III. UNE HAUSSE SENSIBLE DES MOYENS D'ENGAGEMENT POUR LES CHAPITRES D'ÉQUIPEMENT SAUF DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE
Les chapitres d'équipement (titres V et VI) du budget de la police nationale bénéficient d'une majoration remarquable de leurs autorisations de programme qui sont portées de 1 milliard de francs à 1,12 milliard de francs.
La hausse des crédits de paiement atteint, pour sa part, + 3,7 %.
Le budget d'équipement de la police
Le tableau ci-après révèle toutefois que, malgré l'effort consenti, les objectifs, il est vrai très ambitieux, fixés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation ne sont pas atteints sauf en ce qui concerne le parc lourd des CRS pour lequel ils sont dépassés.
Votre commission des finances a cependant estimé qu'elle devait prendre acte de la très forte contrainte budgétaire qui interdit de respecter précisément les prévisions faites voici 18 mois et elle salue la priorité néanmoins accordée par le gouvernement aux crédits d'équipement de la police quant bien même ceux-ci ne s'élèveraient pas aussi haut que la représentation nationale l'avait dans un contexte financier plus favorable. Dans le domaine du logement, en outre, il apparaît que les objectifs physiques fixés par la LOPS pourraient être atteints avec des moyens inférieurs à ceux prévus.
Les seules inquiétudes de la commission vont, ici comme en fonctionnement, à la réalisation du programme informatique dont la mise en oeuvre commence à accuser, de toute évidence, un certain retard.
A. L'IMMOBILIER (LES COMMISSARIATS ET HÔTELS DE POLICE)
Une enveloppe de 549,7 millions de francs de crédits de paiement et 809,5 millions de francs d'autorisations de programme permettront de consolider et de poursuivre l'effort engagé dès la première année d'application de la loi d'orientation et de programmation. La progression des crédits atteint, en effet, respectivement 12,5 % en crédits de paiement et 17,1 % en moyens d'engagement.
L'effort incontestable du gouvernement demeure néanmoins très en retrait par rapport aux prévisions faites lors de la discussion de la programmation quinquennale. Celle-ci reposait en effet sur un montant annuel moyen de 995 millions de francs d'autorisations de programme. Compte tenu de l'inscription d'un montant de seulement 691 millions de francs d'autorisations de programme au titre de la loi de finances initiale pour 1995, la tranche annuelle moyenne pour les quatre années 1996-1999 devrait même être de 1.071 millions de francs. Après 1996, la tranche annuelle moyenne nécessaire pour respecter la loi de programmation sera encore plus élevée, à 1.158 millions de francs. Dans ces conditions, le respect des objectifs inscrits dans la LOPS paraît d'ores et déjà très compromis.
En 1995, dix-sept hôtels et commissariats ont été ou devraient être réceptionnés d'ici la fin de l'année. Il s'agit notamment des hôtels de police de Salon-de-Provence, Carpentras, Fréjus, Drancy, