N° 117
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi
visant à faciliter
l'emploi des
étrangers dans les
secteurs d'activités
en tension,
Par Mme Lauriane JOSENDE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Olivier Bitz, Mmes Audrey Linkenheld, Cécile Cukierman, MM. Michel Masset, Benjamin Huin, Guy Benarroche, Cédric Chevalier, Fabien Bravi, Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, Marie-Pierre de La Gontrie, vice-présidents ; M. Christophe Chaillou, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, Olivia Richard, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, Evelyne Corbière Naminzo, M. Bastien Coriton, Mme Catherine Di Folco, M. Dimitri Doussot, Mmes Françoise Dumont, Françoise Gatel, Sylvie Josserand, MM. Éric Kerrouche, David Margueritte, Arnaud Marthey, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Jean-Jacques Panunzi, Paul Toussaint Parigi, Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Anne Souyris, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien, MM. Louis Vogel, Dany Wattebled.
Voir les numéros :
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Sénat : |
865 (2024-2025) et 118 (2026-2027) |
L'ESSENTIEL
La commission des lois a examiné la proposition de loi déposée et inscrite par le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension.
Ce sont aujourd'hui 84 familles professionnelles (19,5% de l'emploi total d'après la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle - DGEFP) qui sont considérées en tension en France (de 23 en Bretagne à 41 en Île-de-France). De nombreux métiers sont concernés (ingénieur informatique, boucher, maçon, maraîcher...). Les secteurs les plus concernés sur l'ensemble du territoire sont l'agriculture, l'hôtellerie-restauration, l'aide à domicile et le bâtiment. Or, les étrangers sont surreprésentés dans la plupart de ces métiers, et il n'est pas rare qu'ils y soient employés malgré leur situation irrégulière.
Face à cette situation l'article 1er de la proposition de loi entend établir un mécanisme de régularisation par le travail qui deviendrait de droit pour les étrangers justifiant d'une ancienneté de séjour en France et de travail dans ces métiers. De plus, l'article 2 supprime, dans les métiers en tension, l'interdiction d'employer un étranger non autorisé à travailler en France.
La commission des lois n'ignore pas la situation des métiers en tensions : des pans très importants de notre économie reposent sur le travail des étrangers.
Cependant, elle appelle également à prendre en compte le risque de créer une prime à la fraude et de favoriser l'entretien des filières d'immigration irrégulière.
Elle réitère, ce faisant, la position qu'elle avait exprimée lors de l'examen de la dernière loi sur l'immigration, selon laquelle les dispositifs de régularisation doivent demeurer exceptionnels et laissés à la libre appréciation du préfet.
C'est pourquoi la commission n'a pas adopté cette proposition de loi.
I. LES DISPOSITIFS APPLICABLES AUX ÉTRANGERS TRAVAILLANT DANS LES MÉTIERS EN TENSION PERMETTENT LEUR RÉGULARISATION À TITRE EXCEPTIONNEL
A. L'ANCIENNETÉ DANS UN TRAVAIL SALARIÉ PEUT ÊTRE PRISE EN COMPTE COMME MOTIF EXCEPTIONNEL DANS LA PROCÉDURE GÉNÉRALE DE RÉGULARISATION
Le préfet peut prononcer la régularisation d'un étranger qui est entré ou s'est maintenu irrégulièrement en France lorsque son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels (article L. 435-1 du CESEDA).
Cette procédure s'applique aussi bien aux étrangers sollicitant un titre « vie privée et familiale », que « salarié » ou « travailleur temporaire ». Depuis 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, les travailleurs dans un métier en tension bénéficient d'une disposition particulière à l'article L. 435-4 du CESEDA (voir infra).
Quel que soit le motif de la demande, l'étranger doit toujours justifier d'une intégration à la société française, et s'engager par contrat au respect des principes de la République. L'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger en situation irrégulière ne peut intervenir qu'en l'absence de menace à l'ordre public.
La circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, relative aux orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour fixe comme durée minimum de présence en France à 7 ans pour un titre vie privée et familiale ou salarié (hors métier en tension).
Au total, près de 29 000 régularisations ont été accordées sur ce fondement en 2025, dont environ un tiers (9 935) au titre du travail.
Les ressortissants étrangers qui seraient illégalement employés en contrat à durée indéterminée ou déterminée peuvent solliciter respectivement un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Ils doivent pouvoir justifier d'une présence continue en France suffisamment longue et d'une activité salariée stable. Le pouvoir préfectoral de régularisation étant considéré comme une mesure de faveur, le juge ne soumet la décision de refus qu'à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
L'étranger doit produire des preuves de son investissement professionnel - notamment un formulaire CERFA rempli par son employeur - et de bulletins de salaire. L'ancienneté et la stabilité de l'activité professionnelle peuvent être évaluées au regard du type d'activité (intérim, CDD ou CDI), du temps de travail (temps plein, temps partiel ou faible taux horaire) et de la régularité de l'activité.
Dans les faits, malgré le large pouvoir d'appréciation du préfet, d'après la jurisprudence administrative, il n'est pas rare qu'un étranger en situation irrégulière ayant travaillé pendant cinq ans à temps plein voie sa situation régularisée par ce biais1(*).
Le fait qu'un étranger travaille dans un métier en tension peut être apprécié favorablement par le préfet, mais rien ne l'oblige à en tenir compte.
Un dispositif spécifique aux métiers en tension est applicable depuis 2024 et jusqu'en 2026.
* 1 Cour administrative d'appel de Paris, 30 janvier 2026, n°24PA04614.