II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. MARQUÉE PAR UNE FORTE CONTRACTION DES CRÉDITS DE LA MISSION, L'EXÉCUTION 2025 PRIVILÉGIE LES AIDES BILATÉRALES DES PROGRAMMES 110 ET 209
Depuis 2023, la mission « Aide publique au développement » a indéniablement été l'une des missions budgétaires les plus associées au redressement de nos comptes publiques. Entre l'exécution 2023 et l'exécution 2025, les crédits de la mission auront été minorés de 47 % en autorisations d'engagement et de 25 % en crédits de paiement. Fait notable, une part significative de ces réductions de crédits a été opérée en cours de gestion, sans que le Parlement ne soit consulté : 955 millions d'euros ont ainsi été annulés par voie réglementaire sur ces deux exercices. À cet égard, l'exécution de l'exercice 2025 est plus conforme à l'autorisation parlementaire initiale.
Il s'agit pour partie d'un arbitrage politique : le Gouvernement, dans les discussions budgétaires et au cours de la gestion, a fait le choix de ponctionner l'aide publique au développement pour préserver d'autres missions du budget de l'État. En outre, les dépenses de la mission « Aide publique au développement », dont la progression avait été conséquente sur la période 2017-2023, sont très majoritairement discrétionnaires et donc pilotables.
Toutefois, en dépit du montant conséquent de la baisse des crédits de la mission, l'enveloppe budgétaire de cette dernière demeure à niveau supérieur à celui de 2018 (+ 25 % en AE et + 40 % en CP). L'augmentation de moyens de la politique de développement, qui correspondait pour partie à un effet de rattrapage, avait, de plus, donné lieu à des sous-exécutions au cours des exercices passés.
Par ailleurs, les coupes budgétaires ont pour effet de réduire la part de la mission APD dans le total des dépenses d'APD de la France. De fait, de nombreuses dépenses extérieures à la mission (recensées par le document de politique transversale et réparties sur près de 25 programmes budgétaires) sont comptabilisées par l'OCDE dans l'effort d'aide au développement de la France. Alors que la mission budgétaire représentait environ 57 % de cet effort en 2023, cette proportion n'est plus que de 51 %, au détriment de la capacité du MEAE et du ministère de l'économie et des finances à orienter et piloter cette politique.
Les économies réalisées en programmation et en exécution 2025 ont cependant été plus ciblées que celles décidées en 2024 et visaient principalement à réduire le stock d'engagements pluriannuels qui rigidifiaient ses dépenses. En conséquence, l'exécution 2025 marque une rebilatéralisation des crédits de la mission. Comme indiqué supra, si les baisses de crédits ont concerné l'ensemble des lignes budgétaires, les ministères responsables de programmes se sont efforcés de préserver au maximum les dispositifs d'aide bilatérale et d'aide humanitaire. Il n'en demeure pas moins que le niveau des restes-à-payer en fin d'exercice demeure particulièrement élevé, avec 13,37 milliards d'euros.
Évolution des crédits de la mission APD sur la période 2018-2025
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires