Rapport n° 343 (1979-1980) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1980
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Sommaire du rapport
Exposé général: Les modifications apportées par l'Assemblée nationale: la valeur juridique des copies d'actes juridiques (p.3)
Examen des art.: Art. premier Art. 1326 et 1327 du Code civil: la formalité du "bon pour" (p.5)
Art. 2 Art. 1334-1 du Code civil: les copies d'acte sous seing privé (p.6)
Art. 3 et 4 Art. 1341 du Code civil: la preuve par témoins contre et outre le contenu d'un écrit: l'exigence de la preuve écrite au delà du seuil fixé à l'art. 1341 (p.8)
Art. 5 à 7 Art. 1342 à 1345 du Code civil (p.9)
Art. 8 Art. 1347 du Code civil: le commencement de preuve par écrit (p.9)
Art. 9 Art. 1348 du Code civil: l'impossibilité de la preuve écrite (p.10)
Art. 10 Le dépôt volontaire et le dépôt nécessaire (p.12)
Art. 11 Art. 1985 premier alinéa, du Code civil, la preuve du mandat (p.13)
Art. 13 La liberté des preuves en matière commerciale: art. 109 du Code de commerce (p.13)
Tableau comparatif (p.15)