III. UNE MODERNISATION BIENVENUE DES PARCOURS DE FORMATION
Pour renforcer la qualité des formations délivrées aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, l'article 10 autorise le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à recruter directement des policiers municipaux et des gardes champêtres, notamment pour participer à la conception et à la mise en oeuvre des dispositifs de formation. Réclamée par le CNFPT, cette mesure lui permettra de disposer d'une réelle expertise en interne, pour élaborer des formations les plus pertinentes et opérationnelles possibles. La commission n'a en conséquence adopté qu'un amendement visant à mieux cibler les missions qui seront exercés par les agents recrutés.
Les articles 11 et 12 procèdent à une refonte globale du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres, pour le rapprocher du droit commun applicable aux fonctionnaires territoriaux. Les rapporteures se sont en particulier félicitées de :
- l'extension de l'obligation de formation continue aux gardes champêtres, réclamée de longue date ;
- la réforme du système de dispenses de formation, qui seront désormais accordées au cas par cas par le CNFPT aux agents recrutés, en tenant compte de leur expérience antérieure. Cette mesure reprend une recommandation de la mission d'information de la commission, qui avait constaté le caractère insatisfaisant du droit en vigueur et préconisé d'adapter les modalités de prise en compte de l'expérience antérieure acquise.
La commission est en revanche revenue sur la suppression du dispositif d'engagement de servir, à laquelle les élus locaux étaient opposés, en raison de la mise en oeuvre récente de ce dispositif à la main des collectivités locales, qui ne permet pas d'en tirer un réel bilan.
IV. MUTUALISATION ET COORDINATION : DES RÉGIMES À RENFORCER
L'article 13 vise à faciliter la gestion, par les communes dotées d'une police municipale, des pics d'activité liés à des afflux de population temporaires ou à l'organisation d'événements d'une ampleur particulière. Il prévoit dans cette optique deux mesures, adoptées sans modification par la commission :
- d'une part, il prévoit que les communes accueillant un grand événement ou un grand rassemblement de personnes pourront faire appel à des assistants temporaires de police municipale - cette possibilité étant aujourd'hui réservée aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
d'autre part, il assouplit les conditions de mutualisation temporaire d'agents de police municipale et de gardes champêtres entre les communes.
L'article 14 prévoit quant à lui :
- d'assouplir les conditions de mutualisation à titre pérenne, en autorisant le recrutement de gardes champêtres en commun par les syndicats de communes et la mise en commun d'agents territoriaux au sein des centres de supervision urbain et en facilitant la conclusion des conventions de mutualisation ;
- d'étendre les conventions de coordination aux gardes champêtres.
La commission a souhaité compléter l'article 14 par une mesure issue du rapport d'information sur les polices municipales, afin de faciliter la mise en commun à titre pérenne d'agents de police municipale entre les communes, en autorisant des communes non limitrophes à mettre en commun des policiers municipaux.