Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

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N° 410

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France,

Par M. Arnaud BAZIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix-Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, M. Georges Patient, Mme Sophie Primas, M. Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) :		1950, 2123 et T.A. 184
Sénat :	170 et 411 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

Déposée le 14 octobre 2025 par la députée Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi n° 170 (2025-2026) visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France a pour objet de procéder à la nationalisation de la société ArcelorMittal France qui concentre l'essentiel des activités de production d'acier du groupe ArcelorMittal sur le territoire français. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2025.

Réunie le 18 février 2026, sous la présidence du sénateur Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné cette proposition de loi et le rapport du sénateur Arnaud Bazin, rapporteur. Cet examen intervient moins de trois mois après que le Sénat a examiné et rejeté une première initiative parlementaire, déposée par la présidente Cécile Cukierman, ayant également pour objet la nationalisation des sites de production d'acier du groupe ArcelorMittal sur le territoire national.

Le rapporteur, conformément à ses travaux d'octobre 2025 sur la première initiative parlementaire de nationalisation des sites d'ArcerlorMittal, partage le constat des auteurs de la proposition de loi sur l'importance de préserver la filière de production d'acier en France au regard de son importance structurante pour le tissu industriel.

Pour autant, le rapporteur relève que les conclusions qu'il a formulées à l'automne 2025 sur le caractère coûteux et inefficace d'une nationalisation pour répondre aux problèmes structurels rencontrés par la filière sidérurgique demeurent d'actualité. Il propose par conséquent à la commission des finances de rejeter cette proposition de loi au regard de l'existence de mesures alternatives de préservation de la filière notamment à l'échelle de l'Union européenne.

I. LA CRISE TRAVERSÉE ACTUELLEMENT PAR LE SECTEUR DE LA PRODUCTION D'ACIER EN EUROPE RÉSULTE DE CAUSES STRUCTURELLES AFFECTANT LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DE LA FILIÈRE

A. LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DE LA FILIÈRE DE PRODUCTION D'ACIER EN EUROPE EST FRAGILISÉ PAR LA BAISSE DE LA DEMANDE QUI ACCOMPAGNE L'ÉMERGENCE D'UNE SURPRODUCTION MONDIALE

La filière européenne de production d'acier traverse une crise structurelle liée à la fragilisation de son modèle économique sous l'effet simultané de la baisse de la demande d'acier en Europe et de la hausse de l'offre à l'échelle mondiale.

En premier lieu, la désindustrialisation tendancielle du continent européen a pour effet de réduire progressivement la demande d'acier en Europe, qui est passé de 84 millions de tonnes en 2019 à 75 millions de tonnes en 2024, soit une réduction de 11 %.

En second lieu, les prix de l'acier sur le marché européen sont affectés par le développement depuis plusieurs années d'une « surcapacité mondiale » de production, c'est-à-dire par un excès de production d'acier à l'échelle mondiale qui dépasse la demande globale à hauteur de 639 millions de tonnes de surcapacité en 2025 et même 680 millions de tonnes en 2026 d'après les estimations de la World Steel Association.

Surcapacités mondiales d'acier

(en millions de tonnes produites)

Note : La surcapacité correspond à la différence positive entre l'offre mondiale et la demande mondiale. Les rectangles hachurés correspondent à des prévisions.

Source : commission des finances, d'après les données de la World Steel Association

B. LES COÛTS DE PRODUCTION ÉLEVÉS DE LA FILIÈRE SIDÉRURGIQUE EN EUROPE RÉDUISENT LES MARGES DES PRODUCTEURS D'ACIER EUROPÉENS

La fragilisation du modèle économique des producteurs d'acier européen est renforcée par la dynamique de hausse des coûts de production dans les pays du marché intérieur. Cette dynamique résulte premièrement des coûts élevés de l'énergie pour les producteurs d'acier européen.

Cette dynamique résulte également de la trajectoire de suppression progressive des quotas d'émission gratuits attribués aux aciéristes européens dans le cadre de la mise en place du mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF).

Le double facteur de la dégradation du modèle économique des producteurs d'acier en Europe et de hausse tendancielle de leurs coûts a eu pour effet de provoquer une crise structurelle de ce secteur en Europe, qui s'est traduit par des annonces de restructurations de nombreux sites de production.

11 000 suppressions de postes

Annoncées en Allemagne par le groupe ThyssenKrupp Steel (TKSE) en novembre 2024

II. LA NATIONALISATION DE LA SOCIÉTÉ ARCELORMITTAL FRANCE N'APPORTERAIT AUCUNE SOLUTION À LA FILIÈRE FRANÇAISE DE PRODUCTION D'ACIER DONT LA PROTECTION PEUT ÊTRE ASSURÉE À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE

A. LA NATIONALISATION DE LA SOCIÉTÉ ARCELORMITTAL FRANCE NE RÉSOUDRAIT PAS LES PROBLÈMES ACTUELS DE LA FILIÈRE ET FERAIT APPARAÎTRE DE NOUVEAUX PROBLÈMES

En premier lieu, le rapporteur relève que la nationalisation de la société ArcelorMittal France, qui est l'objet de l'article 1^er de la proposition de loi, n'apporterait aucune solution aux problèmes structurels rencontrés par les producteurs d'acier français et européen. Le changement de l'actionnariat resterait sans effet sur la baisse de la demande d'acier en Europe, sur la hausse de l'offre d'acier dans le monde et sur la hausse tendancielle des coûts de production.

L'article 2 relatif aux règles de gouvernance de l'entreprise nationalisée a été supprimé par l'Assemblée nationale au profit de l'application directe des règles de droit commun et l'article 3 prévoit une hausse de la fiscalité sur le tabac pour financer la nationalisation.

En second lieu, la nationalisation proposée risquerait de fragiliser les sites industriels concernés en créant de nouveaux problèmes dont en particulier un risque de déstabilisation commerciale alors que ces sites bénéficient actuellement du carnet de commande du groupe ArcelorMittal qui est géré de manière intégrée au niveau européen.

B. LES INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS ANNONCÉS PAR LE GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE EN FÉVRIER 2026 TÉMOIGNENT DE L'EFFICACITÉ DES MESURES DE PROTECTION DE LA FILIÈRE DE LA PRODUCTION D'ACIER ANNONCÉES À L'ÉCHELLE EUROPÉENNES

Pour répondre à la crise traversée par le secteur de la production d'acier, la Commission européenne a récemment publié plusieurs propositions de règlement, d'une part pour pérenniser et durcir la mesure de sauvegarde actuellement applicable sur l'importation d'acier, et d'autre part pour réformer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) en étendant son application à certains produits aval pour éviter les mécanismes de contournement.

Ces mesures de protection du marché européen de l'acier ont créé des perspectives de rééquilibrage à moyen terme du modèle économique de la production d'acier en Europe et ont justifié l'annonce le 10 février 2026 par le groupe ArcelorMittal d'un investissement à hauteur de 1,3 milliard d'euros sur le site de Dunkerque pour y installer un four à arc électrique permettant la production d'acier décarboné.

50 %

de droits de douane hors quota appliqués aux importations d'acier dans le marché intérieur dans le cadre du mécanisme permanent de protection du marché de l'acier.

Le rapporteur note que cet investissement industriel structurant témoigne de l'engagement du groupe ArcelorMittal en France et illustre l'existence de solutions alternatives à la nationalisation pour protéger la filière sidérurgique en France.

Compte tenu de ces éléments, la proposition de loi n'a pas été adoptée par la commission. La proposition de loi sera examinée en séance publique le 25 février 2026.

EXAMEN DES ARTICLES

ARTICLE 1er

Nationalisation de la société ArcelorMittal France
et modalités de fixation de la compensation

Le présent article a pour objet de procéder à la nationalisation de la société ArcelorMittal France.

La technique de la nationalisation, qui n'a pas été utilisée en France depuis 1982, permet au législateur de décider de la prise de contrôle forcée par l'État d'un outil de production.

Le rapporteur remarque que l'activité de production d'acier en Europe connaît actuellement une grave crise qui affecte sa rentabilité du fait notamment de la baisse tendancielle de la demande d'acier en Europe dans un contexte de désindustrialisation, de la hausse de l'offre d'acier à l'échelle mondiale dans un contexte de surcapacité entretenue par l'ouverture de nombreuses usines sidérurgiques en Asie et enfin du niveau élevé des coûts de production de l'acier en Europe du fait des coûts de l'énergie et de la perspective de réduction des allocations de quotas gratuits dans le cadre de l'entrée en vigueur à compter de 2026 du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).

Pour autant, le rapporteur relève que l'usage de la technique de la nationalisation, comme le propose le présent article, resterait sans effet sur les différents facteurs explicatifs de la crise conjoncturelle traversée par les producteurs d'acier en Europe.

À rebours de l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, la nationalisation ne résoudrait aucun des problèmes rencontrés par les sites de production d'ArcelorMittal en France et emporterait un risque de fragilisation de ces sites qui ne pourraient plus bénéficier des commandes passées au groupe ArcelorMittal qui gère son parc de production à l'échelle européenne.

Conformément à la position prise par la commission des finances en octobre 2025 à l'occasion de l'examen d'une première initiative parlementaire ayant pour objet de procéder à la nationalisation des actifs du groupe ArcelorMittal sur le territoire français, la nationalisation de la société ArcelorMittal France n'apparaît pas comme une solution pertinente pour assurer la pérennité de l'activité de production d'acier en Europe.

Par suite, la commission des finances n'a pas adopté cet article.

I. LE DROIT EXISTANT : LA CONSTITUTION CONSACRE EXPRESSÉMENT LA COMPÉTENCE DU LÉGISLATEUR POUR DÉCIDER UNILATÉRALEMENT DE NATIONALISER CERTAINES ENTREPRISES

A. LE POUVOIR LÉGISLATIF A PROCÉDÉ DEPUIS LES ANNÉES 1930 À PLUSIEURS VAGUES DE NATIONALISATIONS D'ENTREPRISE EN APPLICATION D'UN POUVOIR SOUVERAIN EXPRESSÉMENT CONSACRÉ PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Le pouvoir de nationalisation correspond, selon la définition proposée en 1946 par le doyen Vedel, au pouvoir dont dispose l'État de « transférer à l'État par voie d'expropriation un ensemble de moyen de production »^1(*). Ce pouvoir de l'État, qui est expressément consacré à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, constitue selon la formule du professeur Olivier Beaud un « acte de puissance publique »^2(*) qui trouve son fondement dans le principe de souveraineté et dans la compétence de l'État pour exercer sur son territoire un pouvoir de « police économique » ayant pour objet de garantir la supériorité des intérêts de l'État sur les intérêts individuels^3(*).

Depuis le début du XX^e siècle, les gouvernements français successifs ont user à plusieurs reprises de leurs prérogatives en matière de nationalisation en procédant en particulier à trois « vagues » de nationalisations respectivement dans les années 1930, après la Libération et enfin au début des années 1980^4(*).

En premier lieu, la vague de nationalisations du Front populaire intervenue entre 1936 et 1937, s'est principalement traduite par le transfert à l'État de la propriété d'entreprises dans le secteur de l'aéronautique, des industries d'armement et des chemins de fer avec la création de la Société nationale des chemins de fer (SNCF).

En deuxième lieu, la vague de nationalisations de la Libération, intervenue entre 1944 et 1946, a eu pour effet de nationaliser de nombreuses entreprises et secteurs économiques dont en particulier certains groupes industriels dont Renault et Gnome et Rhône, plusieurs établissements bancaires dont la Banque de France, plusieurs compagnies d'assurance, des entreprises de transport aérien ainsi enfin que la nationalisation quasi-intégrale des secteurs de l'électricité, du gaz et des combustibles minéraux avec la création respectivement d'Électricité de France (EDF), de Gaz de France (GDF) et de Charbonnages de France.

Enfin en troisième lieu, la vague de nationalisations décidée en application du « Programme commun » de 1972, intervenue en 1982, a concerné plusieurs groupes industriels dont Saint-Gobain et le groupe Pechiney-Ugine-Kuhlmann, ainsi que plusieurs banques et compagnies financières dont la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas.

En l'absence de dispositions constitutionnelles expresses sous l'empire de la III^e puis de la IV^e République, la compétence exclusive du pouvoir législatif pour exercer le pouvoir de nationalisation dont dispose l'État a été consacré de manière prétorienne par le juge administratif^5(*) et par le juge judiciaire^6(*).

La Constitution du 4 octobre 1958 a consacré expressément à son article 34 la compétence du législateur pour prendre une décision de nationalisation en incluant dans le domaine de la loi « les nationalisations d'entreprises ».

B. LA NATIONALISATION CORRESPOND À UNE DÉCISION UNILATÉRALE DU POUVOIR LÉGISLATIF D'ACQUISITION FORCÉE PAR L'ÉTAT D'UNE ENTREPRISE SANS EXEMPLE DEPUIS 1982

Une des spécificités de la décision de nationalisation, dont la compétence appartient exclusivement au pouvoir législatif comme il a été vu, réside dans le caractère unilatéral de cette décision et dans l'obligation de s'y soumettre dans laquelle se trouve les propriétaires des entreprises concernées par la nationalisation. Cette dimension coercitive de la décision de nationalisation a été consacrée comme de ses éléments constitutifs par le juge constitutionnel^7(*) et par le juge administratif^8(*).

La décision de nationalisation, en tant que cession imposée, se distingue à ce titre des prises de participations de l'État, c'est-à-dire des autres opérations de transfert volontaires à l'État de tout ou partie du capital d'une société.

Alors que les prises de participations conventionnelles, dans le cadre desquelles le transfert intervient aux termes d'un contrat de cession des titres concernés, sont notamment régies par les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014^9(*) sur la gouvernance des sociétés à participation publiques, les décisions de nationalisation ne sont pas encadrées par un régime législatif dès lors qu'elles relèvent elles-mêmes de la compétence du législateur. L'article L. 1112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) se borne à rappeler que l'opération de transfert à l'État des biens et droits concernés par une nationalisation « est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation ».

Au sens strict du terme, l'État français n'a procédé à aucune nationalisation depuis l'adoption par le Parlement de la loi du 11 février 1982^10(*) qui a mis en oeuvre la troisième vague de nationalisation.

Pour autant, et malgré le renoncement du Gouvernement au recours à la technique de la nationalisation en 2012 pour empêcher la fermeture des hauts-fourneaux du site de Florange du groupe ArcelorMittal, le terme de « nationalisation » a été utilisée au sens large pour désigner deux opérations récentes de l'État-actionnaire consistant à acquérir l'intégralité du capital de deux entreprises : STX France devenue Les Chantiers de l'Atlantique d'une part ; Électricité de France (EDF) d'autre part.

En premier lieu, l'acquisition de l'intégralité du capital de la société STX France, renommée « Les Chantiers de l'Atlantique »^11(*), intervenue en juillet 2018 à la suite de l'annonce par le groupe sud-coréen STX de son intention de céder les chantiers de Saint-Nazaire, est une prise de participation de droit commun. Cette opération, qui a été présentée comme « temporaire » par le ministre des finances^12(*), repose sur l'usage par l'État-actionnaire d'un instrument de droit commun qui est l'activation du droit de préemption dont il disposait, en application de l'article L. 223-14 du code de commerce, du fait de sa présence préalable au capital de STX France à hauteur d'un tiers (33,3 %).

En second lieu, l'acquisition par l'État de l'intégralité du capital d'EDF et le retrait consécutif de la cote de l'entreprise, achevée en juin 2023, a été qualifiée par le ministre des finances de « renationalisation ». En pratique, cette opération d'acquisition a été menée par l'État sur le fondement du droit boursier conventionnel en engageant en novembre 2022 une offre publique d'achat (OPA), combiné à l'activation par l'État de son droit au retrait obligatoire (squeeze-out) qu'il détenait après avoir atteint le seuil légal de 90 % du capital et des droits de vote^13(*).

En conclusion, le rapporteur relève que ces deux opérations actionnariales, qui ont été qualifiées de « nationalisation de droit commun »^14(*) par opposition aux « nationalisations souveraines » décidées par le législateur en application de l'article 34 de la Constitution, doivent être analysées comme des prises de participation dans le cadre desquelles la présence préalable de l'État au capital des sociétés concernées a permis à ce dernier d'activer respectivement le droit de préemption et l'option de retrait obligatoire.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA NATIONALISATION DE LA SOCIÉTÉ ARCELORMITTAL FRANCE

L'article 1^er de la proposition de loi prévoit la nationalisation de la société ArcelorMittal France.

Cette disposition aurait pour effet de procéder au transfert de propriété forcée entre le groupe ArcelorMittal et l'État, en application de la technique de la nationalisation prévue à l'article 34 de la Constitution.

Le périmètre de nationalisation retenu se concentre sur la société ArcelorMittal France, dont dépendent un site administratif et commercial à Saint-Denis et sept usines sidérurgiques^15(*) dans la partie septentrionale du territoire. Du fait de l'architecture actionnariale du groupe ArcelorMittal, la nationalisation proposée de la société ArcelorMittal France permettrait également à l'État de prendre le contrôle des sociétés ArcelorMittal Méditerranée, qui gère les sites de Fos-sur-Mer et de Saint-Chély d'Apcher, ArcelorMittal Tailored Blanks, qui gère l'usine d'Uckange, ainsi qu'ArcelorMittal Maizières Research, qui gère le centre de recherche de Maizières-lès-Metz.

Ce périmètre de nationalisation recouvre par voie de conséquence l'essentiel des activités du groupe ArcelorMittal en France et deux tiers des salariés du groupe en France, soit 10 000 emplois.

III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LA CRÉATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ VERSÉ AU TITRE DE LA NATIONALISATION

En commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° CF23 de la rapporteure Aurélie Trouvé qui prévoit une réécriture partielle de l'article sans modifier son objet.

Cet amendement de réécriture a pour principal effet de supprimer toute mention au cours de bourse de la société qui figurait dans la rédaction initiale de la proposition de loi alors même que la société ArcelorMittal France n'est pas une société cotée.

