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Projet de loi de finances pour 1996

 

C. LE BILAN DES DISPOSITIFS D'AIDE A LA PRODUCTION

En 1994, 1 310 heures de programmes audiovisuels ont reçu l'aide du compte de soutien pour un volume financier global de 4 622 millions de francs, les chaînes ayant apporté 1 810 millions de francs, le COSIP 783 millions de francs, dont 640 millions de francs à des productions nouvelles et 144 millions de francs de compléments de financements d'oeuvres des années précédentes, et les opérateurs étrangers, en coproduction ou en préachat, 440 millions de francs.

Récapitulatif de la production aidée par le COSIP depuis 1986

Source : CNC

1. La production audiovisuelle aidée, en 1994, par le compte de soutien

a) Une aide à la production plus efficace

Le poste le plus important de la production française est la fiction, qui a représenté, en 1994, un volume horaire de 605 heures pour un total des devis de près de 3 milliards de francs, financé par les diffuseurs à hauteur de

1,4 milliard de francs (46,4 %, contre 41,8 % en 1993) et par le COSIP pour 467 millions de francs (15,6 %, contre 16,2 % en 1993).

Globalement, la production est, actuellement, mieux financée. Le coût horaire d'une fiction ayant progressé de 11 %, avec un coût moyen de 4,9 millions de francs de l'heure, l'apport horaire moyen des diffuseurs a augmenté de 23 %. Les oeuvres chères constituent toujours l'essentiel de la production (52 %) pour un coût horaire dépassant 4,5 millions de francs par heure. Les oeuvres à coût moyen, entre 2 et 4,5 millions de francs par heure, progressent de 15 à 19%. Il s'agit, en particulier, de séries tournées en extérieur.

Plus de 260 téléfilms de 90 minutes ont été produits en 1994 et 610 épisodes de « sitcoms » de 26 minutes. Le coût horaire moyen des téléfilms s'élève à 6,1 millions, celui des « sitcoms » est beaucoup plus bas :

1,5 million. Près d'une centaine d'épisodes de séries pour la jeunesse de 26 minutes ont été tournés. Enfin, on dénombre une trentaine de courts-métrages aidés cette année.

Le financement de la fiction est devenu davantage franco-français, les apports étrangers, en baisse de 33 %, ne représentant plus que 10 % des devis. Un cinquième seulement des oeuvres de fiction est composé de coproductions internationales (39 sur 209) et 90 % d'entre elles sont majoritairement françaises. Les apports européens représentent 45 % du total des apports étrangers en coproduction. 53 % des coproductions impliquent France 2 et 25 %, M6.

L'étude annuelle du Centre national de la cinématographie qui recense les oeuvres aidées par le COSIP a révélé des différences importantes de stratégie des diffuseurs publics et privés dans le financement de la production audiovisuelle indépendante.

Les chaînes privées ont davantage financé la fiction que les chaînes publiques en 1994. En valeur absolue, TF1, M6 et Canal + ont augmenté leur budget de commandes de fictions. Pour M6, cette hausse a concerné aussi bien les volumes investis (+ 8 %) que les durées commandées.

France 2 demeure, de peu, le premier commandée de fiction avec 36,7% des apports (et 39,7 % des durées), contre 35,9 % pour TF1 (et 26,9/. des durées). France 2 a investi 38 millions de francs en moins, et France 3 a également réduit son apport de 140 millions de francs. Cette dernière chaîne a toutefois porté son effort sur l'animation et, dans une moindre mesure, documentaire.

Les chaînes privées financent également mieux l'heure commandée que les chaînes publiques TF1 finance 55 % France 2 et France 3, respectivement, 40 et 48 %, ARTE et Canal+, 30 % M6, 25 %.

Enfin, plus grave, le, chaînes privées s'efforcent de concentrer production audiovisuelle émiettée tandis que les chaînes publiques contribuent à la dispersion des producteurs. Les 16 heures de fiction commandées par TF1 en 1994 ont été produites par 22 producteurs, et les 210 heures de France 2 par 40 producteurs. France 3 collabore avec 23 producteurs pour produire quatre fois moins d heures que TF1. Cette dispersion des crédits est encore plus marquée en animation et documentaires. Cette politique se ressent sur la taille des producteurs.

