N° 315
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de loi
relatif à
l'extension des
prérogatives, des
moyens, de l'organisation
et du contrôle
des polices
municipales et des gardes
champêtres (procédure
accélérée),
Par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Isabelle FLORENNES,
Sénatrices
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
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Sénat : |
97 et 316 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Inchangé depuis la loi « Chevènement » du 15 avril 1999, le régime législatif des polices municipales et des gardes champêtres est en décalage avec le rôle incontournable qu'ils ont acquis au sein du continuum de sécurité. Placés sous l'autorité du maire, ces services de proximité sont aujourd'hui les premiers interlocuteurs des citoyens pour répondre à la multiplication des incivilités et à une dégradation de la situation sécuritaire qui n'épargne aucun territoire. Plus nombreux, plus sollicités, mais aussi plus exposés, les policiers municipaux et les gardes champêtres n'ont toutefois pas vu leur régime juridique évoluer en conséquence. Ils demeurent aujourd'hui trop souvent freinés dans leur action sur le terrain par les contraintes résultant de ce régime à la fois ancien et inadapté à l'évolution de la délinquance, des moyens technologiques ou encore de la procédure pénale.
Dans ce contexte, la commission des lois a conduit en 2024 une mission d'information transpartisane qui visait, parallèlement au « Beauvau des polices municipales » piloté par François-Noël Buffet, à préparer une évolution législative en la matière. Plaidant pour « une mise à niveau des prérogatives administratives et judiciaires des polices municipales et des gardes champêtres ainsi que des équipements qui leur sont attribués »1(*), la mission d'information a formulé 25 propositions concrètes qui sont, pour une très large partie, reprises dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. Celui-ci élargit les compétences administratives et judiciaires des polices municipales et des gardes champêtres, leur autorise l'emploi de nouveaux équipements, réforme leur régime de formation et renforce leurs modalités de contrôle.
La commission a approuvé l'économie générale de ce texte très attendu par les acteurs de terrain. À l'initiative de ses rapporteures Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes, elle a encore étendu, à chaque fois que cela était juridiquement et matériellement possible et conformément aux 25 recommandations figurant dans son rapport d'information, les nouvelles prérogatives confiées aux polices municipales et aux gardes champêtres.
I. RENFORCER LES PRÉROGATIVES JUDICIAIRES DES POLICES MUNICIPALES, NOUVEAUX ACTEURS PIVOTS DE LA SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN
A. LA CRÉATION DE SERVICES DE POLICE MUNICIPALE À COMPÉTENCE JUDICIAIRE ÉLARGIE
L'article 2 porte une mesure importante : permettre à certains services de police municipale d'exercer des compétences judiciaires élargies, tout en tenant compte des exigences constitutionnelles régissant la police judiciaire. Laissée au libre choix des communes, la mise en oeuvre du dispositif impliquerait toutefois de disposer de personnels encadrants présentant des garanties équivalentes à celles d'un officier de police judiciaire en nombre suffisant pour garantir une direction effective de l'autorité judiciaire sur la conduite de ces nouvelles prérogatives.
Le dispositif permettrait ainsi aux agents de ces nouveaux services de constater des délits caractéristiques de l'insécurité du quotidien, pour lesquels ils seraient désormais compétents pour établir une amende forfaitaire délictuelle (vente à la sauvette, usage illicite de stupéfiants, occupation illicite de hall d'immeubles, etc.).
Ces nouvelles missions s'effectueront, dans le respect des exigences constitutionnelles, sous la direction de l'autorité judiciaire. La mise en oeuvre du dispositif impliquera de créer dans chaque territoire les conditions d'une coordination efficace entre le procureur de la République et le maire, dont l'autorité sur les polices municipales et les gardes champêtres est par ailleurs solennellement réaffirmée par le projet de loi (article 1er).
La commission ne peut que se féliciter de cette mesure, puisqu'elle retranscrit l'une des propositions majeures de sa récente mission d'information consacrée aux polices municipales.
Cela étant, afin de répondre pleinement au besoin opérationnel exprimé par les acteurs de terrain, la commission, à l'initiative des rapporteures, a entendu étendre ce champ de compétences à de nouvelles infractions, notamment la conduite sans permis, la conduite sans assurance ou encore le port ou le transport d'armes blanches.
En outre, elle a tiré les conséquences de ces évolutions en matière d'accès à certains fichiers de police (le traitement des antécédents judiciaires et le fichier des véhicules assurés) dans des conditions strictement encadrées.
* 1 Consulter la page Contrôle en clair de la mission d'information « Les polices municipales »