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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien

 

II. LA COMMISSION DE L'OCÉAN INDIEN : UNE INSTITUTION DYNAMIQUE OÙ LA FRANCE JOUE UN RÔLE ACTIF

A. UNE INSTANCE DE COOPÉRATION RÉGIONALE ...

1. Une organisation originale dans sa composition, classique dans ses objectifs

a) Un champ géographique limité aux îles du sud-ouest de l'Océan Indien.

En juin 1982, à l'initiative du gouvernement mauricien, Maurice, Madagascar et les Comores constituèrent la Commission de l'Océan Indien. Le souci de développer la coopération dans ce cadre conduisit à la signature, le 10 janvier 1984, à Victoria, d'un Accord général de coopération entre les trois Etats. Lors de la 4ème session ministérielle réunie à Maurice le 10 janvier 1986, furent signés les protocoles d'adhésion à l'accord de la France pour le compte de la Réunion et des Comores qui s'étaient portés candidats l'année précédente.

Le protocole d'adhésion des Comores a apporté deux précisions au texte constitutif de la COI : les trois membres fondateurs sont désormais distingués (art. 2), les Seychelles sont désignés comme Etat dépositaire de l'accord général de coopération.

Aux côtés des membres de la COI, le règlement intérieur de l'organisation accepte la présence d'observateurs.

Cette possibilité peut concerner des institutions internationales (l'Union européenne, principal bailleur de fonds, admise dès la création de la COI, la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique ... ) mais aussi des Etats. Ainsi, jusqu'en 1985, les Comores et la France bénéficièrent d'un statut d'observateur entendu comme préalable à une adhésion prochaine. Cette perspective rend plus délicate l'admission, avec le statut d'observateur, de pays comme les Maldives ou l'Australie qui ont fait connaître leur intérêt. L'adhésion de nouveaux pays remettrait en cause en effet le cadre géographique délimité par l'accord de Victoria aux Etats de la région du sud-ouest de l'Océan Indien. Par ailleurs, un éventuel élargissement altèrerait la relative unité culturelle qui s'exprime en particulier par le choix du français comme langue de travail de l'organisation. Enfin, le champ des candidatures potentielles se situe principalement à l'est de la zone, exclu du bénéfice des dispositions accordées par la convention de Lomé ; la mise à disposition de fonds au profit d'une coopération régionale ouverte à des pays ne relevant pas de la triade Afrique, Caraïbes, Pacifique ne manquerait pas de soulever quelques difficultés.

Aussi la composition de la Commission apparaît-elle désormais stable. Ainsi constituée l'organisation présente une incontestable originalité. Première instance de coopération régionale à associer quatre pays en voie de développement à l'un des sept principaux pays industrialisés du monde, elle réunit également quatre Etats souverains à un département d'outre-mer.

Si par sa composition, la COI possède à ces deux titres un caractère inédit, son organisation comme ses objectifs demeurent plus traditionnels.

b) Une structure souple pour une coopération classique

Comme l'exprime sa formulation même, l' « Accord général de coopération » ne vise aucunement à l'intégration de la zone. La COI s'applique essentiellement à développer la coopération économique entre les Etats membres mais elle couvre également d'autres domaines : l'agriculture, la pêche maritime, la conservation des ressources et des écosystèmes et aussi la culture, la science, la justice. Cette concertation aux multiples volets a pour condition le rapprochement des diplomaties, objectif affiché du reste au premier rang des missions assignées à la coopération par l'article premier de l'Accord. Ainsi en juin 1988, Maurice et Seychelles ont officiellemen noué des relations diplomatiques.

L'organisation mise en place pour assurer ces objectifs s'est d'abord caractérisée par sa grande souplesse qui se décline sous deux formes : une présidence annuelle tournante dans l'ordre alphabétique, une structure très légère. Cette dernière comprend deux instances. En premier lieu une session ministérielle se réunit une fois par an, généralement au début de l'année et fixe les « grandes orientations des activités à entreprendre » (art. 3 de l'Accord général). En second lieu, chaque Etat membre institue un « organisme permanent de liaison chargé de l'exécution, de la coopération régionale et de la correspondance avec les autres organismes permanents de liaison ».

Les officiers permanents de liaison se réunissent au moins deux fois par an dans le cadre, notamment, des réunions d'experts chargées de la préparation de la session ministérielle. Pour la France, le préfet de la Réunion représentant permanent de notre pays auprès de la COI désigne l'un de ses chargés de mission comme officier permanent de liaison (OPL).

