Mercredi 29 octobre 2025, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Mardi 10 février 2026, le Sénat a adopté le projet de loi.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
En 1997, on dénombrait 12 471 agents de police municipale dans 2 950 communes, contre 28 161 agents dans 3 812 communes fin 2023.
Inchangé depuis l’adoption de la loi « Chevènement » en 1999, le régime législatif des polices municipales et des gardes champêtres est désormais en décalage avec le rôle incontournable qu’ils ont acquis au sein du continuum de sécurité. Plus nombreux, plus sollicités, mais aussi plus exposés, les policiers municipaux et les gardes champêtres n’ont pas vu leur régime juridique évoluer en conséquence. Ils demeurent trop souvent freinés dans leur action sur le terrain par les contraintes résultant d’un régime à la fois ancien et inadapté à l’évolution de la délinquance, des moyens technologiques ou encore de la procédure pénale
Une réforme d’ensemble des compétences, de l’organisation, des moyens et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres est dès lors nécessaire pour leur donner les moyens de garantir pleinement la sécurité du quotidien.
Dans son projet de loi, le Gouvernement s’est appuyé sur les travaux parlementaires, au titre desquels figure le rapport d'information de la commission des lois du Sénat n° 671 (2024-2025), sur les contributions des associations d’élus et sur les conclusions du « Beauvau des polices municipales » qui s’est tenu en 2024 et en 2025 et était piloté par François-Noël Buffet, alors ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Le texte prévoit notamment :
- la possibilité pour les maires de créer un service de police municipale à compétence judiciaire élargie ;
- d’étendre, sous certaines conditions, les prérogatives de police judiciaire des policiers municipaux et des gardes champêtres, afin de leur permettre de constater neuf nouveaux délits limitativement énumérés (vente à la sauvette, vol, usage de stupéfiants, etc.) et pour lesquels ils pourraient désormais établir une amende forfaitaire délictuelle ;
- de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de procéder à des relevés d’identité aux fins d’établir des procès-verbaux des délits qu’ils sont habilités à constater ;
- d’instituer un cadre expérimental d’utilisation des drones par les policiers municipaux, pour une durée limitée à cinq ans ;
- de procéder à une refonte globale du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour le rapprocher du droit commun applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
- de faciliter le recours aux dispositifs de mutualisation des polices municipales et des gardes champêtres, pour faire face à des évènements exceptionnels ou à titre pérenne ;
- d’attribuer aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un numéro d’identification individuel par le ministre de l’intérieur, enregistré dans un registre national et devant être porté de manière apparente ;
- de renforcer les dispositifs de contrôle applicables aux policiers municipaux comme aux gardes champêtres.
Les apports du Sénat
La commission des lois a adopté 47 amendements, visant notamment à :
- permettre aux services de police municipale à compétence judiciaire élargie de constater des délits et d’établir une amende forfaitaire délictuelle pour de nouvelles infractions, notamment la conduite sans permis, la conduite sans assurance ou encore le port ou le transport d’armes blanches ;
- autoriser, dans des conditions strictement définies, l’accès des policiers municipaux et des gardes champêtres aux fichiers de police nécessaires à l’exercice de ces nouvelles prérogatives (le traitement des antécédents judiciaires et le fichier des véhicules assurés) ;
- permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de relever l’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant, et non uniquement des auteurs d’infractions qu’ils sont habilités à constater ;
- prévoir une autorisation nationale de port d’arme, qui demeurerait valable en cas de mutation d’un agent de police municipale dans une autre commune ;
- étendre l’utilisation des dispositifs de lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation aux contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets ou de matériaux ;
- permettre aux policiers municipaux de procéder à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans trois cas de figure, de conserver temporairement des objets dangereux et de procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections ou des fouilles de bagage dans les transports ;
- permettre aux gardes champêtres de disposer des mêmes droits que les policiers municipaux s’agissant du visionnage d’images issues de la vidéoprotection ;
- autoriser des communes non limitrophes à mettre en commun des policiers municipaux ;
- créer une mission de contrôle permanente des polices municipales commune aux inspections générales du ministère de l’intérieur, ainsi qu’une mission de contrôle permanente des gardes champêtres ;
- prévoir un code de déontologie propre aux gardes champêtres.
En séance publique, les sénateurs ont permis aux services de police municipale à compétence judiciaire élargie de constater des délits et d’établir une amende forfaitaire délictuelle pour de nouvelles infractions, notamment l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire ou le dépôt et la gestion illégale des déchets. Ils ont proposé d’affecter aux budgets des communes (ou des intercommunalités) le produit des contraventions dressées sur leur territoire relatives à ces nouvelles infractions.
Ils ont également ouvert la possibilité d'établir une amende forfaitaire pour un nombre limité de contraventions particulièrement fréquentes, telles que la présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, l’abandon de déjections canines, l’installation de barbecues sauvages, la circulation ou la présence torse nu sur la voie publique, la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique ou la vente d’alcool au-delà des horaires autorisés.
Ils ont autorisé, contre l'avis du gouvernement, les personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, en cas de crime ou de délit flagrant, à procéder à l’inspection visuelle du véhicule de son auteur ou de son passager, y compris de son coffre. Ils ont également permis à ces encadrants de procéder ou de faire procéder, à titre préventif, à des dépistages de stupéfiants sur les conducteurs.
Les sénateurs ont autorisé de plein droit les agents de police municipale et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie à pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins de pouvoir matériellement constater, le cas échéant, une occupation illicite. Ils ont étendu aux gardes champêtres l’expérimentation autorisant les policiers municipaux à faire usage de drones, dans des conditions strictement encadrées, ainsi que la disposition introduite en commission autorisant les policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres pour la sécurisation de grands rassemblements, de périmètres de protection, ainsi que pour la surveillance d’un bâtiment communal.
Les sénateurs ont ajouté les foires et marchés aux évènements et lieux pour lesquels les polices municipales pourront être affectées à la sécurité, notamment pour pouvoir y procéder si nécessaire à des inspections visuelles de sacs et à des fouilles. Ils ont étendu, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la possibilité d’équiper les véhicules d’intervention de caméras embarquées aux polices municipales et aux gardes champêtres.
Concernant la formation, les sénateurs ont instauré pour la Ville de Paris un dispositif de remboursement des coûts de la formation des policiers municipaux, et ils ont élargi le champ des partenaires avec lesquels le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pourra conventionner pour organiser les formations des policiers municipaux et gardes champêtres.
Ils ont étendu la possibilité de recourir à des agents temporaires de police municipale (ATPM) pour les grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles.