C. UNE ABSENCE DE MAÎTRISE DU DÉFICIT QUI MET EN PÉRIL LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le déficit des administrations publiques fait peser un risque sur la soutenabilité de leur dette.
Dans le cas particulier de la sécurité sociale, le risque est accru par la « tuyauterie » utilisée pour financer la sécurité sociale. En effet, celle-ci est financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui s'endette à court terme sur les marchés financiers.
Un endettement à court terme faisant peser le risque d'une crise de liquidité, la dette de l'Acoss est périodiquement transférée à la Cades. Celle-ci doit, en application d'une disposition organique, achever l'amortissement de sa dette au plus tard fin 2033.
Le pic annuel de besoin de trésorerie de l'Acoss tend à augmenter chaque année du montant du déficit de la sécurité sociale. Malgré les deux amendements identiques de la commission et du Gouvernement au PLFSS 2026 autorisant le transfert de 15 milliards d'euros de dette de l'Acoss à la Cades (dans le respect de l'échéance de 2033), cela pourrait conduire l'Acoss à approcher en 2027 le besoin de trésorerie maximal qu'elle n'était pas parvenue à financer lors de la crise sanitaire (ce qui avait obligé à se tourner vers la Caisse des dépôts et un pool de banques).
Le besoin de trésorerie maximal de
l'Acoss,
estimé d'après les prévisions
de déficit de l'annexe à la LFSS 2026
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales