Rapport n° 272 (1982-1983) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 1983
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.7)
Introduction
Le présent projet de loi s'inspire de deux projets qui n'ont pu aboutir en 1980 (p.7)
I. L'objet du projet de loi: faire bénéficier les territoires d'outre-mer des règles du droit pénal et de la procédure pénale en vigueur en métropole (p.8)
1. L'extension du Code pénal (p.9)
2. L'extension du code de procédure pénale (p.10)
3. Les mesures d'adaptation (p.10)
4. L'organisation judiciaire (p.11)
5. L'extension de dispositions législatives particulières (p.11)
II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne remettent pas en cause le fond du présent projet de loi (p.12)
1. L'Assemblée nationale a aménagé certaines mesures d'adaptation (p.12)
2. L'Assemblée a prévu que la législation en vigueur en métropole concernant l'avortement thérapeutique serait applicable dans les territoires d'outre-mer (p.13)
3. S'agissant de Wallis et Futuma (p.13)
4. L'Assemblée a modifié les dates d'entrée en vigueur de la loi et a précisé certaines mesures transitoires (p.13)
III. Les propositions de la Commission: respecter les compétences territoriales et améliorer les mesures d'adaptation dans un sens favorable aux garanties des justiciables (p.13)
1. Sauvegarder la compétence territoriale dans le respect des statuts des territoires (p.13)
2. Compléter et améliorer les adaptations prévues en vue de renforcer les garanties et les droits des justiciables (p.14)
3. Unifier la composition des juridictions entre les différents territoires (p.14)
Examen des articles (p.15)
Titre premier
Dispositions relatives au code pénal (p.15)
Art. premier
Extension du code pénal aux territoires d'outre-mer (p.15)
Art. 2
Réduction de la durée de l'interdiction de séjour (p.15)
Art. 3
Régime de l'interdiction de séjour (p.16)
Art. 4
Atteinte à l'intégrité du territoire (p.16)
Art. 5
Législation pénale relative à l'avortement (p.17)
Art. 6
Extension du code pénal aux îles de l'océan indien et à l'île Clipperton (p.18)
Titre II
Dispositions relatives au code de procédure pénale (p.20)
Art. 7
Extension du code de procédure pénale aux îles de l'océan indien et à l'île Clipperton (p.20)
Art. 8
Extension du code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer (p.20)
Chapitre Premier
Des autorités chargées de l'instruction publique et de l'instruction (p.21)
Art. 9
Infractions forestières (p.21)
Art. 10
Ministère public en matière d'infractions forestières (p.21)
Art. 11
Ministère public près le tribunal de police (p.22)
Chapitre II
Des enquêtes (p.23)
Art. 12
Aménagement de la garde à Vue (p.23)
Chapitre III
Des juridictions d'instruction (p.23)
Art. 13
Désignation du greffier comme interprète devant le juge d'instruction (p.23)
Art. 14
Choix d'un conseil lors de l'instruction (p.24)
Art. 15
Transfert de l'inculpé trouvé sur une île où ne siège pas un tribunal (p.24)
Art. 16
Détention de l'inculpé (p.25)
Art. 17
Chambres d'accusation des cours d'appel de Nouméa et de Papeete (p.25)
Art. 18
Contrôle sur les agents territoriaux des eaux et forêts (p.25)
Chapitre IV
De la cour d'assises (p.26)
Art. 19
Cour d'assises à Nouméa, Papeete et Mata-Utu (p.26)
Art. 20
Tenue des assises (p.26)
Art. 21
Présidence de la cour d'assises (p.26)
Art. 22
Désignation du président et des assesseurs de la cour d'assises (p.27)
Art. 23
Incapacités applicables aux jurés d'assises (p.27)
Art. 24
Incompatibilités avec les fonctions de juré (p.27)
Art. 25
Nombre minimum de jurés sur la liste du jury criminel (p.28)
Art. 26
Etablissement de la liste préparatoire du jury d'assises à Wallis-et-Futuna (p.28)
Art. 27
Etablissement de la liste annuelle du jury criminel (p.29)
Art. 28
Liste des jurés suppléants (p.29)
Art. additionnel après l'art. 28
Détention de l'accusé (p.29)
Art 29
Choix d'un conseil devant la cour d'assises (p.30)
Chapitre V
Du jugement des délits (p.30)
Article additionnel avant l'article 30
Jugement par juge unique de certains délits (p.30)
Art. 30
Désignation du greffier comme interprète devant le tribunal correctionnel (p.31)
Art. 31
Jugement en l'absence du prévenu (p.31)
Art. 32
Choix d'un conseil devant le tribunal correctionnel (p.31)
Art. 33
Délais d'opposition (p.32)
Art. 34
Délais d'appel (p.32)
Art. 35
Délais d'appel incident (p.32)
Art. 36
Procédure d'appel simplifiée (p.32)
Chapitre VI
Du jugement de contraventions (p.33)
Art. 37
Constitution du tribunal de police (p.33)
Art. 38
Délais pour s'acquitter de l'amende (p.33)
Art. 39
Délais de paiement pour l'amende forfaitaire (p.34)
Art. additionnel après l'art. 39
Perception différée d'amendes forfaitaires (p.34)
Art. 40
Compétence du territoire en matière d'amendes (p.34)
Art. 41
Coordination (p.35)
Art. 42
Appel des jugements de police dans les délits concernant les eaux et forêts (p.35)
Chapitre VII
Des citations et significations (p.35)
Art. 43
Délais de comparution après citation (p.35)
Chapitre additionnel après l'article 43
Du pourvoi en cassation (p.36)
Article additionnel après l'article 43 (43 bis)
Délai de pourvoi en cassation (p.36)
Art. additionnel après l'art. 43 (43 ter)
Déclaration de pourvoi (p.36)
Art. additionnel après l'art. 43 (43 quater)
Délai d'opposition (p.37)
Art. additionnel après l'art. 43 (43 quinquies)
Dépôt du mémoire (p.37)
Art. additionnel après l'art. 43 (43 sexies)
Délai d'opposition en cas de non-réception de la copie des mémoires produits (p.37)
Chapitre VIII
De quelques procédures particulières (p.38)
Art. 44
Contumace (p.38)
Art. 45
Renvoi d'un tribunal à un autre (p.38)
Art. 46
Récusation (p.38)
Art. 47
Privilège de juridiction des magistrats et des hauts fonctionnaires (p.39)
Art. additionnel après l'art. 47
Indemnité allouée à certaines victimes (p.39)
Chapitre IX
Des procédures d'exécution (p.40)
Art. 48
Recouvrement des amendes (p.40)
Art. 49
Détention provisoire (p.40)
Art. 50
Régime pénitentiaire (p.40)
Art. 51
Libération conditionnelle (p.41)
Art. 52
Contrainte par corps en cas d'insolvabilité (p.42)
Art. 53
Exécution de la contrainre par corps (p.42)
Art. 54
Caution en cas de contrainte par corps (p.42)
Art. 55
Interdiction de séjour des condamnés à une peine criminelle (p.43)
Art 56
Fiches du casier judiciaire (p.43)
Art. 57
Frais de justice (p.43)Art. additionnel après l'art. 57
Coordination (p.44)
Titre III
Dispositions relatives à certaines dispositions législatives particulières (p.45)
Art. 58
Extension de diverses dispositions législatives aux TOM aux îles de l'océan indien et à Clipperton (p.45)
Art. 59
Extension aux TOM de la loi du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour (p.46)
Art 60
Extension aux TOM de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (p.46)
Art. 61
Extension aux TOM des dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives à la protection de l'enfance et aux juridictions des mineurs (p.47)
Titre IV
Dispositions communes au code pénal, au code de procédure pénale et aux dispositions législatives particulières (p.48)
Art. 62
Modification. de la technologie en matière de peines (p.48)
Art. 63
Condamnation de la monnaie locale (p.48)
Art. 64
Transmission simplifiée des actes de procédure pénale (p.48)
Art. 65
Organisation judiciaire et administrative des TOM (p.49)
Titre V
Dispositions relatives à la création d'un tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna (p.50)
Art. 66
Création du Tribunal (p.50)
Art. 67
Assesseurs (p.50)
Art. 68
Désignation des assesseurs (p.50)
Art. 69
Conditions de remplacement du président du tribunal (p.51)
Art. 70
Juge des enfants (p.51)
Titre VI
Abrogations, entrée en vigueur et dispositions transitoires (p.52)
Art. 71
Abrogations (p.52)
Art. 72
Entrée en vigueur (p.52)
Art. 73
Publication des décrets (p.53)
Tableau comparatif (p.55)