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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien

 

III. LE PROTOCOLE ADDITIONNEL : UNE CONSÉCRATION DES ACQUIS INSTITUTIONNELS

A. LE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS...

1. La consécration institutionnelle des instances de concertation

Les travaux de la COI s'organisaient à deux niveaux : une réunion ministérielle annuelle, les réunions préparatoires des experts deux fois par an.

Ces deux instances de concertation deviennent respectivement le conseil de la COI et le comité des OPL (art. 2).

Le conseil de la COI

L'institutionnalisation des réunions ministérielles sous la forme du conseil de la COI n'emporte pas de modifications sur le champ de compétence exercé.

Le protocole apporte cependant deux précisions :

- les décisions du conseil peuvent être soit adoptées au cours de ces réunions, soit arrêtées hors réunion au terme d'une procédure écrite ;

- le président du Conseil assure la représentation de la COI dans ses relations internationales.

Le comité des OPL

Lors des réunions biannuelles des experts, prévues par l'Accord général, les délégations nationales étaient traditionnellement conduites par les officiers permanents de liaison responsables de l'organisme permanent de liaison instauré dans chaque Etat. Cette pratique se trouve consacrée dans le Protocole. En effet, le comité des OPL, composé des officiers permanents de liaison, assure la préparation et le suivi des travaux du conseil de la COI. Il est également investi d'une mission de réflexion sur de nouvelles activités. Par ailleurs, il peut bénéficier de l'assistance de comités d'experts nationaux dont il coordonne les travaux

Toutefois le principal apport du protocole se trouve dans la création d'un secrétariat général.

2. L'institution du secrétariat général

Le principe d'un secrétariat permanent évoqué lors de la réunion ministérielle de Saint-Louis s'était concrétisé sous la forme d'un « mini-secrétariat » en 1988.

Le protocole consacre ce développement institutionnel et lui fixe un cadre juridique.

Le secrétaire général est nommé par le conseil de la COI pour quatre ans en respectant « dans la mesure du possible le principe de la rotation et de l'équilibre entre les Etats ».

En échange de l'installation du secrétariat général à Maurice, le premier mandat du secrétaire général a été confié à un Malgache, M. Rasolondraibe. Ce poste revient aujourd'hui à M. Bonnelame (Seychelles). Celui-ci est assisté d'une équipe très réduite : quatre chargés de mission (français, comorien, malgache et mauricien) et d'un personnel d'appui administratif de l'ordre de quatre à cinq personnes.

Le règlement intérieur adopté en même temps que le protocole additionnel apporte des précisions sur le rôle du secrétaire général : il « a pour mission d'assister la COI, le conseil et ses instances (...) pour la préparation, le déroulement et la conclusion des réunions » (art. 7 du règlement intérieur). A cette fin il assiste à toutes les réunions du conseil et en propose l'ordre du jour au président en exercice (art. 3). Par ailleurs « il assume auprès du président, la permanence et la continuité de l'institution » (art. 7 règlement intérieur).