Enfin cet amendement de réécriture ajoute deux alinéas qui prévoient la création, conformément à la méthode adoptée à l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982^16(*), d'une commission administrative^17(*) chargée de fixer le montant de l'indemnisation versée au propriétaire du capital de la société ArcelorMittal France au titre de son expropriation dans le cadre de la nationalisation.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté cet article sans le modifier.

IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : LA NATIONALISATION DE LA SOCIÉTÉ ARCELORMITTAL FRANCE N'APPORTERAIT PAS DE RÉPONSE À LA CRISE SECTORIELLE DE L'ACIER EUROPÉEN ET RISQUERAIT DE FRAGILISER LES SITES DE PRODUCTION CONCERNÉS

Le rapporteur relève que les auteurs de la proposition de loi indiquent, dans leur exposé des motifs, que cette proposition de loi a notamment pour objectif final de garantir l'avenir de la filière sidérurgique française, de préserver des emplois industriels et de permettre la transition écologique des processus de production de l'acier en France. Ces trois objectifs apparaissent au rapporteur comme légitime. Toutefois, force est de constater que la décision de nationalisation qui est proposée resterait sans effet dès lors que la fragilisation des sites industriels d'ArcelorMittal en France résulte non pas de sa structure actionnariale mais d'une crise conjoncturelle traversée par le secteur de l'acier en Europe.

Le rapporteur relève à cet égard que la proposition de loi examinée a le même objet qu'une autre initiative parlementaire, déposée par la sénatrice Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues et examinée par le Sénat en octobre 2025, que le rapporteur avait également rapporté^18(*). Cette première proposition de loi, qui prévoyait également la nationalisation d'actifs de production d'acier sur le territoire national appartenant au groupe ArcelorMittal, ne permettait pas non plus de répondre aux problèmes structurels rencontrés par la filière de production d'acier en France et en Europe, raison pour laquelle elle a été rejetée le 22 octobre 2025 par la commission des finances puis le 30 octobre 2025 par le Sénat en séance publique.

Le transfert à l'État de la propriété des sites industriels d'ArcelorMittal présents sur le territoire n'aurait aucun effet sur la rentabilité de l'activité de production d'acier en Europe. Par suite, une nationalisation constituerait un instrument non seulement coûteux mais inefficace pour atteindre les objectifs visés. Elle aurait par surcroît des effets induits en matière d'une part de fragilisation commerciale des sites de production nationalisés du fait de leur détachement du groupe ArcelorMittal et d'autre part d'immobilisation de capitaux publics au détriment des aides à la décarbonation de l'industrie qui bénéficient d'un effet de levier en s'appuyant sur les investissements privés en complément des fonds publics mobilisés.

A. LE SECTEUR DE LA PRODUCTION D'ACIER EN EUROPE TRAVERSE UNE CRISE CONJONCTURELLE LIÉE À LA BAISSE DE LA DEMANDE EUROPÉENNE D'ACIER DANS UN CONTEXTE DE DÉSINDUSTRIALISATION, À LA HAUSSE DE L'OFFRE D'ACIER IMPORTÉ DANS UN CONTEXTE DE SURPRODUCTION MONDIALE ET À DES COÛTS DE PRODUCTION ÉLEVÉS SUR LE CONTINENT EUROPÉEN

En premier lieu, le recul de la rentabilité de l'activité de production d'acier en Europe s'explique par la contraction de la demande d'acier au sein de l'Union européenne. Cette contraction correspond à un phénomène multifactoriel qui a pour cause principale la désindustrialisation de l'économie européenne. En effet, l'industrie automobile constitue l'un des principaux clients des aciéristes pour les produits plats. Or, la réduction du nombre de voitures produites en Europe a eu pour effet mécanique de ralentir la demande d'acier plat dans les pays de l'Union européenne.

Évolution de la demande d'acier plat en Europe

(en millions de tonnes)

Source : commission des finances, d'après les données d'Eurofer

En deuxième lieu, les producteurs d'acier européen sont confrontés à une hausse rapide de l'offre d'acier à l'échelle mondiale qui résulte de la décision prise par certains pays de développer, pour des motifs d'indépendance économique et industrielle, des capacités de production d'acier en dépit de la situation actuelle de surcapacité mondiale des sites de production d'acier.

En effet, d'après une étude de l'OCDE réalisée en mai 2025^19(*), il existe actuellement une « surproduction d'acier » à l'échelle mondiale correspondant à l'écart entre la demande mondiale et l'offre mondiale d'acier qui excède cette demande. D'après les projections de la World Steel Association, la surcapacité atteint en 2024 un poids total de 602 millions de tonnes d'acier, soit plus de quatre fois la demande totale du marché européen.

Surcapacités mondiales d'acier

(en millions de tonnes produites)

Note : La surcapacité correspond à la différence positive entre l'offre mondiale et la demande mondiale. Les rectangles hachurés correspondent à des prévisions.

Source : commission des finances, d'après les données de la World Steel Association

Le rapporteur relève que les stratégies de développement de nouvelles capacités de production en cours de développement dans plusieurs pays situés hors de l'Union européenne, dont en particulier l'Inde et la Chine, a pour effet de rendre structurelle à moyen terme cette fragilité de l'activité de production d'acier en Europe.

Enfin en troisième lieu, la viabilité du modèle économique de la production d'acier en Europe est fragilisée par les coûts de production élevés qui existent dans les pays de l'Union européenne au regard de l'acier produit dans le reste du monde.

Premièrement, l'équilibre économique de la filière de production d'acier et ses perspectives de décarbonation sont affectés par la hausse significative des coûts de l'énergie en Europe depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022.

Le rapporteur relève à ce titre que la décision prise par le groupe ArcelorMittal de reporter son projet d'investissement massif pour l'installation sur le site de Dunkerque d'une usine de réduction directe ou DRP (Direct Reduction Plant) est directement liée aux perturbations du marché du gaz naturel et au niveau actuel des prix de l'électricité en Europe.

Prix du gaz naturel au sein de l'Union européenne (clients professionnels)

(en euros par mégawattheures)

Source : commission des finances, d'après les données d'Eurostat

Comme l'a précisé le président d'ArcelorMittal France devant la commission des affaires économiques du Sénat dans une audition au printemps 2025^20(*), les prix actuels du gaz naturel en Europe ont pour effet de renchérir le coût d'utilisation d'un DRP au point que le coût de production d'une bobine d'acier par la filière DRP serait actuellement équivalent au coût de production d'une bobine par la filière des hauts-fourneaux en y intégrant le paiement des droits d'émission de dioxyde de carbone^21(*). Dans ces conditions, et dans la mesure où l'acier constitue pour les clients industriels une matière première pour laquelle le coût de l'investissement ne peut pas être amorti par une hausse du prix de vente, la nationalisation proposée n'aura aucun effet sur le déséquilibre économique de l'investissement dans les conditions actuelles du marché de l'énergie.

Parallèlement, alors que le projet d'installation du DRP prévoit la possibilité d'alimenter cet équipement avec de l'hydrogène. Or, le coût de l'hydrogène vert réalisé à partir de l'électrolyse de l'eau représente actuellement plus de deux fois la cible estimée^22(*) par ArcelorMittal pour que son usine de réduction directe (DRP) de Dunkerque puisse produire du minerai de fer pré-réduit à un prix compétitif en utilisant de l'hydrogène vert^23(*).

Deuxièmement, la rentabilité des sites de production d'acier sur le territoire français, et notamment celles des sites de production du groupe ArcelorMittal, est affectée par la trajectoire de réduction des quotas d'émission gratuits affectés aux producteurs d'acier.

En effet, les sites de production d'acier sont intégrés depuis 2005 dans le « marché du carbone » européen ou système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) créé en application de la directive (UE) 2003/87/CE^24(*) du 13 octobre 2003.

Le « marché du carbone » européen prévoit que pour l'ensemble des installations industrielles fortement émettrices en gaz à effet de serre, les producteurs sont tenus de restituer chaque année des quotas d'émission correspond à leurs émissions réelles. Les grandes installations industrielles du groupe ArcelorMittal en France sont toutes soumises au « marché du carbone » européen.

Alors que le SEQE-UE prévoit un mécanisme d'allocation gratuite de quotas d'émission pour les producteurs qui sont soumis à un risque de « fuite de carbone », c'est-à-dire qui sont soumis à la concurrence de producteurs internationaux n'ayant pas à supporter les coûts de leurs émissions, ce mécanisme d'allocation gratuite a été récemment réformé par la directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023^25(*).

La réforme du mécanisme d'allocation gratuite prévoit, pour tenir compte de l'entrée en vigueur du mécanisme européenne d'ajustement carbone aux frontières (MACF), de réduire les allocations gratuites de quotas pour les producteurs dont les secteurs sont couverts par le MACF qui doit permettre d'éviter les fuites de carbone en taxant les produits fortement émetteurs lors de leur importation dans l'Union européenne.

Trajectoire de réduction des quotas d'émission gratuit

(en pourcentage d'allocation gratuite)

Note : Cette trajectoire ne concerne que les secteurs couverts par le MACF.

Source : commission des finances

Le secteur de l'acier étant couvert par le MACF, la réforme récente du « marché du carbone » européen a pour effet de réduire les quotas d'émission gratuits dont disposent les producteurs d'acier européens dont notamment le groupe ArcelorMittal.

La trajectoire de réduction des quotas d'émission gratuits attribués aux producteurs d'acier vient donc s'ajouter à la hausse des prix de l'énergie pour contribuer à la réduction de la profitabilité du secteur en Europe.

Le rapporteur relève à cet égard que la trajectoire de réduction des quotas gratuits créé en tout état de cause une incitation significative à la décarbonation de la production d'acier en France. Cette incitation qui repose sur un mécanisme de marché et un « signal-prix » ne sera pas modifié par la nationalisation qui en revanche devrait être accompagnée d'investissements massifs qui ne sont pas compatibles avec la dégradation de nos finances publiques.

B. LA NATIONALISATION ISOLÉE D'ARCELORMITTAL FRANCE CRÉE UN RISQUE DE FRAGILISATION COMMERCIALE POUR LES SITES CONCERNÉS ET DE RALENTISSEMENT DE LA DÉCARBONATION DE LA FILIÈRE SIDÉRURGIQUE EN IMMOBILISANT DES CAPITAUX PUBLICS QUI POURRAIENT SOUTENIR DES INVESTISSEMENTS PRIVÉS

En premier lieu, le rapporteur relève que dans la situation actuelle les sites de production du groupe ArcelorMittal en Europe, qui incluent les sites rattachés à la société ArcelorMittal France, sont gérés de manière intégrée à l'échelle du continent européen. Cette gestion intégrée a pour conséquence directe que les sites de production sur le territoire français bénéficient directement du carnet de commande centralisé à l'échelle de l'entité ArcelorMittal Europe et peuvent fournir en acier des clients sur l'ensemble du continent.

En cas de détachement d'ArcelorMittal France du groupe ArcelorMittal, les sites de production français perdraient leur accès au carnet de commande d'ArcelorMittal Europe et se trouveraient en concurrence avec l'ensemble des sites de production d'acier en Europe et notamment ceux d'ArcelorMittal, qui pourrait compenser en augmentant le taux d'utilisation de ses capacités industrielles dans d'autres États membres de l'Union. Alors que la dégradation du modèle économique du secteur de la production d'acier en Europe s'est traduite par une sous-utilisation des capacités de production d'acier en Europe, le taux d'utilisation étant de seulement 65 % en 2025, le détachement des sites de production français du groupe ArcelorMittal ferait peser un risque commercial grave sur la société nationalisée qui risquerait de connaître de conditions économiques dégradées dans un secteur structurellement en difficulté.

En deuxième lieu, le rapporteur souligne que la France traverse actuellement une phase de dégradation préoccupante de ses comptes publics dans laquelle les marges de manoeuvres sont limitées pour augmenter la dépense publique. Par conséquent, l'immobilisation massive de capitaux publics qu'imposerait une nationalisation d'ArcelorMittal France se ferait au détriment d'autres dépenses publiques, et en particulier au détriment des mécanismes existant de soutien à la décarbonation de l'industrie par l'investissement privé.

Le rapporteur, qui n'a pas pu obtenir d'estimation robuste de la valeur de la société ArcelorMittal France, ce qui le place dans une situation identique à celle observée lors de l'examen de l'initiative parlementaire de nationalisation examinée en octobre 2025, relève que des ordres de grandeur situés entre 1 et 6 milliards d'euros ont été mis en avant dans le débat public, notamment par la Confédération générale du travail (CGT) qui avait été auditionnée par le rapporteur à l'occasion de l'examen de l'initiative parlementaire de l'automne 2025. Le rapporteur relève également que la rapporteure Aurélie Trouvé, qui est également auteure de la proposition de loi, retient une hypothèse de valorisation de 3 milliards d'euros dans son rapport en première lecture de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi^26(*).

Comme indiqué préalablement, l'un des facteurs de perturbation de l'équilibre économique de l'activité de la filière sidérurgique en France est l'évolution du « marché du carbone » européen, ou système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE), sous l'effet de la réforme mise en oeuvre par la directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023^27(*) qui prévoit de réduire progressivement, à partir du 1^er janvier 2026, le mécanisme d'attribution gratuite de quotas d'émission pour les secteurs couverts par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), lequel constitue un « bouclier » ayant pour objet de taxer les importations pour tenir compte des émissions de gaz à effet de serre associées.

En application de la réforme du SEQE-UE, les producteurs d'acier situés dans l'Union européenne verront leurs émissions gratuites de quotas d'émission progressivement réduites, avec une trajectoire passant de 97,5 % de quotas gratuits distribués en 2026 à 0 % en 2034.

Ce renforcement du « marché du carbone » européen, qui a été décidé pour tenir compte du haut niveau d'émissions des sites industriels^28(*), a pour objectif de créer une forte incitation pour les groupes industriels concernés à engager des investissements en faveur de la décarbonation de leur processus de production. Ces investissements, qui sont massifs dans le cas des sites de production sidérurgiques, doivent être pris en charge par les industriels qui bénéficieront d'un retour sur investissement à long terme en conservant la possibilité de commercialiser leur acier au sein de l'Union européenne.

Par suite, la nationalisation aurait pour effet paradoxal de transférer la charge de ces investissements depuis les acteurs industriels privés vers l'État, qui deviendrait seul actionnaire des installations concernées. Cette technique aurait un effet contreproductif dans la mesure où elle imposerait d'immobiliser un montant très élevé de capital dans une situation déjà fortement dégradée des finances publiques et où elle réduirait par voie de conséquence la capacité de l'État à accompagner les acteurs privés dans leurs investissements de décarbonation.

En effet, pour tenir compte des exigences environnementales croissantes liés à la production d'acier en Europe, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs d'aide à l'investissement pour inciter les industriels à décarboner les processus de production. Le rapporteur souligne notamment l'existence d'une enveloppe pluriannuelle de 4,5 milliards d'euros d'aides publiques dédiées à l'objectif de « décarbonation de l'industrie » dans le plan France 2030. Cette enveloppe permet à la puissance publique de prendre en charge une partie des coûts des investissements de décarbonation de grands sites sidérurgiques. Elle a été complétée dans le cadre des lois de finances initiale pour 2025 et 2026 d'une enveloppe complémentaire à hauteur de 2,1 milliards d'euros d'aides publiques retracées dans la mission « Économie »^29(*).

Aides publiques à la décarbonation de l'industrie

(en millions d'euros)

Note : Les deux enveloppes concernées financent des aides pluriannuelles.

Source : commission des finances

Le rapporteur estime que si la décarbonation constitue bien un enjeu majeur de pérennité de l'activité de production d'acier en France, la situation dégradée des finances publiques impose d'optimiser l'usage des deniers publics en favorisant l'accompagnement des investissements privés dans la décarbonation plutôt que la nationalisation de sites industriels.

D'ailleurs, dans le cas particulier de la décarbonation du site de Dunkerque du groupe ArcelorMittal, rattaché à la société ArcelorMittal France, le rapporteur relève que ce site a fait l'objet de plusieurs projets successifs d'investissement de décarbonation qui ont été soutenus par la puissance publique.

Dans un premier temps, un projet d'investissement à hauteur de 1,8 milliard d'euros a été envisagé, avec un soutien public de 850 millions d'euros qui prévoyait l'installation d'une usine de réduction directe (Direct Reduction Plant ou DRP) et de deux fours à arc électrique (EAF).

Dans un second temps, après que ce premier projet a été suspendu par ArcelorMittal du fait du manque de visibilité, en particulier en matière de protection commerciale et de coût de l'énergie, le groupe ArcelorMittal a annoncé le 10 février 2026 le lancement d'un investissement massif de 1,3 milliard d'euros sur le site de Dunkerque dans le but de financer la construction d'un four à arc électrique (EAF^30(*)) permettant de réduire de 66 % des émissions de dioxyde de carbone (CO₂) par rapport à la filière des hauts-fourneaux. Cet investissement sera financé à hauteur de 50 % par le groupe ArcelorMittal et à hauteur de 50 % par le mécanisme des certificats d'économie d'énergie (CEE), c'est-à-dire par les fournisseurs d'énergie au titre de leurs obligations de dépenses en soutien à des actions d'économies d'énergie.

Au-delà de la crise conjoncturelle traversée par le secteur de la production d'acier en Europe, cet investissement à Dunkerque du groupe ArcelorMittal témoigne de la capacité des acteurs industriels privés à engager des dépenses de décarbonation avec le soutien de la puissance publique et démontre le risque qu'une nationalisation ne se traduise par la substitution d'investissements privés par de la dépense publique, ce qui est particulièrement inopportun dans une période de déficit excessif des comptes publics.

