LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique - Direction de la législation fiscale
- M. Martin Klam, sous-directeur des affaires européennes et internationales.
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Mission des accords et traités
- Madame Marie-Salomé Rinuy, cheffe de mission ;
- Monsieur François Mattret, rédacteur.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivant