II. UN TEXTE DAVANTAGE CONFORME AUX OBLIGATIONS ORGANIQUES
Dans le cas du Placss 2025, la certification des comptes de la Cnaf et de la branche famille supprime la principale lacune qui demeurait. C'est ce qui justifie la proposition de la commission d'adopter le texte.
Principales lacunes des différents Placss
Placss : projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Repss : rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale.
Source : Commission des affaires sociales
III. UN DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE TOUJOURS TRÈS ÉLEVÉ ET DONT LA SOUTENABILITÉ N'EST PAS ASSURÉE
A. UN DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SUPÉRIEUR DE 6,3 MILLIARDS D'EUROS À CELUI DE 2024 MAIS INFÉRIEUR DE 0,5 MILLIARD D'EUROS À LA PRÉVISION
Le déficit de la sécurité sociale est passé de 15,3 milliards d'euros en 2024 à 21,6 milliards d'euros en 2025, ce qui représente une aggravation de 6,3 milliards d'euros.
En effet, l'augmentation du déficit venant de la croissance spontanée des dépenses n'a pu être compensée par les diverses mesures d'amélioration du solde, comme le montre le graphique ci-après.
Décomposition indicative de
l'évolution du solde de la sécurité sociale
entre 2024
et 2025 (Robss+FSV)
(en milliards d'euros)
Lecture : un montant positif (bâtons verts) correspond à une amélioration du solde, un montant négatif (bâtons rouges) à une dégradation du solde.
AG : allégements généraux. CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. FSV : Fonds de solidarité vieillesse. Robss : régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
B. UN DÉFICIT QUI, EN L'ABSENCE DE MESURES CORRECTRICES, CONTINUERAIT D'AUGMENTER, FAISANT PESER UN RISQUE SUR LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Selon l'annexe à la LFSS 2026, en l'absence de mesures au-delà des économies annuelles (habituelles) de 4 milliards d'euros nécessaires pour ramener la croissance annuelle de l'Ondam à 2,9 %, le déficit poursuivrait son augmentation pour atteindre 23,7 milliards d'euros en 2029 (cf. graphique).
Solde de la sécurité sociale (Robss + FSV) : exécution et prévision
(en milliards d'euros)
FSV : Fonds de solidarité vieillesse. Robss : régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Source : Commission des affaires sociales, d'après les LFSS et le présent Placss