembossing (outline of the map of the Republic ofMoldova, image of the Coat of Anns of the Republic ofMoldova, macro- and microprinting, other graphie elements).

BACK

ï guilloches/fine lines patterns, anti-scanninglcopy-protection elements, microprinting, the words ,,PERMIS DE CONDUCERE" in languages of the member states of the European Union;

ï graphie elements displaying red fluorescence under UV light (the country code ,,MD" placed into an ellipse);

ï graphie elements with the optical variable ink: (OVI) displaying green fluorescence under UV light (the country code ,,:MD" placed into an ellipse);

ï tactile element - laser engraving in relief (the driving licence number placed under the barcode).

Machine verifiable features: barcode ID (Code39) with replication of the driving licence number, barcode lD (Codel28).

Biometric features: facial image and signature of the holder.

Printing techniques: offset (rainbow), screen printing.

Personalization: laser engraving.