EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 21 octobre 2026 sous la présidence de M. Thierry Cozic, président, la commission des finances a examiné le rapport de Mme Nathalie Goulet et élaboré le texte de la commission sur le projet de loi n° 951 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Inde du 29 septembre 1992
M. Thierry Cozic, président. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen du rapport de notre collègue Nathalie Goulet et l'élaboration du texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Notre commission est saisie d'un projet de loi qui comporte un article unique. Il a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et l'Inde du 29 septembre 1992. Cet avenant a été signé à New Delhi le 18 février 2026.
En application de l'article 53 de la Constitution, l'entrée en vigueur des conventions fiscales est subordonnée à l'autorisation du Parlement. Notre vote porte sur le projet de loi, et non sur le contenu de l'avenant, que nous ne pouvons pas modifier.
Le Sénat est la première assemblée saisie de ce texte. Du côté indien, les procédures internes sont achevées depuis le 13 juillet 2026.
Je souhaiterais d'abord rappeler le contexte de nos relations avec l'Inde.
La France et l'Inde sont liées par un partenariat stratégique depuis 1998. Ce partenariat a été rehaussé en février 2026, lors de la visite du Président de la République à New Delhi, au rang de « partenariat stratégique global spécial ». Le Premier ministre indien s'est ensuite rendu en France en juin dernier.
Les questions de sécurité et de défense sont au centre de cette relation : l'Inde a acquis des Rafale et des sous-marins français. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, que j'ai entendu, parle d'une véritable « intimité stratégique » entre nos deux pays.
Sur le plan économique, en revanche, la relation reste en deçà de son potentiel. Les échanges de biens ont atteint un niveau record de 17 milliards d'euros en 2024, avant de reculer à 15,8 milliards d'euros en 2025. Notre déficit commercial avec l'Inde s'est creusé, à 2,5 milliards d'euros. Nos exportations dépendent fortement de l'aéronautique, qui en représente plus de 40 %.
Mais ces chiffres ne disent pas tout. Les entreprises françaises sont davantage présentes en Inde par leurs filiales que par leurs exportations. En 2023, 732 filiales françaises employaient plus de 575 000 personnes en Inde. C'est le deuxième pays au monde pour l'emploi dans les filiales françaises, derrière les États-Unis. Le chiffre d'affaires de ces filiales représente plus de trois fois la valeur de nos exportations vers l'Inde.
À l'inverse, les investissements directs indiens en France restent très modestes : environ 400 millions d'euros, contre plus de 20 milliards d'euros d'investissements français en Inde.
Pour votre information, j'ai établi la liste des principales entreprises indiennes en France. Il s'agit notamment d'entreprises spécialisées dans la sidérurgie et l'équipement automobile, comme ArcelorMittal et Samvardhana Motherson Group, et d'entreprises spécialisées dans les services informatiques comme Tata Consultancy Services, HCLTech ou encore Infosys. Des entreprises indiennes spécialisées dans l'agrochimie, la fabrication de médicaments génériques et de satellite sont également présentes sur le sol français.
S'agissant des entreprises françaises en Inde, on peut citer Capgemini ; Teleperformance ; Sodexo ; Schneider Electric ; BNP Paribas ; Alstom ; Saint-Gobain ; Airbus ; Renault et TotalEnergies.
Enfin, je rappelle que la conclusion des négociations sur l'accord commercial entre l'Union européenne et l'Inde a été annoncée le 27 janvier 2026. Cet accord et l'avenant que nous examinons poursuivent le même objectif : lever les obstacles aux échanges entre nos deux pays.
J'en viens aux difficultés posées par la convention de 1992.
La convention fiscale initiale que l'avenant de 2026 modifie date de 1992. Cette convention n'avait jamais été modifiée depuis plus de trente ans. Elle posait trois problèmes principaux.
Le premier problème, et le plus important, tient aux clauses dites « de la nation la plus favorisée ». Ces clauses prévoient que si l'Inde accorde un avantage fiscal à un autre pays de l'OCDE, cet avantage s'applique aussi à la France. Or, en 1989, l'Inde a accordé aux États-Unis une définition beaucoup plus étroite des services techniques sur lesquels elle peut prélever un impôt à la source. La France demandait à en bénéficier. L'Inde a toujours refusé, au motif que ces clauses ne s'appliquent qu'après une notification de sa part, qu'elle n'a jamais faite. Dans le cadre d'un contentieux, la Cour suprême indienne lui a donné raison.
Concrètement, nos entreprises, notamment dans l'aéronautique et la défense, étaient imposées en Inde sur des prestations de conseil ou d'entretien de matériels, alors que leurs concurrentes américaines ne l'étaient pas. Elles se plaignaient d'une perte de compétitivité et d'une forte insécurité juridique.
Le deuxième problème tient à deux stipulations défavorables au Trésor français. D'une part, la France ne pouvait pas imposer les redevances versées à des résidents indiens, alors que l'Inde pouvait imposer celles versées à des résidents français. D'autre part, la France accordait des crédits d'impôt fictifs, c'est-à-dire des crédits d'impôt pour un impôt indien qui n'avait pas été payé.
Le troisième problème tient à l'ancienneté du texte. Plusieurs normes de l'OCDE s'appliquent déjà, grâce à la convention multilatérale dite « BEPS », mais elles ne figurent pas dans la convention elle-même. Le droit applicable est donc dispersé entre plusieurs textes. Par ailleurs, la coopération entre administrations reste inégale. Je pense en particulier au recouvrement des créances fiscales : depuis 2016, la France a demandé à l'Inde de recouvrer près de 2 millions d'euros, et seuls 47 000 euros environ ont été recouvrés.
J'en viens enfin au contenu de l'avenant.
En premier lieu, l'avenant supprime les clauses de la nation la plus favorisée et inscrit directement dans la convention les règles négociées. Surtout, il reprend la définition étroite des services techniques prévue par la convention indo-américaine. Seuls les services liés à une redevance, ou qui transmettent un savoir-faire, pourront désormais être imposés à la source en Inde. La France obtient donc par le texte ce qu'elle n'avait pas pu obtenir par la clause. À la demande de la France, cette règle s'applique aux sommes payées depuis le 1?? janvier 2024. Nos entreprises seront donc placées à égalité avec leurs concurrentes américaines.
En deuxième lieu, la France pourra désormais imposer les redevances versées à des résidents indiens, et les crédits d'impôt fictifs sont supprimés. Par ailleurs, les dividendes versés par une filiale indienne à sa société mère française seront imposés à 5 %, au lieu de 10 % aujourd'hui. Selon le Gouvernement, l'Inde n'avait jamais accordé un tel taux à ses principaux partenaires.
En troisième lieu, l'avenant reprend dans la convention elle-même les normes de l'OCDE qui s'appliquaient déjà. Le droit devient ainsi plus lisible pour les entreprises comme pour les administrations.
Ces avancées ont des contreparties. La France a accepté une clause d'établissement stable de service : une entreprise qui fournit des services en Inde pendant plus de 183 jours, ou plus de 60 jours au profit d'une entreprise liée, pourra y être imposée sur ses bénéfices. L'Inde pourra également imposer toutes les plus-values de cession d'actions de sociétés indiennes, quel que soit le niveau de participation. Enfin, le taux applicable aux dividendes de portefeuille passe de 10 % à 15 %.
Ces concessions me paraissent toutefois d'une portée limitée. L'établissement stable est imposé sur son bénéfice net, ce qui est souvent plus favorable qu'une retenue sur le montant brut des paiements. Les cessions de participations supérieures à 10 %, qui représentent l'essentiel des enjeux, étaient déjà imposables en Inde. Et le taux de 15 % correspond à la pratique habituelle de la France dans ses conventions.
En conclusion, mes chers collègues, cet avenant met fin à un différend ancien qui pénalisait nos entreprises, supprime des stipulations coûteuses pour le Trésor et modernise une convention de plus de trente ans. Je vous propose par conséquent d'adopter le présent projet de loi sans modification.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Vu l'enthousiasme de Mme le rapporteur, tout semble réglé dans les meilleures conditions possibles pour la France. Connaissez-vous le montant des recettes qui vont découler de ces nouvelles règles ?
Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Les quatre personnes que j'ai auditionnées ont eu du mal à fournir le moindre chiffre et ne disposaient pas de la liste complète des entreprises indiennes en France ni des entreprises françaises en Inde... Les services du Quai d'Orsay, ceux de la direction générale du Trésor et ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui travaillent de façon isolée, m'ont indiqué qu'il est très difficile, d'un point de vue technique, de chiffrer les éventuelles recettes supplémentaires liées à l'avenant.
M. Grégory Blanc. - Pour lutter contre l'évitement fiscal, cette convention prévoit un partage d'informations renforcé pour ce qui relève de l'impôt sur le revenu, mais aussi pour l'impôt sur la fortune. Existe-t-il en Inde un impôt sur la fortune, qui pourrait concerner nos compatriotes ?
Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Je ne suis pas spécialiste de la fiscalité indienne. Il me semble que l'Inde avait un impôt sur la fortune qui a été supprimé par une loi de 2015 puis remplacé par une surtaxe portant sur l'impôt sur le revenu des contribuables les plus aisés. Par ailleurs, on nous a indiqué que les échanges d'informations étaient fluides et qu'il n'y avait aucun problème. La question de l'évasion fiscale en matière d'impôt sur la fortune ne figurait pas parmi les priorités de la négociation de l'avenant; nous n'avons donc pas de détail à ce sujet.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article unique
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.