B. L'AVENANT ACCORDE DES CONTREPARTIES À L'INDE ET INTÈGRE CERTAINS DES DERNIERS STANDARDS DE L'OCDE
1. La France accède à plusieurs demandes de l'Inde
Jusqu'ici, une entreprise française ne pouvait être imposée en Inde sur ses bénéfices que si elle y disposait d'une installation fixe, comme un bureau ou un chantier. L'avenant ajoute un nouveau cas : la simple fourniture de services dans l'autre État pendant plus de 183 jours sur une période de 12 mois (article 2 de l'avenant). Ce délai est réduit à 60 jours pour les services rendus à une entreprise liée23(*). On parle d'« établissement stable de services ». Selon les éléments transmis au rapporteur, la France n'avait jamais combiné une telle clause avec une clause de services techniques. Pour autant, ce cumul ne nuira pas aux entreprises, car un établissement stable est imposé sur son bénéfice net, et non sur le montant brut des paiements.
L'Inde pourra aussi imposer les plus-values de cession d'actions de sociétés indiennes quel que soit le niveau de participation, et non plus seulement au-delà de 10 % (article 8 de l'avenant). Selon le Gouvernement, c'est la principale concession française à l'Inde. Les cessions de plus de 10 %, qui représentent l'essentiel des enjeux, étaient déjà imposables en Inde.
Cette règle ne s'appliquera qu'après un délai de deux ans, à la demande des banques françaises.
Le taux de la retenue à la source sur les autres dividendes, en particulier ceux des placements de portefeuille, passe de 10 % à 15 % (article 5 de l'avenant). L'Inde a demandé cette hausse en contrepartie du taux de 5 %. En l'absence de cette disposition, ses autres partenaires auraient pu réclamer ce taux de 5 % au titre de leurs propres clauses de la nation la plus favorisée.
Enfin, la France a renoncé à réduire le champ de la retenue à la source sur la location d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques. C'était la principale demande de l'Inde.
2. L'avenant réunit dans un texte unique des normes de l'OCDE déjà applicables
En vertu de la convention BEPS, plusieurs normes de l'OCDE s'appliquent déjà entre la France et l'Inde depuis 2019 ou 2020 même en l'absence de révision de la convention de 1992. Toutefois, l'avenant reprend ces règles dans la convention elle-même pour renforcer l'intelligibilité du droit applicable. Ainsi, sont concernés :
- le préambule, qui précise que la convention ne doit pas créer de possibilités de non-imposition, notamment par le chalandage fiscal (article 1?? de l'avenant) ;
- la clause anti-abus générale, qui permet de refuser un avantage de la convention lorsque son obtention était l'un des objets principaux d'un montage (article 13 de l'avenant, nouvel article 29 A) ;
- plusieurs éléments de la définition de l'établissement stable : le découpage artificiel d'activités, les agents qui agissent pour le compte d'une entreprise et les entreprises « étroitement liées » (article 2 de l'avenant) ;
- l'ajustement corrélatif des bénéfices entre sociétés d'un même groupe (article 4 de l'avenant) ;
- l'imposition des plus-values de cession de parts de sociétés dont l'actif est principalement immobilier (article 8 de l'avenant).
* 23 Au sens du nouveau point 8 du protocole, une entreprise liée est une entreprise associée au sens du paragraphe 1 de l'article 10 de la convention. Deux entreprises sont associées lorsque l'une participe, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital de l'autre, ou lorsque les mêmes personnes participent, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital des deux entreprises. C'est le cas, par exemple, d'une société mère et de sa filiale.