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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien

 

B. L'EXISTENCE D'ENJEUX IMPORTANTS POUR LA FRANCE EXPLIQUE L'ENGAGEMENT FRANÇAIS DANS LA ZONE

1. Les enjeux de la zone pour la France

Pour comprendre la place de l'Océan Indien pour notre diplomatie, il faut en revenir aux liens historiques qui nous unissent avec les îles de la région qui ont toutes été, pour une période plus ou moins longue, sous souveraineté française.

Ainsi Maurice fut jadis l'île de France -1715-1810- avant de passer sous la possession des Britanniques qui acceptèrent toutefois le maintien de notre langue et du code Napoléon. De même les Seychelles passées sous la souveraineté française au XVIIIe siècle, après leur découverte par des navigateurs portugais, nous ont été enlevées à la suite des guerres napoléoniennes. Madagascar conquise en 1885, n'a recouvré son indépendance qu'en 1960. L'indépendance des Comores, plus tardive encore, date de 1975.

De notre présence dans cette région, demeurent deux témoignages : un ensemble de territoires appartenant encore à la France, la constitution d'un espace francophone.

La Réunion figure au premier rang des territoires sous souveraineté française et notre présence n'est pas contestée par les Etats voisins. L'admission de la France au sein de la COI pour le compte de la Réunion en a apporté la confirmation exemplaire.

Il n'en est pas de même pour les cinq îles éparses administrées par le préfet de La Réunion en tant que "Délégué du gouvernement de la République". Ainsi Madagascar revendique quatre d'entre-elles situées dans le canal du Mozambique : Juan de Nova, Bassas da India, Europa et l'archipel des Glorieuses réclamé par les Comores également. Tromelin, au nord de La Réunion, est revendiqué par Madagascar et depuis 1976 par Maurice. La France a toujours affirmé sa souveraineté sur ces îles.

L'île de Mayotte, incluse dans le territoire d'outre-mer des Comores créé en 1946, constitue un cas différent. Lors du référendum de 1975, ses habitants ont souhaité demeurer sous souveraineté française ; Mayotte est ainsi devenue une "collectivité territoriale de la République". Les Comores devenus indépendants n'ont pas admis cette scission et la constitution fédérale prévoit le retour de Mayotte à l'ensemble comorien.

Ces contentieux n'ont pas pesé sur le développement de nos relations avec les pays de la zone. Cependant, au-delà de l'enjeu qu'elles emportent au regard de l'affirmation de notre souveraineté, les possessions françaises dans l'Océan Indien présentent aussi un intérêt économique.

En effet, si l'on prend en considération les îles australes, l'ensemble de ses possessions insulaires fait de la France la première puissance maritime du sud-ouest de l'Océan Indien avec une zone économique exclusive de 2,8 millions de km² (soit ¼ du domaine maritime français). Or, l'Océan Indien reste l'un des derniers espaces maritimes où la ressource piscicole et thonière en particulier demeure sous-exploitée. La France se doit donc de faire respecter ses droits dans la zone économique exclusive.

Si l'importance du sud-ouest de l'Océan Indien sur le plan politique et économique ne fait pas de doute, cette région est également un enjeu déterminant pour le rayonnement de la francophonie. A Maurice, notre langue est couramment utilisée par 25% de la population, et par 55% des Mauriciens de façon occasionnelle. Les taux d'utilisation de notre langue sont plus faibles dans les autres pays et ne dépassent pas 10% des locuteurs pour l'usage courant, et 30% pour un emploi occasionnel.

2. Un rôle important à jouer dans la zone

La présence française dans l'Océan Indien se manifeste dans le domaine militaire, l'activité économique, mais surtout les actions de coopération.

Après le départ de nos troupes de Madagascar en septembre 1973, le dispositif militaire français s'est reconcentré à Saint-Denis de la Réunion. Un effectif de 2 800 militaires des trois armes et de la gendarmerie, huit bâtiments de combat et cinq bâtiment de soutien sont placés sous l'autorité du Commandement supérieur des Forces françaises du sud de l'Océan Indien, responsable de la défense de la Réunion, de Mayotte, des terres australes et antarctiques françaises, des îles éparses enfin.

Le bilan de l'engagement économique français dans la zone apparaît contrasté.

La part de l'Océan Indien (Afrique du Sud comprise) dans les échanges commerciaux de la France s'est en effet réduite de moitié entre 1983 et 1993 (de 12 à 6% pour les exportations, de 10 à 5% pour les importations). Parmi les fournisseurs africains de la France, l'île Maurice occupe le 11e rang (3% du total), Madagascar la 13e place (1,6%). Maurice et Madagascar figurent aux 13e et 14e rangs des clients africains de la France (respectivement 1,4 et 1,1% de l'ensemble).

Si l'Océan Indien occupe ainsi une place marginale dans nos échanges commerciaux, la présence des sociétés françaises dans cette zone reste importante.

Ainsi, sur les 590 sociétés installées dans la zone franche manufacturière de Maurice, on compte 64 entreprises françaises, dont 54 fonctionnant en partenariat avec les industriels locaux. Les investissements se sont portés surtout sur le textile et l'habillement. A Madagascar, 58% des entreprises bénéficiant de la zone franche sont françaises. Cette présence tire parti du développement du secteur bancaire français dans la région. Ainsi la BNPI (Banque nationale de Paris intercontinentale) dispose de filiales à la Réunion, à Maurice, à Madagascar et aux Comores tandis que, par le biais de la Banque internationale des Mascareignes, le Crédit lyonnais possède deux filiales, l'une à Madagascar, l'autre à la Réunion.

Si le rôle du secteur privé français dans le développement économique des pays de la zone est loin d'être négligeable, une part essentielle revient, dans ce domaine, à l'aide publique au développement.

En 1993, sur un total d'aide consacrée à l'Afrique d'un montant de 21,3 milliards de francs, Madagascar recevait 675 millions de francs, les Comores (seul pays de la zone appartenant à la zone franc) 109 millions de francs et Maurice 100 millions de francs.

Les prêts accordés en 1993 par la Caisse française de développement (7,5 milliards pour l'Afrique) se sont élevés à 252 milllions de francs pour Madagascar, 128 millions de francs pour Maurice, 12 millions de francs pour les Comores. Les Seychelles, pour leur part, n'ont obtenu aucun prêt. La Réunion et Mayotte relèvent du ministère des départements et territoires d'outre-mer : l'aide qui leur est accordée obéit à des principes spécifiques et s'est élevée à 10 milliards de francs pour la Réunion et 614 millions de francs pour Mayotte en 1993.

Les pays du Sud-Ouest de l'Océan Indien constituent un ensemble peu intégré. La formation d'une organisation régionale, la Commission de l'Océan Indien, cherche à surmonter les handicaps de l'insularité. Par ailleurs, l'engagement plus actif de la France au sein de la COI concrétise davantage l'intérêt que représente cette zone pour notre pays.

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