Mercredi 29 octobre 2025, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Ce texte sera examiné par la commission des lois le mercredi 28 janvier 2026, puis en séance publique les 3, 4, 5 et 10 février 2026.
Pourquoi ce texte ?
En 1997, on dénombrait 12 471 agents de police municipale dans 2 950 communes, contre 28 161 agents dans 3 812 communes fin 2023.
Inchangé depuis l’adoption de la loi « Chevènement » en 1999, le régime législatif des polices municipales et des gardes champêtres est désormais en décalage avec le rôle incontournable qu’ils ont acquis au sein du continuum de sécurité. Plus nombreux, plus sollicités, mais aussi plus exposés, les policiers municipaux et les gardes champêtres n’ont pas vu leur régime juridique évoluer en conséquence. Ils demeurent trop souvent freinés dans leur action sur le terrain par les contraintes résultant d’un régime à la fois ancien et inadapté à l’évolution de la délinquance, des moyens technologiques ou encore de la procédure pénale
Une réforme d’ensemble des compétences, de l’organisation, des moyens et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres est dès lors nécessaire pour leur donner les moyens de garantir pleinement la sécurité du quotidien.
Dans son projet de loi, le Gouvernement s’est appuyé sur les travaux parlementaires, au titre desquels figure le rapport d'information de la commission des lois du Sénat n° 671 (2024-2025), sur les contributions des associations d’élus et sur les conclusions du « Beauvau des polices municipales » qui s’est tenu en 2024 et en 2025 et était piloté par François-Noël Buffet, alors ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Le texte prévoit notamment :
- la possibilité pour les maires de créer un service de police municipale à compétence judiciaire élargie ;
- d’étendre, sous certaines conditions, les prérogatives de police judiciaire des policiers municipaux et des gardes champêtres, afin de leur permettre de constater neuf nouveaux délits limitativement énumérés (vente à la sauvette, vol, usage de stupéfiants, etc.) et pour lesquels ils pourraient désormais établir une amende forfaitaire délictuelle ;
- de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de procéder à des relevés d’identité aux fins d’établir des procès-verbaux des délits qu’ils sont habilités à constater ;
- d’instituer un cadre expérimental d’utilisation des drones par les policiers municipaux, pour une durée limitée à cinq ans ;
- de procéder à une refonte globale du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour le rapprocher du droit commun applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
- de faciliter le recours aux dispositifs de mutualisation des polices municipales et des gardes champêtres, pour faire face à des évènements exceptionnels ou à titre pérenne ;
- d’attribuer aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un numéro d’identification individuel par le ministre de l’intérieur, enregistré dans un registre national et devant être porté de manière apparente ;
- de renforcer les dispositifs de contrôle applicables aux policiers municipaux comme aux gardes champêtres.