CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Autorité administrative indépendante
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Associations d'élus
Villes de France
Syndicats de policiers municipaux
Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM)
CFDT Interco des Vosges
Fédération nationale des directeurs de police municipale (FNDPM)
Directeurs de service de police municipale
M. Steve Richard, directeur de la police municipale de Caux-Seine-Agglo
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-097.html
