EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous passons à l'examen du rapport de Mmes Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes et du texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres que nous examinons aujourd'hui va rappeler des souvenirs à beaucoup d'entre nous, à double titre.
Il s'appuie tout d'abord en très grande partie sur les conclusions de la mission d'information transpartisane que nous avions conduite l'année dernière. Nous tenons à remercier une nouvelle fois les autres membres de cette mission pour la qualité de nos travaux : Hervé Reynaud, Hussein Bourgi, Dany Wattebled, Ian Brossat, Patricia Schillinger, Guy Benarroche et Sophie Briante-Guillemont. Nos travaux s'étaient déroulés de manière extrêmement consensuelle. C'est la preuve, s'il en fallait une, que les réalités vécues sur le terrain par les maires et les policiers municipaux nous rassemblent bien au-delà de nos clivages politiques. J'y vois un signe très positif pour l'examen de ce texte, qui reprend une très grande partie des vingt-cinq recommandations concrètes que nous avions formulées, à l'unanimité.
Ce texte vous rappellera ensuite des souvenirs, parce qu'il s'appuie également sur les conclusions du Beauvau des polices municipales, qui avait été piloté par notre ancien président, alors ministre, François-Noël Buffet. Nous le remercions pour l'ampleur du travail qu'il a accompli pour parvenir au dépôt de ce texte dans un contexte politique délicat.
C'est peu dire que ce texte était attendu. Je rappelle que le régime législatif des polices municipales et des gardes champêtres n'a pas évolué depuis la loi Chevènement de 1999... En conséquence, leurs prérogatives sont en complet décalage avec le rôle incontournable qu'ils ont acquis au sein du continuum de sécurité. Placés sous l'autorité du maire, ces services de proximité sont aujourd'hui en première ligne face à la multiplication des incivilités et à la dégradation du contexte sécuritaire. Plus nombreux, plus sollicités, mais aussi plus exposés, les policiers municipaux et les gardes champêtres n'ont toutefois pas vu leur régime juridique évoluer en conséquence. Ils demeurent aujourd'hui trop souvent freinés dans leur action sur le terrain par les contraintes résultant de ce régime à la fois ancien et inadapté à l'évolution de la délinquance, des moyens technologiques ou encore de la procédure pénale.
C'est tout l'enjeu de ce texte, qui prévoit une réforme d'ampleur des compétences, mais aussi de l'organisation, des moyens et du contrôle de ces forces.
Nous accueillons évidemment très favorablement cette volonté réformatrice, qui répond à une demande très forte des acteurs de terrain et dont nous avons nous-mêmes dessiné les contours dans notre rapport d'information.
Il nous semble néanmoins nécessaire d'aller encore plus loin que ce qui est prévu dans le projet de loi. Les mesures qu'ils comportent sont à l'évidence opportunes, mais certaines peuvent encore être complétées. Nous relevons d'ailleurs que certaines de nos recommandations ne sont pas reprises : par exemple, en matière d'accès aux fichiers, de relevés d'identité, d'ouverture de coffres, de création d'un port d'arme national ou de contrôle ; nous y reviendrons.
De manière générale, nous allons vous proposer de franchir un pas supplémentaire et d'étendre, à chaque fois que cela est juridiquement et matériellement possible, les nouvelles prérogatives confiées aux polices municipales et aux gardes champêtres.
J'en viens maintenant au détail du texte. L'article 1er est important en ce qu'il vient réaffirmer un principe important, celui de l'autorité du maire sur les agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce principe nous a guidés tout au long de nos travaux : les polices municipales ne sont pas des forces de substitution ayant vocation à pallier les carences éventuelles de la police nationale ou de la gendarmerie.
Le titre II traite du volet judiciaire et représente le coeur du texte, en particulier l'article 2, qui crée des services de police municipale dits « à compétence judiciaire élargie ». Le chemin de crête était étroit, le législateur ayant déjà essuyé deux censures du Conseil constitutionnel sur le sujet.
Concrètement, le nouveau dispositif serait laissé au libre choix des communes, pour peu qu'elles disposent de personnels encadrants présentant des garanties équivalentes à celles d'un officier de police judiciaire, en nombre suffisant pour garantir une direction effective par l'autorité judiciaire. Ces nouveaux services pourraient constater une série de délits caractéristiques de l'insécurité du quotidien, pour lesquels ils seraient désormais compétents pour établir une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Cela répond à un besoin opérationnel très fort des agents sur le terrain.
L'article 2 reprend par ailleurs une recommandation majeure de notre commission, ce dont nous nous réjouissons. Cela étant, il ne permet pas encore de répondre à l'intégralité des situations observées sur le terrain.
Nous vous proposerons un amendement visant à en étendre le champ à de nouvelles infractions, notamment la conduite sans permis, la conduite sans assurance ou encore le port ou le transport d'armes blanches. Contrairement aux infractions prévues initialement, celles-ci ne peuvent être sanctionnées par AFD qu'en l'absence de récidive. Nous vous proposons donc, pour les seuls besoins de cette vérification, d'ouvrir un accès partiel, limité et encadré au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour les seuls personnels encadrants des polices municipales à compétence judiciaire élargie.
Sur le sujet des compétences judiciaires élargies, nous souhaitons également attirer votre attention sur un point important. Le texte que nous votons porte assurément des évolutions utiles de notre droit. Mais, pour qu'il produise pleinement ses effets, il faudra que les maires, les procureurs et les préfets s'emparent pleinement du dispositif, et parviennent à travailler efficacement ensemble - ce dernier point est très important. À cet égard, l'élaboration des conventions de coordination constituera une étape essentielle. Le législateur aura fait sa part et la balle sera dans le camp des acteurs de terrain.
Nous vous proposerons également un amendement visant à modifier l'article 3 et à étendre la possibilité de relever l'identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant. Le régime actuel a en effet quelque chose d'aberrant, en ce qu'il autorise un policier municipal à relever l'identité d'une personne coupable de tapage nocturne, mais pas de l'auteur d'une agression sur la voie publique.
L'article 4 procède à des évolutions et à des harmonisations bienvenues des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres. Nous vous proposerons, à ce titre, des amendements pour étoffer encore davantage les prérogatives de ces derniers.
L'article 5 touche à une problématique plus générale pour notre commission. Il prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder aux adaptations nécessaires dans le nouveau code de procédure pénale. C'est le seul article que nous vous proposerons de supprimer, car la méthode nous semble tout à fait contestable. Cela veut dire qu'il faudrait une habilitation dans chaque texte ayant des implications de procédure pénale. Il nous semblerait plus judicieux que le Gouvernement nous soumette au plus vite une loi de ratification de l'ensemble...
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le titre III a trait aux équipements et aux prérogatives administratives des policiers municipaux et des gardes champêtres.
Suivant les recommandations de la mission d'information, ce titre III leur permettra de se doter des équipements technologiques les plus modernes et adaptés à l'exercice de leurs missions.
Il s'agit, premièrement, des drones, pour l'article 6, à titre expérimental et pour cinq finalités bien déterminées. Je précise que le dispositif est assorti de l'ensemble des garanties exigées par le Conseil constitutionnel dans sa précédente disposition sur le sujet. Nous vous présenterons un amendement tendant à autoriser la mutualisation des drones en cas de mutualisation exceptionnelle des polices municipales. Nous demanderons par ailleurs au ministre, en séance publique, de lever le gage pour que le dispositif soit étendu aux gardes champêtres.
Il s'agit, deuxièmement, des caméras-piétons pour les gardes champêtres, pérennisant ainsi une expérimentation arrivée à son terme - c'est l'objet de l'article 7.
Il s'agit, troisièmement, à l'article 8, du recours au dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi), pour constater toutes les contraventions au code de la route relevant de l'attribution des polices municipales et gardes champêtres. Nous vous proposerons d'étendre cette liste aux contraventions relatives à l'abandon d'ordures ou de déchets.
Nos auditions ont par ailleurs fait remonter une importante difficulté relative à la « portabilité » du port d'arme en cas de mutation. Il n'est aujourd'hui pas rare que des policiers fraîchement recrutés après une mutation soient privés temporairement de leurs armes le temps que la nouvelle demande d'autorisation soit traitée. L'un de nos amendements confère donc un caractère national au port d'arme, ce qui permettra aux agents mutés d'être immédiatement opérationnels.
Si nos recommandations ont été reprises in extenso sur le volet équipement, tel n'est en revanche pas le cas s'agissant des prérogatives administratives des polices municipales. Afin de les rapprocher des besoins exprimés par les agents de terrain, nous allons donc vous proposer des amendements tendant à retranscrire des recommandations « oubliées » de la commission des lois.
Nous allons ainsi vous proposer d'autoriser les policiers municipaux à faire des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres. Notre amendement limite à ce stade - je dis bien : à ce stade - cette prérogative à trois cas de figure : la sécurisation des grands rassemblements ou des périmètres de protection, ainsi que la surveillance des bâtiments communaux. Nous aurons le débat en séance et, je le dis sans ambages, nous ne nous interdisons rien sur le sujet, même si la ligne de crête est étroite.
Nous souhaitons autoriser la conservation temporaire d'objets dangereux, sur le modèle de ce qui a été fait pour les agents de la surveillance générale de la SNCF (Suge) dans la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Nous proposerons qu'il puisse être procédé à des palpations de sécurité ou des fouilles de bagage dans les transports. Il existe en effet une incohérence à ce que les policiers municipaux puissent légalement y constater des contraventions, mais sans aucune prérogative de contrôle.
Enfin, nous voulons permettre aux gardes champêtres de disposer des mêmes droits que les policiers municipaux s'agissant du visionnage des images de vidéoprotection. Il s'agit, là aussi, d'une demande très forte de leur fédération.
Le titre IV, quant à lui, modernise les parcours de formation. Les articles 11 et 12 procèdent notamment à une refonte globale du régime de formation. Nous nous félicitons en particulier de l'extension de l'obligation de formation continue aux gardes champêtres, réclamée de longue date, et de la réforme du système de dispenses de formation. Celles-ci seront désormais accordées au cas par cas par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux agents recrutés, en tenant compte de leur expérience antérieure. Cela reprend là encore une recommandation de notre mission d'information.
Nous vous proposons, en revanche, de ne pas retenir la suppression du dispositif d'engagement de servir, à laquelle les élus locaux étaient opposés, en raison notamment de la mise en oeuvre récente de ce dispositif à la main des collectivités locales, qui ne permet pas d'en tirer un réel bilan.
Les articles 13 et 14 visent ensuite à assouplir les régimes de mutualisation des polices municipales, notamment en autorisant le recrutement de gardes champêtres en commun par les syndicats de communes et la mise en commun d'agents territoriaux au sein des centres de supervision urbains. Nous y sommes bien évidemment favorables, et vous proposons de compléter le dispositif en autorisant, sous certaines conditions, des communes non limitrophes à mettre en commun des policiers municipaux, comme l'avait recommandé la mission d'information.
J'en viens enfin aux articles relatifs aux contrôles des policiers municipaux et des gardes champêtres. L'article 15 reprend tout d'abord une recommandation très forte de notre mission d'information : la création d'un numéro d'identification individuel des policiers municipaux et des gardes champêtres ainsi que d'un registre national des identifications. Le port de ce numéro, assimilable au référentiel des identités et de l'organisation (RIO), sera obligatoire pendant le service, tandis que l'existence de ce registre facilitera, à terme, l'authentification en mobilité pour l'accès aux fichiers pertinents. Il s'agira là d'une vraie avancée pour les agents, qui ne peuvent aujourd'hui accéder à certains fichiers qu'au poste...
La question du contrôle externe est ensuite posée par l'article 16. Soyons bien clairs : le contrôle échoit prioritairement au maire employeur, garant du bon fonctionnement du service et, le cas échéant, de l'exercice du pouvoir disciplinaire. Cependant, le renforcement des prérogatives administratives et judiciaires des polices municipales a pour corollaire indispensable un renforcement du contrôle externe de leur action, dans le strict respect des libertés locales. Nous vous proposons donc, aux articles 16 et 17, de retranscrire une autre de nos recommandations : la mise en place d'une mission de contrôle permanente des polices municipales et des gardes champêtres commune aux inspections générales du ministère de l'intérieur. La mission agirait en étroite collaboration avec les maires, qui continueraient à participer au cadrage des missions et pourraient toujours en solliciter. Comme en matière de sécurité civile, le programme de contrôle annuel pourrait également être élaboré dans le cadre d'un partenariat avec les élus. Ce dispositif ne déposséderait en aucun cas les maires du pouvoir de sanction dont ils sont les uniques détenteurs, mais pourrait utilement les éclairer dans l'exercice de leurs prérogatives disciplinaires.
Je précise enfin que, à l'article 17, nous souhaitons que les gardes champêtres soient dotés de leur propre code de déontologie, comme le réclamait la Fédération nationale des gardes champêtres, compte tenu de la spécificité de leur mission par rapport aux polices municipales.
Mes chers collègues, vous l'aurez sans doute remarqué, nous nous inscrivons résolument dans la lignée des recommandations qui ont fait l'unanimité dans notre commission il y a quelques mois. Nous notons par ailleurs que de très nombreux amendements que vous avez déposés rejoignent les nôtres. Nous nous réjouissons donc de voir que le consensus qui avait entouré nos travaux de contrôle prévaut également lorsque nous sommes législateurs.
Mme Cécile Cukierman. - Je salue le travail de nos collègues rapporteures.
Il convient de se réjouir que nous soyons saisis d'un projet de loi - c'est devenu assez rare -, au regard notamment des études d'impact et des avis qui nous ont été fournis.
Je souscris bien évidemment à la nécessité d'adapter aujourd'hui un statut devenu quelque peu désuet compte tenu des réalités auxquelles sont confrontés les policiers municipaux sur le terrain.
Je me réjouis que les gardes champêtres aient été pleinement intégrés dans le texte. S'ils ne sont pas nombreux, ils ont, dans nos territoires ruraux, un certain nombre de compétences importantes, notamment en matière d'environnement, de police de l'eau ou encore de déchets, qui soulagent bien souvent les élus. Il n'en demeure pas moins que la carrière, la grille des gardes champêtres expliquent que ce métier reste encore aujourd'hui assez peu attractif. C'est un vrai sujet.
Je ne voudrais pas non plus que l'intégration des gardes champêtres dans ce projet de loi soit un alibi et empêche de s'interroger sur le devenir de nos policiers municipaux.
Il me semble dangereux que le Parlement élargisse toujours un peu plus le périmètre de ce qui était jusqu'à présent dévolu à la police judiciaire et qui relève désormais des policiers municipaux. C'est une vraie dérive. Je sais que certains sont demandeurs. Mais ce sont ceux-là mêmes qui nous rappellent que la distinction des compétences des uns et des autres est de plus en plus compliquée et que le développement des polices municipales peut conduire à la fermeture de commissariats, voire à réduire le nombre de patrouilles.
Nous avions initialement plutôt envisagé de nous abstenir sur ce texte. Je sais la rigueur du travail des rapporteures, mais leurs amendements vont un peu loin et, si l'ensemble d'entre eux étaient adoptés, nous ne pourrions aller que vers un vote contre en séance.
Mme Patricia Schillinger. - Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteures pour la qualité et la précision de leur travail, qui éclaire utilement les enjeux de ce projet de loi, ses failles et les points à améliorer.
Ce texte était particulièrement attendu. Il apporte des réponses concrètes à des besoins largement identifiés sur le terrain, tant par les élus locaux que par les agents eux-mêmes. À cet égard, je suis convaincue qu'il constituera un outil utile et opérationnel pour renforcer la sécurité du quotidien.
L'ouverture de nouveaux outils technologiques, qu'il s'agisse de l'usage expérimental des drones, des recours au dispositif de Lapi ou encore de la pérennisation des caméras-piétons pour les gardes champêtres et, plus particulièrement, pour les brigades vertes de mon département, participe d'une modernisation nécessaire et pragmatique des conditions d'exercice de leurs missions, dans un cadre juridique respectueux des libertés publiques.
L'extension encadrée de leurs prérogatives de police judiciaire contribue, par ailleurs, à consolider le continuum de sécurité. Elle répond à une attente forte de nos concitoyens, qui ne comprennent pas toujours les limites juridiques auxquelles se heurtent les polices municipales dans la gestion de la délinquance du quotidien.
Je souhaite enfin souligner l'engagement et l'écoute du ministre de l'intérieur, qui a choisi de porter ce texte en l'état, tel qu'issu de travaux engagés avant son arrivée à Beauvau. Je suis persuadée que les amendements que nous porterons amélioreront le texte et le quotidien de nos policiers et gardes champêtres.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe RDPI apportera un soutien large à ce projet de loi ainsi qu'aux propositions formulées par les rapporteures.
M. Hussein Bourgi. - Je salue le travail utile et pertinent de nos rapporteures. Il vient compléter les travaux de la mission d'information de notre commission.
Je veux ensuite saluer le travail de François-Noël Buffet, qui était président de notre commission lorsque nous avons lancé cette mission, puis s'est retrouvé à conduire les différentes réunions du Beauvau de la police municipale lors de son passage au ministère.
Ce projet de loi est particulièrement bienvenu. Même s'il répond à un certain nombre d'attentes, il ne répond cependant pas à celles qui ont été exprimées en matière sociale : les policiers municipaux et les gardes champêtres voient d'un bon oeil que nous leur accordions davantage de missions et de compétences, mais auraient aimé que celles-ci s'accompagnent d'une reconnaissance sociale et salariale - j'y reviendrai en séance publique.
Vingt-cinq ans après la loi Chevènement, l'insécurité, les infractions en matière de délinquance, petite ou grande, ont évolué, et, aujourd'hui, les services de police municipaux et les gardes champêtres sont confrontés à des réalités qui n'existaient pas il y a vingt-cinq ans, ni même dix ans. Ils doivent y faire face parce que les maires, les élus municipaux leur demandent de répondre aux attentes légitimes de la population. Ils doivent y répondre parce que, dans le cadre des dialogues entre les communes, les préfectures, le procureur de la République, les directeurs départementaux de la sécurité publique et les directeurs départementaux de la gendarmerie, les services de l'État s'appuient de plus en plus sur eux. Et c'est ainsi que nos policiers municipaux et nos gardes champêtres se voient parfois confier des missions qui n'étaient pas les leurs lorsque la police municipale a été créée dans ces communes.
Je veux saluer la meilleure prise en compte, dans le texte, du statut des gardes champêtres, qui était jusqu'à présent dans un angle mort. Ce n'est pas parce que leur nombre diminue que leur travail n'est pas utile et précieux ! Aujourd'hui, on évalue leur nombre à 700, et leur assignation à la fonction publique de catégorie C n'est malheureusement pas très stimulante : elle ne les encourage pas à accomplir toute leur carrière dans ce métier. Certains finissent d'ailleurs par le quitter pour embrasser celui de policier municipal. Ce texte permettra une meilleure reconnaissance du statut des gardes champêtres ; c'est une très bonne chose.
Je veux nous mettre en garde contre le désengagement subtil, continu et parfois pernicieux de l'État, qui a tendance à s'appuyer de plus en plus sur les maires et les conseils municipaux en matière de sécurité. Cette tendance lourde consiste à transférer des missions régaliennes vers les communes sans l'assumer. Il en résulte un transfert de charge financière, les communes étant obligées de payer les salaires et le fonctionnement de la police municipale, de s'équiper en véhicules, en matériel, en caméras de vidéosurveillance... Or les fonds alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sont en baisse, tandis que le nombre de caméras installées est en augmentation.
Il en résulte aussi un transfert de l'insatisfaction. Quelle que soit la commune, quel que soit le nombre de policiers municipaux, de gardes champêtres, d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP), la population nous dira toujours, de manière fondée ou non, que ce n'est pas suffisant ! Finalement, les élus se trouvent aujourd'hui dans un piège. Ils doivent répondre aux aspirations légitimes, à la tranquillité publique, à la salubrité publique, à l'ordre républicain, à la sécurité, alors que l'État se désengage, que les services publics se retirent de certains quartiers ou de certaines communes rurales où la brigade de gendarmerie n'est plus assez étoffée pour répondre aux sollicitations qu'elle peut recevoir.
Le texte est globalement équilibré pour l'instant. Nous verrons quel sort sera réservé aux amendements présentés. Comme toujours, nous participerons au débat de manière constructive et active, parce qu'il y va de l'ordre républicain dans notre pays, dans nos villages et dans nos villes.
Mme Anne-Sophie Patru. - Je remercie nos collègues rapporteures et le ministre François-Noël Buffet pour l'ensemble du travail mené sur ce projet de loi, qui arrive à point nommé.
Vingt-cinq ans après la loi fondatrice, il est temps de moderniser le cadre juridique en matière de sécurité de proximité et de l'adapter aux réalités territoriales et aux attentes des citoyens et des élus.
Je tiens à saluer la réaffirmation du rôle du maire dans le contexte de continuum de sécurité dont nous avons beaucoup parlé. La montée en puissance des polices municipales, dont les effectifs ont plus que doublé depuis 1997, témoigne de cette dynamique, qui, pour moi, doit être encouragée.
L'extension des prérogatives permettra de mieux lutter contre les infractions du quotidien, les ventes à la sauvette, les outrages sexistes ou les occupations illicites de halls d'immeubles, qui pourrissent la vie de nos concitoyens. Il faut des moyens adaptés aux enjeux d'aujourd'hui. Je me réjouis que vous ayez investigué sur le domaine des nouvelles technologies ; il faut le saluer. Cela devra bien évidemment s'accompagner d'un cadre juridique solide, respectueux des libertés publiques et conforme à la jurisprudence constitutionnelle.
Je salue également la réforme de la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres, avec des parcours d'intégration, de professionnalisation et de spécialisation. Nous soutenons pleinement ces mesures.
Enfin, la simplification des dispositifs de mutualisation entre communes était aussi très attendue par les élus locaux. C'est une très bonne mesure.
L'harmonisation des règles d'agrément, d'assermentation, d'identification, ainsi que l'extension du code de déontologie aux gardes champêtres sont aussi des mesures essentielles pour renforcer la confiance des citoyens.
Ce projet de loi est donc une opportunité pour renforcer la sécurité de proximité, tout en garantissant un équilibre entre efficacité et respect des libertés. Notre groupe y souscrit pleinement, sous réserve des ajustements nécessaires pour préserver l'équilibre que nos rapporteures promeuvent. Nous le voterons.
M. Guy Benarroche. - Je salue le travail qui a été fait dès la mission d'information, à l'époque déjà conduite par Jacqueline Eustache-Brinio. Ses résultats ont rencontré un large consensus chez de nombreux élus et agents des polices municipales, et ont permis de dégager un certain nombre de préconisations sur lesquelles nous étions tous d'accord.
Le projet de loi reprend une grande partie de ces préconisations. Vous nous proposez d'en ajouter certaines, mesdames les rapporteures, notamment sur l'organe de contrôle ou sur certaines formations. Je vous en remercie - j'ai déposé des amendements dans le même sens. Cependant, un certain nombre d'éléments que vous proposez ne faisaient pas partie du consensus recueilli par les travaux de la mission.
Il y a aujourd'hui une énorme diversité dans les doctrines d'emploi des polices municipales, ce qui est normal, puisque chacune d'entre elles dépend de la volonté de la commune, donc du maire. Tout le monde en est bien d'accord parmi les personnes que nous avons rencontrées. Il faut que cela reste ainsi.
Les polices municipales ne sauraient, d'une manière ou d'une autre, se substituer, aux frais des communes, à la police nationale et à la gendarmerie pour assumer les tâches régaliennes de l'État. Or on demande aux polices municipales et aux gardes champêtres d'effectuer un certain nombre de fonctions que la police nationale ou la gendarmerie ne peuvent plus assurer du fait de la diminution de leurs moyens depuis des années - contrairement à ce qui est souvent dit, la lutte contre le narcotrafic, notamment, a conduit la police nationale, en particulier la police de proximité, à abandonner certaines tâches. Quand on étend les prérogatives et les moyens des polices municipales et des gardes champêtres, on tend, par le même mouvement, à déléguer aux polices municipales un certain nombre de fonctions qui ne sont normalement pas de leur ressort.
Les amendes forfaitaires délictuelles constituent un vrai problème. Le texte prévoit une sorte de judiciarisation d'un certain nombre d'agents municipaux dans des conditions qu'il définit : ce serait possible dès lors que l'encadrement des polices municipales serait suffisant. Autrement dit, l'impossibilité pour certains de se saisir de ces outils va accroître de manière considérable les inégalités, y compris entre communes très proches.
Je ne suis pas certain que cet accroissement des différences dans les prérogatives des policiers municipaux soit une bonne chose. Je ne suis pas non plus certain que la possibilité de dresser des AFD, dont l'efficience fait débat aujourd'hui, y compris au niveau des organes d'État, justifie la création d'un système très compliqué qui met un certain nombre de policiers municipaux sous l'autorité fonctionnelle du procureur. Ce n'est pas forcément conforme à la volonté des maires, qui souhaitent le plus possible - et je m'associe à leur demande - augmenter le nombre, le périmètre et l'efficacité des conventions qu'ils peuvent signer avec les procureurs ou les préfets. Ces conventions doivent être protégées et amplifiées.
Cette partie du texte sur la judiciarisation d'un certain nombre d'encadrants des polices municipales nous paraît compliquée et dangereuse.
Un certain nombre d'amendements visent à étendre la possibilité de constater des délits au-delà de ceux que prévoyait le projet de loi initial, alors que le ministre de l'intérieur Laurent Nunez nous a expliqué, en audition, les critères qui avaient prévalu aux extensions retenues dans le texte. Les délits ajoutés par ces amendements, notamment de la commission, ne répondent manifestement plus aux critères du ministère de l'intérieur.
Ainsi, alors que le texte initial prévoyait un certain nombre de délits pour lesquels il n'était pas nécessaire de vérifier qu'il s'agissait bien de primo-délinquance, vos amendements sortent de cette logique. Je ne vois pas comment les policiers municipaux pourront, dans certains cas, dresser des AFD s'ils ne peuvent pas accéder aux fichiers, donc s'ils ne peuvent savoir s'il s'agit du premier délit ! J'évoquerai d'autres exemples en séance.
Nous avons déposé une quinzaine d'amendements. Notre position globale sur le texte, sur lequel nous étions a priori plutôt favorables, dépendra à la fois des ajouts de la commission et du sort d'un certain nombre d'amendements de notre groupe, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et du groupe CRCE-K.
Mme Lana Tetuanui. - Si c'est moi qui m'exprime ce matin devant la commission, c'est mon collègue Teva Rohfritsch qui prendra la relève lors de l'examen du texte en séance publique.
Je veux, à mon tour, au nom de tous les élus de la Polynésie française, remercier nos deux rapporteures, qui ont bien voulu prendre le temps de nous écouter. De fait, nous avons contribué au travail et apporté quelques améliorations au projet de loi depuis qu'il a été déposé.
Je tiens à rendre hommage à notre ancien président de la commission des lois, M. François-Noël Buffet, qui, au nom de la commission et avec quelques collègues, a mené une mission sur mon territoire. Il a alors pu constater la complexité du travail de nos agents sur un territoire vaste comme l'Europe, où, après une heure d'avion, il n'y a ni gendarmerie ni police nationales, mais seulement le petit tavana avec son policier municipal.
Bien sûr, nous accueillons ce texte à bras ouverts. Tous mes collègues du groupe centriste le soutiendront.
J'entends certains de mes collègues dire qu'il est hors de question qu'il y ait un transfert de compétences régaliennes à nos gendarmes et policiers municipaux. Je puis vous assurer que, en Polynésie, ce transfert existe déjà ! La vraie question aujourd'hui est celle des moyens, qui ne suivent pas.
À titre d'exemple, dans les saisies de champs de cannabis, tout le travail en amont a été fait par les policiers municipaux, mais, à la fin, on ne parle que des gendarmes qui ont pris l'avion à Papeete pour récupérer les scellés que nous avons déposés à la mairie annexe de la petite île au fin fond des Tuamotu !
Mes chers collègues, peut-être certains d'entre vous ont-ils été étonnés par la teneur de certains amendements que j'ai déposés. Mais vous connaissez, en tant que sénateurs, toute l'importance du droit à la différenciation ! Malheureusement, on ne peut pas parler de la même chose sur le territoire hexagonal et en Polynésie française...
Les choses ont changé depuis vingt ans. Tous les matins, je découvre, dans un article de la presse locale, une nouvelle saisie liée au narcotrafic, qui est épouvantable. La Polynésie est au carrefour des routes maritimes entre l'Amérique du Sud et l'Australie. Il y a aujourd'hui de nouveaux dispositifs, que l'on appelle les « zones de pêche réglementée » : les élus locaux demandent que les policiers municipaux puissent y faire des contrôles et des verbalisations. Mes chers collègues, oui, nous attendons avec impatience cette mise en valeur du travail qui est fait par nos policiers municipaux !
Bien sûr, mesdames les rapporteures, je me rangerai à vos amendements s'ils coïncident avec les nôtres.
Voilà ce que je voulais dire, au nom de tous les élus de la Polynésie.
Mme Catherine Di Folco. - Je remercie nos rapporteures pour le travail effectué, et veux leur dire que notre groupe les soutient. Je veux également remercier le travail qui a été réalisé en amont par notre collègue François-Noël Buffet lorsqu'il était au ministère.
Je veux réagir à ce qu'a dit notre collègue Hussein Bourgi au sujet du désengagement de l'État. Je voudrais pointer un mauvais coup que le Gouvernement vient de faire au niveau du budget. Nous parlons de formation des policiers municipaux, mais je vous signale, mes chers collègues, une forme de « détournement de fonds » de la cotisation des collectivités au CNFPT. Le président du CNFPT nous a expliqué que ce détournement remettait en question de la création d'une école de police municipale.
M. Christophe Chaillou. - Je comprends bien évidemment le souhait des maires de pouvoir agir concrètement et de répondre aux préoccupations des citoyens et de leurs agents. Sur le fond, je comprends donc pleinement le dépôt de ce texte et salue un certain nombre d'avancées qu'il comporte.
Néanmoins, je veux attirer l'attention sur le fait qu'il s'inscrit dans un mouvement qui amplifie le transfert de responsabilité et de moyens, de l'échelon national à l'échelon local. Cela va parfois mettre les élus dans des positions compliquées, avec un risque de surenchère entre communes.
Ayant été maire d'une commune urbaine pendant près de vingt-cinq ans, je ne pense pas qu'il soit toujours légitime ni utile de vouloir sans cesse aller sur des terrains qui relèvent de la police nationale. Un certain nombre de propositions m'inspirent des réserves, parce que les domaines concernés relèvent de la responsabilité de la police nationale ou de la gendarmerie et parce qu'elles vont trop loin sur le plan des responsabilités.
Je prends l'exemple des rodéos urbains, sur lesquels nous avons déjà beaucoup de mal à mobiliser la police nationale, parce qu'on sait que c'est compliqué et que les responsabilités sont très fortes. Je crois que les maires qui souhaitent s'en emparer n'ont pas conscience - ou pas suffisamment - des responsabilités que cela implique. Je pense qu'une telle évolution ne va pas forcément dans le bon sens, y compris en termes de moyens financiers.
Je veux également évoquer la question de l'autorité partagée de fait avec le procureur dans certains domaines. Cela conduira inévitablement à des difficultés, même si le texte se veut rassurant. À un moment donné, il faudra que les choses soient clarifiées.
Enfin, pour ce qui concerne les AFD, il convient de noter que, dans la réalité, le taux de recouvrement actuel, au niveau national, est, comme l'a souligné notre collègue Guy Benarroche, d'à peine 20 %, même si le ministre lui-même a beaucoup de mal à nous communiquer les chiffres exacts. Ce taux est légèrement plus élevé pour les stupéfiants que pour les délits routiers, mais il est réellement très faible par rapport aux objectifs.
Par conséquent, l'extension significative de ces dispositifs aux polices municipales, alors que la police nationale elle-même n'est pas efficace, pose également question, notamment compte tenu d'un certain nombre de garanties fondamentales qui doivent être apportées aux justiciables. Je me permets de rappeler une nouvelle fois les alertes de la Défenseure des droits sur ce point.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Voilà quelques années, nous avions élaboré la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Nous nous étions alors heurtés à deux écueils. Le premier était que cette loi était une initiative de nos collègues de l'Assemblée nationale, notamment de Jean-Michel Fauvergue, et qu'il y avait une différence évidente de conception entre les sénateurs, qui, en tant que représentants des élus locaux, réagissaient avec pragmatisme sur les situations concrètes auxquelles sont confrontés les maires, et les députés, qui tenaient des raisonnements de caractère juridique tels ceux de notre collègue qui vient de s'exprimer. La commission mixte paritaire a ensuite permis de trouver des voies de consensus.
Le second écueil était que le Conseil constitutionnel avait retoqué un certain nombre de dispositifs au nom d'équilibres juridiques sur les rôles respectifs du procureur, du maire, la question de l'officier de police judiciaire, etc.
Je veux saluer le travail de nos deux rapporteures, qui ont su parvenir à un texte intelligent, équilibré, pragmatique, et qui, compte tenu des avis du Conseil d'État, a toutes les chances de prospérer après la commission mixte paritaire, avec un consensus qui sera très utile aux maires.
Je reprends l'exemple des rodéos urbains : la population ne comprend absolument pas l'impuissance publique sur ces sujets. On ne peut pas rester sans rien faire ! Il faut trouver une voie qui respecte l'État de droit, mais qui permet d'avancer, faute de quoi nous continuerons à faire prospérer les extrêmes de tous bords.
Mme Audrey Linkenheld. - Pour ma part, je souscris totalement aux propos de notre collègue Hussein Bourgi, ainsi qu'à ceux de notre collègue Christophe Chaillou, sur la difficulté à satisfaire les attentes de nos concitoyens et des élus locaux, tout en étant conscients de la dérive qui peut en résulter, à savoir un transfert de compétences et de moyens de la police nationale vers la police municipale.
À vouloir renforcer les compétences judiciaires de la police municipale, on risque paradoxalement de l'éloigner un peu plus du terrain, là où l'on souhaite la voir agir plus fortement. En effet, derrière toutes ces compétences judiciaires, il y a également de la paperasse administrative - pour les AFD en particulier, mais pas seulement. Il faut que nous ayons collectivement conscience que poursuivre tous ces délits implique de passer plus de temps dans les bureaux, devant les ordinateurs, et moins dans nos rues, auprès de nos concitoyens. Or ce qui fait la force de la police municipale, c'est qu'elle est justement une police de proximité, ayant un contact permanent et quotidien avec les habitants, quand la police nationale, qui a déjà tellement d'autres choses à faire, a plus de mal à établir un tel lien.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je tiens à vous remercier de vos interventions ; il est important d'échanger, car chacun a sa propre idée de ce que l'on doit attendre d'une police municipale.
Ce texte, comme l'a dit François-Noël Buffet, est une boîte à outils ; chaque maire y prendra ce qu'il a envie d'y prendre en fonction de ce qu'il souhaite donner. Le maire étant le patron exclusif des polices municipales, il définit partout ce qu'il attend de ses policiers.
Aujourd'hui, nous avons des problèmes de sécurité comme nous n'en avons jamais eu. C'est une réalité. Dans les auditions que nous avons menées pour ce texte ou précédemment pour la mission, nous avons entendu l'attente forte des élus locaux sur ces compétences. Les difficultés peuvent varier d'un territoire à l'autre et suivant la taille de la commune.
J'entends qu'on puisse avoir des divergences sur certaines parties du texte. Mais ce sont des choix politiques au sens pur, au sens fort du terme.
Je veux redire que la convention de coordination signée par le procureur, le préfet et le maire est un document extrêmement important. Les procureurs sont très demandeurs qu'il soit travaillé en amont et que la place et les missions de chacun soient bien précisées, de manière qu'il n'y ait pas de difficulté ni de contradiction.
Chacun votera en fonction de ses positions personnelles sur les sujets de sécurité et de sa conception de ce que doit être la place de la police municipale. Mais je crois que les policiers municipaux sont vraiment en attente de ces prérogatives, parce qu'ils sont confrontés aujourd'hui à des problèmes très complexes qui n'existaient pas dans nos communes ne serait-ce qu'il y a quinze ans.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Je veux rebondir sur l'intervention de Mme Di Folco concernant le CNFPT et sur le mauvais coup que lui a porté le dernier projet de loi de finances, qui a opéré une ponction de 35 millions d'euros sur son budget. Quand on sait que c'est le coût d'un centre de formation supplémentaire, qui sera justement rendu nécessaire par l'adoption de ce texte, c'est effectivement un sujet ! Nous sommes malheureusement mis devant le fait accompli.
Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.
Nous proposons de considérer que le périmètre du projet de loi comprend les dispositions relatives aux compétences administratives et judiciaires des policiers municipaux et des gardes champêtres ; aux équipements utilisés par les policiers municipaux et les gardes champêtres pour l'exercice de leurs missions ; aux modalités de financement des services de police municipale et des gardes champêtres ; aux dispositifs de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres ; aux possibilités de mutualisation et de coordination des policiers municipaux et des gardes champêtres ; au contrôle et à la déontologie des policiers municipaux et des gardes champêtres.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-117, chaque maire définissant ce qu'il attend de sa police municipale. Nous n'avons pas à imposer des exigences particulières au maire.
M. Guy Benarroche. - Il ne s'agit pas d'imposer. L'article 1er définit un certain nombre de missions. Dans de nombreuses villes figurent, parmi ces missions, la lutte contre les addictions, la prévention des violences, etc. Il est dommage de ne pas rappeler les missions sociales qui sont dévolues par beaucoup de maires à la police municipale ! Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation.
L'amendement COM-117 n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-37 rectifié, puisque les principes de respect des libertés publiques et des droits fondamentaux, de la dignité des personnes et de proportionnalité s'imposent déjà en application de la Constitution.
L'amendement COM-37 rectifié n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté sans modification.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il ne nous paraît pas opportun de donner un caractère expérimental à la création des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, dont nous estimons qu'elle est attendue dans tous les territoires. Avis défavorable à l'amendement COM-38 rectifié.
L'amendement COM-38 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-126 vise à étendre le champ des infractions pouvant être constatées par les agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie à la conduite sans permis, la conduite sans assurance, le port ou le transport d'armes blanches, la pénétration sur une aire de compétition sportive, l'introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive. Il tire les conséquences de ces évolutions en matière d'accès aux fichiers, notamment au TAJ.
Nous sommes favorables au sous-amendement COM-35 rectifié de Mme Schillinger, sur lequel nous avons travaillé ensemble.
En conséquence, notre avis est défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune, à savoir les amendements COM-39 rectifié, COM-68 rectifié, COM-30 rectifié bis et COM-1 rectifié bis, les amendements identiques COM-23 rectifié et COM-71 rectifié, l'amendement COM-40 rectifié, les amendements identiques COM-22 rectifié et COM-70 rectifié, les amendements COM-2 rectifié bis, COM-111 et COM-4 rectifié bis.
M. Guy Benarroche. - L'amendement des rapporteures est substantiel, son adoption peut changer totalement le sens du vote d'un certain nombre d'entre nous. Il s'agit non seulement de la possibilité de constater de nouveaux délits, mais également d'une augmentation importante des possibilités de dresser des AFD.
Je rappelle que le ministère de l'intérieur lui-même a estimé en 2025 qu'il fallait mettre un terme à l'extension des AFD, vu leurs résultats, et que Laurent Nunez, en audition, a eu du mal à nous donner le taux de recouvrement des AFD, mais qu'il l'a évalué, dans le meilleur des cas, à 53 % pour certaines AFD et, pour la plupart d'entre elles, entre 20 et 45 %.
Je rappelle que l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) nous a expliqué la difficulté à s'emparer d'un outil comme la constatation d'un délit donnant lieu à AFD sur les aires sportives - pénétration sur une aire de compétition sportive ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive -, non parce qu'il est difficile de dresser la contravention, mais parce que les maires et le responsable de cette thématique à l'AMF eux-mêmes ne voient pas comment les policiers municipaux pourraient être totalement affectés à de telles fonctions.
L'amendement proposé par les rapporteures touche à la réalité même de la fonction des policiers municipaux en étendant leurs prérogatives beaucoup trop largement sur des fonctions qui ne relèvent pas de leurs compétences. En l'adoptant, on franchirait la ligne rouge dont nous parlions tout à l'heure.
En outre, l'extension du champ des AFD à ce domaine est tout à fait contre-productive, sans parler des AFD liées aux discriminations. Je veux donc vraiment vous alerter.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous n'étendons pas le champ des AFD, mais donnons simplement aux policiers municipaux la possibilité d'en établir pour certaines infractions, relevant de leurs compétences de police de proximité.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Soyons clairs : il ne s'agit pas d'étendre le champ des AFD. Nous étendons les compétences des policiers municipaux s'agissant des infractions pouvant faire déjà, en l'état du droit, faire l'objet d'une AFD, et, parallèlement, nous autorisons un accès limité à certains fichiers nécessaires pour permettre cette extension. Il s'agit bien de deux choses différentes !
Le sous-amendement COM-35 rectifié est adopté. L'amendement COM-126, ainsi sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements COM-39 rectifié, COM-68 rectifié, COM-30 rectifié bis, COM-1 rectifié bis, les amendements identiques COM-23 rectifié et COM-71 rectifié, l'amendement COM-40 rectifié, les amendements identiques COM-22 rectifié et COM-70 rectifié, les amendements COM-2 rectifié bis, COM-111 et COM-4 rectifié bis deviennent sans objet.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - J'émets un avis défavorable sur les amendements COM-5 rectifié bis et COM-116, qui sont satisfaits par le texte.
Les amendements COM-5 rectifié bis et COM-116 ne sont pas adoptés.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-16 rectifié tend à supprimer la condition de taux d'encadrement et de taille du service.
Le Conseil constitutionnel s'est positionné précisément sur ce point. L'adoption de cet amendement remettrait donc en cause le texte dans sa globalité. Avis défavorable.
L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-12 rectifié prévoit que toute intervention nécessiterait la présence d'un encadrant. Les exigences posées par le texte sont d'ores et déjà approuvées par le Conseil d'État. Avis défavorable.
L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-73 vise à inclure les gardes champêtres parmi les personnels encadrants au sens de l'article 2. Or, il s'agit d'agents de catégorie C qui ne peuvent, en l'état du droit, présenter des garanties équivalentes à celles des OPJ au sens de l'article 2 du projet de loi. Cet amendement risquerait donc de fragiliser la constitutionnalité du dispositif, raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-73 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels COM-127 et COM-128 sont adoptés.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-129 est adopté. En conséquence, les amendements COM-75 et COM-11 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-15 rectifié porte sur le champ réglementaire c'est donc un avis défavorable.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-130 est adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-41 rectifié bis vise à étendre les compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargie à la constatation de l'infraction de très grand excès de vitesse. Nous y sommes favorables.
