N° 59
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 novembre 1983.
RAPPORT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles , de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale (1) sur la proposition de résolution de MM. Charles PASQUA et Jacques LARCHÉ tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des différents services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme .
Par M. Pierre SALVI,
Sénateur
(1) Cette Commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; Edgar Tailhades, Louis Virapoullé, Charles de Cuttoli, Paul Girod, vice-présidents ; Charles Lederman, François Collet, Pierre Salvi, Germain Authié, secrétaires ; Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Gilbert Baumet, Marc Bécam, Christian Bonnet, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Pierre Ceccaldi-Pavard, Michel Charasse, Félix Ciccolini, Henri Collette, Etienne Dailly, Michel Darras, Luc Dejoie, Jacques Eberhard, Edgar Faure, Jean Geoffroy, François Giacobbi, Michel Giraud, Jean-Marie Girault, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin, MM. Bastien Leccia, Roland du Luart, Jean Ooghe, Charles Omano, Hubert Peyou, Roger Romani, Marcel Rudloff, Michel Rufin, Jacques Thyraud, Jean-Pierre Tizon.
Voir le numéro :
Sénat : 23 (1983-1984).
Sécurité publique . -- Police - Terrorisme.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La proposition de résolution n° 23 présentée le 13 octobre 1983 par MM. Jacques Larché et Charles Pasqua tend à créer une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des différents services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme. Cette proposition soulève deux questions auxquelles votre Rapporteur limitera délibérément son propos :
1. La création de cette commission est-elle nécessaire ?
2. Faut-il créer une commission d'enquête ou une commission de contrôle ?
A. - LES SEULES DONNÉES STATISTIQUES ET ADMINISTRATIVES JUSTIFIENT LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION APPELÉE À EXAMINER LES PROBLÈMES POSÉS PAR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
1. De 1981 à 1982, en effet, le nombre des actes de terrorisme est malheureusement passé de 665 à 1.270 soit un quasi-doublement, le nombre des victimes s'accroissant quant à lui de 65 à 311. Les actes de terrorisme sont donc non seulement de plus en plus fréquents mais également de plus en plus violents. Bien que les chiffres relatifs à l'année 1983 ne soient évidemment pas encore disponibles, il est d'ores et déjà clair qu'ils traduiront une nouvelle détérioration de la sécurité publique en France.
2. C'est dire que les mesures administratives prises en vue de remédier au terrorisme ne présentent pas l'efficacité nécessaire. Alors que dans la plupart des pays européens, la lutte antiterroriste a entraîné une rationalisation administrative et une centralisation hiérarchique du commandement, il semble que la France se caractérise par la prolifération des centres de décision, le parallélisme des services et l'absence de réelle coordination. Une telle situation ne peut manquer de handicaper gravement les activités de personnels aux qualités indéniables - parfois exceptionnelles - qui travaillent dans des conditions particulièrement ingrates et délicates.
Pour ces deux motifs la création d'une commission s'impose. Doit-il s'agir d'une commission d'enquête ou de contrôle?