Par conséquent, le rapporteur relève que la nationalisation resterait sans effet sur la dynamique actuelle de déstabilisation de l'équilibre économique de l'activité de production d'acier en Europe. La prise de contrôle par la puissance publique des sites de production d'ArcelorMittal, qui constituerait par ailleurs un risque commercial majeur dans la mesure où les commandes d'acier passées au groupe ArcelorMittal sont gérées au niveau européen, resterait sans effet sur la baisse de la demande d'acier en Europe et sur l'existence structurelle de surcapacités mondiales.

Le rapporteur conclut de son analyse de la situation actuelle du secteur de l'acier européen : premièrement que ce secteur constitue un élément déterminant de notre souveraineté industrielle et qu'il traverse une crise importante de son équilibre économique du fait notamment de la baisse de la demande d'acier en Europe, de la présence durable de surcapacités sur le marché mondiale de l'acier, de la hausse des prix de l'énergie et de la baisse des quotas gratuits d'émission ; deuxièmement que l'instrument de la nationalisation, acte de souveraineté économique par lequel l'État s'approprie de manière coercitive un outil de production, ne permet de résoudre aucun des défis auxquels les sites de production d'ArcelorMittal sont actuellement affrontés, dès lors que la structure actionnariale des sites restera sans effet sur les déséquilibres du marché de l'acier européen.

Cette analyse rejoint celle formulée par le rapporteur à l'occasion de l'examen d'une première initiative parlementaire tendant à nationaliser les sites du groupe ArcelorMittal présents sur le territoire français et rejeté par la commission des finances le 22 octobre 2025 et par le Sénat en séance publique le 30 octobre 2025^31(*). L'objet et la portée de l'article examiné rejoignent, malgré des modalités techniques légèrement différentes, ceux de cette première initiative parlementaire et aucun changement de circonstance de droit ou de fait ne permettrait à cette nouvelle proposition de nationalisation d'apporter des solutions structurelles aux problèmes rencontrés par la filière de la production d'acier en Europe.

Décision de la commission : la commission des finances n'a pas adopté cet article.

ARTICLE 2

Gouvernance de la société nationalisée

Le présent article, figurant initialement dans la proposition de loi, avait pour objet de fixer des règles de gestion et de gouvernance spécifiques pour la société ArcelorMittal France après sa nationalisation.

À l'Assemblée nationale, après avoir été réécrit en commission des finances pour se borner à opérer un renvoi aux règles de droit commun fixées par l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, cet article a été supprimé en séance publique.

Le rapporteur relève qu'un cadre de droit commun relatif à la gouvernance des entreprises à participations publiques existe et que ce cadre trouverait à s'appliquer sans qu'il soit nécessaire de créer un régime spécifique.

Par suite, la commission des finances a maintenu la suppression de cet article.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA CRÉATION DE RÈGLES SPÉCIFIQUES DE GESTION ET DE GOUVERNANCE POUR LA SOCIÉTÉ ARCELORMITTAL FRANCE APRÈS SA NATIONALISATION

L'article 2 de la proposition de loi dans sa version initiale prévoyait d'appliquer des règles spécifiques en matière de gestion et de gouvernance de la société ArcelorMittal France après sa nationalisation.

Le I posait le principe du maintien des contrats de travail des personnels de la société.

Le II réaffirmait le caractère applicable du code de commerce à la société après sa nationalisation.

Le III prévoyait la nomination temporaire par l'État d'un administrateur général jusqu'à la réunion d'un nouveau conseil d'administration.

Enfin le IV disposait que le conseil d'administration était composé d'administrateurs représentant l'État et de représentants des salariés.

II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LA SUPPRESSION DE L'ARTICLE POUR LAISSER S'APPLIQUER LES RÈGLES DE DROIT COMMUN

En commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° CF24 de la rapporteure Aurélie Trouvé. Cet amendement de réécriture globale de l'article abandonne les règles spécifiques prévues par la rédaction initiale au profit d'un renvoi à l'ordonnance du 20 août 2014^32(*) qui fixe des règles harmonisées applicables aux entreprises à participations publiques.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 215 de la députée Marie Lebec, ayant reçu un avis favorable de la rapporteure Aurélie Trouvé et un avis favorable du Gouvernement, de suppression de cet article.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE DISPOSITION SPÉCIFIQUE EST INUTILE, LES RÈGLES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES À PARTICIPATIONS PUBLIQUES S'APPLIQUANT DANS LE SILENCE DE LA LOI

Le rapporteur relève que, dans sa rédaction adoptée en commission des finances à l'Assemblée nationale, l'article 2 se bornait à renvoyer, pour les règles de gouvernance applicables à la société ArcelorMittal France après sa nationalisation, à l'ordonnance du 20 août 2014^33(*).

Le rapporteur relève également que ce renvoi express n'est pas nécessaire dès lors que les dispositions de l'ordonnance sont, conformément à son article 1, « applicable aux sociétés commerciales dans lesquelles l'État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital ». Par conséquent, la suppression du renvoi prévu à l'article 2 serait sans effet sur l'application à la société ArcelorMittal France des règles de droit commun fixées par l'ordonnance en cas de nationalisation.

En tout état de cause, dès lors que la commission des finances suit la position du rapporteur en s'opposant à la proposition de nationalisation prévue à l'article 1^er de la présente proposition de loi, la fixation des règles applicables après la nationalisation devient sans objet.

Décision de la commission : la commission des finances a maintenu la suppression de cet article.

ARTICLE 3

Compensation fiscale de la nationalisation

Le présent article a pour objet de financer la hausse de dépenses publiques associées à la nationalisation par une hausse de la fiscalité.

Alors que la hausse de la fiscalité portait dans la version initiale du texte sur l'accise sur les tabacs et sur l'impôt sur les sociétés, le texte a été modifié par un amendement adopté en commission des finances à l'Assemblée nationale recentrant la hausse uniquement sur la fiscalité du tabac.

Dès lors que la commission suit son rapporteur quant au rejet du projet de nationalisation prévu à l'article premier de la proposition de loi, cet article devient sans objet.

Par suite, la commission des finances n'a pas adopté cet article.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE HAUSSE DE LA FISCALITÉ POUR FINANCER LA NATIONALISATION D'ARCELORMITTAL FRANCE

L'article 3 de la proposition de loi dans sa version initiale prévoyait de financer la nationalisation de la société ArcelorMittal France par la hausse de deux impôts : d'une part, une hausse de l'accise sur les tabacs et, d'autre part, une augmentation de l'impôt sur les sociétés.

II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : L'AFFIRMATION DE L'INTÉRÊT DE L'ACTIVITÉ DE PRODUCTION D'ACIER POUR LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE

En commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° CF25 de la rapporteure Aurélie Trouvé, qui recentre le schéma de financement de la nationalisation sur la seule hausse de la fiscalité sur les tabacs.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté cet article sans le modifier.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : LE FINANCEMENT DE LA NATIONALISATION EST SANS OBJET

Le rapporteur relève que, dès lors que la commission des finances suit sa position en s'opposant à la proposition de nationalisation prévue à l'article 1^er de la présente proposition de loi, le schéma de financement proposé devient sans objet. Pour rappel, la rapporteure de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi estimait à trois milliards d'euros le coût de la nationalisation de la société ArcelorMittal France.

Décision de la commission : la commission des finances n'a pas adopté cet article.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 18 février 2026 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Arnaud Bazin, rapporteur, et élabore le texte de commission sur la proposition de loi n° 170 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France.

M. Claude Raynal, président. - Nous débutons nos travaux avec l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France.

M. Arnaud Bazin, rapporteur. - Nous examinons ce matin une nouvelle proposition de loi ayant pour objet de nationaliser les sites sidérurgiques français du groupe ArcelorMittal.

En dehors de quelques différences techniques sur lesquelles je reviendrai, ce texte poursuit un objectif politique rigoureusement identique à celui défendu dans le cadre d'un texte que notre commission a déjà eu l'occasion d'examiner le 22 octobre dernier, c'est-à-dire il y a seulement quatre mois.

Par conséquent, vous ne serez pas surpris que je vous propose de réserver au texte examiné ce matin le même sort que celui que vous avez réservé à cette première initiative parlementaire que le Sénat a rejeté en séance publique le 30 octobre dernier.

À la différence du premier texte qui avait été présenté par nos collègues du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE - K), le texte que je vous présente ce matin a été déposé par la députée Aurélie Trouvé et a été adopté à l'occasion de l'ordre du jour réservé au groupe La France insoumise le 27 novembre dernier en séance publique à l'Assemblée nationale. Le Sénat se prononcera donc en première lecture comme seconde assemblée saisie.

Pour être synthétique dans ma présentation, qui reprendra pour partie les éléments que je vous avais présentés en octobre dernier et qui n'ont pour la plupart pas évolué, je vous propose d'organiser ma prise de parole en trois temps : d'abord, en vous expliquant pour quelles raisons cette nationalisation ne répondrait pas aux problèmes rencontrés par le secteur de la production d'acier en Europe ; ensuite, en revenant sur les rares différences entre le texte examiné ce matin et le texte examiné en octobre ; enfin, en rappelant qu'il existe d'autres solutions à la nationalisation et qu'elles ont commencé à faire leurs preuves.

Dans un premier temps, j'aimerais revenir sur les raisons pour lesquelles la nationalisation de la société ArcelorMittal France ne remédierait en aucun cas aux problèmes rencontrés par la filière de la production d'acier en France et en Europe.

Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les aciéristes européens, on peut résumer les choses en rappelant que la nationalisation d'ArcelorMittal ne résoudrait pas les trois problèmes principaux de la production d'acier en Europe et créerait deux nouveaux problèmes qui viendraient fragiliser les sites industriels concernés.

Le premier problème que rencontre la filière est celui des coûts de production. En effet, les aciéristes européens, dont ArcelorMittal, ont des coûts de production élevés en Europe, du fait notamment des coûts élevés de l'énergie depuis le début de la crise ukrainienne, et de la trajectoire de réduction des quotas d'émission gratuits dans le cadre du « marché européen du carbone ».

Le deuxième problème que rencontre la filière et qui explique les mouvements de restructuration qui dépassent largement le groupe ArcelorMittal est celui de la baisse de la demande d'acier en Europe.

Il n'est un secret pour personne que notre continent connaît depuis plusieurs décennies une dynamique de désindustrialisation. C'est une dynamique regrettable, mais bien installée, et l'un des effets induits est un recul marqué de la demande d'acier brut sur le marché européen.

Ainsi les données de l'association professionnelle Eurofer font-elles apparaître une réduction de plus de 10 % de la demande d'acier en Europe entre 2019 et 2024, avec une demande atteignant pour 2024 environ 75 millions de tonnes.

Ce recul de la demande se fait mécaniquement au détriment des producteurs d'acier européen, qui sont contraints de réduire le taux d'utilisation de leur parc de production, ce qui a pour effet de réduire également la rentabilité de cet outil.

Enfin le troisième problème que rencontre la filière de la production d'acier en Europe est celui de la hausse de l'offre mondiale provoquée par l'émergence de nouveaux flux mondiaux de production d'acier qui sont dirigés vers le marché européen, qui est loin d'être le plus protégé au monde.

En effet, plusieurs pays dans le monde, notamment en Asie, ont connu une dynamique d'ouverture de nombreux sites de production dans la dernière décennie, ce qui se traduit désormais par l'apparition structurelle d'une « surproduction mondiale », c'est-à-dire d'une production mondiale excédant très largement la demande mondiale d'acier.

D'après les calculs effectués récemment par l'OCDE, le niveau de cette surproduction mondiale a atteint 639 millions de tonnes en 2025, et elle devrait croître en 2026.

Dans un marché orienté par les mesures de fermeture commerciale des États-Unis, depuis la décision prise à l'été 2025 par le président Trump d'appliquer des droits de douane à hauteur de 50 % sur les importations d'acier, le premier effet de cette surproduction mondiale est d'orienter vers le bas le prix de vente de l'acier produit en Europe, et donc de dégrader les marges des producteurs européens d'acier, déjà affaiblis par la baisse de la demande que j'ai décrite.

Voilà pour les trois problèmes structurels rencontrés par la filière de l'acier en Europe. Ces problèmes sont réels et je pense que la nécessité d'y apporter une réponse pour protéger notre souveraineté industrielle peut faire consensus entre les différents groupes politiques.

Sur la nature de cette réponse en revanche, je marque une nouvelle fois ma très grande réserve sur l'efficacité de la mesure de nationalisation qui est proposée.

En effet, comme chacun le sait ici, nationaliser une entreprise n'a jamais suffi à la rendre rentable ni prospère. Le changement d'actionnariat n'est pas une solution « magique » et elle ne résoudrait aucun des trois problèmes mentionnés.

Aussi, les coûts de production resteraient élevés avec un actionnaire public ; la demande d'acier en Europe resterait déclinante avec un actionnaire public ; enfin, un actionnaire public resterait impuissant face à la surproduction mondiale sur le marché de l'acier. La solution de la nationalisation ne permettrait donc pas de répondre aux trois problèmes principaux rencontrés par cette filière.

En revanche, la décision de nationaliser fragiliserait les sites concernés en ajoutant deux nouveaux problèmes aux difficultés actuelles. Le premier aurait trait aux débouchés commerciaux de l'acier produits par les sites nationalisés. En effet, ces sites bénéficient aujourd'hui de la gestion intégrée à l'échelle européenne du carnet de commandes du groupe ArcelorMittal : une fois les sites français détachés du groupe, ils se trouveraient en concurrence avec l'ensemble des sites de production d'ArcelorMittal en Europe pour conserver leurs clients.

Le second nouveau problème concernerait l'immobilisation massive de capitaux publics qui réduirait d'autant la capacité de la puissance publique à subventionner des investissements productifs dans la décarbonation.

Pour ces différentes raisons, j'estime qu'une nationalisation de la société ArcelorMittal France, pas plus à la fin de l'année 2025 qu'au début de l'année 2026, n'aurait pour effet de faire disparaître par magie les problèmes rencontrés par la filière de l'acier en Europe.

J'en profite également pour rappeler ici que la crise du secteur de la sidérurgie est une crise européenne et que la situation que connaît ArcelorMittal en France est loin d'être isolée. De ce point de vue, je tiens également à rappeler que nos voisins européens qui ont tenté de régler le problème par des mesures de mise sous tutelle ou de nationalisation n'ont pas réussi à sauver les installations concernées. C'est notamment le cas en Italie, où la prise de participation du gouvernement dans l'aciérie Ilva à Tarente n'a pas réglé le problème de décarbonation du site, qui est en cours de vente et qui n'a trouvé aucun repreneur industriel malgré les centaines de millions d'euros dépensés par l'État italien pour assurer la continuité opérationnelle du site.

Dans un deuxième temps, j'aimerais vous signaler les deux principales différences entre le texte que nous examinons ce matin et celui que nous avons examiné en octobre.

Premièrement, le périmètre retenu pour la nationalisation n'est pas rigoureusement le même. En effet, le texte que nous avions examiné en octobre dernier adoptait un périmètre très large en incluant « toutes les installations détenues par ArcelorMittal en France » en proposant de consacrer dans la loi le caractère stratégique de toutes ces installations. Le texte que nous examinons ce matin fixe, quant à lui, un périmètre plus précis en prévoyant la nationalisation d'une entreprise : la société ArcelorMittal France. Cette société est l'entité juridique possédée par le groupe ArcelorMittal qui est chargée de la gestion des grands sites de production d'acier plat dans le nord de la France, dont en particulier les usines de Dunkerque, de Mardyck, de Montataire et de Florange.

Par le jeu des possessions croisées au sein du groupe ArcelorMittal, la nationalisation de la société ArcelorMittal France permettrait également de nationaliser trois autres sociétés qu'elle possède, dont en particulier la société ArcelorMittal Méditerranée, l'entité juridique qui gère les deux grands sites de production au sud du territoire, à savoir le site de Fos-sur-Mer et celui de Saint-Chély-d'Apcher.

Ce périmètre alternatif de nationalisation permettrait donc une nationalisation presque intégrale des activités du groupe ArcelorMittal en France. Il représenterait un ensemble d'activités correspondant aux deux tiers de l'activité en France du groupe ArcelorMittal et aux deux tiers des emplois, soit un total de 10 000 salariés.

Deuxièmement, ce texte prévoit une indemnisation intégrale des actionnaires actuels de la société ArcelorMittal France. En effet, l'un des risques juridiques que nous avions identifiés lors de l'examen du premier texte était l'existence d'un mécanisme de sous-indemnisation des propriétaires, qui méconnaissait les garanties constitutionnelles apportées au droit de propriété.

Dans le texte qui nous est proposé, aucun mécanisme ne prévoit de réduire l'indemnisation des propriétaires selon les aides publiques versées antérieurement au groupe ArcelorMittal, ce qui a pour effet de réduire le risque de constitutionnalité de cette initiative.

Voilà pour les deux principales différences. Si celles-ci changent les modalités techniques de la nationalisation, elles sont sans effet sur la portée et la motivation politique de cette initiative. Elles sont donc également sans effet sur mon appréciation, et je vous propose, comme en octobre dernier, de rejeter ce texte pour permettre que le débat en séance publique porte sur le texte transmis au Sénat tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

Enfin dans un troisième temps et pour conclure, j'aimerais rappeler non seulement qu'il existe des solutions alternatives à la nationalisation, mais également que ces dernières sont en train de faire leurs preuves avec les annonces d'investissements majeurs faites par le groupe ArcelorMittal pour le site de Dunkerque la semaine dernière.

Ces solutions, que je vous avais présentées en fin d'année dernière, sont en train d'être mises en oeuvre à l'échelle de l'Union européenne pour protéger le marché de l'acier, et par conséquent pour protéger les producteurs d'acier sur le territoire européen.

Depuis l'été dernier, la Commission européenne a ainsi proposé deux réformes importantes.

D'abord, elle a prévu une mesure de protection à court terme, avec la publication le 7 octobre 2025 d'une proposition de règlement ayant pour objet de remplacer la mesure de sauvegarde temporaire sur l'acier par un mécanisme permanent de protection appliquant des droits de douane à hauteur de 50 % aux volumes d'acier importés dans le marché intérieur au-delà des quotas d'importation en franchise de douane.

Ensuite, elle a proposé une mesure de protection à long terme, en publiant le 17 décembre 2025 une proposition de règlement pour réformer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) afin de mieux tenir compte des risques d'évitement de ce « bouclier carbone », en particulier en étendant le champ d'application du MACF à certains secteurs aval de la filière, de manière à éviter un contournement de la protection par l'importation de produits légèrement transformés.

Je tiens à souligner que nous sommes en train d'assister aux conséquences concrètes de cet engagement de la Commission pour protéger les producteurs d'acier en Europe. En effet, le 10 février dernier, le groupe ArcelorMittal a confirmé un investissement industriel de grande ampleur sur son site de Dunkerque avec le lancement de la construction d'un four à arc électrique, pour un investissement total de 1,3 milliard d'euros.

Cet investissement pluriannuel profitera d'un soutien public à hauteur de 50 %, financé par le mécanisme des « certificats d'économie d'énergie » (CEE), c'est-à-dire par des dépenses contraintes des fournisseurs d'énergie.

En ajoutant un investissement de 500 millions d'euros pour de nouvelles unités de production d'acier électriques inaugurées à la fin de l'année 2025 à Mardyck, l'outil de production d'acier de la société ArcelorMittal France aura bénéficié d'un investissement productif de plus de 1,5 milliard d'euros en quelques mois.

Sans nier que ces bonnes nouvelles devront être confirmées dans la durée, force est de constater que les initiatives soutenues par la France à l'échelle européenne commencent à porter leurs fruits.

Force est également de constater que le spectre d'un désinvestissement larvé du groupe ArcelorMittal de ses sites français et le risque d'une vétusté organisée de son outil de production s'éloignent fort heureusement.

Dans ces conditions, nous devrions tous nous réjouir des investissements massifs que le groupe ArcelorMittal engage dans ses usines françaises et nous devrions également tous nous rejoindre sur le fait qu'il est préférable que des actionnaires privés d'ArcelorMittal France financent 650 millions d'euros d'investissements pour moderniser le site de Dunkerque, plutôt que d'avoir à financer intégralement ceux-ci sur les deniers publics.

J'en reviens donc à mon constat selon lequel une nationalisation ne résoudrait aucun des problèmes rencontrés par la filière sidérurgique et en créerait de nouveaux, et je vous propose par conséquent de rejeter la présente proposition de loi.

L'article 1^er a pour objet de procéder à la nationalisation de la société ArcelorMittal France et de créer une commission administrative chargée de la fixation de l'indemnité versée aux actionnaires actuels de cette société. Pour les motifs évoqués plus tôt, cette décision serait à la fois coûteuse et sans portée sur la crise sectorielle traversée par la filière sidérurgique. Je vous propose donc de rejeter cet article.

L'article 2 prévoyait dans sa rédaction initiale des règles spécifiques de gouvernance et de fonctionnement de la société ArcelorMittal France après sa nationalisation. Au regard de l'existence d'un cadre de droit commun applicable aux sociétés commerciales à participations publiques, cet article a été supprimé en séance publique par l'Assemblée nationale. Je vous propose de maintenir la suppression de cet article.

Enfin, l'article 3 prévoit de financer le coût de la nationalisation par une hausse de la fiscalité sur le tabac. Par cohérence avec la position que je vous propose sur les autres articles, le coût de la nationalisation, estimé à 3 milliards d'euros par la rapporteure de l'Assemblée nationale, ne devrait pas se matérialiser : cette hausse de fiscalité deviendrait dès lors sans objet. Je vous propose donc de rejeter également cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Merci de nouveau au rapporteur pour ce travail sur cette nouvelle initiative tendant à la nationalisation d'ArcelorMittal. Je souscris à l'intégralité de ses propos et de son analyse, en remarquant que ce dossier soulève deux sujets.

Le premier est celui de la désindustrialisation. De ce point de vue, l'échelon européen est bien, pour ceux qui en douteraient, le plus approprié pour prendre des mesures et arrêter de nous battre à armes inégales. Le second sujet revêt un caractère plus technique. Malheureusement, il s'écoule généralement beaucoup de temps entre l'annonce des mesures de soutien et leur concrétisation : il a ainsi fallu plus de deux ans d'une bataille ardue pour soutenir les fonderies de Saint-Gobain à Pont-à-Mousson en finançant un four électrique, la mécanique aboutissant au versement final étant particulièrement complexe. Même si l'État doit s'assurer de la bonne destination des fonds, il serait de bon ton d'être plus réactif pour que ce type de soutien, une fois décidé, se matérialise plus rapidement.

M. Marc Laménie. - La nationalisation ne réglerait en effet en rien les problématiques auxquelles est confrontée la filière sidérurgique. Le texte ne porte-t-il que sur les sites français ? Quel est le nombre d'emplois en jeu ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Merci au rapporteur pour la limpidité de son propos. S'agissant des projets de règlement portés par la Commission européenne et plus particulièrement de celui qui concerne le MACF, des lacunes sont apparues avec des possibilités de contournement. Le projet de réforme est-il, selon vous, suffisant ? Il semblerait que les producteurs d'acier européens ne le pensent pas.

Je m'interroge également sur les délais prévus pour cette réforme, car l'échéance du 1^er janvier 2028 a été évoquée par la Commission européenne. Or la production d'acier souffrira pendant ce laps de temps, au risque d'un affaiblissement structurel encore plus marqué qu'à l'heure actuelle.

M. Vincent Delahaye. - Je ne vois pas du tout en quoi la nationalisation pourrait apporter une solution aux problèmes de cette société. Cette deuxième proposition de loi semble prévoir une extension de l'indemnisation prévue pour les actionnaires : ses auteurs, qui sont sans doute des parlementaires responsables, ont-ils donné une estimation du coût de ladite indemnisation ? À défaut, le rapporteur pourrait-il nous indiquer le coût d'une telle nationalisation pour les finances publiques ?

M. Rémi Féraud. - J'entends l'argument selon lequel la nationalisation n'est pas la panacée, mais elle a tout de même le mérite d'ouvrir le débat et de nous faire envisager des solutions telles que la mise sous tutelle - cette option ayant été proposée par les socialistes à l'Assemblée nationale - ou le conditionnement des aides publiques.

Avez-vous calculé le total des aides publiques perçues par ArcelorMittal France, et plus précisément leur part dans les investissements qui viennent d'être annoncés ? Je précise que d'autres annonces faites en 2025 ont porté sur des suppressions de poste en France et sur le rapatriement d'un certain nombre de fonctions en Inde.

M. Victorin Lurel. - J'aimerais comprendre ce que recouvrent précisément les concepts d'investissements stratégiques, de préservation de la souveraineté nationale et du parapluie européen qui pourrait sauvegarder nos intérêts. En quoi une nationalisation serait-elle moins efficace qu'une éventuelle réforme du MACF et un hypothétique durcissement de la clause de sauvegarde ? Plusieurs années s'écouleront avant que ces mesures ne produisent leurs effets. Pourquoi ne pas envisager les autres mesures citées par mon collègue Rémi Féraud ?

Par ailleurs, la proposition de loi étend-elle la nationalisation à l'ensemble des actifs ? Sinon, quel serait le statut des actifs qui resteraient dans le giron d'ArcelorMittal ? Enfin, quel serait le coût de l'indemnisation des actionnaires ?

M. Raphaël Daubet. - Nous faisons face à un arbitrage délicat entre le symbole de souveraineté qu'apporterait une nationalisation, la responsabilité financière qui est la nôtre et la question de la stratégie industrielle de long terme.

Pour ma part, j'estime que la souveraineté industrielle se définit moins par la propriété publique d'un actif que par la capacité à garantir durablement sa compétitivité et ses débouchés. Un plan post-nationalisation incluant les besoins en investissements, le modèle énergétique et la soutenabilité budgétaire de l'ensemble est-il prévu ?

M. Pascal Savoldelli. - Le débat que nous aurons sur ce sujet portera sur la gouvernance de la souveraineté industrielle de la France au travers du cas d'une filière essentielle telle que celle de la production d'acier, cette discussion intéressant tous les groupes politiques.

J'apporte un bémol sur le nouveau four électrique à Dunkerque. Certes, ArcelorMittal consent un investissement de 1,3 milliard d'euros - avec un soutien public à hauteur de 50 % -, mais je rappelle que la capacité de production du site est actuellement comprise entre 7 millions de tonnes et 9 millions de tonnes, alors que le four électrique ne pourra produire que 25 % de ces volumes. Il ne s'agit pas de bouder, mais simplement de constater que le compte n'y est pas.

Par ailleurs, il me semble utile de dresser l'état des lieux des aides publiques versées à telle ou telle entreprise : ce travail a été effectué au Sénat, non pas par les auteurs de cette proposition de loi, mais par les représentants d'autres sensibilités. Près de 200 millions d'euros ont ainsi été versés au titre de la décarbonation, ainsi que 40 millions d'euros pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et 41 millions d'euros au titre des allégements de cotisations sociales.

