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N° 2701
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE |
N° 570
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2026 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire(1)
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant
en discussion du projet de loi
relatif à la
lutte contre les fraudes
sociales et
fiscales,
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PAR M. Patrick HETZEL, Député |
PAR Mme Frédérique PUISSAT Sénateurs |
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, sénateur, président ; M. Cyrille Isaac-Sibille, député, vice-président ; Mme Frédérique Puissat, M. Olivier Henno, sénateurs, M. Patrick Hetzel, député, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Pascale Gruny, M. Jean-Luc Fichet, Mmes Annie Le Houerou, Marie-Claude Lermytte, sénateurs ; MM. Théo Bernhardt, Jocelyn Dessigny, Daniel Labaronne, Mmes Mathilde Feld, Sandrine Runel, députés.
Membres suppléants : MM. Laurent Burgoa, Jean Sol, Mme Marion Canalès, M. Bernard Delcros, Mme Silvana Silvani, MM. Martin Lévrier, Michel Masset, sénateurs ; M. Matthias Renault, Mme Annie Vidal, MM. Louis Boyard, Peio Dufau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Paul-André Colombani, députés.
Voir les numéros :
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Sénat : |
Première lecture : 24, 104, 106, 111, 112 et T.A. 21 (2025-2026) Commission mixte paritaire : 571 (2025-2026) |
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Assemblée nationale (17e législ.) : |
Première lecture : 2115, 2250 rect. et T.A. 263 |
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
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Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales se réunit au Sénat le mardi 8 avril 2026.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Philippe Mouiller, sénateur, président, de M. Cyrille Isaac-Sibille, député, vice-président, de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, et de M. Patrick Hetzel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Philippe Mouiller, sénateur, président. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025 et par l'Assemblée nationale le 7 avril 2026.
Je vous rappelle que ce texte comptait à l'origine 27 articles. Il en comptait 76 à la sortie du Sénat, qui a ajouté 49 articles. Pour sa part, l'Assemblée nationale a adopté onze articles conformes, modifié 58 articles, supprimé sept articles et ajouté 75 articles au sein du projet de loi. Notre commission mixte paritaire (CMP) est ainsi saisie de 140 articles.
M. Cyrille Isaac-Sibille, député, vice-président. - Je vous remercie de nous accueillir au Sénat et me réjouis que ce projet de loi parvienne au stade de la commission mixte paritaire. Je me souviens de sa genèse : il y a eu, au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), un article considéré comme cavalier - devenu, dans le présent texte, article 5 -, puis une proposition de loi que j'avais portée et, enfin, la volonté du gouvernement de François Bayrou de s'emparer du sujet des fraudes sociales et fiscales. Je ne serai pas plus long sur le processus, mais je tiens à vous dire ma satisfaction à voir l'examen de ce texte arriver à terme.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Permettez-moi d'abord, mes chers collègues sénateurs, de vous remercier chaleureusement pour votre accueil au Palais du Luxembourg. Je me réjouis de la convocation de cette CMP, en vue d'aboutir à une version commune du texte qui nous réunit aujourd'hui et de permettre sa promulgation dans les meilleurs délais.
Chacun mesure ici le travail accompli par nos deux assemblées pour que ce projet de loi voie le jour en dépit des difficultés rencontrées, que celles-ci découlent de l'absence d'adoption du projet de loi de finances (PLF) de l'État en fin d'année dernière, ayant bousculé l'ordre du jour des séances publiques de l'Assemblée nationale, ou encore de l'obstruction de certains députés de gauche ayant fait serment d'enterrer le texte.
C'est pourtant un texte important, répondant à des préoccupations et des attentes largement partagées dans notre société. Alors que notre modèle de financement de la protection sociale fait face à des enjeux inédits de soutenabilité, la fraude, heureusement minoritaire, constitue une lourde atteinte au principe de solidarité au fondement de notre système socio-fiscal.
Ce projet de loi vise à donner aux acteurs de la lutte contre la fraude davantage de moyens pour mieux détecter, sanctionner et recouvrer. Il vise également un objectif préventif et dissuasif auprès des publics visés. Je salue à ce titre la manière dont ce texte a été élaboré, dans une démarche de coconstruction avec les acteurs concernés, à partir de préoccupations très largement issues du terrain.
C'est également un texte ambitieux, après que nos deux assemblées l'ont considérablement enrichi avec plus d'une centaine d'articles en discussion. Je ne sous-estime pas l'important travail que sa mise en oeuvre exigera dans les prochaines années, du point de vue réglementaire comme opérationnel. C'est pourquoi il est de notre responsabilité, en tant que législateur, d'aboutir à un texte clair, intelligible, et qui présente toutes les garanties juridiques nécessaires.
Je remercie en ce sens l'ensemble des rapporteurs du Sénat pour la qualité et le caractère extrêmement constructif de nos échanges et de nos débats. Ceux-ci nous permettent aujourd'hui de présenter des rédactions communes sur l'ensemble des dispositions restant en discussion.
Sans entrer dans le détail, je soulignerai ici quelques apports de nos débats à l'Assemblée nationale et prises de positions communes avec le Sénat.
Aux articles 2, 2 bis AA et 4 bis A, dans le prolongement des ajouts du Sénat, l'Assemblée nationale a renforcé les prérogatives et le partage d'informations au bénéfice des agents habilités des départements.
Plusieurs dispositions adoptées à l'Assemblée ont également renforcé les moyens de lutte contre les fraudes à l'identité et à la condition de résidence. Je pense notamment à l'article 2 bis A relatif à la vérification de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger ; aux articles 13 et 28 du projet de loi initial relatifs au versement des allocations chômage ; enfin, aux articles 28 ter, adopté en commission des affaires sociales, et 29 sur lequel nous avons travaillé à une rédaction commune avec les collègues du Sénat.
Je veux également souligner l'équilibre trouvé à l'article 8, qui traite d'un phénomène de fraude particulièrement préoccupant dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le développement de certains montages frauduleux, fondés sur la mise à disposition irrégulière d'inscriptions au registre des exploitants ou sur l'interposition de sociétés de flotte, fragilise à la fois les droits des travailleurs concernés, les recettes sociales et fiscales et, plus largement, l'équité entre les professionnels du secteur.
Sur ce sujet, nos deux chambres ont souhaité renforcer les obligations pesant sur les plateformes. Nos échanges avec le Sénat ont permis de conserver cette ambition tout en sécurisant juridiquement et opérationnellement le dispositif. Nous avons ainsi supprimé plusieurs obligations redondantes ou difficilement applicables en pratique, et ajusté le niveau de sanction pour garantir son caractère à la fois proportionné et consolidé. En contrepartie, les outils imposant aux plateformes de mieux vérifier les informations relatives aux exploitants, aux conducteurs et aux véhicules auxquels elles recourent ont été renforcés.
Concernant le sujet sensible des arrêts de travail, traité à l'article 12 bis A, je suis heureux que nous ayons pu aboutir à un compromis permettant d'encadrer plus strictement les prescriptions et renouvellements par téléconsultation, tout en préservant les dérogations nécessaires pour assurer la constitutionnalité de ces règles.
Je me félicite également que nous conservions à l'article 16 la simplification du dispositif de sanctions à l'encontre des organismes de formation professionnelle, adopté à l'Assemblée nationale.
Nos échanges avec les sénateurs nous permettent de vous proposer une version de compromis sur l'article 17 pour aligner le périmètre de contrôle des plateformes sur celui des médecins, mais aussi sur l'article 17 bis pour aboutir à une échelle cohérente de majorations de cotisations à la suite d'un redressement pour travail dissimulé.
Je tiens également à saluer les avancées permises en matière de lutte contre la fraude au travail dissimulé et contre les entreprises éphémères qui organisent leur propre insolvabilité pour échapper au paiement de leurs dettes sociales. Ces avancées sont notamment permises par l'article 21 relatif à la procédure de « flagrance sociale » et par l'article 22 relatif à la solidarité financière du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage.
Nous aurons l'occasion de préciser ces différents apports lors de l'examen des articles et de la présentation de l'ensemble des propositions rédactionnelles.
Je conclus mon propos en renouvelant mon souhait que nos travaux de ce jour soient conclusifs et remercie une fois encore nos collègues sénateurs pour la manière dont nous avons travaillé ensemble.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Mes chers collègues, je ne reviendrai pas longtemps sur les délais qu'il a fallu à ce projet de loi pour être examiné au Parlement. Délibéré en conseil des ministres le 14 octobre 2025, nous l'examinions en commission au Sénat quinze jours plus tard alors que, rappelons-nous, le Gouvernement le présentait à l'automne comme un « troisième texte budgétaire » aux côtés des PLF et PLFSS. Depuis le temps a passé...
Il faut dire que l'examen parlementaire a considérablement rehaussé l'ambition du texte ; les versions du Sénat et de l'Assemblée nationale, sur lesquelles nous nous penchons aujourd'hui, sont sans commune mesure avec le texte du Gouvernement.
Nous pouvons donc nous réjouir de nous retrouver en commission mixte paritaire pour finaliser le renforcement de notre arsenal de lutte contre tous les types de fraudes.
Je tiens à remercier sincèrement le rapporteur Patrick Hetzel pour la qualité de nos échanges préparatoires. Nous n'avons pas eu grand mal à nous accorder pour vous proposer, sur la partie affaires sociales, des dispositions communes. Je crois d'ailleurs que la situation est sensiblement identique sur le volet de la fraude fiscale, et je remercie aussi le rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale Daniel Labaronne pour les échanges sur les deux articles que nous avions en commun.
Il faut dire que nous avons été aidés par les textes adoptés par le Sénat et l'Assemblée nationale qui vont largement dans le même sens. Onze articles ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale, et pas moins de 42 articles, sur les 49 articles introduits par le Sénat, ont été adoptés par l'Assemblée nationale !
Puisque 140 articles restent en discussion ce matin, je ne reviendrai pas sur chacune des dispositions. Je concentrerai mon propos sur les différents axes que l'examen budgétaire a imprimé à ce texte et que nous vous proposons de confirmer en commission mixte paritaire.
D'abord, nous avons choisi au Sénat, et je crois que l'Assemblée nationale s'est inscrite dans la même approche, de donner les moyens de lutte contre la fraude que les agents des administrations, des organismes et des services réclament au législateur depuis le terrain.
Nous avons, par exemple, renforcé l'arsenal de lutte à partir des besoins des services de France Travail. Nous vous proposerons donc de valider à l'article 28 la possibilité ouverte à cet opérateur d'étendre son droit de communication à de nouveaux partenaires, ou de procéder au traitement des données de connexion des bénéficiaires afin de lutter, dans le strict respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), contre la fraude à la résidence notamment.
De même, nous vous proposerons d'entériner les dispositions de l'article 10 bis accordant au régime de garantie des salaires (AGS) un droit de communication vis-à-vis des tiers, alors que l'association chargée de sa gestion fait face à une recrudescence de signalements de manoeuvres frauduleuses.
Ensuite, nous avons veillé à ce que le texte concerne tous les fraudeurs : entreprises comme assurés sociaux. J'en veux pour preuve le renforcement considérable des moyens de lutte contre le travail dissimulé.
Après le durcissement des taux de majoration de redressement en cas de travail dissimulé, adopté au Sénat dans ce projet de loi, et finalement promulgué dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), nous vous proposerons de parachever, à l'article 17 bis, ce mouvement en portant à 60 % le taux ciblé en cas de travail dissimulé commis en bande organisée.
Il vous sera également proposé d'adopter l'article 22 quater, inséré par le Sénat et complété par l'Assemblée nationale, qui permettra à l'Office national antifraude (Onaf) d'intervenir en matière d'escroquerie aux organismes de protection sociale et qui simplifiera grandement la procédure d'intervention des officiers et agents de police judiciaire pour constater les infractions au travail dissimulé.
Nous avons souhaité ?frapper fort contre la fraude à la formation professionnelle. Par le fait d'organismes frauduleux de plus en plus agressifs, les sommes considérables d'argent public en jeu n'atteignent pas toujours le public à qui elles sont destinées.
Nous vous proposerons donc d'adopter l'article 13 bis, ajouté au Sénat, et qui permettra des échanges entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les établissements bancaires de telle sorte que les mouvements financiers suspects concernant un prétendu organisme de formation puissent être signalés sans délai.
De même, nous vous proposerons à l'article 16 bis de conditionner le financement des actions de formation à deux engagements de la part des organismes : d'une part, qu'ils respectent l'égal traitement des apprentis ; d'autre part, que leurs formateurs disposent des diplômes nécessaires à l'exercice des professions de santé, lorsque cela est nécessaire.
Enfin, et je laisserai mon collègue rapporteur Olivier Henno développer plus encore ce point, nous vous proposerons de valider le renforcement des moyens des conseils départementaux qui, bien que chefs de file de l'action sociale, ont jusqu'à présent été mis à l'écart des différentes lois de lutte contre la fraude.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Je me réjouis à mon tour, mes chers collègues, de nous retrouver en CMP pour permettre l'adoption de ce texte si important. L'examen parlementaire a pris son temps - cela a été dit -, mais il en a considérablement renforcé la portée.
Je remercie également le rapporteur Patrick Hetzel pour l'excellence de nos échanges et je me félicite de notre convergence de vues : nous ne pouvions nous satisfaire d'un projet de loi initial timoré quand, chaque année, près de 13 milliards d'euros sont soustraits à la solidarité nationale.
Comme évoqué par ma collègue rapporteur à l'instant, nous avons renforcé les moyens de contrôle et de sanction mis à la disposition des départements. Nous vous proposerons donc d'adopter, à l'article 2, les bases légales leur permettant d'accéder aux fichiers de l'administration fiscale pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA).
De même, l'article 2 bis AA, introduit par l'Assemblée nationale, permettra à des agents départementaux instructeurs du RSA d'être assermentés et de pouvoir dresser des procès-verbaux.
Si vous suivez notre proposition, l'article 10 quater leur permettra également d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour constater certaines fraudes manifestes et choquantes.
Enfin, nous vous proposons de maintenir l'article 24 bis, introduit au Sénat, qui impose à l'auto-entrepreneur de s'engager dans une recherche d'emploi après une période de perception du RSA, que nous suggérons, dans un esprit de compromis, de porter à quatre années.
Un autre axe essentiel de ce projet de loi, fortement développé par notre examen parlementaire, vise à faire cesser l'aveuglement de la puissance publique en rendant possibles les communications et autres échanges d'informations entre les agents. C'est en supprimant les silos entre services que nous mettrons fin à une organisation qui, en réalité, favorise la fraude.
Dès lors, nous vous proposerons d'intégrer les organismes complémentaires, au même titre que les organismes de sécurité sociale, au réseau de lutte contre la fraude à l'article 5 ; de permettre, grâce à l'article 6, aux services des départements et aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de bénéficier du même droit de communication auprès des administrations que les services de la sécurité sociale ; de soutenir l'extension du droit de communication, permettant de lever le secret professionnel vis-à-vis de tiers, au bénéfice des agents de l'Urssaf, de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), que le Gouvernement avait oubliés dans la rédaction initiale de l'article 10.
De même, dans le champ de l'assurance maladie, nous vous proposerons de tirer les conséquences de la dernière LFSS, laquelle a permis à plusieurs dispositions introduites par le Sénat dans le présent projet de loi d'entrer d'ores et déjà en vigueur. Je pense, par exemple, à la suppression systématique de la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus fraudés en cas de fraude du professionnel de santé.
Enfin, le débat public s'est parfois fait écho de notre travail commun en le dénaturant quelque peu, voire en le caricaturant. Je pense notamment à la suspension conservatoire, introduite pour les revenus de remplacement, ainsi que pour certaines prestations sociales.
Je le répète, nous avons suivi une ligne claire, qui se résume par le triptyque : contrôle partagé, sanction proportionnée et respect du contradictoire. En effet, la mesure de suspension conservatoire ne peut dépasser trois mois, et laisse la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations dans les meilleurs délais afin de lever la suspension le cas échéant. Cette rédaction nous semble aboutir à l'équilibre que nous avons recherché dans l'ensemble du texte : entre efficacité de la lutte contre la fraude et respect du droit des bénéficiaires.
M. Daniel Labaronne, député. - Mes chers collègues, je tiens à remercier Bernard Delcros et Frédérique Puissat pour la qualité du dialogue que nous avons engagé sur le volet fiscal de ce texte. Cela nous a permis d'aboutir à un compromis sur l'ensemble des articles fiscaux.
Nous nous félicitons que les discussions dans les deux chambres puissent progresser, au bénéfice d'une ambition partagée : lutter efficacement contre la fraude fiscale et la fraude aux finances publiques en répondant aux demandes de l'administration fiscale, des services de police spécialisés et de l'autorité judiciaire.
Les apports du Sénat et de l'Assemblée nationale ont significativement enrichi le texte initial. Plusieurs « trous dans la raquette » ont ainsi été comblés : les cessions de titres de société à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats ; les trusts feront l'objet d'obligations déclaratives renforcées pour prévenir tout contournement de l'imposition sur les successions ; les cryptoactifs détenus auprès de tiers pourront être recouverts directement par le comptable public ; les agents des finances publiques seront mieux protégés, avec l'extension du dispositif d'anonymisation aux huissiers des finances publiques et aux agents chargés du recouvrement ; la durée de garde à vue sera étendue à 96 heures pour les faits de fraude aux finances publiques les plus graves.
Plusieurs dispositifs qui avaient été adoptés à l'Assemblée nationale posent des difficultés juridiques et opérationnelles manifestes. Nous proposons de les supprimer. C'est notamment le cas de la transmission de la quasi-intégralité des dossiers de fraudes fiscales aux parquets, qui aurait multiplié par dix le contentieux pénal fiscal, et de la suppression des conventions judiciaires d'intérêt public, sur lesquels les magistrats spécialisés comme l'administration fiscale nous ont demandé de revenir.
D'autres mesures, enfin, étaient déjà satisfaites par le droit en vigueur, comme les obligations déclaratives à Tracfin pour les objets de collection. Elles ont été retranchées du texte.
Je me félicite donc que nous soyons parvenus, avec mes collègues rapporteurs et rapporteurs pour avis sur ce texte, à une proposition commune de texte, et ce d'autant que celui-ci demeure fidèle à son ambition initiale. Il apporte, à la lutte contre la fraude fiscale, des réponses concrètes et fondées sur les retours des administrations, des parquets, de l'Onaf et des services de renseignements fiscaux. Nous avons également apporté toutes les garanties demandées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la Défenseure des droits au cours de nos échanges.
J'espère que, partant de cette base, nous pourrons avancer collectivement.
M. Bernard Delcros, sénateur. - En cet instant où nous nous approchons du terme de notre travail sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, je concentrerai mes propos sur les articles dont l'examen a été délégué à la commission des finances du Sénat, sans revenir en détail sur chacune des dispositions.
Je rappelle que la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu financier et politique de premier plan. Chaque année, des montages sophistiqués - réseaux organisés, complicités internationales, flux dissimulés vers les paradis fiscaux, etc. - soustraient à l'État, aux collectivités territoriales et, en définitive, à l'ensemble de nos concitoyens des dizaines de milliards d'euros. Autant de ressources qui manquent pour soutenir nos politiques publiques.
Accélérer la lutte contre la fraude fiscale répond donc d'abord à une exigence de justice, mais offre aussi un levier efficace de redressement de nos finances publiques.
Je remercie à mon tour le rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Daniel Labaronne, pour la fluidité de nos échanges en amont de cette commission mixte paritaire, ce qui nous amène à formuler des propositions de rédaction communes. Je peux le dire, le texte que nous examinons aujourd'hui est le fruit de travaux guidés par un véritable esprit de compromis.
Je salue aussi le travail conduit par tous les rapporteurs, ainsi que celui d'Alain Duffourg, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Je remercie enfin tous nos collègues, députés et sénateurs, qui ont contribué à l'enrichissement du texte au cours de la navette parlementaire.
Le travail que nous avons mené a permis, je crois, de renforcer très significativement le projet de loi. Les apports de chacune des chambres ont été préservés pour l'essentiel : 16 sur 17 articles additionnels adoptés par le Sénat et 20 sur 36 articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale figurent dans la proposition de compromis.
Le texte ainsi obtenu facilite les échanges d'informations entre les administrations compétentes, renforce les moyens de contrôle, ainsi que les moyens de lutte contre d'autres formes de criminalité - je salue, ici, les apports de Daniel Labaronne en matière de renforcement des prérogatives de l'Autorité des marchés financiers (AMF) contre les abus de marché.
Il apporte en outre des garanties nécessaires pour protéger les agents engagés dans la lutte contre la fraude fiscale et durcit les sanctions. L'article 18, en particulier, criminalise l'escroquerie aux finances publiques en bande organisée et permet, pour ce type d'infractions, une garde à vue pouvant aller jusqu'à 96 heures.
Le texte améliore par ailleurs l'information sur l'ampleur de la fraude. Il prévoit ainsi un mécanisme annuel d'évaluation, introduit par les députés, et comporte également une évaluation du dispositif de collecte de la taxe sur les transactions financières (TTF) par Euroclear, mesure qui me tenait à coeur.
Nous proposons enfin de ne pas retenir certaines mesures adoptées par l'Assemblée nationale qui, bien qu'elles puissent paraître de prime abord utiles, auraient des effets contreproductifs. Je pense, par exemple, à la suppression de la convention judiciaire d'intérêt public, outil efficace ayant récemment démontré son utilité dans le traitement des schémas de fraude de type CumCum.
Je souhaite bien évidemment que nous travaux aboutissent à un accord et pense que les conditions sont réunies pour cela. Nous disposons d'un texte utile, équilibré et attendu. S'il pourra être enrichi ultérieurement, il porte d'ores et déjà des mesures importantes qui doivent être préservées pour doter rapidement nos administrations d'outils plus efficaces dans la lutte contre la fraude.
M. Jean-Luc Fichet, sénateur. - Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, tel qu'issu des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale, porte une ambition affichée : renforcer l'efficacité des contrôles et dégager des économies à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Mais, derrière cet objectif, se dessine une orientation politique qu'il nous appartient d'interroger lucidement...
En effet, si nul ici ne conteste la nécessité de lutter résolument contre toutes les formes de fraudes, encore faut-il le faire avec discernement, proportionnalité et équité. Or les débats parlementaires ont mis en lumière un déséquilibre manifeste entre les moyens consacrés à la lutte contre la fraude sociale et ceux qui sont dédiés à la lutte contre la fraude fiscale : alors que la première est estimée à 14 milliards d'euros environ et que la seconde serait comprise entre 80 milliards d'euros et 100 milliards d'euros, le texte consacre près des deux tiers de ses dispositions au contrôle et à la sanction des bénéficiaires de prestations sociales.
Ce déséquilibre n'est pas seulement technique ; il est profondément politique et interroge notre regard collectif sur les publics visés. En multipliant les dispositifs de contrôle, en renforçant les sanctions, en élargissant les prérogatives des administrations, le texte contribue à installer une suspicion généralisée à l'égard des plus précaires et fait peser sur eux une pression accrue, souvent sans distinction suffisante entre la fraude caractérisée et l'erreur.
Plusieurs dispositions l'illustrent : l'extension de l'accès aux données patrimoniales, le renforcement des contrôles sur les retraités vivant à l'étranger, ou encore l'assermentation d'agents départementaux avec des pouvoirs quasi répressifs traduisent un changement de paradigme, un passage d'une logique d'accompagnement à une logique de suspicion. De même, le durcissement des sanctions financières, avec des pénalités pouvant atteindre plusieurs fois les montants perçus, pose la question de leur proportionnalité et de leur impact concret sur des personnes déjà fragilisées.
Soyons vigilants face à ces évolutions ! Derrière l'objectif légitime de lutter contre la fraude, se trouve un risque réel d'atteinte aux droits fondamentaux des assurés sociaux, mais aussi de rupture de confiance entre les citoyens et les institutions.
Une politique publique efficace ne peut reposer uniquement sur la contrainte et la sanction ; elle doit aussi garantir la justice et l'égalité de traitement.
À l'inverse, le volet consacré à la fraude fiscale apparaît plus discret, plus technique et, disons-le, moins ambitieux. Certaines avancées doivent être saluées, notamment en matière de lutte contre les fraudes organisées ou de renforcement des outils de contrôle, mais l'ensemble demeure en deçà des enjeux. Le Conseil d'État, lui-même, a souligné l'absence de réforme structurelle, relevant que le texte se limite à des ajustements ciblés des dispositifs existants.
Dans un contexte marqué par la diminution des effectifs de l'administration fiscale et des moyens encore insuffisants pour lutter efficacement contre les montages complexes, cette approche soulève des interrogations. Peut-on réellement prétendre établir l'équité fiscale sans se donner les moyens humains, techniques et juridiques à la hauteur des enjeux ? Peut-on accepter que la fraude la plus coûteuse pour les finances publiques fasse l'objet d'un traitement moins visible, moins affirmé ?
Cette commission mixte paritaire doit être une occasion de rééquilibrer le texte, non pour affaiblir la lutte contre la fraude sociale, mais pour la replacer dans un cadre juste et proportionné ; non pour opposer les formes de fraudes entre elles, mais pour affirmer une exigence d'égalité devant la loi et devant l'impôt.
Nous avons la responsabilité collective de construire un texte à la fois efficace et juste, ferme, mais respectueux des droits, ambitieux sans être déséquilibré. Cela suppose d'entendre les inquiétudes exprimées, de corriger les dispositions les plus contestables et de renforcer notre arsenal contre la fraude fiscale. C'est dans cet esprit d'exigence et de responsabilité que j'aborde nos travaux aujourd'hui, formant le voeu que cette CMP puisse aboutir à un compromis équilibré, fidèle à nos principes républicains et à l'attente de nos concitoyens, à savoir une lutte déterminée contre toutes les fraudes sans stigmatisation ni angles morts.
EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
M. Bernard Delcros, sénateur. - La proposition de rédaction n° 1 vise à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif en la coordonnant avec celle fixée à l'article 57 de l'ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale.
La proposition commune de rédaction n° 1 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Bernard Delcros, sénateur. - La proposition de rédaction n° 2 tend à ajuster le dispositif de l'article 1er bis, en supprimant la disposition qui prévoit le renvoi à un décret en Conseil d'État. Cela nous semble inutile.
La proposition commune de rédaction n° 2 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 3 vise à supprimer la limitation aux seuls cas où il existerait des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise. Cette limitation réduit l'accès des agents instructeurs du RSA aux bases de données.
La proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 4 vise à prévoir un décret en Conseil d'État pour préciser les conditions dans lesquelles les agents départementaux, d'une part, et les agents consulaires, d'autre part, pourront consulter les fichiers.
La proposition commune de rédaction n° 4 des rapporteurs est adoptée.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - En lien avec une proposition de rédaction ultérieure, nous proposons de transférer l'accès des agents départementaux au SIV dans le cadre de la lutte contre la fraude liée au RSA à l'article 10 quater, lequel concerne plus précisément ce fichier.
La proposition commune de rédaction n° 5 des rapporteurs est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis AA
Mme Sandrine Runel, députée. - Les présidents de conseil départemental ont déjà suffisamment de pouvoirs pour contrôler les bénéficiaires du RSA et l'adoption du présent article leur permettrait d'effectuer ces contrôles de manière beaucoup trop aléatoire. Nous proposons donc de le supprimer.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
L'article 2 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 2 bis A
L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis
Mme Sandrine Runel, députée. - L'article 2 bis, introduit par un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, autorise l'accès des agents des préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales. Ces données sont bien trop sensibles pour cela, avec des risques d'utilisation détournée, notamment pour la délivrance des titres de séjour. Par ailleurs, cet article ne nous paraît pas du tout compatible avec le RGPD. Nous en demandons donc la suppression.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 2 ter (supprimé)
La commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 2 ter.
Article 3
L'article 3 est adopté est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis AA (nouveau)
L'article 3 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis A
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3 bis BA
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 6 a pour objet de supprimer l'article 3 bis BA, qui autorise la communication par les agents de contrôle de l'Urssaf, aux instances ordinales, d'informations permettant l'engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
Des travaux sont actuellement engagés entre les services de l'État, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables afin d'améliorer concrètement les échanges d'information et de renforcer la lutte contre l'exercice illégal de la profession. Il nous semble préférable de laisser aboutir ces travaux.
La proposition commune de rédaction n° 6 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 3 bis BA est adoptée.
L'article 3 bis BA est supprimé.
Article 3 bis BB
L'article 3 bis BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Bernard Delcros, sénateur. - Cet article concerne les données du répertoire national des associations. Notre proposition commune de rédaction n° 7 vise à garantir l'application de cet article à Wallis-et-Futuna.
La proposition commune de rédaction n° 7 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 3 bis CA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Bernard Delcros, sénateur. - L'article 3 bis autorise l'administration fiscale et les douanes à demander des informations aux établissements de crédit et assimilés sous un format dématérialisé. La proposition de rédaction n° 8 est une coordination rendue nécessaire par l'entrée en vigueur imminente de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2025 de recodification du code des douanes. C'est un simple ajustement.
La proposition commune de rédaction n° 8 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 quater
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 9 a pour objet de supprimer l'article 3 quater qui prévoit la transmission automatique des données relatives aux comptes d'actifs numériques hébergés par des prestataires de services sur actifs numériques (Psan) français.
Cette transmission est déjà couverte par le droit en vigueur, notamment par l'article 1649 AC ter du code général des impôts. Évitons cette redondance.
L'administration ne disposerait pas de moyens de vérification des informations déclarées. Le dispositif risque d'être complexe à mettre en oeuvre, pour une utilité très réduite.
Enfin, la centralisation de données sensibles relatives à la détention de cryptoactifs pose des questions de sécurité et pourrait encourager des stratégies d'évitement.
La proposition commune de rédaction n° 9 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 3 quater est adoptée.
L'article 3 quater est supprimé.
Article 3 quinquies
L'article 3 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 4
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 10 vise à inscrire que les conditions de transmission de l'information d'une fraude à un organisme assureur seront précisées par décret.
Mme Sandrine Runel, députée. - La proposition de rédaction du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 10 de cet article, alinéa qui permettrait à l'organisme de sécurité sociale de transmettre à l'employeur des informations concernant la fraude aux prestations de certains salariés. N'instaurons pas de double peine pour les assurés sociaux.
La proposition commune de rédaction n° 10 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau devient sans objet.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis A
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Nous voulons remplacer le mot « doublée » par le mot : « triplée ». Cette proposition commune de rédaction n° 11 vise à réintroduire l'article 4 bis dans une version proche de celle qui a été adoptée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Le caractère automatique du prononcé d'une sanction ou d'un avertissement par le directeur d'un organisme versant des prestations familiales ou d'assurance vieillesse en cas de fraude n'est toutefois pas repris, compte tenu du risque inconstitutionnel encouru au regard du principe d'individualisation des peines applicable aux sanctions administratives.
Mme Sandrine Runel, députée. - Avec la proposition de rédaction du groupe Socialistes et apparentés, nous proposons de supprimer l'article 4 bis, qui prévoit l'automaticité et le renforcement des sanctions liées à la fraude aux prestations sociales.
J'y vois deux risques : cet article semble inconstitutionnel, car l'automaticité des sanctions ne respecte pas le principe d'individualisation des peines ; par ailleurs cet article a été adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Rassemblement national, avec les voix du socle commun - disons la vérité ! L'article est très flou concernant l'augmentation des sanctions : c'est la porte ouverte à n'importe quoi, et surtout au pire.
M. Théo Bernhardt, député. - J'ai constaté que vous souhaitiez supprimer tous les amendements du Rassemblement national adoptés à l'Assemblée nationale. Une majorité s'était pourtant dégagée pour sanctionner plus fortement les fraudeurs et lutter plus efficacement contre les fraudes. Je suis assez étonné de voir, dans un projet de loi contre les fraudes, que vous voulez supprimer un amendement adopté à l'Assemblée nationale avec les voix du socle commun - tant mieux d'ailleurs : enfin, ils se réveillent ! Cet amendement permet justement de mieux sanctionner les fraudeurs, et donc de prévenir les fraudes.
La proposition commune de rédaction n° 11 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau devient sans objet.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 12 vise à supprimer l'article 4 ter A qui conditionne le prononcé d'une pénalité à une intention frauduleuse avérée, ce qui réduit le dispositif actuel de lutte contre la fraude.
Mme Mathilde Feld, députée. - Je suis un peu atterrée par le débat. Cet article est issu des recommandations de la Défenseure des droits.
Beaucoup d'articles de ce texte s'attaquent aux libertés individuelles, et mon groupe portera plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel.
La proposition commune de rédaction n° 12 des rapporteurs portant suppression de l'article 4 ter A est adoptée.
L'article 4 ter A est supprimé.
Article 4 ter
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 13 autorise la transmission de l'information de la suspension du versement d'une indemnité journalière par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à l'organisme complémentaire.
La proposition commune de rédaction n° 13 des rapporteurs est adoptée.
L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 14 vise à revenir sur l'exclusion des plateformes de tiers payant et des réseaux de soins des bénéficiaires des échanges de données en vue de lutter contre la fraude, considérant qu'ils sont autant concernés que les autres structures par des manoeuvres frauduleuses.
La proposition commune de rédaction n° 14 des rapporteurs est adoptée.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 15 vise à supprimer l'inscription du délai de conservation des données par les organismes complémentaires, considérant qu'il revient au domaine du règlement d'effectuer ces précisions.
La proposition commune de rédaction n° 15 des rapporteurs est adoptée.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 16 vise à supprimer une précision relative au contenu du décret d'application du présent article qui semble superflue.
La proposition commune de rédaction n° 16 des rapporteurs est adoptée.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 17 vise à supprimer une précision inopportune.
La proposition commune de rédaction n° 17 des rapporteurs est adoptée.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 18 vise à supprimer une précision déjà satisfaite par l'alinéa précédent du présent article, au sujet de l'interdiction des traitements à des fins commerciales des données auxquelles les organismes complémentaires peuvent avoir accès dans le cadre de la lutte contre la fraude.
La proposition commune de rédaction n° 18 des rapporteurs est adoptée.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Mouiller, sénateur, président. - Avec la proposition commune de rédaction n° 19, les rapporteurs nous proposent de supprimer cet article.
M. Cyrille Isaac-Sibille, député, vice-président. - Je propose de maintenir cet article. Tous les organismes complémentaires disent que l'usage illicite de ces données ne s'est jamais fait et ne se fera jamais. Il est donc possible de doubler les sanctions. L'usage des données de santé est très sensible, il faut conserver cet article.
La proposition commune de rédaction n° 19 des rapporteurs n'est pas adoptée.
L'article 5 bis AA n'est pas adopté.
Article 5 bis
L'article 5 bis est adopté est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 bis
Mme Sandrine Runel, députée. - Nous souhaitons, avec notre proposition de rédaction, supprimer cet article qui étend l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone Sepa (espace unique de paiement en euros) pour les allocations visant à compenser la perte d'autonomie, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cela nous paraît complètement aberrant. Ces allocations sont très peu sujettes à la fraude. Ce n'est que caricature et stigmatisation.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6 ter A
L'article 6 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 ter
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 7
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 20 s'appuie sur la rédaction de l'article 8 issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, pour rester conforme au droit européen.
La proposition commune de rédaction n° 20 des rapporteurs est adoptée.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8 bis
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 21 consiste à supprimer cet article introduit en séance publique au Sénat. Il s'agit de soumettre les plateformes de VTC au dispositif Tracfin. Pour éviter des effets de bord, il faudrait traiter la question dans un texte spécifique sur la régulation des plateformes. Isoler ainsi la question n'est pas opportun.
La proposition commune de rédaction n° 21 des rapporteurs portant suppression de l'article 8 bis est adoptée.
L'article 8 bis est supprimé.
Article 9
La proposition commune de coordination n° 22 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 bis
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 ter
La proposition commune de rédaction n° 23 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 quater A (nouveau)
L'article 9 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 9 quater
L'article 9 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 quinquies
L'article 9 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 sexies
L'article 9 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Bernard Delcros, sénateur. - L'article concerne la généralisation d'une obligation déclarative pesant sur les filiales françaises de groupes multinationaux. La proposition commune de rédaction n° 24 vise à supprimer cet article, il ne répond à aucun besoin opérationnel. Le régime Beps (Base Erosion and Profit Shifting, pour « érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices ») de l'OCDE et la directive dite DAC4 sont fondés sur un principe de déclaration centralisée au niveau de la maison-mère et permettent déjà à l'administration fiscale de disposer des informations nécessaires.
La proposition commune de rédaction n° 24 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 9 septies est adoptée.
L'article 9 septies est supprimé.
M. Bernard Delcros, sénateur. - Nous proposons également de supprimer cet article, pour les mêmes raisons : l'article est satisfait.
La proposition commune de rédaction n° 25 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 9 octies est adoptée.
L'article 9 octies est supprimé.
M. Bernard Delcros, sénateur. Nous proposons de supprimer cet article, qui vise à intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent être appelés à concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République.
En effet, les procureurs de la République peuvent déjà solliciter les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) de l'Onaf, dont la création répond précisément aux situations dans lesquelles l'autorité judiciaire a besoin de l'expertise d'agents de la DGFiP. Ils peuvent également recourir à la Brigade nationale de répression de la délinquance financière (BNRDF).
La proposition commune de rédaction n° 26 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 9 nonies est adoptée.
L'article 9 nonies est supprimé.
Article 9 decies
M. Daniel Labaronne, député. - Avec la proposition commune de rédaction n° 27, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à lever le secret professionnel auquel sont soumis les officiers ministériels à l'égard de l'administration fiscale dans le cadre des successions ou donations supérieures à 2 millions d'euros.
Les véritables risques de fraude en matière de successions résultent de dissimulations, et non de fausses estimations. Par ailleurs, si cet article était maintenu, il porterait une atteinte disproportionnée au secret des professionnels du droit. Quelque 4 000 déclarations de soupçon de fraude sont adressées par les notaires à Tracfin chaque année, ce qui représente 30 % des déclarations du secteur non financier. Les notaires font leur travail !
Mme Mathilde Feld, députée. - Nous venons de supprimer un grand nombre d'articles qui avaient des effets sur la fraude fiscale. Le projet de loi n'est déjà pas très riche en la matière ; cela est donc assez décevant.
Je m'inscris en faux avec les propos de mon excellent collègue Daniel Labaronne, puisque le secret des affaires et le secret professionnel sont des constructions juridiques d'une opacité totale, qui sont très favorables à l'évasion fiscale. Je trouve très dommage de supprimer ces articles, qui ne sont absolument pas satisfaits, contrairement à ce qui a été dit précédemment.
La proposition commune de rédaction n° 27 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 9 decies est adoptée.
L'article 9 decies est supprimé.
Article 9 undecies
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 28 a pour objet de garantir que l'extension du délai de conservation des documents prévue par l'article 9 undecies ne s'applique qu'après une période transitoire, afin de permettre aux acteurs concernés de s'approprier cette nouvelle obligation avant son entrée en vigueur. Elle répond ce faisant aux exigences du principe de sécurité juridique.
La proposition commune de rédaction n° 28 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 9 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 duodecies
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 29 a pour objet de supprimer la transmission annuelle par la direction générale des finances publiques aux collectivités territoriales des adresses électroniques des contribuables. Un transfert aussi massif de données, sans contrôle ni conditions, présenterait un fort risque de non-conformité au RGPD.
Mme Mathilde Feld, députée. - J'observe que, dans certains cas, l'adéquation avec le RGPD ne vous dérange pas, et inversement. Comme par hasard, quand il s'agit de sanctionner les plus précaires, il est possible d'entrer dans leur intimité sans aucun problème ; en revanche, quand il s'agit de sanctionner les plus puissants, cela n'est pas possible. C'est le reflet de tout ce projet de loi.
M. Peio Dufau, député. - Nous souhaitions cette transmission des adresses email, car il existe une très grande fraude à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), et donc à la résidence principale. Les personnes n'ont pas accès à leur courrier, car ils n'habitent tout simplement pas à l'adresse indiquée ! Ils déclarent une résidence principale sans pourtant y vivre. Disposer de l'adresse email est nécessaire. C'est une question d'efficacité de la mesure.
La proposition commune de rédaction n° 29 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
M. Peio Dufau, député. - Cet article prévoit des mécanismes de renforcement de la lutte contre la fraude en matière de THRS. La proposition du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la robustesse de la rédaction en précisant la définition de la résidence principale, dont le concept est souvent dévoyé pour éviter de payer la THRS.
Le manque à gagner de fiscalité directe pour les collectivités concernées est de l'ordre de plus de 1 milliard d'euros. Cette fraude massive s'est accentuée au cours des deux dernières années. Nous devons absolument trouver une solution.
M. Daniel Labaronne, député. - Se pose un problème de recevabilité. Cette proposition de rédaction est contraire à l'article 45 de la Constitution. De plus, cela poserait des problèmes d'articulation avec la notion de résidence principale telle que définie dans le code civil.
M. Philippe Mouiller, sénateur, président. - Il s'agit d'un cavalier législatif.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 9 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 terdecies A
L'article 9 terdecies A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Article 9 terdecies
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition de rédaction a pour objet de supprimer cet article qui prévoit de nouvelles obligations déclaratives pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères.
En effet, le nouveau règlement européen anti-blanchiment prévoit déjà que les entités et constructions juridiques étrangères faisant l'acquisition de biens immobiliers en France déclarent leur bénéficiaire effectif.
Un lourd travail de développement est en cours pour créer l'infrastructure de collecte de ces données et les registres qui conserveront la liste des bénéficiaires effectifs.
L'objectif de transparence sur les entités établies hors de France acquérant des biens immobiliers sera donc atteint à l'issue de ces travaux d'ampleur, sans charge supplémentaire pour les notaires.
Mme Mathilde Feld, députée. - Cet article a été écrit à la suite d'une audition de Tracfin qui pointe une recrudescence très importante des schémas de fraude de blanchiment qui impliquent des acquisitions immobilières. Aujourd'hui, le 8e arrondissement de Paris n'appartient plus aux Français, il ne s'agit que d'opérations de blanchiment. Tout le monde le sait ! Je ne comprends absolument pas comment vous pouvez envisager de ne pas adopter un tel article.
Ce gouvernement n'a que ces mots à la bouche : lutte contre le blanchiment et le narcotrafic. Tous les moyens de la justice sont fléchés vers la lutte contre le narcotrafic, et elle n'a plus les moyens de lutter par exemple contre les violences sexuelles sur les mineurs. Et vous allez supprimer cet article ? Je ne comprends pas...
Mme Sandrine Runel, députée. - Les seuls articles sur lesquels nous avions un avis favorable, articles à la fois validés par la commission des finances et adoptés à l'Assemblée nationale, vous les supprimez ! C'est très regrettable. Ils constituaient les seuls éléments qui permettaient de lutter contre la fraude fiscale, alors que ce projet de loi ne lutte que contre les assurés sociaux - je dis bien contre les assurés sociaux, et pas contre la fraude sociale. Ce texte organise une lutte contre les assurés sociaux, contre les plus précaires, contre les allocataires du RSA. Enfin, nous avions une petite fenêtre de tir pour lutter contre la fraude fiscale, et vous allez la supprimer. Cela est très dommage.
M. Daniel Labaronne, député. - Nous ne supprimons rien ! Un règlement européen anti-blanchiment prévoit le dispositif que vous voulez instaurer ! Croyez-vous seulement en l'Union européenne ? Et je ne parle pas d'une directive, mais d'un règlement européen qui s'impose à l'ensemble des 27 pays membres de l'Union européenne.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Nous n'allons pas vous soutenir, monsieur Labaronne. Vous avez beau dire qu'il existe un règlement européen, le dispositif proposé est un moyen de lutte efficace contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent. C'est un mal dont notre pays est victime et contre lequel le Gouvernement semble vouloir agir.
Je ne comprends pas pourquoi vous ne soutenez pas cet article. Si vous dites que le droit européen prime le droit national, pourquoi avoir adopté un texte pour lutter contre le narcotrafic, qui contenait tout un pan sur le blanchiment d'argent ? Que d'incohérences !
Nous voterons contre cette proposition de rédaction n° 30.
La proposition commune de rédaction n° 30 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 9 terdecies est adoptée.
L'article 9 terdecies est supprimé.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 31 vise à supprimer la précision selon laquelle les organismes de sécurité sociale sont tenus d'informer les assurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l'existence du droit de communication.
Cette information préalable systématique s'avérerait une charge trop lourde pour les caisses de sécurité sociale. En outre, la loi prévoit déjà une garantie suffisante en obligeant l'organisme ayant usé du droit de communication d'informer la personne concernée de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus.
M. Théo Bernhardt, député. - Nous nous opposerons à cette proposition. Donnons-nous les moyens de retrouver de l'argent ! De proposition de rédaction en proposition de rédaction, toutes les dispositions que nous avions adoptées à l'Assemblée nationale pour lutter efficacement contre la fraude fiscale et sociale sont en train d'être supprimées. Vous avez promu un texte en grande pompe pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, pour lutter contre les fraudeurs, et vous supprimez toutes les mesures ! C'est aberrant !
La proposition commune de rédaction n° 31 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10 bis
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10 ter
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Par la proposition commune de rédaction n° 32, nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 12, à la suite d'une alerte de la Cour des comptes, qui insiste sur le contexte de mise en place du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Il semble que cette possibilité ouverte au parquet général serait prématurée, créant un effet de bord très important. Cela risquerait de limiter la bonne appréhension de la réforme par l'ensemble des acteurs publics.
La proposition commune de rédaction n° 32 des rapporteurs est adoptée.
L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10 quater A
L'article 10 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Par la proposition commune de rédaction n° 33, nous souhaitons, en lien avec notre proposition de rédaction n° 5 à l'article 2, transférer au présent article l'accès au système d'immatriculation des véhicules au bénéfice des agents départementaux chargés de l'instruction du RSA.
La proposition commune de rédaction n° 33 des rapporteurs est adoptée.
L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11
L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 11 bis A
L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 11 ter
Mme Sandrine Runel, députée. - Par le biais de la proposition de rédaction émanant du groupe Socialistes et apparentés, nous proposons de supprimer la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) dans le domaine de la formation professionnelle. Nous savons que des GIP se créent pour détourner les fonds de la formation professionnelle.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
L'article 11 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 34 vise à supprimer les alinéas 26 à 35 de l'article 12, puisque nos collègues députés ont rétabli la majoration de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) que nous avions supprimée au Sénat en cas de non-notification dématérialisée à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat). Nous considérons qu'il faut tenir compte des zones blanchesou de la fracturenumérque qui peut exister. En conséquence, nous proposons de revenir à la rédaction du Sénat.
La proposition commune de rédaction n° 34 des rapporteurs est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis AA
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction vise à supprimer cet article.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 35 supprime cet article redondant avec la modification de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par ailleurs, cette disposition est déjà précisée à l'article 5 du présent texte.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau et la proposition de rédaction no 35 des rapporteurs portant suppression de l'article 12 bis AA sont adoptées.
L'article 12 bis AA est supprimé.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 36 vise à pérenniser les dispositions en vigueur concernant le plafonnement à trois jours des arrêts de travail pouvant être prescrits ou renouvelés par téléconsultation. Elle introduit une restriction complémentaire : le renouvellement d'un arrêt de travail par téléconsultation ne serait autorisé que pour le premier renouvellement. Toutefois, afin de préserver l'accès aux soins, les trois exceptions déjà existantes à la limite de trois jours seraient également applicables pour délivrer plus d'un renouvellement par téléconsultation.
Mme Sandrine Runel, députée. - Nous allons presque être d'accord ! Notre proposition de rédaction supprime l'interdiction de prescription en télémédecine du second renouvellement d'un arrêt de travail. Certains Français, vivant dans des déserts médicaux, n'ont que la télémédecine comme accès à la médecine, notamment pour renouveler un arrêt de travail. L'interdiction de prescription les en empêcherait, mettant en danger leur accès aux droits et aux soins.
Par ailleurs, une disposition similaire avait été censurée en 2023 par le Conseil constitutionnel. Il y a donc un risque que cette disposition le soit également, puisqu'un recours sur ce projet de loi sera déposé au Conseil constitutionnel.
La proposition commune de rédaction n° 36 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel, et de M. Peio Dufau devient sans objet.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 37 vise à exclure les activités de télé-expertise des professionnels médicaux du champ de l'obligation de synchronicité. Nous nous sommes rendu compte qu'il était nécessaire de revenir sur ce point.
La proposition commune de rédaction n° 37 des rapporteurs est adoptée.
L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 38 vise à supprimer cet article qui réécrit le droit positif en acceptant comme seule exception à la dématérialisation des arrêts de travail les cas de panne ou d'indisponibilité temporaire du système informatique utilisé.
La proposition commune de rédaction n° 38 des rapporteurs portant suppression de l'article 12 bis BA est adoptée.
L'article 12 bis BA est supprimé.
Article 12 bis BB
L'article 12 bis BB est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis B
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 39 vise à réécrire l'article 12 bis B en y ajoutant les modifications portées par l'article 12 bis CA qui serait supprimé par une proposition de rédaction ultérieure. Cette réécriture vise à clarifier les modifications apportées par ces deux articles au code de la sécurité sociale.
La proposition commune de rédaction n° 39 des rapporteurs est adoptée.
L'article 12 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis CA
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 40 vise à supprimer cet article, dont le dispositif a été inséré à l'article 12 bis B : il serait redondant.
La proposition commune de rédaction n° 39 des rapporteurs portant suppression de l'article 12 bis CA est adoptée.
L'article 12 bis CA est supprimé.
Article 12 bis C
Mme Sandrine Runel, députée. - Par notre proposition de rédaction, nous souhaitons apporter une précision sur l'obligation, pour un assuré en arrêt de travail, de déclarer l'adresse à laquelle il peut faire l'objet d'un contrôle, afin que cette obligation ne s'applique qu'en cas de changement d'adresse définitif. Nous avons bien compris que l'intention des sénateurs et du Gouvernement était de s'assurer qu'un salarié en arrêt de travail ne parte pas à la campagne ou à l'étranger.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
L'article 12 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 41 réécrit entièrement cet article, dont le dispositif avait été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il introduit toutefois l'obligation, pour le service de contrôle médical de la caisse, d'informer le médecin diligenté par l'employeur des motifs qui justifient que son avis ne soit pas suivi, et que le versement des indemnités journalières ne soit pas interrompu. Il est précisé que le non-respect, par le service de contrôle médical de la caisse, de cette obligation d'information, ne peut avoir aucune incidence sur les droits des salariés ou des employeurs, ni n'ouvre droit à aucun recours.
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction vise à supprimer cet article, qui automatise la suspension du versement des indemnités journalières pour arrêt de travail à la suite d'une contre-visite. Maintenir cet article revient à dire qu'un avis médical en écrase un autre : l'avis du médecin contrôleur primerait celui du médecin traitant. Cette disposition est contraire aux intérêts du salarié en arrêt de travail.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Madame Runel, vous ne prenez pas en considération l'évolution présentée par M. Henno. Notre réécriture sécurise le dispositif, dans la mesure où ce second avis, en cas d'opposition du médecin de la caisse primaire, doit être justifié. C'est conforme à la Constitution.
Mme Sandrine Runel, députée. - Nous préférons supprimer cet article.
La proposition commune de rédaction n° 41 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau devient sans objet.
L'article 12 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 ter A
L'article 12 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 ter
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 quater
L'article 12 quater est adopté dans la rédaction issue de travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 quinquies
L'article 12 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article, qui maintiennent une obligation de versement, notamment des allocations chômage, sur un compte uniquement domicilié en France. Or, il existe quelques demandeurs d'emploi aux revenus modestes dont le compte est domicilié à l'étranger. En effet, détenir un compte en France coûte cher. Cet article les obligerait à ouvrir un second compte bancaire en France, ce qui engendrerait des frais bancaires supplémentaires.
Lors des débats, nous avons consacré beaucoup de temps et d'énergie à stigmatiser le peu d'allocataires concernés. Or, ce serait pour eux un coût financier supplémentaire alors que leurs revenus sont déjà très modestes.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Je suis désolé, mais il paraît simple et normal que des prestations sociales françaises soient versées sur un compte français. Nous savons qu'un grand nombre de fraudes sont liées à des personnes étrangères qui vivent à l'étranger et qui bénéficient des aides sociales françaises alors qu'elles n'y ont pas droit.
Mme Mathilde Feld, députée. - Des personnes domiciliées au Luxembourg ?
M. Jocelyn Dessigny, député. - Au Luxembourg ou ailleurs, peu importe ! Nous ne stigmatisons personne. Nous nous opposerons à cette proposition de rédaction. Les prestations doivent être perçues sur des comptes français et aller prioritairement à des Français.
Mme Mathilde Feld, députée. - Je voudrais rappeler au Rassemblement national que les allocations chômage sont du salaire différé et non un cadeau. On doit pouvoir les percevoir où l'on veut.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 42 vise à supprimer cet article, qui nous a surpris, non sur le fond, car il vise à doter les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'outils modernes de détection et de réaction rapide face à la fraude, mais sur la forme. Nous proposons de conserver l'article 29, que nous avons introduit au Sénat, et de supprimer l'article 13 bis AA, qui est presque le même. Nous sommes d'accord sur le fond et partageons la paternité de cette disposition.
Mme Sandrine Runel, députée. - Par notre proposition de rédaction, nous souhaitons aussi supprimer cet article.
Sur le fond, cet article permettrait à l'assurance maladie de suspendre les droits d'un assuré en cas de suspicion de fraude, donc sans aucune preuve. Sur la forme, cet article est issu d'un amendement du Rassemblement national adopté à l'Assemblée nationale. Le Rassemblement national n'étant pas majoritaire à l'Assemblée nationale, cet amendement a été adopté avec les voix de la droite et du bloc central.
Je constate que, encore une fois, le Sénat vient nettoyer les horreurs et erreurs de l'Assemblée nationale.
M. Théo Bernhardt, député. - Ces propos me font sourire. Le Sénat nettoierait les horreurs du Rassemblement national ? La rapporteur du Sénat vient de dire que nous étions d'accord sur le fond. Néanmoins, je trouve incorrect son argumentaire s'appuyant sur la paternité sénatoriale de la disposition. Si le projet de loi avait d'abord été déposé à l'Assemblée nationale, et que cet article avait été inséré, vous auriez trouvé une autre excuse pour le supprimer. En réalité, vous voulez le supprimer, car il est issu d'un amendement du Rassemblement national. En outre, l'article 29 ne mentionne aucunement l'assermentation, ce qui me dérange.
Par principe, nous nous opposerons à la suppression de cet article, issu d'un amendement du Rassemblement national adopté à la majorité de l'Assemblée nationale.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - L'article 29 évoque bien l'assermentation. Sur le fond, nous sommes alignés. Ce n'est donc pas une question de paternité. Cet article est issu du Parlement dans les deux cas.
La proposition de rédaction no 42 des rapporteurs et la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau portant suppression de l'article 13 bis AA sont adoptées. En conséquence, la proposition de rédaction de repli de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufo devient sans objet.
L'article 13 bis AA est supprimé.
Article 13 bis A
L'article 13 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13 bis
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13 quater (nouveau)
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 43 vise à circonscrire davantage les manquements à la réglementation dont les sanctions pourront être rendues publiques. Il est proposé de préciser que ces manquements de la part d'organismes de formation doivent être « graves et répétés ».
La proposition commune de rédaction n° 43 des rapporteurs est adoptée.
L'article 13 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - L'Assemblée nationale a supprimé l'ajout du Sénat sur la prise en compte des revenus illicites dans le calcul des aides, prestations ou allocations sous condition de ressources, au motif que les caisses pouvaient déjà le faire. Nous avons étudié ce point de près avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, et les choses ne sont pas si claires. Une convention nationale existe, mais n'est pas toujours appliquée localement. Dans mon département de l'Isère, où a été menée une expérimentation, ce n'est pas automatique.
Notre proposition de rédaction n° 44 revient à la rédaction du Sénat.
La proposition de rédaction n° 44 de M. Daniel Labaronne et de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, rapporteurs pour le Sénat, est adoptée.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 45 répond à des enjeux constitutionnels. En effet, l'Assemblée nationale a porté le taux de majoration de la contribution sociale généralisée (CSG) de 25 % à 45 % en cas de revenus illicites. Nous considérons que cette disposition serait probablement inconstitutionnelle, car ce taux conduirait dans certains cas à une imposition dépassant 100 %.
La proposition de rédaction n° 45 de M. Daniel Labaronne et de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, rapporteurs pour le Sénat, est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 bis (nouveau)
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Bernard Delcros, sénateur. - Cet article concerne l'extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux transactions réalisées par tout moyen de paiement auprès d'un commerçant de biens de haute valeur. Sans revenir sur cette mesure, notre proposition commune de rédaction n° 46 supprime les dispositions prévoyant d'assujettir à ces obligations les marchands d'antiquités et les plateformes de jetons non fongibles (NFT), dans la mesure où ils sont déjà couverts par le droit en vigueur.
La proposition commune de rédaction n° 46 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Bernard Delcros, sénateur. - Cet article vise à conditionner les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière à l'établissement d'un acte notarié ou d'un acte contresigné par un avocat. Sans revenir sur le principe de cette mesure, notre proposition commune de rédaction n° 47 exclut de ces dispositifs les cessions de parts réalisées par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou par des fonds d'investissement alternatifs.
Ces véhicules sont régulés par l'AMF et où les professionnels concernés sont déjà assujettis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, faisant à ce titre l'objet d'un encadrement et de contrôles substantiels. Par conséquent, il nous semble pertinent de les exclure du dispositif, afin d'éviter d'imposer à ces opérations des contraintes redondantes et disproportionnées.
La proposition commune de rédaction n° 47 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15 bis B
M. Daniel Labaronne, député. - Notre proposition commune de rédaction n° 48 vise à supprimer cet article qui prévoit la définition d'une liste de critères justifiant l'exclusion des marchés publics des entreprises non coopératives en matière fiscale. L'article L. 2141-1 du code de la commande publique prévoit déjà l'exclusion des marchés publics en cas de fraude fiscale ou d'obstruction au contrôle des agents du fisc. Par conséquent, cette redondance est inutile.
La proposition commune de rédaction n° 48 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 15 bis B est adoptée.
L'article 15 bis B est supprimé.
Article 15 bis C
M. Daniel Labaronne, député. - Notre proposition commune de rédaction n° 49 vise à supprimer cet article qui prévoit l'obligation pour les établissements financiers de déclarer à l'administration fiscale toutes les opérations de transfert de fonds vers l'étranger supérieures à 10 000 euros par trimestre et par bénéficiaire effectif. Ce dispositif serait inapplicable. Si l'on intègre toutes les opérations des entreprises, cela représenterait des centaines de millions d'opérations transmises à l'administration fiscale chaque année, ce qui engorgerait nos services.
Par ailleurs, les services fiscaux sont opposés à ce renforcement des obligations de déclaration fiscale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Ces services s'y opposent simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens d'assumer ces tâches, en raison de la suppression de postes. La première chose à faire pour contrôler efficacement est de renforcer les moyens humains.
Vous voulez encore une fois supprimer une mesure de lutte contre la fraude fiscale. Nous sommes d'accord sur tout ce qui concerne la fraude sociale dans ce texte. Mais il faut aussi renforcer les moyens de lutter contre la fraude fiscale.
Nous nous opposerons à votre proposition.
La proposition commune de rédaction n° 49 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 15 bis C est adoptée.
L'article 15 bis C est supprimé.
M. Bernard Delcros, sénateur. - Notre proposition commune de rédaction n° 50 tend à supprimer cet article, car la nouvelle obligation de formation qu'il prévoit présente des difficultés d'articulation avec l'obligation de formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ce doublon poserait des problèmes d'articulation.
La proposition commune de rédaction n° 50 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 15 bis est adoptée.
L'article 15 bis est supprimé.
M. Bernard Delcros, sénateur. - Cet article prévoit de conditionner l'agrément préfectoral accordé aux sociétés de domiciliation à la réalisation d'une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Notre proposition commune de rédaction n° 51 ne remet pas en cause cette mesure. Simplement, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État, alors que nous proposons un décret simple.
La proposition commune de rédaction n° 51 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 52 vise à rétablir la version du Sénat concernant l'encadrement des données contenues au sein du passeport de prévention.
La proposition commune de rédaction n° 52 des rapporteurs est adoptée.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 53 apporte de la cohérence, dans la mesure où le projet de loi prévoyait des sanctions administratives contre la fraude à la formation professionnelle, à la demande des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui ne souhaitaient pas de sanctions pénales, trop compliquées. Dans un premier temps, nous avions prévu des sanctions administratives sans supprimer les sanctions pénales.
Nous vous proposons d'être cohérents. Nous conservons les sanctions administratives, afin de répondre à la demande des Dreets, mais nous supprimons les sanctions pénales, qui ne sont jamais mises en application, le parquet n'étant jamais saisi dans ce cadre.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Une fois de plus, on supprime un dispositif en raison du manque de moyens humains. Pourquoi le parquet n'est-il jamais saisi ? Là est la vraie question.
Mme Sandrine Runel, députée. - Je regrette que l'on supprime ces sanctions pénales. Pour bien connaître la fraude au compte personnel de formation (CPF), je sais que les sanctions administratives n'empêchent pas les organismes de formation frauduleux de poursuivre leurs actions et de bénéficier de fonds issus notamment de la Caisse des dépôts et consignations. On aurait tout intérêt à maintenir ces sanctions pénales. En outre, les Dreets et l'Onaf renforcent leur travail conjoint. Le parquet devrait se saisir des dossiers qui lui sont transmis.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Actuellement, des sanctions pénales, d'ailleurs assez faibles, sont prévues par les textes ; or, le parquet ne s'en saisit pas. Par notre disposition, nous créons des sanctions administratives. Notre proposition de rédaction est de nature à aller vers une plus grande efficacité en la matière.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - On ne supprime pas toutes les sanctions pénales. On en conserve dans un certain nombre de cas, notamment celles assorties de peines d'emprisonnement et les atteintes graves et les atteintes aux agents publics. Les sanctions administratives sont bien plus opérationnelles et plus sévères. Le but est de mieux lutter contre les organismes de formation qui fraudent.
La proposition commune de rédaction n° 53 des rapporteurs est adoptée.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 54 est rédactionnelle, dans l'esprit que Mme Puissat a défendu.
La proposition commune de rédaction n° 54 des rapporteurs est adoptée.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 55 vise à revenir au quantum d'amende initialement prévu par le projet de loi. Le texte adopté par l'Assemblée nationale avait porté les pénalités à 8 000 euros. Nous proposons de rester à 4 000 euros. Nous ne minimisons pas les faits, mais appliquons une logique de cohérence par rapport à toutes les autres amendes présente dans cette partie du code du travail.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Je suis stupéfait par ces débats. Toutes les mesures contre la fraude fiscale sont systématiquement supprimées. Il faut évidemment augmenter les sanctions ! Le montant de 8 000 euros ne représente même pas le prix de 350 heures de formation pour une personne. C'est ridicule. La sanction devrait être de 400 000 euros. Il faut se donner les moyens de lutter réellement contre la fraude à la formation.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Le montant est de 4 000 euros par manquement. S'il y a dix manquements, c'est 40 000 euros.
La proposition commune de rédaction n° 55 des rapporteurs est adoptée.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 bis
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 56 vise à supprimer le non-respect des règles de publicité comme fait permettant de considérer que des actions de formation n'ont pas été exécutées et doivent donner lieu à remboursement, pour éviter une disproportion dans la sanction.
La proposition commune de rédaction n° 56 des rapporteurs est adoptée.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 ter
L'article 16 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 quater A
L'article 16 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 quater
L'article 16 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 57 a pour objet de rétablir l'alignement des périmètres de contrôle entre les médecins libéraux, les centres de santé et les plateformes de téléconsultation.
Un amendement gouvernemental, adopté pour retranscrire l'accord trouvé entre l'État et les représentants des médecins, a supprimé la mise sous objectif obligatoire et l'alignement des périmètres de contrôle. Or, l'alignement des périmètres de contrôle est défendu par les professionnels de santé, notamment le Conseil national de l'Ordre des médecins qui n'a jamais appuyé la suppression de cette disposition. À ce jour, le droit en vigueur instaure une inégalité entre les professionnels de santé. Les médecins libéraux sont en effet soumis à un contrôle de la surprescription étendu, couvrant non seulement les arrêts de travail, mais aussi les prescriptions d'actes ou de produits médicaux, ainsi que les frais de transports sanitaires. À l'inverse, les centres de santé et les plateformes de téléconsultation ne font l'objet de contrôles que sur les arrêts de travail, ce qui les avantage indûment.
Pour rétablir une égalité de traitement entre tous les professionnels de santé, il est donc impératif de réaligner les périmètres de contrôle sur le modèle le plus complet, c'est-à-dire celui qui s'applique actuellement aux médecins libéraux.
La proposition commune de rédaction n° 57 des rapporteurs est adoptée.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 58 est de coordination.
La proposition commune de rédaction n° 58 des rapporteurs est adoptée.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction n° 59 vise à supprimer cet article de coordination.
La proposition commune de rédaction n° 59 des rapporteurs portant suppression de l'article 17 bis AAA est adoptée.
L'article 17 bis AAA est supprimé.
Article 17 bis AA
L'article 17 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17 bis A (supprimé)
LA commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 17 bis A.
Article 17 bis
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 60 vise à supprimer les alinéas qui prévoyaient des augmentations de majorations de redressement spécifiques pour les grandes entreprises. Elle supprime également des précisions qui n'ont plus lieu d'être, compte tenu de la suppression de ces majorations pour les grandes entreprises. Enfin, elle simplifie l'application des taux en cas de récidive. L'objectif est que les sanctions soient efficaces.
Mme Mathilde Feld, députée. - On est encore en train d'adoucir les peines pour les auteurs de travail dissimulé, soit plus de la moitié des fraudes sociales constatées. Le maintien de cet article est absolument essentiel. Cette proposition s'inscrit dans la continuité de ce projet de loi qui consiste à taper sur les précaires. Si l'on récupère 1 milliard d'euros, ce sera le bout du monde ! Les quelques dispositions intéressantes contre la fraude fiscale, très peu ambitieuses au regard de son montant, estimé entre 80 milliards d'euros et 120 milliards d'euros, sont supprimées. Vous les videz de leur sens. C'est déplorable.
M. Théo Bernhardt, député. - Je vais finir par être d'accord avec Mme Feld. Vous êtes en train de supprimer toutes les mesures contre la fraude fiscale. Cet argent est volé aux Français. Ce sont eux, les victimes. Nous légiférons pour que les Français récupèrent leur argent, afin, par exemple, de baisser les taxes sur le carburant. Des solutions à l'égard des grandes entreprises pouvaient être dissuasives, et vous les supprimez. Ce texte se voulait ambitieux, mais ce n'est plus qu'un pétard mouillé.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il faut remettre l'église au milieu du village : en réalité, que fait cet article ? Il prévoit un renforcement des majorations en cas de fraude en bande organisée. Ce n'est donc pas un pétard mouillé ! Au contraire, il instaure un dispositif très sérieux pour lutter contre ce type de fraude.
Néanmoins, cet article pose un problème, et c'est pourquoi la rédaction commune que nous vous proposons vise à le sécuriser juridiquement. En effet, l'établissement d'un taux distinct en fonction, non pas de la fraude commise, mais de la taille de l'entreprise, est inconstitutionnel.
Je ne peux pas vous laisser dire que cette mesure n'aurait aucun effet. Au contraire, elle nous permettra de lutter efficacement contre la fraude. Mais encore faut-il que le texte soit constitutionnel ! Sans cela, notre action serait contre-productive.
Mme Sandrine Runel, députée. - L'objet de notre proposition de rédaction n'est en aucun cas de reculer sur le contrôle de la fraude commise par les très grandes entreprises. Cependant, comme le rapporteur de l'Assemblée nationale, je veux sécuriser les dispositions de cet article.
En effet, il serait inconstitutionnel de renforcer des sanctions sur la seule base de la taille de l'entreprise. Or, si le Conseil constitutionnel devait censurer cet article, c'est l'ensemble des sanctions applicables pour travail dissimulé à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui disparaîtrait.
Nous préférons donc sécuriser le contrôle sur le travail dissimulé de toutes les entreprises.
Aussi, nous proposons de supprimer les alinéas 9 et 15 qui visent à renforcer les sanctions pour travail dissimulé en fonction de la taille de l'entreprise. L'objectif n'est en rien de protéger les grandes entreprises. Il s'agit seulement de sécuriser l'article et de préserver le contrôle sur le travail dissimulé.
La proposition commune de rédaction n° 60 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau devient sans objet.
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 ter A
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 61 vise à supprimer l'article 17 ter A, car la sanction que celui-ci tend à instaurer existe déjà.
La proposition commune de rédaction commune n° 61 des rapporteurs est adoptée.
L'article 17 ter A est supprimé.
Article 17 ter (supprimé)
LA commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 17 ter.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Cet article prévoit des sanctions inférieures à celles qui existent dans le droit en vigueur. Sa suppression s'impose donc : tel est l'objet de la proposition commune de rédaction n° 62.
La proposition commune de rédaction n° 62 des rapporteurs est adoptée.
L'article 17 quater A est supprimé.
Article 17 quater
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 63 vise à encadrer le délai dans lequel l'assurance maladie peut déroger au délai de paiement du tiers payant pour mener les contrôles adéquats.
La proposition commune de rédaction n° 63 des rapporteurs est adoptée.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 64 a pour objet de supprimer l'alinéa 15, la possibilité de dérogation ouverte aux organismes complémentaires étant de niveau conventionnel plus que législatif.
La proposition commune de rédaction n° 64 des rapporteurs est adoptée.
L'article 17 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 quinquies (supprimé)
La commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 17 quinquies.
Article 18
L'article 18 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 18 bis
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction vise à rétablir l'article 18 bis, introduit par mes collègues socialistes au Sénat. Il permet aux associations luttant contre la corruption de se constituer parties civiles pour les infractions de fraude fiscale. Cette disposition me paraît nécessaire.
M. Daniel Labaronne, député. - L'adoption de cet article permettrait aux associations d'avoir accès à l'ensemble de la procédure pénale et à la procédure de contrôle fiscal préalable - soit au patrimoine, aux revenus et à la situation fiscale et maritale de l'ensemble des personnes impliquées dans des affaires fiscales traitées par les parquets.
Une telle disposition ouvrirait une brèche considérable dans le principe du secret de l'instruction et du secret fiscal. Elle pourrait être utilisée à des fins d'instrumentalisation politique.
Je suis donc défavorable au rétablissement de cet article, supprimé en commission des finances et par l'Assemblée nationale.
Mme Mathilde Feld, députée. - Je défends bien entendu cet article. En se constituant parties civiles, des associations ont rendu publiques plusieurs très grandes affaires d'État.
Monsieur Labaronne, l'intrusion dans la vie privée est une réalité vécue par toutes les personnes précaires lorsqu'elles émettent une demande de prestation et d'allocation : il leur faut parfois justifier un virement de dix euros à destination de leur enfant ! Vous ne vivez pas dans le même monde que les trois quarts des Français... Il est hallucinant d'entendre de tels arguments lorsqu'il s'agit d'affaires aussi importantes.
Nous devons absolument permettre aux associations de se porter parties civiles.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Mes chers collègues, vous mélangez tout pour semer le doute ! Vous prétendez que l'on ne s'attaquerait qu'aux petites personnes, tout en laissant les grandes entreprises tranquilles. Ce n'est pas la réalité.
Vous souhaitez permettre à des associations de fouiller dans la vie des gens. Ce n'est pas possible !
Mme Mathilde Feld, députée. - Et les pauvres, on s'en fiche ?
M. Jocelyn Dessigny, député. - Les services de l'État ont la possibilité de chercher, pour tout allocataire, les informations nécessaires pour réaliser leur travail : c'est bien normal. En revanche, ce n'est pas le rôle des associations.
M. Louis Boyard, député. - Monsieur Dessigny, vous prétendez que ces informations appartiennent à l'État : mais quand on voit les fuites de données dont sont victimes les administrations, notamment celle de la sécurité sociale, ainsi que les transferts de données prévus par ce projet de loi, il y a de quoi s'interroger ! En réalité, ces données sont diffusées au monde entier, au bénéfice, notamment, des escrocs qui cherchent à les récupérer.
Par ailleurs, j'observe une forme de deux poids, deux mesures. Monsieur Labaronne, l'État recueille déjà de telles informations pour des affaires de fraude dont le montant n'excède pas dix euros. Alors, quand il s'agit d'affaires de corruption de masse, il serait heureux que des associations puissent se porter parties civiles.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
La commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 18 bis.
Article 19
L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 19 ter AA
M. Daniel Labaronne, député. - L'article 19 ter AA introduit une majoration de 100 % pour les seules manoeuvres frauduleuses concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), les autres cas de fraude aux crédits d'impôt n'étant pas concernées.
Cette majoration, en outre, serait supérieure à celles qui sont prévues par l'article 1729 du code général des impôts (CGI), lesquelles s'échelonnent de 40 % à 80 % selon qu'il s'agit de manquement délibéré, d'abus de droit, de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat.
Cet article est donc contraire au principe de proportionnalité auquel sont soumises les sanctions fiscales. En effet, conformément à ce principe, le niveau des sanctions s'apprécie au regard de la gravité des faits. La distinction entre la fraude au CIR et les autres cas de fraude ne correspond à aucune différence dans la gravité de l'acte commis.
La proposition commune de rédaction n° 65 vise donc à supprimer cet article.
Mme Mathilde Feld, députée. - En supprimant cet article, vous ne faites que fabriquer une justice de classe !
M. Louis Boyard, député. - M. Labaronne aurait dû être nommé rapporteur, en tant que commissaire aux affaires sociales, et M. Hetzel en tant que commissaire aux finances : nous aurions fait plus d'économies !
Monsieur Labaronne, vous évoquez une disproportion. Ce qui serait disproportionné, c'est de permettre la suspension des prestations sociales à des familles qui n'ont aucun autre revenu, sur simple suspicion ! Cela me paraît bien plus disproportionné que le dispositif prévu par cet article !
Par ailleurs, on répète que ce texte rapporterait 1,5 milliard d'euros. Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), cette estimation est excessive. Mais au total, quelles parts représenteront respectivement la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre la fraude sociale ? Tant que je n'obtiendrai pas de réponse à cette question, j'aurai le sentiment d'assister à une comédie !
M. Peio Dufau, député. - Heureusement que nos concitoyens n'entendent pas nos débats ! Il est question de fraudes avérées commises par des entreprises pour obtenir des aides de l'État. Il ne s'agit pas de quelques dizaines d'euros, mais bien de détournements de l'argent public.
Nous n'arrivons plus à équilibrer le budget de l'État. Or la plus grosse partie de l'argent qui nous manque est bien là ! Alors, si des entreprises pratiquent des fraudes de manière avérée et cachent des informations, il faut les sanctionner.
Si ces débats devaient être rendus publics, il faudrait vous préparer au pire ! On ne peut pas toujours demander aux mêmes de se serrer la ceinture, tout en laissant les autres frauder sans les sanctionner, en leur demandant simplement de rendre l'argent. Nous avons besoin d'exemplarité. Surtout, l'échelle n'est pas la même !
Si nous voulons mettre fin à la fraude des entreprises, il faudra y aller un peu plus fort.
Mme Pascale Gruny, sénateur. - Le crédit d'impôt recherche est contrôlé presque chaque année. J'ai participé à la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, dont Fabien Gay était rapporteur. Nous nous sommes penchés sur toutes les grandes entreprises et nous n'avons pas décelé de fraude sur ce crédit d'impôt. Le CIR est donc un dispositif très complexe et très contrôlé.
L'objectif de ce texte est de lutter contre la fraude, de manière générale - pas plus sur le volet social que fiscal. La fraude fiscale a toujours fait l'objet de nombreux contrôles. Dans ce domaine, le texte cible bien certaines usines à gaz qui ont pu être montées. En revanche, sur le social, nous sommes toujours allés sur la pointe des pieds !
Pour ma part, je veux chasser la fraude pour que l'on puisse donner plus à ceux qui en ont réellement besoin. La fraude n'a pas de couleur politique : elle est seulement le fait de ceux qui mentent et qui dissimulent.
La proposition commune de rédaction n° 65 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 19 ter AA est supprimé.
Article 19 ter AB
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 66 vise à supprimer l'article 19 ter AB.
En vertu de cet article, les conseils qui ont aidé un contribuable à commettre une fraude fiscale seraient systématiquement tenus solidairement responsables du paiement des pénalités définitivement mises à la marge.
Or il existe déjà des mécanismes spécifiques de sanction du conseil : une sanction administrative est prévue à l'article 1740 A bis du CGI, ainsi qu'un délit pénal de mise à disposition de moyens permettant des fraudes, à l'article 1744 du CGI, sanctionné par trois ans d'emprisonnement et une amende de 250 000 euros.
Cette voie pénale doit permettre d'utiliser les pouvoirs et les moyens d'investigation de la police judiciaire.
En outre, le caractère systématique de cette responsabilité solidaire est susceptible de restreindre le pouvoir d'appréciation de l'administration et soulève des interrogations au regard des garanties procédurales reconnues aux intermédiaires concernés, notamment en matière d'individualisation des sanctions, à laquelle, me semble-t-il, vous êtes favorables.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
La proposition commune de rédaction n° 66 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 19 ter AB est supprimé.
M. Bernard Delcros, sénateur. - La proposition commune de rédaction n° 67 a pour objet de supprimer l'article 19 ter AC, qui applique de manière redondante aux cabinets de conseil intervenant en matière de crédit d'impôt recherche les sanctions déjà prévues pour les intermédiaires impliqués dans des schémas de fraude fiscale.
Ces sanctions existent déjà pour les intermédiaires impliqués dans des schémas de fraude fiscale. Cela concerne donc évidemment les intervenants en matière de crédit d'impôt recherche.
Mme Mathilde Feld, députée. - Le crédit d'impôt recherche coûte 8 milliards d'euros par an à l'État. Madame Gruny, vous avez indiqué que ce dispositif faisait l'objet d'un contrôle approfondi au sein de toutes les entreprises. Or une enquête sur Capgemini a récemment révélé que de grandes entreprises inventaient des postes « CIRables » pour constituer de tels dossiers.
La proposition commune de rédaction n° 67 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 19 ter AC est supprimé.
M. Bernard Delcros, sénateur. - L'article 19 ter AD vise à supprimer le mécanisme de convention judiciaire d'intérêt public.
La proposition commune de rédaction n° 68 vise à supprimer cet article afin de préserver ce dispositif dont l'efficacité a été prouvée dans de nombreuses situations.
M. Peio Dufau, député. - Notre proposition de rédaction vise également à supprimer cet article, qui n'a pas de raison d'être.
La proposition commune de rédaction no 68 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne et la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau sont adoptées.
L'article 19 ter AD est supprimé.
Article 19 ter B
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 69 vise à supprimer l'article 19 ter B. Celui-ci prévoit la suppression de la Commission des infractions fiscales (CIF), qui filtre les dossiers de fraude transmis à l'autorité judiciaire. Il tend également à élargir de manière significative les cas de transmission automatique par l'administration fiscale de dossiers à la justice.
L'adoption de cet article aurait pour conséquence de noyer les juridictions sous des milliers de signalements supplémentaires à faible enjeu. Or la transmission automatique de tels dossiers est inutile, puisque nombre d'entre eux ne répondent pas aux critères de gravité exigés par le Conseil constitutionnel pour justifier le cumul des sanctions fiscales et pénales.
Jouer le jeu des fraudeurs en diluant les dossiers les plus importants parmi des milliers de dossiers secondaires n'est pas de nature à contribuer à la lutte contre la fraude et au recouvrement des sommes notifiées par l'administration fiscale.
Mme Sandrine Runel, députée. - Nous sommes opposés à la suppression de cet article, dont la vertu était de faire sauter le verrou de Bercy en permettant la transmission de dossiers fiscaux aux autorités judiciaires pour obtenir les documents associés plus efficacement.
Nous ne parlons pas de petits contrôles fiscaux, mais de gros dossiers pour lesquels les autorités judiciaires doivent procéder à des demandes qui prennent du temps : Bercy met parfois des mois, voire des années, à y répondre.
On comprend bien votre état d'esprit : vous voulez protéger ceux qui fraudent massivement en bande organisée - pour reprendre votre expression. Selon vous, ces articles doivent être supprimés, car ils sont déjà satisfaits. Mais alors, à quoi sert ce projet de loi ?
Faisons preuve de sérieux et cessons de supprimer tous les articles ayant trait à la lutte contre la fraude fiscale. Cela fait des années que l'autorité judiciaire, en particulier, demande de faire sauter le verrou de Bercy. Aidons nos magistrats à lutter contre le blanchiment et la fraude fiscale en France.
Mme Mathilde Feld, députée. - Le dispositif prévu par cet article semble particulièrement utile à la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment.
Cet article a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il importe donc de le maintenir au sein de ce projet de loi : si le texte ne permet pas de mettre fin au verrou de Bercy, alors il ne prévoira quasiment aucune mesure pour lutter contre la fraude fiscale.
M. Daniel Labaronne, député. - Je rappelle que le verrou de Bercy a sauté en 2018. Dorénavant, tous les dossiers examinés par l'administration fiscale sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros sont transmis à l'administration judiciaire.
L'adoption de l'article conduirait à faire passer le nombre de dossiers automatiquement transmis à la justice de 1 700 à 17 000, soit une multiplication par dix. Cela aurait pour effet d'engorger l'administration pénale, qui devrait traiter ces petits dossiers, alors que beaucoup d'entre eux ne remplissent pas les critères exigés par le Conseil constitutionnel pour justifier le cumul des sanctions fiscales et pénales.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de supprimer cet article.
La proposition commune de rédaction n° 69 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 19 ter B est supprimé.
Article 19 ter C
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 70 vise à procéder à une coordination légistique afin de prendre en compte les modifications résultant, à compter du 1er janvier 2029, de la recodification du code de procédure pénale opérée par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025.
La proposition commune de rédaction n° 70 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 19 ter C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 19 ter
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20
L'article 20 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20 bis A
L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20 ter
L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 quater A
L'article 20 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 quater
L'article 20 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20 quinquies
L'article 20 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20 sexies A
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 71 a pour objectif de simplifier l'écriture de l'article pour prendre en compte la rédaction de l'article 1649 bis C du code général des impôts.
La proposition commune de rédaction n° 71 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 20 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 sexies
L'article 20 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20 septies
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 72 vise à supprimer cet article.
En effet, le délai imparti pour rendre le rapport est bien trop court. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à compléter le document de politique transversale Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, annexé chaque année au projet de loi de finances, pour renforcer l'information du Parlement sur les effets de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).
La proposition commune de rédaction n° 72 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 20 septies est supprimé.
Article 21
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Je tiens à signaler à mes collègues que l'article 21 bis A traite bien du travail illégal et des entreprises.
Introduit par l'Assemblée nationale, il est bienvenu, d'autant plus qu'il fait écho au travail de la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
Le dispositif prévoit ainsi un remboursement des aides publiques en cas de travail dissimulé. Néanmoins, dans sa version initiale, l'article ne précisait pas quels exercices devaient être pris en compte pour calculer le remboursement dû par le chef d'entreprise en cas de travail dissimulé.
L'Assemblée nationale a finalement proposé de prendre en compte les cinq derniers exercices. Par souci de proportionnalité, nous suggérons que le calcul se fonde sur le dernier exercice. La peine sera à la fois dissuasive et coercitive.
Mme Mathilde Feld, députée. - Vous tentez de nous convaincre que certains articles de ce texte permettront en effet de lutter contre le travail dissimulé. Mais à la fin, vous adoucissez les peines pour ces pauvres escrocs !
La proposition commune de rédaction n° 73 des rapporteurs est adoptée.
L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 74 des rapporteurs vise à supprimer l'article 21 bis qui crée l'obligation d'effectuer des formalités déclaratives aux entreprises dites éphémères dont la fraude serait présumée. Tout d'abord, il n'existe pas de fraude présumée pour la seule typologie de l'entreprise : la fraude doit être avérée. Ensuite, les critères retenus ne semblent pas suffisamment précis pour caractériser une telle fraude. Enfin, il nous apparaît difficile d'obliger une entreprise qui se serait volontairement soustraite à des obligations déclaratives à les réaliser, et ce sans sanction.
Mme Sandrine Runel, députée. - Je retiens de vos propos une phrase très intéressante : « il n'existe pas de fraude présumée. » Je partage cette position. Pour autant, vous voulez supprimer cet article, alors que vous sanctionnez les personnes pour des fraudes présumées à la CAF, à l'assurance chômage, à l'assurance maladie ! Les bras m'en tombent !
La proposition commune de rédaction n° 74 des rapporteurs portant suppression de l'article 21 bis est adoptée.
L'article 21 bis est supprimé.
Article 22
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Dans l'objectif de faciliter le recouvrement des recettes sociales éludées, la proposition commune de rédaction n° 75 des rapporteurs vise à réintroduire le dispositif, supprimé par l'Assemblée nationale, de réduction du taux de majoration dans le cas où la personne verbalisée pour travail dissimulé s'acquitte rapidement des montants redressés de cotisations et de contributions sociales.
Les dispositions prévues à cet article seraient de nature à permettre l'effectivité du recouvrement par les organismes chargés du recouvrement.
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction a le même objet : permettre à l'Urssaf de recouvrir plus facilement et plus efficacement les sommes dues pour motif de travail dissimulé. D'un point de vue légistique, il est nécessaire de faire une coordination juridique avec les dispositions prévues à l'article 17 bis.
La proposition commune de rédaction n° 75 des rapporteurs est adoptée. La proposition de rédaction de Mme Runel et de M. Dufau devient sans objet.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 76 des rapporteurs vise à supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale afin de lutter contre les liquidations judiciaires en série. Les mesures portées en matière de fraude au passif social semblent disproportionnées et attentatoires à la liberté d'entreprendre. Cet article prévoit, premièrement, que le greffier du tribunal de commerce signale sans délai à l'Urssaf l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant une entreprise dont le dirigeant a déjà fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une procédure similaire pour une autre entité ; deuxièmement, que le tribunal peut proposer à l'encontre du dirigeant responsable l'interdiction de gérer, en cas de manoeuvres frauduleuses, une entreprise pendant cinq ans. En outre, il conduirait à enjoindre à l'intégralité des gérants, y compris de bonne foi, de rembourser personnellement les cotisations correspondantes aux services non effectués par leur entreprise au moment de la liquidation judiciaire, et serait de nature à leur interdire le contrôle d'une entreprise durant cinq ans.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Je suis choqué par vos propos. Vous parlez, dans le même temps, de personnes de bonne foi et d'agissements frauduleux. Si le gérant a un comportement frauduleux, il ne peut être de bonne foi. En supprimant cet article, vous voulez empêcher tout gérant responsable de manoeuvres frauduleuses d'être sanctionné et interdit pendant cinq ans de diriger une entreprise. Mais c'est le bon sens même !
Mme Mathilde Feld, députée. - Pour une fois, je suis plutôt en accord avec l'argumentation de Mme la rapporteur. Il est tout à fait possible de commettre des erreurs de bonne foi. Pour quelle raison n'appliquez-vous pas ce même raisonnement aux personnes soupçonnées de fraude sociale ? Vous dites exactement l'inverse dans ce cas de figure. Je ne comprends pas votre dissonance cognitive.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Monsieur Dessigny, c'est précisément l'article 22 bis AA qui précise que l'intégralité des entrepreneurs, y compris de bonne foi, devraient rembourser personnellement les cotisations correspondantes aux services non effectués par leur entreprise au moment de la liquidation judiciaire.
La proposition commune de rédaction n° 76 des rapporteurs portant suppression de l'article 22 bis AA est adoptée.
L'article 22 bis AA est supprimé.
Article 22 bis AB
L'article 22 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 22 bis A
L'article 22 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 22 bis
L'article 22 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 22 ter A
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 77 des rapporteurs vise à supprimer cet article qui prévoit un durcissement généralisé des peines applicables en cas d'infraction de travail dissimulé. Cet article ne paraît pas nécessaire dans la mesure où le projet de loi propose déjà de renforcer les sanctions administratives ainsi que les dispositifs de recouvrement des recettes éludées, qui sont plus efficaces pour lutter contre le travail illégal que l'arsenal pénal.
Mme Sandrine Runel, députée. - Nous nous opposerons à la suppression de l'article 22 ter A, issu de l'adoption d'un amendement socialiste, un des rares adoptés sur ce texte, car il permet de renforcer non seulement les peines applicables en cas d'infraction de travail dissimulé, mais également les contrôles. Là encore, je suis atterrée par votre volonté de supprimer tous les articles visant à renforcer les contrôles et surtout sanctionner les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé. D'ailleurs, vous rendez-vous compte que, derrière ce mot, travaillent des personnes sans contrat de travail, sans protection sociale, sans assurance, sans cotisation retraite ? Voilà la réalité !
Mme Mathilde Feld, députée. - Je ne sais pas si vous avez lu la presse ce matin, mais, j'ajoute que la France se place en tête du classement de l'Union européenne concernant le nombre d'accidents du travail, notamment d'accidents mortels. Je pense que cela a un lien très étroit avec le travail dissimulé.
La proposition commune de rédaction n° 77 des rapporteurs est adoptée.
L'article 22 ter A est supprimé.
Article 22 quater
L'article 22 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 23 bis
L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23 ter A
L'article 23 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 23 ter B
L'article 23 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Mouiller, sénateur, président. - Je vous laisser présenter votre proposition de rédaction, monsieur Dufau, mais il s'agit d'un cavalier législatif.
M. Peio Dufau, député. - Cela montre la volonté du Gouvernement de lutter contre la fraude à la résidence principale, avec un manque à gagner de 1 milliard par an au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), et à la taxe sur les logements vacants, alors que les territoires ont besoin d'investisseurs.
Notre proposition de rédaction vise à clarifier le dispositif en précisant le caractère unique de la résidence principale pour prévenir les éventuels litiges et abus. Le service des impôts « Gérer mes biens immobiliers » connaît aujourd'hui des dysfonctionnements, qui permettent aux contribuables de déclarer plusieurs résidences principales. Cette fraude est, de surcroît, plus difficile à caractériser.
M. Philippe Mouiller, sénateur, président. - Sans remettre en cause le fond de votre proposition de rédaction, elle est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 23 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 78 prévoit de porter à quatre années le délai avant lequel un bénéficiaire du RSA cumulant des revenus d'auto-entrepreneur rejoint le droit commun et est tenu à une obligation de recherche d'emploi.
M. Théo Bernhardt, député. - Pour quelles raisons portez-vous le délai de deux ans à quatre ans ?
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - En moyenne, le délai est de huit ans. Les départements ont estimé que le délai de quatre ans pouvait être un bon compromis - cette disposition évoluera peut-être encore à l'avenir.
La proposition commune de rédaction n° 78 des rapporteurs est adoptée.
L'article 24 bis est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 26
L'article 26 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction vise à supprimer la possibilité de retenir la totalité des versements à venir d'allocations chômage en cas d'indus engendrés par des manoeuvres frauduleuses afin de garantir le maintien d'un niveau de vie minimum à ces allocataires. Il s'agit là d'une question de dignité humaine, plus que de lutte contre la fraude. Nous avons également déposé une proposition de repli n° 15.
Les propositions de rédaction nos 14 et 15 de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau ne sont pas adoptées.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27 bis A
L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27 bis (supprimé)
La commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 27 bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 79 vise à corriger une erreur matérielle intervenue lors de l'établissement du texte au Sénat, en étendant le droit de communication de France Travail aux opérateurs de téléphonie.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 80 tend à préciser que le traitement des données de connexion permis aux agents chargés de prévention des fraudes agréés et assermentés doit également permettre la détection de ces fraudes.
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction vise à supprimer l'article 28, qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d'emploi indemnisés ainsi qu'un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base d'« indices » de fraude. Quid ici de la fraude avérée, madame le rapporteur ?
France Travail pourrait aussi accéder aux données personnelles des personnes indemnisées sur les voyages aériens et sur les relevés de téléphonie, aux données de connexion internet, au registre des Français établis hors de France. On voit bien là l'intention du Gouvernement et du bloc central de l'Assemblée nationale, qui a adopté cet article. Nous avons également déposé une proposition de repli.
Les propositions de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau ne sont pas adoptées.
Les propositions communes de rédaction nos 79 et 80 des rapporteurs sont adoptées.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 bis
L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 81 vise à intégrer les apports de l'article 13 bis AA à l'article 29 adopté par le Sénat, comme nous l'avons indiqué précédemment.
La proposition commune de rédaction n° 81 est adoptée.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 30
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 82 vise à supprimer l'article 31, qui prévoit une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la méthode d'identification de la surprescription, d'autant que la Cnam a mis à jour cette méthode.
Mme Sandrine Runel, députée. - Dommage, nous voulions finir sur une note positive en votant cet article.
La proposition commune de rédaction n° 82 des rapporteurs est adoptée.
L'article 31 est supprimé.
*
**
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.