LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Olivier Rietmann, sénateur de la Haute-Saône, auteur de la proposition de loi
Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et de finances
M. Guillaume Delaloy, adjoint à la sous-directrice du droit de la commande publique
Audition conjointe
Direction générale des entreprises (DGE)
M. Benjamin Néfusi, sous-directeur de la prospective, des études et de l'évaluation économiques
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
M. Thomas Pillot, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés
Mme Léa le Galiard, sous-directrice du droit de la concurrence, droit de la consommation et affaires juridiques
M. Laurent Jacquier, chef du bureau du commerce et relations commerciales
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit des entreprises en difficultés
Mme Constance Marecheau, adjointe au chef du bureau
Bpi France
M. Jérôme Rousseau, directeur du financement
M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet, directeur des relations institutionnelles
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
Mme Florence Tulier-Polge, présidente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
M. François Legrand, vice-président
M. Sébastien Velez, directeur général
Table ronde de représentants des entreprises
Mouvement des entreprises de France (Medef)
M. François Gonord, directeur de mission senior au pôle économie
Mme Marie Guichot-Perere, directrice de mission au pôle juridique
Mme My-Lan Nguyen, responsable du pôle affaires publiques
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
M. Didier Moinereau, président de la commission « Groupement de prévention agréé »
M. Lionel Vignaud, directeur des affaires économiques, juridiques et fiscales
M. Adrien Dufour, responsable des affaires publiques
Association française des entreprises privées (Afep)
M. Lé Quang Tran Van, directeur des affaires financières
M. Nicolas Ragache, chef économiste
Mme Amina Tarmil, responsable des affaires parlementaires
Table ronde de professeurs de droit
M. Philippe Stoffel-Munck, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne, Paris I
M. Jean-Jacques Ansault, professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris II
Table ronde de personnalités qualifiées
M. Bruno Noinski, avocat associé
M. Dorian Legout, administrateur judiciaire et président de l'association des acteurs du retournement de l'Ouest