N° 106
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur la proposition de loi
relative au droit des
victimes à
l'information
et à la
compréhension des
procédures et
décisions de
justice,
Par Mme Nadine BELLUROT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Olivier Bitz, Mmes Audrey Linkenheld, Cécile Cukierman, MM. Michel Masset, Benjamin Huin, Guy Benarroche, Cédric Chevalier, Fabien Bravi, Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, Marie-Pierre de La Gontrie, vice-présidents ; M. Christophe Chaillou, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, Olivia Richard, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, Evelyne Corbière Naminzo, M. Bastien Coriton, Mme Catherine Di Folco, M. Dimitri Doussot, Mmes Françoise Dumont, Françoise Gatel, Sylvie Josserand, MM. Éric Kerrouche, David Margueritte, Arnaud Marthey, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Jean-Jacques Panunzi, Paul Toussaint Parigi, Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Anne Souyris, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien, MM. Louis Vogel, Dany Wattebled.
Voir les numéros :
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Sénat : |
714 rect. (2025-2026) et 107 (2026-2027) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice a été déposée par Marie-Claire Carrère-Gée afin de tirer les conséquences d'un fait divers tragique - le meurtre du jeune Elias par deux mineurs multirécidivistes à Paris en janvier 2025 - et de la façon dont sa famille a été traitée par l'institution judiciaire.
En conséquence, elle vient consacrer un droit pour les victimes d'être informées par la justice de la façon dont celle-ci a traité les infractions les ayant lésées, dès lors que celles-ci présentent un lien avec des faits les concernant personnellement.
Elle prévoit également, pour garantir ce droit, qu'un magistrat pourrait servir d'intermédiaire lorsque des éléments sont couverts par les secrets régissant la procédure pénale (secret professionnel, secret de l'enquête et de l'instruction, secret du délibéré). Ayant accès à ces derniers, il pourrait ainsi assurer la bonne information des victimes, sans pour autant lui révéler les éléments en question.
La commission des lois partage pleinement les objectifs de ce texte, qui s'inscrit dans le mouvement plus large de revalorisation de la place et des droits des victimes dans la procédure pénale engagé depuis plus de vingt ans.
En conséquence, elle a adopté la proposition de loi, assortie de plusieurs modifications proposées par sa rapporteure Nadine Bellurot et visant à :
- souligner le caractère supplétif de ce dispositif, dont la mise en oeuvre doit relever du procureur de la République ou du juge d'instruction pour les procédures dont ils sont saisis ;
- tenir compte du fait que le procureur de la République ne constitue pas une juridiction pénale et doit donc être mentionné explicitement afin que son traitement des enquêtes préliminaires relève de ce texte ;
- assurer son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
I. LA RECONNAISSANCE INACHEVÉE DE LA PLACE DES VICTIMES DANS LA PROCÉDURE PÉNALE
A. LES PROGRÈS INSUFFISANTS RÉALISÉS DEPUIS UNE VINGTAINE D'ANNÉES
Historiquement, la victime a tenu une place secondaire dans la procédure pénale, essentiellement réduite au rôle de partie civile, en retrait par rapport à l'action publique exercée par le procureur de la République. Toutefois, un mouvement de revalorisation de sa place et de ses droits a été engagé par le législateur, en réponse à l'évolution des attentes de la société vis-à-vis de la justice.
La procédure pénale reste couverte par le secret de l'enquête et de l'instruction, qui découle à la fois des objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et des droits au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence.
Toutefois, la victime a acquis un droit à l'information à ses différentes étapes sur certains actes du procureur de la République ou de la juridiction, et la qualité de partie civile, lorsqu'elle peut y prétendre lui permet d'avoir accès, par le biais de son avocat, au dossier de la procédure.
Le traitement judiciaire du meurtre du jeune Elias a néanmoins mis en lumière les limites des réformes engagées jusqu'à présent et la persistance de formes de victimisation secondaire. Alors que les mis en cause avaient commis plus d'une dizaine de faits délictuels, la famille de la victime a rencontré de grandes difficultés pour être reçue par l'institution judiciaire et obtenir d'elle des informations sur leurs antécédents et le traitement de ces infractions.