C. UNE ADAPTATION BIENVENUE DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉONTOLOGIE DES GARDES CHAMPÊTRES
Tirant les conséquences de l'accroissement de leurs prérogatives, l'article 17 prévoit l'application du code de déontologie des policiers municipaux aux gardes champêtres. La commission a approuvé ce dispositif dans son principe, notant que les policiers municipaux et les forces de sécurité intérieures sont déjà soumis à un code de déontologie. Elle a en revanche souhaité prévoir un code de déontologie spécifique aux gardes champêtres, pour tenir compte des spécificités de leurs missions.
Sur le modèle de l'article 16, elle a également complété le dispositif de l'article 17, pour prévoir la mise en place d'une mission de contrôle permanente des gardes champêtres, selon les mêmes modalités.
Enfin, l'article 18 vise à élargir la compétence de la commission consultative des polices municipales aux gardes champêtres, compte tenu des problématiques similaires rencontrées par les policiers municipaux et les gardes champêtres dans l'exercice de leurs missions. La commission serait donc également compétente pour traiter l'ensemble des sujets qui concernent les gardes champêtres, à l'exception des sujets statutaires. Le nom et la composition de la commission seraient modifiés pour intégrer les gardes champêtres, afin de tirer les conséquences de l'élargissement de ses compétences.
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Réunie le mercredi 28 janvier 2026, la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
Ce texte sera examiné en séance publique à partir du 3 février 2026.