Projet de loi portant réformes du droit pénal et de la procédure pénale sur le secret de l'enquête et de l'instruction, la police judiciaire et le jury d'assises

Rapport n° 225 (1977-1978) de M. Edgar TAILHADES , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1977

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Sommaire du rapport

Chapitre II sur la police judiciaire (p.5)
Chapitre III sur le jury d'assises (p.5)
Art. 31 (nouveau)
sur la réforme pénitentiaire (p.6)
Examen des articles (p.7)