Rapport n° 227 (1979-1980) de M. Michel SORDEL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 avril 1980
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE
EXPOSE GENERAL
I. La logique de la loi d'orientation agricole (p.7)
1° Développer la productivité des exploitations afin d'améliorer le revenu des agriculteurs (p.7)
2° Encourager l'organisation des producteurs (p.8)
3° Renforcer la compétitivité du secteur agro-alimentaire afin d'accroître sa contribution au maintien des grands équilibres économiques (p.9)
4° Faire de l'agriculture l'un des fondements de la politique d'aménagement du territoire (p.9)
II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte voté par le Sénat (p.11)
DEUXIEME PARTIE
EXAMEN DES ART. RESTANT EN DISCUSSION Titre premier A: Orientations de la politique agricole (p.13)
Art. premier bis: les composantes de la politique agricole (p.13)
Art. premier ter: Prise en compte des objectifs de la loi d'orientation dans les décisions de la politique agricole commune (p.14)
Titre premier: Dispositions économiques (p.15)
Art. 2: Le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire (p.15)
Art. 2 ter: Attribution des aides de l'Etat aux seuls producteurs organisés (p.15)
Art. 2 quater: Modalités d'extension des règles définies par les comités économiques agricoles (p.16)
Art. 2 quinquies: Garantie des créances des producteurs intégrés (p.17)
Art. 3: Le Fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires (p.17)
Art. 4: Adaptations de la loi N°75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole (p.17)
Art. 5: Conditions d'extension des accords interprofessionnels (p.19)
Art. 5 bis: Cotisations prélevées sur les produits importés au profit des interprofessions (p.19)
Art. 6 bis: Dispositions relatives aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée; dispositions relatives aux labels agricoles (p.20)
Titre II: Dispositions sociales (p.21)
Art. 7: Conditions d'affiliation à la Mutualité sociale agricole (MSA)
(p.21)
Art. 7 bis: Prise en considération des terres incultes récupérables pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales (p.21)
Art. 9: Aménagement du régime des retraites agricoles (p.22)
Art. 13: Statut professionnel du conjoint d'exploitant (p.23)
Art. 13 bis: Exercice séparé de la profession agricole par chacun des conjoints (p.24)
Titre III: Dispositions foncières (p.25)
Art. 14 A: Les échanges amiables (p.25)
I. Mesures tendant à améliorer la maîtrise de la valeur des terres agricoles (p.25)
Art. 14: Le répertoire de la valeur des terres agricoles (p.25)
Art. 14 bis A: Le barème provisoire de référence (p.26)
Art. 14 bis B: Conditions d'exercice du droit de préemption des SAFER avec révision de prix (p.26)
Art. 14 bis C: Dénomination, composition et compétences de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement (p.28)
Art. 14 bis: Mise en place d'un Livre foncier rural (p.30)
Art. 15: Limitation de l'octroi des prêts bonifiés en fonction de la valeur vénale moyenne des terres (p.30)
II. Dispositions relatives aux successions (p.31)
Art. 17: Constitution d'un groupement foncier agricole (GFA)
lors d'une succession (p.31)
Art. 17 bis: Ouverture du droit à l'attribution préférentielle au gratifié (p.31)
Art. 18: Attribution préférentielle par bail à long terme (p.32)
Art. 19: Attribution préférentielle en propriété (p.32)
Art. 19 bis: Partage différé (p.32)
Art. 20: Attribution préférentielle de droit (p.33)
Art. 21: Modalités de calcul du salaire différé (p.33)
III. Dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles (p.33)
Art. 22 B: Les objectifs du contrôle des structures (p.34)
Art. 22 C: Conditions d'application du contrôle des structures (p.35)
Art. 22 D: Commission départementale et Commission nationale des structures agricoles (p.38)
Art. 22 E: Détermination de la surface minimum d'installation (p.38)
Art. 22 F: Procédure d'instruction des demandes d'exploitation (p.38)
Art. 22 G: Nullité d'un bail conclu en contravention avec les dispositions relatives au contrôle des structures (p.39)
Art. 22 H: Effets du refus de l'autorisation d'exploiter (p.39)
Art. 22 J: Pénalités applicables aux contrevenants (p.40)
Art. 22 L: Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle législation relative au contrôle des structures (p.40)
IV. Dispositions relatives au statut du fermage (p.41)
Art. 26 bis: Extension du champ d'application du statut du fermage (p.41)
Art. 26 quinquies: Prise en compte de la durée du service national pour la fiscalisation de la date d'effet du congé de bail (p.41)
Art. 26 sexies A: Transformation d'un bail ordinaire en bail à long terme (p.42)
Art. 26 sexies B: Bail à domaine congéable (p.42)
Art. 26 sexies: Institution du bail de carrière (p.42)
Art. 26 septies: Aménagement des conditions d'exercice du droit de préemption des SAFER (p.44)
Art. 26 octies A: Cession par les SAFER de terrains aux collectivités locales (p.44)
Art. 26 nonies (p.45)
Titre IV: Aménagement rural (p.46)
Art. 29: Publication d'une directive nationale d'aménagement rural (p.46)
Art. 29 bis A: Etablissement de cartes départementales des terres agricoles (p.46)
Art. 29 bis B: Collaboration des différents services de l'Etat à l'établissement des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU)
(p.47)
Art. 29 ter: Impossibilité pour un résident de se prévaloir de nuisances occasionnées par une activité de production qui préexistait à la construction ou à l'acquisition de l'habitation (p.47)
Tableau comparatif (p.49)
Amendements présentés par la Commission (p.107)