Au sein du Conseil, les décisisons sont prises par consensus (art. 9 de l'accord général). En pratique, les questions soumises à la COI font l'objet d'un débat au cours duquel les participants donnent leur sentiment et émettent, le cas échéant, des réserves. Les projets ne sont pas soumis au vote mais sont l'objet d'une participation à « géométrie variable ». Certains Etats peuvent choisir de rester en marge des programmes, quitte à s'y joindre par la suite.

2. Une activité en essor bénéficiant d'un soutien de l'Union européenne

a) Des initiatives nombreuses

L'activité de la COI est restée modeste dans le premier temps de sa création et a reposé surtout sur deux projets.

Un premier programme sur la pêche au thon au sein de l'Association thonière de l'océan indien (6,3 millions d'écus au titre du 5e FED) terminé en 1991, a permis d'améliorer les capacités nationales d'exploitation du thon (expérimentation de nouveaux matériels, plus grande connaissance de la ressource). En second lieu, un travail d'inventaire et de recherche sur les plantes aromatiques et médicinales (PLARM) a mobilisé 2,2 millions d'écus au titre du 6e FED et s'est achevé en 1994.

Après 1992, les projets se sont multipliés et concernent les différents secteurs rappelés ci-après:

Projets en cours de réalisation

Secteur prioritaire du développement des échanges économiques :

- Programme thonier régional n° 2 (6,7 millions d'écus)

- Programme régional de développement de l'artisanat (3,5 millions d'écus)

- Projet régional d'informatisation des Statistiques du Commerce extérieur (2,2 millions d'écus)

- Programme régional intégré de développement des échanges (PRIDE) (10,5 millions d'écus) 1(*)

- Programme de lutte contre les mouches des fruits (Maurice, Seychelles, Réunion) (2,8 millions d'écus)

- Programme régional de développement du tourisme (7,4 millions d'écus)

- centre de transit international (central de télécommunication des Comores) (3,3 millions d'écus)

Secteur prioritaire de la protection et gestion de l'environnement

- Programme régional d'actions environnementales (13,12 millions d'écus)

- Programme régional de coopération météorologique (5 millions d'écus)

Projets en instance de financement

Secteur prioritaire du développement des ressources humaines :

- Projet d'Université de l'océan indien (réseau UOI)

- Projet de Centre international de formation en télécommunications (CIFTEL)

Secteur prioritaire de la santé et de la sécurité des populations

- Plan d'action régional de secours sur mer et sur terre (PARSEC)

- Projet de lutte contre le paludisme (Comores et Madagascar)

- Réseau régional de veille épidémiologique.

Parmi ces projets, il convient d'insister sur la formation de l'Université de l'Océan Indien dont Mme Margie Sudre, ministre délégué à la Francophonie, avait entretenu notre Commission au cours de son audition du 20 juillet 1995. Cette structure reposera sur un ensemble de réseaux techniques reliant les établissements de niveau supérieur et permettant d'élargir ainsi à l'ensemble de la zone le bénéfice d'enseignements spécifiques dispensés dans chacun des Etats.

b) Un financement important pris en charge par l'Union européenne

Dans le cadre des conventions de Lomé, dont les cinq Etats membres de la COI sont signataires, les pays européens ont encouragé les efforts entrepris par les Etats ACP en faveur de la coopération régionale.

Dans la mesure où la COI répond entièrement à cet objectif, un protocole d'accord entre cette organisation et l'Union européenne a pu être signé le 31 août 1987. Il fixe les domaines (valorisation des ressources maritimes, échanges interîles) pour lesquels un concours financier peut être apporté.

A cet égard la participation de la France au titre de la Réunion à la COI ne soulève aucune difficulté. D'une part les départements d'outre-mer font partie intégrante de l'Union européenne. D'autre part les conventions de Lomé, dans leurs annexes, reconnaissent l'utilité d'une coopération entre les Etats ACP et les territoires ou les départements d'outre-mer français.

L'appui de l'Union obéit aux principes applicables pour chaque Etat ACP : définition d'objectifs précis, mise au point d'une programmation réalisée sous le contrôle d'un ordonnateur régional.

La contribution versée par le 7e FED au titre de Lomé IV s'élève à 25 millions d'écus et représente près de 90 % des ressources acquises par la COI au titre de l'aide au développement. Le solde est apporté par l'ONUDI.

* 1 Ce programme comprend plusieurs volets : la promotion du commerce régional et international, la formation d'opérateurs économiques, la création d'un Fonds d'aide aux PME ...