L'amendement COM-41 rectifié bis est adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements COM-42 rectifié et COM-25 rectifié, puisque l'infraction de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route n'est pas verbalisable par la voie de l'AFD. Elle n'a donc pas vocation à entrer dans le champ de l'article 2.
Les amendements COM-42 rectifié et COM-25 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-3 rectifié bis, vise à étendre un certain nombre de compétences en matière de lutte contre l'alcoolisme et renvoie, pour ce faire, à un ensemble d'infractions extrêmement large qui ne sont pas complètement cohérentes avec les compétences des polices municipales. Avis défavorable.
L'amendement COM-3 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-8 rectifié duodecies, l'infraction de détention de tabac manufacturé en vue de vente n'étant pas verbalisable par les voies d'AFD.
L'amendement COM-8 rectifié duodecies n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-26 rectifié, pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-26 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Étant opposés, pour des raisons techniques, pratiques et opérationnelles, à l'accès au fichier des personnes recherchées (FPR) - nous ne pouvons pas aujourd'hui en sortir des extraits alors qu'il comprend des informations très sensibles - nous émettons un avis défavorable sur les amendements identiques COM-31 rectifié et COM-72 rectifié.
Les amendements identiques COM-31 rectifié et COM-72 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-45 rectifié, qui se heurte à un risque juridique, puisque, dans le droit en vigueur, les dépistages préventifs en matière d'alcoolémie et de stupéfiants ne peuvent être menés que sur réquisition d'un officier de police judiciaire.
En revanche, nous sommes favorables à l'amendement COM-46 rectifié ter, puisque les dépistages d'alcoolémie préventifs et les dépistages d'usage stupéfiants en cas d'accident ou d'infraction sont des compétences cohérentes avec les missions des polices municipales.
L'amendement COM-45 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-46 rectifié ter est adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-74, car il est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L'amendement COM-74 n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-131 vise à s'assurer que les agents des services à compétence judiciaire élargie pourront verbaliser par une AFD l'infraction d'occupation illicite de halls d'immeubles, qui constitue un véritable sujet.
L'amendement COM-131 est adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-132 vise à garantir la possibilité pour les gardes champêtres d'établir les AFD dans le cadre des compétences judiciaires élargies. En effet, cela n'était pas expressément précisé dans le texte initial. L'amendement COM-76 serait satisfait par son adoption.
L'amendement COM-132 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-76 devient sans objet.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-32 rectifié bis vise à étendre les compétences des policiers municipaux à la visite de véhicules dans le cadre de délits routiers. Nous souhaitons retravailler sur ce sujet important d'ici à la séance. En attendant, nous vous proposons un avis défavorable sur l'amendement tel que rédigé.
L'amendement COM-32 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-133 est adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-113 a pour objet d'instaurer une obligation d'information sur les droits de recours dans le cadre d'une verbalisation par AFD. Cette mesure n'est pas utile, dans la mesure où il appartient aux contrevenants de s'enquérir de leurs droits, l'information étant aisément accessible. Nous craignons que cet amendement ne fragilise les procédures. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Je comprends bien la raison pour laquelle vous êtes opposés à mon amendement. En revanche, je ne comprends pas votre argumentation. Il a été largement démontré que les droits de recours contre une AFD n'étaient pas connus. D'ailleurs, ils sont rarement utilisés. C'est pourquoi l'obligation d'information paraît une nécessité.
L'amendement COM-113 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements COM-33 rectifié bis et COM-34 rectifié bis : cette mesure est déjà satisfaite par le droit, à l'article 21-4 du code de procédure pénale.
Les amendements COM-33 rectifié bis et COM-34 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-29 rectifié bis vise à permettre à l'ensemble des policiers municipaux de constater, par rapport, certains délits. Cette mesure est satisfaite par l'article 21-2 du code de procédure pénale.
L'amendement 29 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements identiques COM-14 rectifié et COM-94 rectifié bis visent à ouvrir une faculté générale pour les agents de police municipale de saisir des produits de tabac vendus à la sauvette. Ils posent une difficulté juridique, puisqu'ils attribuent de telles prérogatives judiciaires à tout agent de police municipale sans assortir le dispositif des garanties prévues à l'article 2 concernant les services à compétence judiciaire élargie.
Les amendements prévoient de placer, pour ce faire, des agents sous l'autorité et sur réquisition d'un officier de police judiciaire, en dehors de tout cadre contractualisé avec le maire. Ce n'est pas l'esprit du texte ni ce que souhaitent les maires.
Les amendements identiques COM-14 rectifié et COM-94 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre collègue Lana Tetuanui a eu raison de rappeler que nos territoires ultramarins avaient des spécificités dont il convenait de tenir compte. Cependant, nous émettons un avis défavorable sur l'amendement COM-105 rectifié, car, en permettant aux policiers municipaux de Polynésie française de procéder à des contrôles d'identité, on leur accorderait des compétences nettement plus étendues que celles des policiers municipaux des autres territoires.
Sur le sujet, nous proposons de nous en tenir à un amendement que nous avons déposé sur l'article 3.
L'amendement COM-105 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'adoption de notre amendement COM-134 permettrait à nos agents de relever l'identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant. Il retranscrit une recommandation de notre mission d'information, que nous avions adoptée à l'unanimité.
L'amendement COM-134 est adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-114 vise à poser en principe l'interdiction des discriminations et la remise d'un récépissé dans le cadre des relevés d'identité.
Il y a, sur ce second point, un débat important, qui nous divise. La commission a eu l'occasion de rappeler récemment, à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi déposée par Mme Narassiguin et M. Durain, rapportée par M. François Bonhomme, qu'elle était opposée à cette mesure pour la police et la gendarmerie.
Par cohérence avec cette position, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. Guy Benarroche. - Notre position est elle aussi cohérente ! Nous avons défendu le texte de Mme Narassiguin et M. Durain, et nous défendrons inlassablement la délivrance d'un récépissé pour tout contrôle d'identité. Elle est essentielle afin qu'il ne soit pas discriminatoire.
L'amendement COM-114 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-125 rectifié vise à permettre aux policiers municipaux de procéder à des relevés d'identité préventifs. Leurs compétences seraient ainsi totalement alignées sur celles des forces de sécurité de l'État. Ce n'est ni souhaitable ni possible.
Nous souhaitons continuer à travailler sur ce sujet d'ici la séance, mais, en l'état actuel, notre avis est défavorable.
L'amendement COM-125 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-135 et les amendements COM-92 rectifié bis, COM-121 rectifié et COM-80 visent le même objectif : donner compétence aux gardes champêtres pour constater les infractions relevant de la maltraitance animale. Il est impossible de ne pas aborder ce sujet : nous pouvons tous constater que la maltraitance animale est souvent corrélée à la maltraitance des êtres humains !
Notre rédaction paraît plus solide, pour deux raisons. Premièrement, son champ d'application est ciblé exclusivement sur la maltraitance animale, et non sur un pan entier du code rural et de la pêche maritime. Ce recentrage a été approuvé par la Fédération nationale des gardes champêtres, qui a confirmé que la rédaction que nous proposons correspond bien à leurs besoins sur leur terrain. Deuxièmement, elle accorde également cette compétence aux policiers municipaux, qui peuvent également être concernés.
L'amendement COM-135 est adopté. En conséquence, les amendements COM-92 rectifié bis, COM-121 rectifié et COM-80 deviennent sans objet.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-43 rectifié, qui est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement COM-43 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-96 rectifié vise à étendre les prérogatives des agents de police municipale et des gardes champêtres en matière de mise en fourrière. En l'état du droit, cette prérogative est réservée aux officiers de police judiciaire. Dès lors que les policiers municipaux ne seront pas des officiers de police judiciaire, comme nous l'avons écrit fortement dans le texte, nous émettons un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-96 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-136 et les amendements COM-122, COM-124 et COM-77, qui sont identiques, visent à étendre les compétences des gardes champêtres pour l'application du règlement sanitaire départemental. Cette mesure est demandée par les gardes champêtres, car elle répond à un vrai besoin opérationnel pour eux.
Les amendements identiques COM-136, COM-122, COM-124 et COM-77 sont adoptés.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. -. Avis défavorable à l'amendement COM-44 rectifié.
L'amendement COM-44 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-79 vise à assouplir les délais dont disposent les gardes champêtres pour transmettre leurs procès-verbaux aux procureurs. Cette demande émane d'un certain nombre de gardes champêtres. Avis favorable.
L'amendement COM-79 est adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-78 est satisfait, l'autorité du maire sur les gardes champêtres étant déjà réaffirmée à l'article 1er. Avis défavorable.
L'amendement COM-78 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-24 rectifié, qui concerne une demande de rapport.
L'amendement COM-24 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le dispositif prévu à l'amendement COM-95 rectifié relève du champ réglementaire, l'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-95 n'est pas adopté.
L'amendement COM-119 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Comme je l'ai expliqué dans mon propos liminaire, nous ne sommes pas du tout favorables à ce que le Gouvernement légifère par ordonnance pour procéder aux coordinations rendues nécessaires par ce texte. Notre amendement COM-137 vise à supprimer l'article 5.
L'amendement COM-137 est adopté.
L'article 5 est supprimé.
Après l'article 5
L'amendement COM-91 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avec l'amendement COM-87, ses auteurs souhaitent supprimer l'expérimentation autorisant les polices municipales à utiliser des drones. Nous sommes, pour notre part, favorables à cette expérimentation, comme nous l'avons déjà exprimé. Avis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-87 n'est pas adopté.
L'amendement de correction COM-138 est adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-47 rectifié réduit à trois ans de la durée de l'expérimentation. Or la durée de cinq ans a été validée par notre commission, puis par le Parlement dans le cadre de l'examen de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Avis défavorable.
L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-9 rectifié, qui vise à préciser que le public est informé par tout moyen de l'usage d'un drone, est satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-9 rectifié n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-139 prévoit la possibilité de mutualisation des drones en cas de mise en commun exceptionnelle.
L'amendement COM-139 est adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-48 rectifié.
L'amendement COM-48 rectifié n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nos amendements COM-140 et COM-141 ainsi que les amendements COM-28 rectifié bis, COM-36 rectifié bis, COM-69 rectifié bis et COM-6 rectifié ter ont le même objet : lever les blocages subis par les policiers municipaux sur le terrain en leur donnant de nouvelles prérogatives administratives, notamment celle de faire ouvrir des coffres. C'est un enjeu absolument prioritaire. Les policiers municipaux sont aujourd'hui démunis face à des individus dont tout laisse à penser qu'ils sont coupables d'une infraction, mais qui utilisent les failles de la législation pour se soustraire à toute fouille de leur véhicule.
Par notre amendement COM-140, nous proposons d'autoriser les inspections visuelles et, avec le consentement, les fouilles de véhicules pour les mêmes trois cas que les fouilles de bagages : sécurisation d'une manifestation, périmètre de protection et surveillance d'un bâtiment communal. En cas de refus, la personne serait interdite d'accès ou reconduite à l'extérieur du site. L'amendement vise par ailleurs à autoriser la conservation de tout objet dangereux découvert à cette occasion.
Notre amendement COM-141 répond à une autre demande légitime : que les policiers municipaux puissent faire des palpations de sécurité et des fouilles de bagages dans les transports de la commune. Là aussi, c'est une mesure de bon sens.
Les amendements COM-140 et COM-141 sont adoptés et deviennent articles additionnels. En conséquence, les amendements COM-28 rectifié bis, COM-36 rectifié bis, COM-69 rectifié bis et COM-6 rectifié ter deviennent sans objet.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes défavorables aux amendements COM-50 rectifié et COM-115, relatifs aux conditions d'enclenchement des caméras-piétons.
M. Guy Benarroche. - Pourrions-nous avoir des explications ? J'ai encore hier eu l'occasion d'entendre la Fédération nationale des gardes champêtres, qui n'y est pas défavorable. Au contraire, ils estiment que le déclenchement automatique des caméras-piétons les protège. Une partie des syndicats de policiers municipaux y est également favorable, dans la mesure où cela protège autant le policier que la personne filmée.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Ce serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui voit dans la limitation des cas d'usage une garantie pour les libertés publiques.
Les amendements COM-50 rectifié et COM-115 ne sont pas adoptés.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-89 rectifié, pour les mêmes raisons - il y va cette fois du déclenchement des caméras-piétons pour les polices municipales.
L'amendement COM-89 rectifié n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-10 rectifié, relatif aux conditions d'accès direct aux enregistrements des caméras piétons, toujours compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes favorables à l'amendement COM-49 rectifié : il s'agit de rendre les projets d'équipement en caméras-piétons des gardes champêtres éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
L'amendement COM-49 rectifié est adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-82 délie le conditionnement de l'armement des gardes champêtres de l'existence d'une convention de coordination. Il faut être cohérent. Nous souhaitons cette convention de coordination. Avis défavorable.
L'amendement COM-82 n'est pas adopté.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-21 rectifié vise à créer un permis de port d'armes départemental. Nous allons proposer un port d'armes national. Par conséquent, notre avis est défavorable.
L'amendement COM-21 rectifié n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Comme M. Houpert, nous souhaitons que les conditions d'usage des armes des gardes champêtres ne soient pas établies par référence aux policiers municipaux. Les rédactions de notre amendement COM-142 et de l'amendement COM-83 sont légèrement différentes, mais l'intention est la même. Nous vous proposons d'adopter l'amendement COM-142, ce qui satisferait l'amendement COM-83.
L'amendement COM-142 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-83 devient sans objet.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, nous poursuivrons l'examen des amendements cet après-midi, à 14 h 15.
La réunion, suspendue à 13 h 15, est reprise à 14 h 15.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, nous reprenons l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-143 tend à créer un permis de port d'arme national, conformément à la recommandation n° 25 du rapport d'information de la commission des lois.
L'amendement COM-143 est adopté et devient article additionnel.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Les amendements COM-144 et COM-84 ont le même objet, à savoir faciliter l'accès des gardes champêtres aux images de vidéoprotection prises sur la voie publique. Celui que nous proposons est en revanche plus complet puisqu'il ne se limite pas aux images captées par les caméras des seuls commerçants.
L'amendement COM-144 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-84 devient sans objet.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-53 rectifié vise à autoriser la dispense du port de la tenue pour les policiers municipaux et les gardes champêtres. Nous y sommes résolument opposées.
L'amendement COM-53 rectifié n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Les amendements COM-145 et COM-51 rectifié bis ont pour objet d'étendre l'usage des lectures automatisées de plaques d'immatriculation (Lapi) par les polices municipales aux abandons d'ordures, ce qui répond à une vraie demande des acteurs de terrain. Cependant, notre rédaction nous semble plus précise.
L'amendement COM-145 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-51 rectifié bis devient sans objet.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-52 rectifié vise à supprimer la possibilité pour les polices municipales d'utiliser des Lapi prenant en photo les occupants. Or ni le Conseil d'État ni la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ne s'y opposent, d'où un avis défavorable.
L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 8
L'amendement COM-54 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-108 rectifié quater vise à créer un nouveau cadre permettant de réprimer, par amende forfaitaire, les infractions aux arrêtés de police du maire. En l'état du droit, cette procédure est réservée à des infractions visées expressément par la loi ou un décret en Conseil d'État, et est fortement dérogatoire au droit commun. Le dispositif proposé créerait donc une inégalité devant la loi pénale. Avis défavorable.
L'amendement COM-108 rectifié quater n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - J'émets un avis défavorable à l'amendement de suppression COM-88.
L'amendement COM-88 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté sans modification.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-146 tend à apporter des précisions sur les missions qui seront dévolues aux policiers municipaux recrutés directement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
L'amendement COM-146 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11
L'amendement rédactionnel COM-147 est adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-148 rend applicables aux policiers municipaux de la Ville de Paris la réforme de la structure de la formation des policiers municipaux et le nouveau mécanisme de dispense de formation.
L'amendement COM-148 est adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-149 traduit une proposition du Conseil d'État, en prévoyant que la formation d'intégration des policiers municipaux devra apporter des garanties en termes de qualifications pour l'exercice des compétences judiciaires.
L'amendement COM-149 est adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-123 prévoit une actualisation régulière de la formation des policiers municipaux. Si nous souscrivons bien entendu à la nécessité de ladite actualisation, ces mesures seront définies par la voie réglementaire. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Je regrette que cette préconisation consensuelle soit écartée.
L'amendement COM-123 n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-118, qui prévoit d'intégrer à la formation des policiers municipaux des stages pratiques auprès d'acteurs spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales pour deux raisons. D'une part, nous sommes par principe opposées aux listes à la Prévert, qui conduisent toujours à oublier certains sujets ; d'autre part, l'objectif de cette mesure est déjà satisfait. Lors des travaux de la mission d'information, le CNFPT nous a ainsi indiqué que, dans le cadre de la formation continue, 300 formations de spécialité sont proposées aux policiers municipaux, parmi lesquelles figurent des modules consacrés aux violences intrafamiliales.
L'amendement COM-118 n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-57 rectifié prévoit que les formations de spécialisation seront obligatoires, et non plus demandées par l'autorité territoriale. Or ces formations ne sont pas obligatoires pour l'ensemble des policiers municipaux : par exemple, les formations liées à l'exercice des compétences judiciaires ne seront délivrées qu'aux policiers municipaux intégrant un service à compétence judiciaire élargie.
La modification proposée conduirait à rendre obligatoires les formations de spécialisation pour l'ensemble des agents de police municipale, et nous considérons que ce dispositif irait à l'encontre du respect des libertés locales. Avis défavorable.
L'amendement COM-57 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-55 n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-150 vise à rétablir le dispositif d'engagement de servir, que le projet de loi prévoyait de supprimer. Comme indiqué par les associations d'élus, ce dispositif n'est entré en vigueur qu'en 2022, ce qui ne permet pas d'en tirer un réel bilan. De plus, l'engagement de servir permet de responsabiliser les agents recrutés. Enfin, la mise en oeuvre de l'engagement de servir n'a pas réduit l'attractivité des communes ayant choisi d'imposer un tel engagement.
Concernant l'amendement COM-65 rectifié d'Hussein Bourgi, qui rendrait obligatoire le dispositif d'engagement de servir pour l'ensemble des policiers municipaux, nous y sommes défavorables. Enfin, nous sommes également défavorables à l'amendement COM-19 rectifié de Lauriane Josende, car, s'il poursuit le même objectif que le nôtre, il ne procède pas à l'ensemble des coordinations nécessaires au niveau rédactionnel.
L'amendement COM-150 est adopté. En conséquence, les amendements COM-65 rectifié et COM-19 rectifié deviennent sans objet.
L'amendement COM-63 rectifié n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-61 rectifié, qui tend à restreindre les motifs permettant à un agent de police municipale recruté d'obtenir une dispense de formation.
Nous sommes également défavorables à l'amendement COM-59 rectifié, qui supprimerait la possibilité d'accorder des dispenses totales de formation. Or, celles-ci peuvent être justifiées : un garde champêtre intégré dans la police municipale pourrait par exemple être dispensé de certaines formations de spécialisation au vu de ses missions antérieures.
Mme Catherine Di Folco. - Pardon d'insister, mais nous avions aussi intégré des dispenses de formation pour les gendarmes qui deviennent policiers municipaux dans la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Ces dispenses valaient dans l'hypothèse d'une intégration directe desdits gendarmes, là où le texte élargit les possibilités par exemple aux personnels issus de la police et de la gendarmerie qui auraient fait valoir leurs droits à la retraite : actuellement, ces derniers doivent suivre des formations complètes.
Mme Lana Tetuanui. - J'ai toujours soutenu la création de passerelles afin de favoriser la montée en compétences. Les communes polynésiennes sont confrontées à des difficultés de recrutement, tandis que nos gendarmes stationnés en métropole ont du mal à rentrer pour diverses raisons. Pourquoi ne pas créer une passerelle qui pourrait leur donner l'opportunité de s'orienter vers la fonction publique communale, en devenant chefs de la police municipale ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Il me semble que la mise en oeuvre du dispositif de passerelle serait malaisée dans ce cas, alors que les dispenses permettent justement de prendre en compte la carrière des personnes. Cela étant, nous sommes favorables à ce qu'une formation à la fonction publique territoriale et à l'engagement territorial soit dispensée, car il s'agit bien d'un engagement distinct de celui qui a pu être effectué au sein des forces de police ou de gendarmerie. J'ajoute que les dispenses impliquent un allégement important du nombre de semaines de formation.
Les amendements COM-61 rectifié et COM-59 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12
L'amendement rédactionnel COM-151 est adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-152 traduit une proposition du Conseil d'État, en prévoyant que la formation d'intégration des gardes champêtres devra apporter des garanties en termes de qualifications pour l'exercice des compétences judiciaires.
L'amendement COM-152 est adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - La modification proposée par l'amendement COM-58 rectifié conduirait à rendre obligatoires les formations de spécialisation pour l'ensemble des gardes champêtres. Or nous considérons que ce dispositif irait à l'encontre du respect des libertés locales.
L'amendement COM-58 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-56 rectifié n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-66 rectifié prévoit la suppression du mécanisme de remboursement automatique entre collectivités en cas de mutation d'un garde champêtre.
Il ne me semble pas que cette mesure aille dans le sens des élus locaux puisque les communes verraient leur garde champêtre partir travailler dans une autre commune juste après avoir suivi une formation, sans pour autant pouvoir bénéficier du remboursement des frais liés au suivi de cette formation.
De plus, cet amendement introduirait une différence de traitement entre les policiers municipaux et les gardes champêtres qui n'apparaît pas justifiée. Avis défavorable.
L'amendement COM-66 rectifié n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-60 rectifié, qui vise à supprimer la possibilité d'accorder des dispenses totales de formation. Or, celles-ci peuvent être justifiées.
L'amendement COM-60 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-64 rectifié n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-62 rectifié tend à restreindre les motifs permettant à un garde champêtre recruté d'obtenir une dispense de formation. Avis défavorable.
L'amendement COM-62 rectifié n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13
L'article 13 est adopté sans modification.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-153 tend à faciliter la mutualisation de policiers municipaux de façon pérenne, ce qui répond à une véritable demande du terrain.
L'amendement COM-153 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-154.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-86 prévoit de rendre obligatoire la conclusion d'une convention de coordination dès lors qu'un service compte au moins cinq gardes champêtres, alors que le texte retient un seuil de trois gardes champêtres. Rien ne justifie de prévoir un seuil différent pour les gardes champêtres et les policiers municipaux. Avis défavorable.
L'amendement COM-86 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 14
L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté.
Article 15
L'amendement rédactionnel COM-155 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-156 prévoit la création d'une mission de contrôle des polices municipales.
L'amendement COM-156 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-67 rectifié devient sans objet.
L'article 16 est ainsi rédigé.
Après l'article 16
L'amendement COM-112 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-157 prévoit la création d'un code de déontologie spécifique pour les gardes champêtres.
L'amendement COM-157 est adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-158 vise à étendre aux gardes champêtres les mécanismes de contrôle introduits à l'article 16 pour les policiers municipaux. Il prévoit la création d'une mission permanente de contrôle des gardes champêtres, qui assurerait le suivi de l'organisation, du fonctionnement et des services de gardes champêtres, ainsi que le contrôle de l'organisation et du fonctionnement des activités de formation.
L'amendement COM-158 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 18
L'amendement de clarification rédactionnelle COM-159 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-27 rectifié vise à demander un rapport, qui serait, qui plus est, très difficilement réalisable, car il porterait sur plus de 3 000 communes. Avis défavorable.
L'amendement COM-27 rectifié n'est pas adopté.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'adoption de notre amendement de coordination COM-160 ferait tomber les amendements suivants, dont l'amendement COM-97 rectifié. Eu égard à l'importance et à la sensibilité de ces enjeux, qui sont décisifs pour assurer la constitutionnalité du dispositif, ces mesures d'application ont en effet vocation à être prises dans le cadre d'un décret en Conseil d'État, qui pourra lui-même prévoir les modalités de déclinaison outre-mer de sa mise en oeuvre.
Mme Lana Tetuanui. - J'émets des réserves sur ce point, l'expérience ayant prouvé qu'un décret du Conseil d'État n'a pas la même force qu'un arrêté du haut-commissaire. Les mentions expresses sont importantes pour l'application des textes que nous votons, et les maires tiennent à ce que la mise en oeuvre soit détaillée de la manière la plus précise possible.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nos rapporteures obtiendront peut-être des précisions du ministre durant la séance, voire avant.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Je comprends votre demande, car nous devons suivre l'application de l'ensemble des textes de loi. Nous pourrons reposer la question au ministre et appeler à la vigilance sur ce point particulier.
L'amendement COM-160 est adopté. En conséquence, les amendements COM-97 rectifié, COM-98 rectifié, COM-99 rectifié et COM-101 rectifié deviennent sans objet.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-162 vise à étendre les finalités d'usage de drones par les polices municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit d'autoriser leur usage aux fins d'assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement, pour permettre d'assurer le respect de la coutume locale des rahuis.
L'amendement COM-162 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-100 rectifié bis et que les amendements identiques COM-161 et COM-102 rectifié bis.
L'amendement COM-103 rectifié n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 19
L'amendement COM-104 rectifié n'est pas adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
TITRE Ier : LE RÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES-CHAMPÊTRES DANS LE MAINTIEN DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE SOUS LA RESPONSABILITÉ DU MAIRE |
|||
|
Article 1er |
|||
|
M. BENARROCHE |
117 |
Affirmation du rôle de proximité et des missions sociales des agents de police municipale et des gardes champêtres |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
37 rect. |
Affirmation du principe selon lequel les agents de police municipale et les gardes champêtres doivent agir dans le respect des libertés publiques et des droits fondamentaux |
Rejeté |
|
TITRE II : LES PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES |
|||
|
Chapitre Ier : La création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie |
|||
|
Article 2 |
|||
|
M. BOURGI |
38 rect. |
Expérimentation des services de police municipale à compétence judiciaire élargie |
Rejeté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
126 |
Extension des compétences des services de police municipales à compétence judiciaire élargie et accès aux fichiers |
Adopté |
|
Mme SCHILLINGER |
35 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation de l'infraction d'organisation d'installation illicite sur un terrain communal sans autorisation |
Adopté |
|
M. BOURGI |
39 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation du délit de conduite sans permis |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
68 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation du délit de port ou transport d'armes blanches |
Rejeté |
|
Mme JOSENDE |
30 rect. bis |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation du délit de port ou transport d'armes blanches |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
1 rect. bis |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation du délit de conduite sans permis |
Rejeté |
|
Mme JOSENDE |
23 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation du délit de conduite sans permis |
Rejeté |
|
M. CAMBIER |
71 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation du délit de conduite sans assurance |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
40 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation du délit de conduite sans assurance |
Rejeté |
|
Mme JOSENDE |
22 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation du délit de conduite sans assurance |
Rejeté |
|
M. CAMBIER |
70 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation du délit de conduite sans assurance |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
2 rect. bis |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation du délit de conduite sans assurance |
Rejeté |
|
M. BENARROCHE |
111 |
Suppression de la faculté d'établir des amendes forfaitaires délictuelles |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
4 rect. bis |
Faculté pour les personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de faire procéder aux destructions d'objet remis dans le cadre d'une amende forfaitaire délictuelle |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
5 rect. bis |
Précision expresse de la faculté pour les personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de faire procéder à l'immobilisation ou la mise en fourrière de véhicule |
Rejeté |
|
M. BENARROCHE |
116 |
Précision expresse de la faculté pour les personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de faire procéder à l'immobilisation ou la mise en fourrière de véhicule |
Rejeté |
|
Mme JOSENDE |
16 rect. |
Assouplissement des conditions de création des services de police municipale à compétence judiciaire élargie |
Rejeté |
|
Mme JOUVE |
12 rect. |
Resserrement des exigences encadrant l'action des agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie |
Rejeté |
|
M. HOUPERT |
73 |
Inclusion des gardes champêtres parmi les personnels encadrants |
Rejeté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
127 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
128 |
Amendement rédactionnel et de précision |
Adopté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
129 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. HOUPERT |
75 |
Ajout d'une mention oublié des gardes champêtres |
Rejeté |
|
Mme JOUVE |
11 rect. |
Limitation de l'accès aux fichiers de police par les agents de police municipale et les gardes champêtres |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
15 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation de la contravention d'achat de tabac à la sauvette |
Rejeté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
130 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. BOURGI |
41 rect. bis |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation de l'infraction de très grand excès de vitesse |
Adopté |
|
M. BOURGI |
42 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation de l'infraction de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route |
Rejeté |
|
Mme JOSENDE |
25 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation de l'infraction de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
3 rect. bis |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies en matière de lutte contre l'alcoolisme |
Rejeté |
|
M. BURGOA |
8 rect. terdecies |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation de l'infraction de détention de tabac manufacturé en vue de vente |
Rejeté |
|
Mme JOSENDE |
26 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à la constatation de l'infraction d'organisation d'un rassemblement sans déclaration préalable |
Rejeté |
|
Mme JOSENDE |
31 rect. |
Accès au fichier des personnes recherchées des agents services de police municipale à compétence judiciaire élargie |
Rejeté |
|
M. CAMBIER |
72 rect. |
Accès au fichier des personnes recherchées des agents services de police municipale à compétence judiciaire élargie |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
45 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à des dépistages préventifs en matière d'alcoolémie et de stupéfiants |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
46 rect. ter |
Extension des compétences personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou faire procéder à des dépistages de stupéfiants |
Adopté |
|
M. HOUPERT |
74 |
Extension des prérogatives judiciaires des gardes champêtres |
Rejeté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
131 |
Garantie de la possibilité d'établir des amendes forfaitaires délictuelles hors de la voie publique au titre des infractions que les agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie sont habilités à constater. |
Adopté |
|
M. HOUPERT |
76 |
Inclusion expresse des gardes champêtres dans le dispositif prévoyant la possibilité d'établir des amendes forfaitaires délictuelles |
Rejeté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
132 |
Inclusion expresse des gardes champêtres dans le dispositif prévoyant la possibilité d'établir des amendes forfaitaires délictuelles |
Adopté |
|
Mme JOSENDE |
32 rect. bis |
Extension des compétences des personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou faire procéder à des visites de véhicules dans le cadre de délits routiers |
Rejeté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
133 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. BENARROCHE |
113 |
Obligation d'information sur les droits au recours |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
|||
|
Mme JOSENDE |
33 rect. bis |
Constatation par rapport d'infractions |
Rejeté |
|
Mme JOSENDE |
34 rect. bis |
Constat par procès-verbaux d'infractions |
Rejeté |
|
Mme JOSENDE |
29 rect. bis |
Constatation par rapport d'infractions |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
14 rect. |
Faculté de saisie de tabac par les agents de police municipale |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
94 rect. bis |
Faculté de saisie de tabac par les agents de police municipale |
Rejeté |
|
Mme TETUANUI |
105 rect. |
Faculté pour les polices municipales de Polynésie française de procéder à des contrôles d'identité |
Rejeté |
|
Article 3 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
134 |
Permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres de relever l'identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant |
Adopté |
|
M. BENARROCHE |
114 |
Interdictions des discriminations et remise d'un récépissé dans le cadre des relevés d'identité |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
|||
|
M. ROCHETTE |
125 rect. |
Permettre aux policiers municipaux de procéder à des relevés d'identité préventifs |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
135 |
Compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière de maltraitance animale |
Adopté |
|
M. BOURGI |
92 rect. bis |
Compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière de maltraitance animale |
Rejeté |
|
M. BENARROCHE |
121 rect. |
Compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière de maltraitance animale |
Rejeté |
|
M. HOUPERT |
80 |
Compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière de maltraitance animale |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
43 rect. |
Compétence des gardes champêtres en matière de contravention d'outrage sexiste et sexuel |
Rejeté |
|
M. CAMBIER |
96 rect. |
Extension des prérogatives des agents de police municipale et des gardes champêtres en matière de mise en fourrière |
Rejeté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
136 |
Extension des compétences des gardes champêtres pour l'application du Règlement sanitaire départemental |
Adopté |
|
M. BENARROCHE |
122 |
Extension des compétences des gardes champêtres pour l'application du Règlement sanitaire départemental |
Adopté |
|
Mme CUKIERMAN |
124 |
Extension des compétences des gardes champêtres pour l'application du Règlement sanitaire départemental |
Adopté |
|
M. HOUPERT |
77 |
Extension des compétences des gardes champêtres pour l'application du Règlement sanitaire départemental |
Adopté |
|
M. BOURGI |
44 rect. |
Constatation par procès-verbal de l'ivresse sur la voie publique |
Rejeté |
|
M. HOUPERT |
79 |
Ajustement des délais de procédure pour la constatation des infractions par les gardes champêtres |
Adopté |
|
M. HOUPERT |
78 |
Réaffirmation de l'autorité du maire sur les gardes champêtres |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 |
|||
|
Mme JOSENDE |
24 rect. |
Rapport évaluant l'opportunité de créer un cadre d'emplois de catégorie B spécifique aux gardes champêtres |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
95 rect. |
Extension des compétences des agents de police municipale à la constatation de la contravention d'achat de tabac à la sauvette |
Rejeté |
|
M. BENARROCHE |
119 |
Compétences des gardes du littoral |
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Chapitre III : Mesures de coordination avec le nouveau code de procédure pénale |
|||
|
Article 5 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
137 |
Suppression de l'article 5 |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 |
|||
|
M. CHAILLOU |
91 rect. |
Réforme des amendes forfaitaires délictuelles. |
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
TITRE III : LES NOUVEAUX MOYENS D'ACTION DES
POLICES MUNICIPALES |
|||
|
Article 6 |
|||
|
Mme SENÉE |
87 |
Suppression |
Rejeté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
138 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
M. BOURGI |
47 rect. |
Réduction de la durée de l'expérimentation |
Rejeté |
|
Mme JOUVE |
9 rect. |
Information du public sur l'usage de drone par des policiers municipaux |
Rejeté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
139 |
Possibilité de mutualisation des drones en cas de mise en commun exceptionnelle |
Adopté |
|
M. BOURGI |
48 rect. |
Absence d'autorisation permanente de l'usage de drones |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
140 |
Ouverture administrative de coffre et conservation d'objets dangereux |
Adopté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
141 |
Palpations de sécurité et inspections visuelles de bagages dans les transports |
Adopté |
|
Mme JOSENDE |
28 rect. bis |
Inspection visuelle de coffre |
Rejeté |
|
Mme JOSENDE |
36 rect. bis |
Droit de visite des coffres |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
69 rect. bis |
Inspections visuelles de coffres |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
6 rect. ter |
Palpations de sécurité et inspection visuelle/fouille de bagages |
Rejeté |
|
Article 7 |
|||
|
M. BOURGI |
50 rect. |
Condition d'enclenchement des caméras piétons des gardes champêtres et obligation d'enregistrement |
Rejeté |
|
M. BENARROCHE |
115 |
Enregistrement obligatoire des caméras piétons des gardes champêtres |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
89 rect. |
Conditions de déclenchement et obligation d'enregistrement des caméras piétons des polices municipales |
Rejeté |
|
Mme JOUVE |
10 rect. |
Conditions d'accès direct aux enregistrements des caméras piétons des gardes champêtres |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
49 rect. |
Éligibilité des caméras piétons des gardes champêtres au FIPD |
Adopté |
|
M. HOUPERT |
82 |
Suppression du conditionnement de l'armement des gardes champêtres à l'existence d'une convention de coordination |
Rejeté |
|
Mme JOUVE |
13 rect. |
Situations autorisant l'armement des gardes champêtres |
Rejeté |
|
Mme JOSENDE |
21 rect. |
Permis de port d'arme départemental |
Rejeté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
142 |
Conditions d'usage de leurs armes par les gardes champêtres |
Adopté |
|
M. HOUPERT |
83 |
Conditions d'usage de leurs armes par les gardes champêtres |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 7 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
143 |
Permis de port d'arme national |
Adopté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
144 |
Accès des gardes champêtres aux images de vidéoprotection |
Adopté |
|
M. HOUPERT |
84 |
Accès des gardes champêtres aux images de vidéoprotection |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
53 rect. |
Dispense du port de tenue par les policiers municipaux et les gardes champêtres |
Rejeté |
|
Article 8 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
145 |
Usage des LAPI par les policiers municipaux en cas d'abandon de déchets |
Adopté |
|
M. BOURGI |
51 rect. bis |
Usage des LAPI par les policiers municipaux en cas d'abandon de déchets |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
52 rect. |
Suppression de la possibilité pour les LAPI de photographier les occupants du véhicule |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 8 |
|||
|
M. BOURGI |
54 rect. |
Dépénalisation des infractions de stationnement très gênant |
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. SAVIN |
108 rect. sexies |
Faculté de réprimer les infractions aux arrêtés municipaux par la voie d'une amende forfaitaire |
Rejeté |
|
Article 9 |
|||
|
Mme SENÉE |
88 |
Suppression |
Rejeté |
|
TITRE IV : LA FORMATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES |
|||
|
Article 10 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
146 |
Précision des missions qui seront dévolues aux policiers municipaux recrutés directement par le CNFPT |
Adopté |
|
Article 11 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
147 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
148 |
Extension à la Ville de Paris de la refonte du régime de formation des policiers municipaux |
Adopté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
149 |
Renforcement des garanties en termes de qualifications pour l'exercice des compétences judiciaires |
Adopté |
|
M. BENARROCHE |
123 |
Actualisation régulière de la formation des policiers municipaux |
Rejeté |
|
M. BENARROCHE |
118 |
Intégration à la formation des policiers municipaux de stages pratiques auprès d'acteurs spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
57 rect. |
Suppression de la mention selon laquelle les formations de spécialisation sont dispensées à la demande de l'autorité territoriale |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
55 rect. |
Suivi de la formation d'intégration obligatoire pour obtenir l'agrément permettant d'exercer les missions d'agent de police municipale |
Rejeté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
150 |
Rétablissement du dispositif d'engagement de servir |
Adopté |
|
M. BOURGI |
65 rect. |
Caractère obligatoire du dispositif d'engagement de servir |
Rejeté |
|
Mme JOSENDE |
19 rect. |
Rétablissement du dispositif d'engagement de servir |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
63 rect. |
Demande de dispense de formation adressée par l'agent à l'autorité territoriale, qui formule ensuite la demande de dispense auprès du CNFPT |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
61 rect. |
Restriction des motifs permettant d'obtenir une dispense de formation |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
59 rect. |
Suppression de la possibilité de dispenser totalement les agents de police municipale de certaines formations |
Rejeté |
|
Article 12 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
151 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
152 |
Renforcement des garanties en termes de qualifications pour l'exercice des compétences judiciaires |
Adopté |
|
M. BOURGI |
58 rect. |
Suppression de la mention selon laquelle les formations de spécialisation sont dispensées à la demande de l'autorité territoriale |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
56 rect. |
Suivi de la formation d'intégration obligatoire pour obtenir l'agrément permettant d'exercer les missions de garde champêtre |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
66 rect. |
Suppression du mécanisme de remboursement automatique entre collectivités en cas de mutation d'un garde champêtre |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
60 rect. |
Suppression de la possibilité de dispenser totalement les gardes champêtres de certaines formations |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
64 rect. |
Demande de dispense de formation adressée par l'agent à l'autorité territoriale, qui formule ensuite la demande de dispense auprès du CNFPT |
Rejeté |
|
M. BOURGI |
62 rect. |
Restriction des motifs permettant d'obtenir une dispense de formation |
Rejeté |
|
TITRE V : MUTUALISATION ET COORDINATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES ENTRE COMMUNES |
|||
|
Article 14 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
153 |
Assouplissement des possibilités de mutualisation de policiers municipaux à titre pérenne |
Adopté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
154 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. HOUPERT |
86 |
Obligation de conclure une convention de coordination dès lors qu'un service de garde champêtre compte cinq gardes champêtres |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 14 |
|||
|
Mme ROMAGNY |
7 rect. |
Possibilité pour les communes limitrophes de mettre en commun leurs systèmes de vidéoprotection par convention |
Rejeté |
|
TITRE VI : CONTRÔLE ET DÉONTOLOGIE
DES POLICIERS MUNICIPAUX |
|||
|
Article 15 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
155 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 16 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
156 |
Création d'une mission de contrôle des polices municipales |
Adopté |
|
M. BOURGI |
67 rect. |
Élargissement des autorités de saisine du ministre de l'intérieur en vue du contrôle d'un centre de formation du CNFPT |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 16 |
|||
|
M. Grégory BLANC |
112 |
Protection fonctionnelle des policiers municipaux et des gardes champêtres |
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 17 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
157 |
Création d'un code de déontologie spécifique pour les gardes champêtres |
Adopté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
158 |
Renforcement du contrôle de l'action des gardes champêtres |
Adopté |
|
Article 18 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
159 |
Amendement de clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 18 |
|||
|
Mme JOSENDE |
27 rect. |
Demande de rapport |
Rejeté |
|
TITRE VII : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DANS LES OUTRE-MER |
|||
|
Article 19 |
|||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
160 |
Amendement de coordination outre-mer |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
97 rect. |
Renvoi des mesures d'application du régime juridique des services de police municipale à un arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française |
Rejeté |
|
Mme TETUANUI |
98 rect. |
Renvoi des mesures d'application du régime juridique des services de police municipale à un arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française |
Rejeté |
|
Mme TETUANUI |
99 rect. |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de Polynésie française aux infractions définies par un arrêté du Haut-commissaire de la République |
Rejeté |
|
Mme TETUANUI |
101 rect. |
Application en Polynésie française de l'article 1er du projet de loi |
Rejeté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
162 |
Usage des drones par les polices municipales en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
100 rect. bis |
Coordinations Outre-mer |
Adopté |
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures |
161 |
Élargissement du champ infractionnel relevant de la compétence des services de police municipale à compétence judiciaire élargie en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
102 rect. bis |
Extension des compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargies à des infractions spécifiques en Polynésie française |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
103 rect. |
Amendement de coordination outre-mer |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 19 |
|||
|
Mme TETUANUI |
104 rect. |
Article 41 |
Rejeté |
La réunion est close à 14 h 40.