Si la production de fiction s. concentre sur 100 producteurs les 9 premiers réalisant 50 % de la production et les 21 premiers 80/.), le documentaire reste éparpillé : les 370 oeuvres documentaires ont été produites par 193 producteurs, la moitié des durées commandées ayant été réalisée par les 33 premiers. Peu de documentaristes ont adopté un mode financement privilégiant l'international et la plupart d'entre d'eux pour les chaînes nationales et pour le seul marché national Face aux grands documentaires anglo-saxons qui bénéficient d'une renommée internationale, les diffuseurs français continuent d'investir des sommes importantes sur un très grand nombre de produits mal financés et surtout sans débouchés mondiaux. Cette situation ne devrait pas s'améliorer avec l'apport des documentaires produits par La Cinquième, cette chaîne ayant délibérément choisi d'éparpiller ses commandes.

b). Les dotations du COSIP en 1995

En 1995, le compte a été doté de 2,01 milliards de francs, en progression de 6,6 %.

En recettes, le projet pour 1995 avait retenu trois hypothèses :

- une progression de 6,7 % du rendement de la taxe additionnelle au prix des places de cinéma, ce calcul reposant sur la perspective de 128 millions de spectateurs pour 1995 contre 120 millions prévus pour 1994 ;

une recette de 70 millions de francs au titre de la taxe sur les vidéogrammes (+ 16 %) ;

un produit de 1,43 milliard de francs provenant de la taxe sur les ressources publicitaires, résultat d'une assiette taxable estimée à 26 milliards de francs et d'un taux de prélèvement de 5,5 %.

Le projet pour 1995 a comporté une innovation. Il a modifié la clé de répartition de la taxe sur les ressources publicitaires au profit de la section audiovisuelle (62/48 au lieu de 60/40).

Cet aménagement a eu une conséquence directe sur la structure des dépenses. La section audiovisuelle a totalisé 887 millions de francs en 1995 (+ 10%), l'effort additionnel se concentrant sur l'aide à la production sous forme de subventions de réinvestissement ou d'investissement.

La section cinéma a mobilisé, quant à elle, 1,12 milliard de francs (+ 4,4 %), la priorité étant accordée aux actions de promotion des films et aux aides à l'exploitation des salles.

c). Les dotations du COSIP pour 1996

Le compte de soutien devrait être doté, en 1996, de 2 155,3 millions de francs, soit une progression de 6,9 %.

(1) Les ressources

* La TSA (taxe sur le prix des places de cinéma) : 502 millions de francs, soit + 1 %.

La prévision de recettes pour 1996 a été faite sur la base de 130 millions de spectateurs, chiffre qui parie sur une augmentation de la fréquentation. En effet, les salles de cinéma ont, en 1994, compté 126,6 millions de spectateurs, et le premier semestre 1995 a été marqué par une hausse de la fréquentation.

La taxe et prélèvement sur le chiffre d'affaires des diffuseurs TV : 1 545,5 millions de francs, soit + 10 %.

La taxe et prélèvement sont payés par les chaînes publiques et privées sur l'ensemble de leurs ressources (redevance, publicité, abonnements). Elle correspond à 5,5 % de leur chiffre d'affaires hors taxe. La recette de taxe et prélèvement sur 1994 s'est élevée à 1 339,3 millions de francs. L'augmentation de 10 % attendue pour 1996 par rapport à 1995 (1 404 millions de francs) apparaît comme étant compatible avec l'évolution du marché.

La taxe sur les encaissements réalisés pour la commercialisation des vidéogrammes : 80 millions de francs, soit + 14 %.

Cette taxe est établie, à un taux de 2 %, sur le chiffre d'affaires des éditeurs vidéo. Le calcul a été fait sur la base d'un chiffre d'affaires mensuel de 6,6 millions de francs, soit une augmentation de 14%, taux compatible avec les chiffres actuels de rendement de la taxe et d'évolution prévisible du marché. La taxe vidéo est entrée en application le 1er juillet 1993.

* Le produit des remboursements d'avances sur recettes

Ce chapitre, qui était doté de 15 millions de francs en 1995, n'apparaît plus dans le compte de soutien prévisionnel. Les remboursements intervenus à ce titre seront désormais directement affectés à la ligne de dépenses, pour le montant constaté au cours de chaque exercice. L'enveloppe prévue de 115 millions de francs sera donc majorée en gestion.

