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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien

 

B. ... OÙ LA FRANCE S'IMPLIQUE DÉSORMAIS FORTEMENT

1. Une position originale au sein de la COI

La France a adhéré à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la commission de l'océan indien, pour le compte de la Réunion, le 10 janvier 1986.

La participation de la France au nom d'un département d'outre-mer était permise par les termes de l'acte constitutif de la COI d'une part et par les dispositions constitutionnelles françaises d'autre part.

Dans son article 13, en effet, l'accord de Victoria prévoit que « la commission examinera toute demande d'adhésion faite par tout Etat ou entité de la région ». L'expression « entité » ménageait une place pour la Réunion.

Le préambule du protocole d'adhésion de la France à la COI circonscrit à la Réunion cette participation et rappelle la « volonté (française) de voir son département et sa région de la Réunion participer pleinement à la coopération régionale réalisée au sein de la COI ».

Le souci d'encadrer ainsi l'adhésion française ne répondait pas seulement à un objectif pratique. Il visait à prendre en compte les préoccupations manifestées par certains Etats au regard du « respect absolu des souverainetés nationales, sans paternalisme ou visée géopolitique », mais surtout à exclure Mayotte des activités de la COI. Les membres fondateurs de la COI témoignent ainsi leur solidarité avec les Comores.

Par ailleurs, si le gouvernement français est seul à pouvoir négocier et signer un accord international, le statut reconnu à la Réunion lui permet de participer à une organisation internationale.

Ce particularisme dont l'origine remonte à la loi du 19 mars 1946 érigeant l'île en département d'outre-mer, a reçu sa consécration dans la Constitution de 1946 puis dans le texte fondateur de la Ve République (art. 72 et 73).

Deux textes ont achevé de le conforter. La loi du 5 juillet 1972 a institué une région « monodépartementale » dans les quatre DOM. Enfin les lois de décentralisation du 2 mars et du 23 novembre 1982 élargissent les compétences de la collectivité territoriale : le conseil régional, notamment, est consulté dans le domaine des relations transfrontalières (art. 65 de la loi du 2 mars 1982). Aux termes de la loi du 31 décembre 1982, le conseil régional de la Réunion peut être saisi des projets d'accord entre la République française et les Etats de l'océan indien.

Ces dispositions emportent deux conséquences pour la participation française au sein de la COI.

En premier lieu ce n'est pas un diplomate mais le préfet de la Réunion qui représente les intérêts nationaux dans les instances de la commission. Ensuite, comme l'indique le mémorandum français de janvier 1986, « le chef de la délégation s'adjoindra l'assistance d'élus de la Réunion et d'experts ». L'article 3 de l'accord général de coopération entre les membres de la COI prévoyait cette possibilité : « les parlementaires des pays signataires peuvent être invités à participer à titre d'observateur aux travaux de la commission ». En définitive la pratique a conduit à instituer une coprésidence de la délégation française par le préfet et le président du Conseil régional de la Réunion consacrant ainsi la part éminente de l'instance régionale dans les contacts internationaux.

Ce dispositif juridique n'a pas entravé la capacité d'initiative française au sein de la COI. Au contraire, surtout depuis la présidence de la COI assurée d'octobre 1992 à décembre 1993, elle a développé son activité dans le cadre de cette organisation.

2. Le rôle accru de la France au sein de la COI

Ce dynamisme nouveau a pour ressort principal la place qu'entend conférer la France à la coopération régionale comme instrument d'ouverture et de développement pour la Réunion. Ce souci se rencontre également dans l'encouragement donné par notre pays au développement des relations des autres départements ou territoires d'outre-mer avec les pays de leurs zones. A l'exception de la COI, la seule autre organisation internationale à laquelle la France est partie prenante au titre de ses DOM-TOM est la Commission du Pacifique sud.

L'activité de la France au sein de la COI s'est déployée dans deux directions. La première concerne l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la COI. A ce titre, un audit de l'institution a été réalisé sous la présidence française. La seconde priorité porte sur la recherche de l'efficacité dans les programmes conduits par la COI.

L'incontestable essor des projets organisés sous les auspices de la COI repose depuis 1992 sur une concertation privilégiée entre la France et l'île Maurice, animée d'un souci d'efficacité.

La volonté commune de donner un plus grand dynamisme à l'organisation s'est traduite par un renforcement progressif des organes de l'institution, reconnue désormais par le Protocole additionnel.