C. LES OPÉRATEURS DE LA MISSION, ENTRE FINANCEMENT PAR CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET PAR TAXES AFFECTÉES
Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » est chef de file pour quatre opérateurs, mais n'apporte des crédits budgétaires que pour l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui recevrait plus de 1,5 milliard d'euros de ce programme en AE et en CP pour 2026.
Il s'agit d'une réduction forte de la subvention versée à l'ANAH. En effet, en 2025, ce montant s'élevait à 2,3 milliards d'euros en AE et 2,0 milliards d'euros en CP. En 2024, les crédits versés à l'opérateur, qui étaient issus de deux programmes6(*), atteignaient 3,8 milliards d'euros en AE et 3,2 milliards d'euros en CP.
Par conséquent, il en ressort une diminution des crédits dédiés au financement de l'ANAH de près de 759 millions d'euros en AE et de 500 millions d'euros en CP en 2026. Cette baisse est justifiée par le niveau de la trésorerie de l'ANAH, qui a eu tendance à fortement augmenter jusqu'en 2023. Les deux exercices suivants ont mené à une réduction des crédits budgétaires accordés à l'Agence. La trésorerie, par conséquent, s'est rétractée entre 2023 et 2024 : elle est passée de 1,1 milliard d'euros à 566 millions d'euros.
L'opérateur disposant du personnel le plus important demeure l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), rattachée au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », avec 340 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2026. Ceci résulte néanmoins d'une diminution de 18 ETPT par rapport à 2025 et vient s'ajouter à une baisse de 21 ETPT en 2024 dans le schéma d'emploi de l'opérateur. Ainsi, en deux ans, les effectifs de l'ANCT ont été réduits de 11,5 %.
Crédits et emplois des opérateurs
rattachés à la mission
« Cohésion des
territoires »
(en milliers d'euros et en équivalents
temps
plein travaillés (ETPT))
|
Opérateur et programme |
LFI 2025 |
PLF 2026 |
PLF 2026 / LFI 2025 |
||
|
Agence nationale de l'habitat (ANAH) |
135 |
AE |
2 265,3 |
1 506,4 |
- 758,9 |
|
CP |
2 035,3 |
1 535,3 |
- 500,0 |
||
|
Emplois |
285 |
287 |
- |
||
|
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) |
135 |
AE |
- |
- |
- |
|
CP |
- |
- |
- |
||
|
Emplois |
136 |
133 |
-3 |
||
|
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
135 |
AE |
- |
- |
- |
|
CP |
- |
- |
- |
||
|
Emplois |
29 |
29 |
- |
||
|
Fonds national des aides à la pierre (FNAP) |
135 |
AE |
- |
- |
- |
|
CP |
- |
- |
- |
||
|
Emplois |
- |
- |
- |
||
|
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) |
112 |
AE |
67,3 |
66,6 |
- 0,6 |
|
CP |
67,3 |
66,6 |
- 0,6 |
||
|
Emplois |
358 |
340 |
-18 |
||
Autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) attribuées par le programme indiqué. Emplois rémunérés par l'opérateur.
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances
Ces crédits ne correspondent qu'à une partie des ressources de ces opérateurs.
Certains peuvent bénéficier de crédits budgétaires alloués par des programmes appartenant à d'autres missions budgétaires, de l'affectation de taxes ou de recettes diverses.
Les autres opérateurs du programme 135 sont également financés, à titre principal, par des taxes affectées :
- un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et une cotisation versée par les organismes de logement social pour l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
- des contributions des organismes de logement social pour la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- des versements de la CGLLS, une fraction du produit des prélèvements SRU7(*) et d'autres ressources pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
* 6 En 2024, 1,1 milliard d'euros en AE et en CP étaient issus du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Le reste des crédits, 2,7 milliards d'euros en AE et 2,1 milliards d'euros en CP, provenaient du programme 174, de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
* 7 Sommes versées par des communes qui ne remplissent pas les obligations imposées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.