* Les recettes diverses : 28,9 millions de francs

Il s'agit d'une compensation budgétaire pour l'exonération temporaire des câblo-opérateurs.

(2). Les dépenses

La première section, pour le cinéma et la production vidéo, devrait être dotée de 1 168,4 millions de francs, en progression de 3,5 % par apport à 1995.

La deuxième section, pour l'aide à la production audiovisuelle, serait dotée de 986,9 millions de francs, soit une hausse de 11,1 % par rapport à 1995.

Avec les crédits attribuées par le ministère de la Culture (378,5 millions de francs en 1996), destinées à diverses interventions, et les crédits de fonctionnement (187 millions de francs), le Centre national de la cinématographie sera appelé à gérer, en 1996, 2 720 millions de francs.

2. La contribution des chaînes privées à la production audiovisuelle

Outre les aides transitant par le COSIP, les diffuseurs se voient imposer, par le décret du 17 janvier 1990 modifié, des obligations d'aide à la production, alternative à l'obligation de diffusion.

a). La contribution de TF1

Comme les années précédentes, TF1 a choisi la première option d'aide à la production pour sa contribution à l'industrie des programmes au titre de l'exercice 1994, c'est-à-dire de consacrer 15 % de son chiffre d'affaires à des commandes d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et de diffuser 120 heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou francophones inédites dont la diffusion débute entre 20 h et 21 h.

Au titre du premier alinéa du texte définissant cette option, la chaîne a consacré 905,5 millions de francs (soit 15,53 % de son chiffre d'affaires) à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française

(EOF), dépassant ainsi largement le minimum imposé (874,8 millions de francs) ainsi que l'engagement supplémentaire de 18 millions de francs pris pour non-respect en 1993 des quotas de diffusion d'oeuvres européennes. En volume horaire, ce quota a représenté plus de 568 heures.

TF1 a rempli cet engagement supplémentaire par ses seules commandes d'oeuvres d'expression originale française et n'a pas utilisé la possibilité qui lui avait été offerte par le CSA de valoriser ses investissements dans des oeuvres européennes extra-nationales.

Comparés à 1993, les investissements de la chaîne ont continué à progresser (+7,2 %) à un rythme légèrement supérieur à celui du chiffre d'affaires. Entre 1992 et 1993, celui-ci est en effet passé de 5 548,3 millions de francs à 5 832 millions de francs, soit une hausse de 5,1 %.

En termes de genres, TF1 a privilégié la fiction. Les investissements de la chaîne dans ce genre de programmes (fiction jeunesse et fiction tout public confondues) ont progressé de 28 %, passant de 545,1 millions de francs en 1993 à 695,71 millions de francs en 1994. La chaîne a consacré un effort particulier en faveur de la fiction lourde dont le budget a augmenté de 27 %. Il s'est traduit par une amélioration du financement de ces programmes. En 1994, elle couvre par son apport 55 % environ du coût des fictions, alors qu'elle n'en finançait que 49 % seulement en 1993. D'autres genres sont en recul : l'animation, les spectacles, les magazines et, surtout, les divertissements. Les investissements de TF1 dans ce genre d'émissions ont été divisés par trois. TF1 ne consacre plus aux divertissements que 37,28 millions de francs, alors qu'en 1993 ils avaient bénéficié d'un apport de la chaîne de 115,69 millions de francs.

De plus, TF1 a respecté son obligation à l'égard de la production indépendante. Néanmoins, on constate que la chaîne privée semble poursuivre une stratégie d'internalisation de sa production audiovisuelle (pour en maîtriser le coût ?), comme l'illustre le rachat de GLEM Production.

La croissance de la contribution de TF1 à la production audiovisuelle a profité aux commandes de producteurs non indépendants qui ont augmenté de près des deux tiers par rapport à 1993. On note en effet une augmentation des commandes à ses filiales de production (Banco et Protecrea) qui totalisent à elles deux 162,83 millions de francs de commandes de la chaîne, soit une hausse d'un tiers par rapport à 1993. On relève également que la chaîne a négocié des durées de droits de diffusion plus longues, conséquence de l'augmentation de sa participation financière aux fictions.

S'agissant de la faculté offerte aux diffuseurs d'inclure dans leurs obligations de production les achats de droits d'oeuvres EOF pour le montant correspondant à leur première diffusion, on constate que les achats de droits de TF1 ont été multipliés par cinq, passant de 17 millions de francs en 1993 a 93,56 millions de francs en 1994. Ils représentent 1,6 % du chiffre d'affaires de la chaîne et sont principalement constitués d'achats de droits de séries inédites d'AB Production (Hélène et les Garçons, Premiers baisers, Les Musclés).

Anticipant un déficit de commandes de 235 millions de francs par rapport à l'accord du 22 mai 1991 aux termes duquel TF1 s'était engagée a Passer 660 millions de francs de commandes sur trois ans, la Société Française de Production a ouvert des négociations avec TF1 qui ont abouti à la signature d'un nouvel accord le 12 octobre 1993. TF1 s'était alors engagées a commander à la SFP 360 millions de francs de prestations sur trois ans (1994 à 1996) selon la répartition suivante : 140 millions de francs les deux premières années et 80 millions de francs la troisième.

L'accord prévoit une clause de rendez-vous annuel et les modalités d'une compensation en cas de non respect des engagements annuels prix par TF1.

Enfin, TF1 a respecté les termes du nouvel accord signé le 28 octobre 1993 avec la SFP. Le montant des commandes passées par TF1 a la SFP s'élève à 180 millions de francs, pour un montant fixé au titre de 1 année 1994 à 140 millions de francs.

Après plusieurs années de baisse, le montant de la facturation a été multiplié par deux entre 1993 et 1994, bénéficiant prioritairement a la fiction.

Enfin en 1994, le pourcentage d'oeuvres audiovisuelles EOF diffusées par la chaîne ont été nettement supérieures aux 40 % exiges par les dispositions réglementaires (63(*)) : le pourcentage d'oeuvres EOF sur l'ensemble de la diffusion, soit 52,5 % a été supérieur a celui de 1'année précédente (49 %). Aux heures de grande écoute, l'offre d'oeuvres audiovisuelles EOF est toutefois moindre en 1994 (54,5 %) qu'en 1993 (58 %).

b). La contribution de M6

La société M6 a également choisi, comme les années précédentes, la seconde option d'aide à la production.

En consacrant 223,39 millions de francs (64(*)) (soit 17,53 % du chiffre d'affaires de 1993) aux oeuvres EOF et 267,16 millions de francs aux oeuvres européennes (soit 20,96 % du chiffre d'affaires), la chaîne a respecté ses engagements, y compris celui pris à la suite du non-respect en 1993 de ses quotas de diffusion européens, par lequel elle s'était engagée auprès du CSA à consacrer 12 millions de francs supplémentaires aux oeuvres européennes.

Alors qu'entre 1992 et 1993, les investissements de la chaîne dans la production audiovisuelle, tant européenne que d'expression originale française, avaient augmenté à un rythme soutenu (respectivement +35,5 % et +40 %), ils progressent peu en 1994, voire diminuent. Déduction faite des productions engagées les années précédentes et non poursuivies, la contribution de M6 à la production d'oeuvres européennes a légèrement baissé en 1994 (-3 %). Sa participation financière aux oeuvres EOF est restée stable.

Cette évolution de l'investissement de M6 dans la production audiovisuelle s'explique par l'extinction de l'engagement supplémentaire figurant dans sa décision d'autorisation qui l'avait contrainte, de 1987 à 1993, à investir 350 millions de francs dans la production de fictions télévisuelles (dont 117 millions de francs en sus de ses obligations courantes).

Si globalement, les investissements de M6 sont quasiment stables, en revanche, la part des commandes indépendantes se réduit. S'agissant des oeuvres EOF, la chaîne ne respecte pas l'obligation de production indépendante, puisque les oeuvres EOF indépendantes représentent 9 % du chiffre d'affaires de la chaîne (contre 10 % exigés).

L'obligation est respectée de peu en ce qui concerne les oeuvres européennes. On note toutefois qu'avec 141,76 millions de francs (soit 11,13 % du CA), les commandes européennes non indépendantes l'emportent sur les commandes indépendantes (133,9 millions de francs soit 10,5 % du chiffre d'affaires). Il est vrai que les commandes à Métropole Productions, filiale à 100 % de la chaîne, ont progressé de 50 % entre 1993 et 1994, passant de 46 millions de francs en 1993 à 69 millions de francs en 1994.

Concernant la faculté offerte aux diffuseurs de valoriser dans leurs obligations de production une part de leurs achats de droits, on constate, en 1994, que les achats de droits déclarés par M6 ont continué de progresser. Avec 13,522 millions de francs, c'est la première année qu'ils représentent plus de 1 % du chiffre d'affaires de la chaîne. Us bénéficient presque exclusivement à la fiction. La chaîne a pu ainsi acquérir le droit de diffusion d'une vingtaine de téléfilms de 90 minutes et plusieurs séries de 52 minutes.

Au regard de la réglementation relative aux quotas, la chaîne s'est acquittée de l'ensemble de ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles en 1994.

Sur l'ensemble du programme, sur un volume de 6 757 heures d'oeuvres diffusées, M6 a réservé 3 564 heures d'oeuvres d'expression originale française, soit 52,7 %. Ce pourcentage est supérieur aux 40 % exigés. Néanmoins, il est inférieur aux 54,6 % d'oeuvres EOF diffusées l'année précédente.

Aux heures de grande écoute, les oeuvres EOF ont représenté 41,5 % du total d'oeuvres audiovisuelles diffusées, pourcentage très proche du minimum exigé (40 %) et quasiment identique à celui de 1993 (41,4 %).

c). La contribution de Canal +

Bien que n'ayant aucune obligation de contribution à la production audiovisuelle, Canal + a investi en 1994 une somme de l'ordre de 118 millions de francs dans les oeuvres audiovisuelles produites par les entreprises françaises. Ce chiffre ne prend toutefois en compte que les fictions, animations et documentaires ayant bénéficié du soutien financier de l'État.

La convention du 1er juin 1995, signée entre la chaîne et le CSA, en application du décret n°95-668 du 9 mai 1995 relatif aux chaînes cryptées, a toutefois fixé une contribution progressive de la chaîne à la production audiovisuelle. Cette part devrait atteindre en l'an 2000 4,5 % du chiffre d'affaires de Canal+, soit 350 millions de francs environ.

Sans être soumis aux quotas, on relèvera que Canal+ a diffusé en 1994, 37,3 % d'oeuvres d'expression originale française, soit une hausse d'un Point par rapport à 1993 (36,3 %).

3. La contribution des télévisions publiques


· Après avoir choisi, en 1992, de consacrer 20% de son chiffre d'affaires aux commandes d'oeuvres européennes, France 2 est revenue, en 1993, à la première option pour sa contribution à l'industrie de programmes audiovisuels (15% du chiffre d'affaires net de l'année précédente et 120 heures en première diffusion d'oeuvres européennes ou d'expression originale française en première partie de soirée).

En consacrant 595,6 millions de francs à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française (représentant 15,01 % du chiffre d'affaires net de l'année précédente) et en diffusant 242 heures 31 minutes d'oeuvres audiovisuelles inédites débutant entre 20 heures et 21 heures, France 2 a largement respecté son obligation.

En 1994, France 2 a commandé 607,1 millions de francs d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, soit 15,27 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice 1993, et en a diffusé 207 heures 54 minutes.


· S'agissant de France 3, la société a consacré 396,6 millions de francs, soit 15,08 % de son chiffre d'affaires net de l'année précédente, à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, respectant ainsi les termes de son obligation. Elle a diffusé 154 heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale françaiseiné dites en France, débutant entre 20 heures et 21 heures.

En 1994, elle a commandé 419,7 millions de francs d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, soit 15,11 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice 1993, et en a diffusé 145 heures 13 minutes.


· Les obligations relatives à la SFP

France 2 a commandé des oeuvres audiovisuelles à la SFP pour un montant de 307 millions de francs, respectant les termes de l'accord conclu entre les deux sociétés qui prévoyait un chiffre d'affaires de 300 millions de francs en 1993. Quant à France 3, avec 52,641 millions de francs de facturation émise au bénéfice de la SFP, elle a rempli son obligation fixée à un minimum de 50 millions de francs de chiffre d'affaires prévu pour 1993 par l'accord signé avec cette société.

4. Les limites du soutien à la production d'oeuvres « d'expression originale française »

Un article du Monde du 30 août 1995 a souligné les limites d'une réglementation fondée sur le soutien aux oeuvres d'expression originale française : notre système d'aide à la création audiovisuelle, l'un des plus généreux du monde est, en effet, très attrayant pour des producteurs étrangers...

Comment faire un film d'expression originale française ?

Le « Affinita elettive » de Paolo et Vittorio Taviani est en dépit des apparences- un film français. C'est même un EOF, un « film d'expression originale française ». Insolite pour une oeuvre adaptée d'un grand auteur allemand -Goethe-et tournée entièrement en Toscane par deux célèbres metteurs en scène italiens. Il est vrai que trois des quatre personnages principaux sont interprétés par des acteurs français, qui jouent dans leur langue, alors que le quatrième, l'Italien Fabrizio Bentivoglio, joue dans la sienne. Il est vrai également qu'une partie importante du financement des « Affinités » est française. Mais ces éléments, s'ils n'avaient pas respecté un chiffrage précis, n'auraient pas suffi à déclencher le système de soutien financier réservé aux films satisfaisant aux critères de la langue « majoritaire » exigée.

Le producteur des frères Taviani, Jean-Claude Cécile, confirme : « nous avons dû soumettre au Centre national de la cinématographie (CNC) un comptage des dialogues : 78 % d'entre eux sont français. Nous avons donc pu bénéficier d'un préachat considérable de Canal + environ 5,5 millions (pour un budget total de 30 millions de francs). Dans le cas d'une majorité de dialogues italiens, nous aurions Perdu notre statut d'EOF, et la participation de Canal + n 'aurait alors pas dépassé 2 millions ».

Les chaînes de télévision, devenues productrices, et devant, pour résister à la pression du cinéma américain, satisfaire à des quotas de diffusion (60 % d'oeuvres européennes, dont 40 % d'oeuvres françaises), sont obligées d'établir des « certificats d'origine » fiables. Le CSA leur fait obligation, pour obtenir la qualification « d'oeuvre européenne » de fonctionner au travers d'un système de points, qui peut paraître bien fastidieux. Le réalisateur compte pour trois points, un deuxième rôle pour deux points, le chef-opérateur pour un point...Toute réglementation est contraignante, parfois arbitraire. Mais si, aujourd'hui, le cinéma français est le seul à survivre vraiment en Europe, c'est sûrement parce qu'il est créatif, mais aussi parce que cette création est encouragée et protégée par l'aide dont on l'entoure.

Il fut un temps où le cinéma italien pouvait s'ouvrir sur les talents d'ailleurs sans arrière-pensées comptables (...). Il n'y avait alors pas de quotas, pas de son direct non plus. Tout le monde était doublé et le tour était joué.

Ici, le critère de la langue s'est durci pour éviter que des films prétendus européens se tournent en anglais pour couvrir leur investissement par des pré-achats dans les pays anglophones (les Allemands sembleraient être assez coutumiers du fait). Ces « traîtres » à l'Europe unie se refont une virginité grâce à une postsynchronisation dans la langue majoritaire d'origine. Mais les gardiens de l'orthodoxie linguistique, oeuvrant pour la bonne cause - on peut parler de protection plutôt que de protectionnisme -, ont plus d'une arme dans leur arsenal. La plus efficace est aussi la plus baroque : on projette le film suspect devant une équipe spécialisée de sourds profonds. Celle-ci, déjà entraînée à lire sur les lèvres des acteurs du muet, afin de permettre la restauration des « cartons » disparus, débusque à coup sûr le traquenard d'une version faussement originale.

Le Monde, 30 août 1995

* 63 Le décret n° 90-66 du 17 janvier, 990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 dans son article 8, stipule que les services autorisés diffusés en clair par vote hertzienne terrestre doivent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, réserver 40 % au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française. Ce pourcentage est également exige aux heures de grande écoute ( art 9),soit les heures comprises entre 18 h et 23 h et entre 14 h et 23 h le mercredi

* 64 Déduction faite de 8,501 millions de francs de commandes engagées les années précédentes qui n'ont pu être menées à bien