LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la justice
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
M. Julien Morino-Ros, sous-directeur de la négociation et de la législation pénale
Mme Valérie Blot
Conseil national des barreaux (CNB)
Mme Valentine Giuriato, membre de la commission libertés et droits de l'Homme
Mme Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté
M. André Ferragne, secrétaire général
Mme Clara Benhamou, directrice des affaires juridiques
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Direction générale de l'administration pénitentiaire
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :