B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
Le compte de concours financiers regroupe pour sa part des prêts à des États étrangers qui concourent à la politique française d'aide publique au développement, à l'exception du programme concernant la Grèce :
- le programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France » porte deux catégories de prêts du Trésor, à savoir les prêts concessionnels accordés à certains pays en développement, et les prêts non concessionnels ;
- le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France » permet de refinancer les dettes de certains pays envers la France ;
- le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » porte le versement à l'AFD de la « ressource à condition spéciale » (RCS) qui lui permet d'octroyer des prêts à des États étrangers à des conditions concessionnelles. Depuis 2019, ce programme est placé en extinction et aucune AE n'est ouverte en PLF ;
- le programme 854 « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » était initialement destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Ce programme n'est plus actif depuis 2012.
Exécution des crédits du compte de
concours financiers
« Prêts à des États
étrangers » en 2025
(en millions d'euros)
|
Programme |
Recettes |
Crédits votés LFI 2025 |
Crédits exécutés 2025 |
Solde |
||||
|
Prévision |
Exécution |
AE |
CP |
AE |
CP |
Prévision |
Exécution |
|
|
851 |
262,4 |
342,1 |
1 000,0 |
758,3 |
512,9 |
445,2 |
- 495,9 |
- 103,1 |
|
852 |
51,6 |
52,3 |
64,9 |
64,9 |
288,9 |
288,9 |
- 13,3 |
- 236,6 |
|
853 |
166,5 |
166,5 |
0,0 |
145,0 |
0,0 |
145,0 |
+ 21,5 |
+ 21,5 |
|
854 |
0,0 |
1 145,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
+ 0,0 |
+ 1 145,0 |
|
Total |
480,5 |
1 705,9 |
1 064,9 |
968,2 |
801,8 |
879,2 |
- 487,7 |
+ 826,8 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
L'exercice 2025 est marqué, comme les deux exercices précédents, par un solde d'exécution positif du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », celui-ci s'établissant à 826,8 millions d'euros contre une évaluation initiale de - 487,7 millions d'euros.
Il s'agit de la cinquième fois depuis 2016 que le compte présente un solde excédentaire. Cet excédent s'explique par une sur-exécution des programmes du compte de concours financiers. Les programmes 853 et 854 présentent, comme l'année dernière, un excédent en exécution.
Comme par le passé, l'excédent global du compte de concours financiers s'explique à la fois par une sous-exécution des dépenses et par des recettes exceptionnelles.
D'une part, le total des recettes constaté en exécution est largement supérieur à la prévision avec 1,7 milliard d'euros en 2025. Cette sur-exécution s'explique essentiellement par un remboursement anticipé, inscrit sur le programme 854, de 1,1 milliard d'euros du capital dû par la Grèce au titre d'une partie des échéances dues au titre des années 2033 à 2039 et au remboursement anticipé des échéances prévues pour les années 2040 et 2041.
D'autre part, s'agissant des dépenses, le taux de consommation du programme 851 s'est élevé à 74 % sur l'exercice 2025 (contre 41 % en 2024). Ce programme retrace les opérations liées à l'octroi de prêts accordés par le Trésor à des États pour financer la réalisation de projets de développement qui font appel à des biens ou services français. Le fort écart entre la prévision et l'exécution s'explique par une multiplicité de facteurs exogènes qui affectent la concrétisation des intentions de financement. La consommation des CP sur ce programme a représenté un total de 445,2 millions d'euros.
Pour le programme 852, qui retrace les prêts accordés par la France à des États dans le cadre d'opérations de restructuration de leur dette, l'exercice 2025 se caractérise par une forte surexécution des dépenses. Les crédits consommés traduisent le décaissement d'un prêt au Sri Lanka, initialement prévu en 2024 mais non inscrit en 2025.