Rapport n° 380 (1991-1992) de M. Alain PLUCHET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 juin 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. L'ETAT ACTUEL DES TRAVAUX DE CODIFICATION DU CODE RURAL (p. 7)
A. LE CODE DE 1955 (p. 7)
B. LE "NOUVEAU" CODE RURAL (p. 8)
II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 12)
A. L'ECONOMIE DU PROJET DE LOI (p. 12)
B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 14)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
Article additionnel avant l'article premier : Abrogations (p. 19)
Article premier : Livre premier (nouveau)
du code rural (p. 24)
Article 2 : Coordination (p. 42)
Article 3 : Modification des dispositions d'autres codes reproduites (p. 42)
Article 4 : Abrogation (p. 43)
Article 5 : Modification de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (p. 58)
Article additionnel après l'article 5 : Codification de dispositions abrogées (p. 58)
(p. )
ANNEXE (p. 59)
Article L.112-4 : Chartes intercommunales (p. 59)
Article L.112-5 : Parc naturel régional (p. 59)
Article L.113-2 : Zones d'application de dispositions spécifiques (p. 59)
Article L.113-3 : Groupements patronaux (p. 60)
Article L.113-5 : Zones d'application de dispositions spécifiques (p. 60)
Article L.113-6 : Décret en Conseil d'Etat (p. 60)
Article L.121-2 : Institution d'une commission communale d'aménagement foncier (p. 61)
Article L.122-7 : Réclamations portées devant la commission communale d'aménagement foncier (p. 61)
Article L.123-3 : Fonds devant, en cas de remembrement, être restitués à leur propriétaire (p. 61)
Article L.123-19 : Attribution des terres dans la surface affectée à l'urbanisation (p. 62)
Article L.123-24 : Expropriation réalisée dans le cadre de grands travaux (p. 62)
Article L.123-4 et L.124-5 : Incessibilité des droits de plantation (p. 62)
Article L.125-10 : Information des propriétaires (p. 63)
Article L.125-12 : Contestations relatives à l'état d'inculture (p. 63)
Article L.126-2 : Mesures spécifiques dans certains périmètres (p. 63)
Section 4 du chapitre VIII du Titre II (article L.128-13)
(p. 64)
Section 2 du chapitre V du Titre IV (article l.144-6)
(p. 64)
Section 4 du chapitre premier du Titre V (article L.151-48)
(p. 64)
Section 8 du chapitre II du Titre V (article L.152-24)
(p. 64)
Article L.161-14 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 64)
Chapitre IX du Titre II (articles L.129-1 à L.129-6)
: Partage des terres vaines et vagues de Bretagne (p. 64)
(p. )
Article L.133-5 : Travaux effectués par les associations foncières de remembrement (p. 65)
Article L.135-10 : Cantonnement des droits de jouissance (p. 65)
Chapitre VI (avant l'article L.136-1 et l'article L.136-4)
: Associations foncières agricoles (p. 65)
Article L.136-10 : Distraction des terres (p. 66)
Article L.143-10 : Fixation du prix en cas de préemption (p. 66)
Article L.144-2 : Concours technique des SAFER dans les DOM (p. 66)
Article L.151-5 : Evaluation de la plus-value (p. 67)
Article L.151-6 : Cotisation afférente à chaque fonds (p. 67)
Articles L.151-10 et L.151-11 : Travaux de recherche d'eau (p. 67)
Article L.151-19 : Estimation de la valeur des fonds (p. 68)
Intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du Titre V (avant l'articleL.151-36)
: Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat (p. 68)
Sous section 3 de la section 3 du Titre V (articles L.151-42 à L.151-47)
: Travaux pour l'utilisation des eaux d'irrigation (p. 68)
Articles L.152-14, L.152-15 et L.152-20 : Servitudes (p. 69)
Section 2 du chapitre III du Titre V (articles L.153-2 à L.153-5)
: Mise en valeur de marais et de terres incultes (p. 69)
Article L.162-1 : Chemins et sentiers d'exploitation (p. 69)
TABLEAU COMPARATIF (p. 71)
ANNEXES : Dispositions abrogées par l'article 4 (p. 103)
Livre premier du code rural : Régime du sol (p. 105)
Loi n° 51-592 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 (p. 128)
Loi n° 60-792 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements (p. 128)
Loi n° 60-808 d'orientation agricole (p. 129)
Loi n° 62-904 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement (p. 130)
Loi n° 62-933 complémentaire à la loi d'orientation agricole (p. 131)
Ordonnance n° 67-809 tendant à permettre, dans le cadre d'un remembrement rural, l'affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements communaux (p. 133)
Loi n° 72-12 relative à la mise en valeur pastorale (p. 134)
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives au domaine industriel, agricole et commercial (p. 136)
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (p. 137)
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (p. 137)
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection dela montagne (p. 138)
Loi n° 90-85 du 25 janvier 1990 complémentaire à la loi n°881202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (p. 138)
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de la Corse (p. 139)