LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Marie-Claire Carrère-Gée, sénatrice de Paris, auteure de la proposition de loi
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Mme Florence Béclier, adjointe au sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
Mme Clara Bergheimer, rédactrice au bureau de la législation pénale générale
Direction des services judiciaires (DSJ)
Mme Sandrine Branche, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature
Mme Coline Legeay, sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation
M. Jérémie Piété, rédacteur au bureau du statut et de la déontologie
Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (Sadjav)
Mme Marianne Lepaitre, chargée de mission auprès de la cheffe de service
Mme Mathilde Dubois, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative
Tribunal judiciaire de Paris
M. Peimane Ghaleh-Marzban, président
Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)
Mme Florence Bouvier, secrétaire générale, présidente du tribunal judiciaire de Bayonne
M. Louis-Benoît Bétermiez, président du tribunal judiciaire de Valenciennes
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :