- L'ESSENTIEL
- I. RENFORCER LES PRÉROGATIVES JUDICIAIRES DES
POLICES MUNICIPALES, NOUVEAUX ACTEURS PIVOTS DE LA SÉCURITÉ DU
QUOTIDIEN
- II. DE NOUVEAUX ÉQUIPEMENTS BIENVENUS, MAIS
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES QUI DEVAIENT ENCORE ÊTRE
ÉTOFFÉES
- III. UNE MODERNISATION BIENVENUE DES PARCOURS DE
FORMATION
- IV. MUTUALISATION ET COORDINATION : DES
RÉGIMES À RENFORCER
- V. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE EXTERNE,
COROLLAIRE INDISPENSABLE DE L'ACCROISSEMENT DES COMPÉTENCES
- I. RENFORCER LES PRÉROGATIVES JUDICIAIRES DES
POLICES MUNICIPALES, NOUVEAUX ACTEURS PIVOTS DE LA SÉCURITÉ DU
QUOTIDIEN
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Réaffirmation du rôle des agents de police municipale et des gardes champêtres dans le continuum de sécurité
- Article 2
Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie
- Article 3
Extension du domaine des relevés d'identité réalisés par les agents de police municipale et les gardes champêtres
- Article 4
Rapprochement des compétences des polices municipales et des gardes champêtres
- Article 5 (supprimé)
Habilitation du Gouvernement à opérer par ordonnance
les coordinations nécessaires avec la future ordonnance de réécriture
du code de procédure pénale
- Article 6
Expérimentation de l'utilisation de caméras aéroportées par les polices municipales
- Article 6 bis (nouveau)
Renforcement des prérogatives administratives des policiers municipaux en matière d'inspection de véhicules et de conservation d'objets dangereux
- Article 6 ter (nouveau)
Réalisation de palpations de sécurité ou d'inspections visuelles ou de fouilles de bagages dans les transports
- Article 7
Pérennisation de l'expérimentation du port de caméras-piétons par les gardes champêtres et aménagement de leur régime d'armement
- Article 7 bis (nouveau)
Visionnage des images de vidéoprotection par les gardes champêtres
- Article 7 ter (nouveau)
Permis de port d'arme national pour les policiers municipaux
- Article 8
Recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par les polices municipales et les gardes champêtres
- Article 9
Contribution des régions au financement de l'équipement des polices municipales ou des systèmes de vidéoprotection
- Article 10
Recrutement direct de policiers municipaux et de gardes champêtres par le Centre national de la fonction publique territoriale
- Articles 11 et 12
Refonte du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres et suppression du dispositif d'engagement de servir
- Article 13
Facilitation du recours aux assistants temporaires de police municipale et aux dispositifs de mutualisation
- Article 14
Extension des possibilités de mutualisation d'agents et d'équipements et renforcement de la coordination avec les forces de sécurité intérieure
- Article 15
Aménagement des régimes d'agrément et de prestation de serment des polices municipales et des gardes champêtres et création d'un numéro d'identification individuel des agents
- Article 16
Contrôle du centre national de la fonction publique territoriale dans le cadre de ses activités de formation des policiers municipaux
- Article 17
Extension aux gardes champêtres du code de déontologie des policiers municipaux
- Article 18
Extension de la compétence de la commission consultative des polices municipales aux gardes champêtres
- Article 19
Coordinations outre-mer
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- AUDITION DE M. LAURENT NUNEZ,
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres
Rapports législatifs
Rapport n° 315 (2025-2026), déposé le