II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI CRÉERAIT UN DROIT PROBLÉMATIQUE À LA RÉGULARISATION
A. UNE ANCIENNETÉ QUI CRÉERAIT DES DROITS OPPOSABLES ET LA FIN DE L'INTERDICTION D'EMPLOI DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
1. L'article 1er crée un droit à la régularisation opposable à l'administration
La commission constate que l'article 1er de la proposition de loi s'inspire largement de l'article 3 du projet de loi « immigration et intégration » précité : elle crée un titre délivré de plein droit à l'étranger qui remplirait les conditions de résidence de travail prévues à l'article L. 435-4 précité.
Elle revient ainsi à transformer une mesure exceptionnelle de faveur reposant sur le pouvoir d'appréciation de chaque situation par le préfet en un droit opposable à l'administration.
2. L'article 2 met fin au délit d'emploi d'un étranger en situation irrégulière pour les métiers en tension
L'article 2 va plus loin : il supprime, pour les métiers en tension, l'interdiction d'employer un étranger sans titre et la peine encourue de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'employeur serait également hors du champ de l'amende administrative qui peut être prononcée par le ministre chargé de l'immigration, et dont le montant maximal correspond à 5 000 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et 15 000 fois ce taux en cas de récidive.
Enfin, l'article supprime la vérification par l'administration, auprès de l'employeur, de la réalité de l'activité professionnelle alléguée dans le métier en tension.
B. LA COMMISSION DES LOIS N'A PAS ADOPTÉ CETTE PROPOSITION DELOI
La commission n'ignore pas la situation des métiers en tensions : des pans très importants de notre économie reposent sur le travail des étrangers. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) entendu par la rapporteure, a même indiqué que « le recours à la main-d'oeuvre étrangère est jugé indispensable dans ces secteurs ».
Ces métiers sont parfois essentiels au fonctionnement quotidien de nombreux services et activités d'intérêt général. Ainsi la restauration collective, est nécessaire au bon fonctionnement des établissements scolaires, des établissements de santé, des structures médico-sociales et des administrations. Mais ces situations peuvent aujourd'hui être traitées par les dispositifs existants.
Toutefois, comme lors du débat de la loi « immigration et intégration » de 2024, la commission considère que la proposition de loi garantirait une sorte de « prime à la fraude » qui serait de nature à encourager l'immigration illégale.
De plus, l'interdiction de l'emploi d'un étranger sans titre est nécessaire à l'efficacité de la lutte contre les filières d'immigration irrégulière et de traite des êtres humains.
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La commission n'a pas adopté la proposition de loi.