LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Direction de la législation fiscale
- M. Martin KLAM, sous-directeur des questions européennes et des relations internationales (sous-direction E) ;
- Mme Cécile BADER, adjointe à la cheffe du bureau des affaires européennes et multilatérales.
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
- M. Philip KERFS, co-chef de l'unité des conventions fiscales et de la coopération internationale.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :