V. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE EXTERNE, COROLLAIRE INDISPENSABLE DE L'ACCROISSEMENT DES COMPÉTENCES
A. UNE ÉVOLUTION OPPORTUNE DES CONDITIONS D'AGRÉMENT ET D'IDENTIFICATION DES AGENTS
L'article 15 procède, d'une part, à une harmonisation et à une clarification des conditions d'agrément des policiers municipaux et des gardes champêtres. Le cadre juridique actuel comprend en effet des références obsolètes ainsi que des incohérences. Il prévoit, d'autre part, la création d'un numéro d'identification individuel des policiers municipaux et des gardes champêtres ainsi que d'un registre national des identifications. Le port de ce numéro, assimilable au RIO sera obligatoire pendant le service, tandis que l'existence de ce registre facilitera à terme l'authentification en mobilité pour l'accès aux fichiers pertinents. Il s'agissait là d'une recommandation forte de la mission d'information transpartisane de la commission, qui préconisait de « mettre en place une base centrale des policiers municipaux et des gardes champêtres permettant la traçabilité des habilitations et l'accès aux fichiers autorisés ».
B. UNE VOIE DE CONTRÔLE EXTERNE PERMANENTE DEVENUE INDISPENSABLE
Sur la question du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, les rapporteures ont tout d'abord tenu à rappeler que celui-ci échoit prioritairement au maire employeur, garant du bon fonctionnement du service et, le cas échéant, de l'exercice du pouvoir disciplinaire. Pour autant, le renforcement des prérogatives administratives et judiciaires de ces services a pour corollaire indispensable un renforcement du contrôle externe de leur action, dans le strict respect des libertés locales.
Dans ce contexte, l'article 16 prévoit un mécanisme de contrôle par l'inspection générale de l'administration (IGA) des activités de formation des policiers municipaux exercées par le CNFPT. Il s'inspire du dispositif prévu à l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure pour le contrôle de l'organisation et du fonctionnement des services de police municipale, qui se limite à des possibilités ponctuelles de contrôle, sur saisine des autorités locales. La commission a approuvé la création d'une voie de contrôle externe des activités de formation, qui complètera utilement les dispositifs de contrôle interne d'ores et déjà déployés par le CNFPT.
Elle a toutefois estimé que l'article 16 devait s'inscrire dans un renforcement plus général du contrôle externe des polices municipales. Celui-ci est en effet limité en pratique, l'IGA n'ayant été saisie qu'à trois reprises depuis 1999. À l'initiative des rapporteures, et en s'inspirant du régime aujourd'hui applicable à la sécurité civile, la commission a donc retranscrit une recommandation de sa mission d'information transpartisane visant à mettre en place une mission de contrôle permanente des polices municipales commune aux inspections générales du ministère de l'intérieur. La mission agirait en étroite collaboration avec les maires, qui continueraient à participer au cadrage des missions et pourraient toujours en solliciter. Comme en matière de sécurité civile, le programme de contrôle annuel pourrait également être élaboré dans le cadre d'un partenariat avec les élus. Ce dispositif ne déposséderait en aucun cas les maires du pouvoir de sanction dont ils sont les uniques détenteurs, mais pourraient utilement les éclairer dans l'exercice de leurs prérogatives disciplinaires.