B. UN MODE DE RÉGULARISATION SPÉCIFIQUE AUX MÉTIERS EN TENSION A ÉTÉ INTRODUIT À TITRE TEMPORAIRE EN 2024
Le Gouvernement avait introduit à l'article 3 du projet de loi « immigration et intégration »2(*), à titre temporaire, une carte de séjour mention « travail dans des métiers en tension » qui devait être délivrée aux étrangers ayant travaillé au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifiaient d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France.
Le Sénat, à l'initiative des rapporteurs de la commission des lois, a fortement restreint ce dispositif vu comme « une incitation à l'immigration clandestine », voire une « prime à la fraude » qui deviendrait créatrice de droits3(*).
Il a donc privilégié la création de l'article L. 435-4, une variante temporaire « travail en tension » de la procédure de régularisation pour motif exceptionnel prévue à l'article L. 435-1 précité.
Aux termes de cet article peuvent être régularisés à titre exceptionnel :
- les étrangers présents en France depuis au moins trois ans ;
- et qui ont exercé une activité professionnelle salariée dans un métier en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.
Ce dispositif temporaire est applicable jusqu'au 31 décembre 2026. Lorsqu'il arrivera à échéance, les étrangers travaillant dans les métiers en tension devront à nouveau solliciter leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 précité.
La direction générale des étrangers en France (DGEF), sollicitée par la rapporteure, ne dispose pas d'un recul suffisant pour apprécier l'intérêt de ce dispositif spécifique, qui n'est réellement entré en application qu'après l'intervention de l'arrêté listant les métiers en tension, le 21 mai 2025.
La DGEF constate toutefois la montée en puissance du dispositif : alors que seules 4,5 % des demandes présentées au titre de l'article L. 435-4 avaient obtenu une décision favorable en 2024 (58 décisions), cette proportion s'est élevée à 31 % en 2025 (1 476 décisions) pour atteindre 64 % à date en 2026.
Au total, la part de régularisation augmente pour atteindre près de 60% en 2025.
Les régularisations fondées sur
les articles L. 435-1 et L. 435-4 CESEDA (2022-2025)
Source : commission des lois à partir des données fournies par la DGEF
* 2 Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
* 3 Rapport n° 433 (2022-2023) fait par Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère au nom de la commission des lois, Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, déposé le 15 mars 2023.