Enfin, les parlementaires qui portent des réponses telles que la nationalisation ne sont pas moins responsables que les autres : l'indemnisation des actionnaires irait de 1,4 milliard d'euros à 4 milliards d'euros au maximum. Cette fourchette est certes assez large, mais le travail d'estimation a bien été effectué afin que nous puissions décider en responsabilité.

Une fois encore, nous devons nous interroger sur la place de la gouvernance publique dans la préservation d'une production d'acier souveraine.

M. Arnaud Bazin, rapporteur. - Je remercie le rapporteur général d'avoir souligné que la désindustrialisation représente bien le problème de fond, une baisse de la demande de l'ordre de 10 % s'ajoutant aux deux autres causes structurelles que j'ai précédemment citées.

Je rappelle également que le Sénat a rejeté, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le maintien de la surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS) : la lutte contre la désindustrialisation passe en effet par l'arrêt de la hausse de la fiscalité sur les entreprises industrielles.

Monsieur le rapporteur général, le soutien de l'État ne prendra pas la forme de subventions, mais de CEE, ce qui laisse espérer un fonctionnement plus fluide. Nous resterons bien évidemment attentifs sur ce point.

Monsieur Laménie, deux tiers des activités du groupe ArcelorMittal en France sont concernés par cette proposition de loi, ce qui représente 10 000 emplois.

Madame Carrère-Gée, la France plaide pour une accélération de l'entrée en vigueur de la réforme du MACF et en faveur d'une vision large des secteurs de l'aval couverts en intégrant la problématique des produits transformés. Pour résumer à grands traits les enjeux, rien ne sert de taxer l'acier si on ne taxe pas le couteau avec lequel il est fabriqué ! Ce dossier a évolué favorablement à la suite des demandes portées par la France au niveau européen, et je pense qu'il faut continuer à agir en ce sens, en particulier en défendant une entrée en vigueur plus précoce de la réforme. La diminution des quotas, quant à elle, doit entrer en vigueur à l'été 2026.

Pour ce qui concerne le montant de l'indemnisation, la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale a évoqué un montant de 3 milliards d'euros, d'autres estimations avançant une fourchette allant de 1,5 milliard d'euros à 4 milliards d'euros, comme l'a rappelé Pascal Savoldelli.

Rémi Féraud a par ailleurs souligné que la proposition de loi avait le mérite d'ouvrir un débat sur la filière sidérurgique, tous les pays et tous les acteurs étant conscients de la nécessité de conserver une production d'acier. Une fois ce constat établi, il reste à arbitrer entre plusieurs choix. La mise sous tutelle a été évoquée, mais je rappelle de nouveau qu'une piste de ce type a été expérimentée par l'Italie dans la douleur, puisque ce pays est toujours à la recherche d'un repreneur après avoir consacré des centaines de millions d'euros au maintien d'un site.

Concernant la problématique des aides publiques, je souligne une fois encore qu'il n'est pas question de subventions, mais du recours au mécanisme des CEE. Les économies d'énergie permises par le four électrique seront d'ailleurs considérables.

Toujours au sujet des fonds publics, ce sont bien 650 millions d'euros qui sont engagés par le biais des CEE, soit 50 % de l'investissement requis pour le four électrique. La conditionnalité desdits certificats est connue : les 650 millions d'euros ne seront versés qu'une fois la preuve de la décarbonation apportée.

Monsieur Lurel, il est exact qu'un certain laps de temps nous sépare de la mise en oeuvre effective des tarifs douaniers et du bouclier carbone aux frontières. Comme je l'indiquais, notre pays milite pour le réduire au strict minimum, et j'insiste sur le fait que le problème est européen et non pas français, le groupe ArcelorMittal se déployant à l'échelle du continent. Des sites de production français nationalisés seraient ainsi confrontés à des problèmes de débouchés. Il convient donc d'apporter des solutions au niveau européen, avec des tarifs douaniers et un bouclier carbone aux frontières, qui constituent deux réponses indispensables au dumping lié aux surcapacités mondiales. Sans la mise en place d'une protection aux frontières, il n'y aura plus d'acier européen.

Quant au plan post-nationalisation, il n'existe pas par définition : on pourrait attendre un tel plan si l'initiative émanait du Gouvernement, mais tel n'est pas le cas. Cela recoupe mon interrogation précédente : quel plan pourrait-on avoir à partir du moment où les sites n'auraient plus de clients et où le groupe ArcelorMittal pourrait continuer son activité en Europe, quand bien même on l'aurait privé de ses capacités de production en France ?

Enfin, monsieur Savoldelli, les allégements de cotisations sociales interviennent pour permettre aux entreprises présentes en France d'être compétitives du fait de l'existence de charges particulièrement élevées. Encore une fois, la crise de l'acier et l'affaiblissement des sites d'ArcelorMittal renvoient à un contexte mondial et européen auquel une proposition de nationalisation à l'échelle de la France ne peut pas apporter une réponse satisfaisante.

M. Claude Raynal, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des finances a arrêté, lors de sa réunion du 18 février 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France. Ce périmètre comprend les dispositions relatives à la nationalisation d'entreprises dans le secteur sidérurgique et aux conditions de réalisation de cette nationalisation ; les dispositions relatives à la gouvernance des entreprises nationalisées dans le secteur sidérurgique.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

L'article 1^er n'est pas adopté.

Article 2 (supprimé)

L'article 2 demeure supprimé.

Article 3

L'article 3 n'est pas adopté.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »^34(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie^35(*).
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte^36(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial^37(*).

En application de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des finances a arrêté, lors de sa réunion du 18 février 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 170 (2025-2026) visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France. Ce périmètre comprend :

- les dispositions relatives à la nationalisation d'entreprises dans le secteur sidérurgique et aux conditions de réalisation de cette nationalisation ;

- les dispositions relatives à la gouvernance des entreprises nationalisées dans le secteur sidérurgique.

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-170.html

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* ¹ Georges Vedel, 1946, « La technique des nationalisations », Droit social, n° 2.

* ² Olivier Beaud, 1995, « Nationalisation et souveraineté. La nationalisation comme acte de puissance publique », Petites affiches, n° 141.

* ³ Olivier Beaud, 1994, La puissance de l'État.

* ⁴ J.-P. Colson et P. Idoux, 2018, Droit public économique, pour des précisions sur l'histoire des nationalisations entre les années 1930 et les années 1980.

* ⁵ CE, 13 juin 1947, Brandt.

* ⁶ Cass. 1^ère civ., 2 juillet 2013, n° 13-10.950 QPC, consacrant le caractère législatif des dispositions de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 procédant à la nationalisation de Renault.

* ⁷ Conseil constitutionnel, 19 janvier 1984, n° 83-167 DC.

* ⁸ CE, ord., 29 mars 2020, Debout la France.

* ⁹ Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

* ¹⁰ Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.

* ¹¹ Sénat, commission des affaires économiques, n° 84 (2020-2021), Rapport sur le rachat des Chantiers de l'Atlantique par Fincatieri, pour une analyse détaillée des enjeux industriels de cette opération.

* ¹² Déclaration du ministre de l'économie et des finances sur les chantiers navals de Saint-Nazaire, 27 juillet 2017.

* ¹³ Art. L. 433-4 du code monétaire et financier.

* ¹⁴ G. Heim, 2023, « Nationalisation - Renationalisation. Chantiers de l'Atlantique - Électricité de France », Revue française de droit administratif (RFDA).

* ¹⁵ Dunkerque, Mardyck, Desvres, Montataire, Florange, Mouzon et Basse-Indre.

* ¹⁶ Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.

* ¹⁷ Composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental.

* ¹⁸ Sénat, commission des finances, 22 octobre 2025, n° 56 (2025-2026), Rapport sur la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national, au rapport du sénateur Arnaud Bazin.

* ¹⁹ OCDE, mai 2025, Perspectives de l'acier.

* ²⁰ Compte rendu de la commission des affaires économiques du Sénat, mercredi 28 mai 2025.

* ²¹ Compte rendu de la commission des affaires économiques du Sénat, mercredi 28 mai 2025.

* ²² Le prix cible est estimé à 2 €/kg d'hydrogène vert contre un prix actuel de l'ordre de 7 €/kg.

* ²³ Compte rendu de la commission des affaires économiques du Sénat, mercredi 28 mai 2025.

* ²⁴ Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

* ²⁵ Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union.

* ²⁶ Assemblée nationale, commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, 19 novembre 2025.

* ²⁷ Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union.

* ²⁸ Les cinquante sites industriels les plus émetteurs sur le territoire français représentaient en 2019 43 MtCO₂éq, soit 10 % des émissions sur le territoire national.

* ²⁹ Programme 134 « Développement des entreprises et régulation ».

* ³⁰ Electric Arc Furnace (EAF).

* ³¹ Sénat, commission des finances, 22 octobre 2025, n° 56 (2025-2026), Rapport sur la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national, au rapport du sénateur Arnaud Bazin.

* ³² Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

* ³³ Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

* ³⁴ Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* ³⁵ Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ³⁶ Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ³⁷ Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, confirmée par les décisions n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, et n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique.