II. L'AVENANT DU 18 FÉVRIER 2026 RÉPOND AU BESOIN DE MODERNISATION DES RELATIONS FISCALES FRANCO-INDIENNES
La France et l'Inde ont ouvert des négociations en 2017, en vue de conclure une nouvelle convention. Cependant, la négociation d'une nouvelle convention s'est avérée difficile et les deux pays ont finalement négocié un avenant à la convention de 1992, limité aux points essentiels de dissensions.
Signé à New Delhi le 18 février 2026, l'avenant comprend un préambule et quinze articles. Il entrera en vigueur le lendemain du jour où la France aura notifié l'achèvement de son processus de ratification interne, l'Inde ayant achevé le sien le 13 juillet 2026.
Pour la France, l'avenant poursuit quatre objectifs principaux :
- mettre la convention en conformité avec les normes issues du projet BEPS de l'OCDE, même si ces normes s'appliquaient déjà ;
- renforcer la sécurité juridique des entreprises, en supprimant les clauses de la nation la plus favorisée ;
- placer les entreprises françaises à égalité avec leurs concurrentes, notamment américaines, en alignant l'imposition des services techniques sur la convention indo-américaine ;
- supprimer les crédits d'impôt fictif.
En contrepartie, la France a accédé à plusieurs demandes de l'Inde, la principale portant sur l'imposition des plus-values de cession de titres.
A. L'AVENANT RÈGLE LES PRINCIPALES DIFFICULTÉS DE LA CONVENTION DE 1992
1. Les clauses de la nation la plus favorisée sont supprimées et la définition des services techniques est alignée sur la convention indo-américaine
Les articles 3 et 14 de l'avenant suppriment les quatre clauses de la nation la plus favorisée. Les règles que la France revendiquait au titre de ces clauses sont inscrites dans le texte de la convention :
- le taux maximal de retenue à la source sur les redevances et les services techniques passe de 20 % à 10 %. En pratique, l'Inde appliquait déjà ce taux de 10 %, comme expliqué précédemment ;
- la définition du champ des services techniques reprend celle de la convention indo-américaine. La France obtient ainsi le champ plus étroit que l'Inde refusait de lui accorder au titre de la clause de la nation la plus favorisée. Un service technique ou de conseil n'est plus imposable à la source que dans deux cas : quand il est accessoire à une redevance, ou quand il met à la disposition du client des connaissances techniques ou un savoir-faire. Les autres services ne sont plus soumis à la retenue à la source en Inde.
Selon les éléments transmis au rapporteur, les deux États sont convenus de signer un mémorandum d'accord donnant des exemples de services imposables et non imposables, sur le modèle de celui qui accompagne la convention indo-américaine20(*). Cette nouvelle définition s'applique aux sommes payées depuis le 1er janvier 2024, soit le premier jour de l'année qui suit l'arrêt dit « Nestlé » (article 15 de l'avenant). La France avait demandé cette rétroactivité, car ses entreprises vendent davantage de services en Inde que les entreprises indiennes n'en vendent en France.
2. La France obtient le droit d'imposer les redevances, la fin des crédits d'impôt fictifs et un taux réduit pour les dividendes versés aux sociétés mères
L'avenant supprime le point 9 du protocole. La France pourra donc, comme l'Inde, imposer à la source les redevances et les services techniques, dans la limite de 10 % (articles 7 et 14 de l'avenant).
L'avenant supprime aussi les crédits d'impôt fictifs. La France n'accordera plus de crédit d'impôt que pour l'impôt « effectivement supporté » en Inde (articles 9 et 14 de l'avenant).
Les dividendes versés à une société qui détient au moins 10 % du capital de la société qui les verse seront imposés à la source à 5 %, contre 10 % aujourd'hui (article 5 de l'avenant). Selon les éléments transmis au rapporteur, l'Inde n'avait jamais accordé ce régime, dit « mère-fille », à ses principaux partenaires.
La commission des finances du Sénat a conduit d'importants travaux21(*) sur les montages d'arbitrage de dividendes22(*). Le rapporteur a interrogé la direction de la législation fiscale du ministère de l'Économie et des finances sur les failles que l'avenant pourrait ouvrir à ces montages. Selon les éléments transmis, l'existence d'un taux minimum de 5 % limite l'intérêt de ces montages, qui prospèrent surtout lorsque les dividendes sont exonérés. Ce taux est encadré : il ne s'applique qu'au bénéficiaire effectif des dividendes, qui doit détenir sa participation pendant au moins 365 jours. Ce taux peut également être refusé au titre de la clause générale anti-abus.
* 20 Treasury Department - Technical Explanation of the Convention and Protocol between the United States of America and the Republic of India signed at New Delhi on September 12, 1989.
* 21 Article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, issu d'une initiative du Sénat, qui modifie les articles 119 bis, 119 bis A et 187 du code général des impôts.
* 22 Ces montages, dits « CumCum », consistent à transférer temporairement des actions, au moment du versement du dividende, à une personne moins imposée que leur propriétaire.