B. LE REJET PAR CHACUNE DES DEUX CHAMBRES DU PARLEMENT DES PLACSS RELATIFS AUX EXERCICES 2022 À 2024
En 2022, les deux assemblées ont rejeté le texte. Le Sénat avait alors adopté une motion de sa commission des affaires sociales tendant à opposer la question préalable, du fait notamment du refus de la Cour des comptes de certifier les comptes 2022 de la Cnaf et de la branche famille, et de la non-conformité de plusieurs annexes à la loi organique.
En 2023, du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale, le Placss n'a pu être examiné suffisamment en amont du PLFSS. L'examen du Placss juste avant le PLFSS constituait de facto un retour à la situation d'avant la réforme, où la première partie du PLFSS tenait lieu de Placss. Chacune des deux chambres du Parlement a également rejeté le texte, dans le cas du Sénat par l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable.
Le troisième Placss, examiné en 2025, concernait l'exercice 2024. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, qui, conformément à la proposition de la commission, n'en a adopté aucun article. La position du Sénat se justifiait par le fait que les annexes étaient toujours imparfaitement conformes aux obligations organiques, et, surtout, par l'impossibilité de la Cour des comptes de certifier les comptes de la Cnaf et de la branche famille.