IV. ENJEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
A. LE RETOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE À L'ÉQUILIBRE (ÉLISABETH DOINEAU)
1. Des mesures d'amélioration du solde de 12 milliards d'euros par an jusqu'en 2029 sur le périmètre de la sécurité sociale ?
L'annexe à la LFSS 2026 inscrit dans la loi l'objectif de retour de la sécurité sociale à l'équilibre, en fixant pour échéance l'année 2029. Cette disposition, préconisée dans le rapport « boîte à outils »1(*) de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat de septembre 2025, figurait dans le texte initial.
À l'initiative de la commission des affaires sociales, l'annexe précise l'effort annuel moyen à réaliser sur le périmètre de la sécurité sociale en 2027, 2028 et 2029 : celui-ci est d'environ 12 milliards d'euros en incluant l'effort à réaliser pour respecter l'Ondam (d'environ 4 milliards d'euros par an).
2. Quelles mesures pour ramener la sécurité sociale à l'équilibre ?
• Les principales mesures envisageables sont connues
Dans un rapport2(*) de septembre 2025, la mission d'information et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a synthétisé les principales propositions de mesures d'amélioration du solde évoquées dans le débat public.
Celles-ci, au nombre d'une centaine (qu'il ne saurait bien entendu être question de toutes mettre en oeuvre), ont un rendement cumulé de plus de 100 milliards d'euros.
Il s'agit donc moins de concevoir de nouvelles mesures auxquelles personne n'aurait pensé que de choisir parmi les nombreuses mesures figurant dans les rapports publiés depuis plus de dix ans.
• La position du Sénat : privilégier l'action sur la dépense
Dans les années 2010, la réduction du déficit structurel a été permise par une action sur les dépenses et, dans une moindre mesure, sur les recettes, pour respectivement 50 milliards d'euros et 25 milliards d'euros environ.
Mesures sur les recettes et les dépenses
(en milliards d'euros)
Source : Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat
De même, la majorité sénatoriale a préconisé, dans le cas du PLFSS pour 2026, une réduction du déficit reposant très majoritairement sur les dépenses.
Toutefois l'écart entre le texte initial du PLFSS et la loi adoptée montre la difficulté à mettre en oeuvre une telle stratégie dans le contexte politique actuel.
* 1 Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge, Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, rapport d'information n° 901 (2024-2025), mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat, commission des affaires sociales, 23 septembre 2025.
* 2 Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge, Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, rapport d'information n° 901 (2024-2025), mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat, commission des affaires sociales, 23 septembre 2025.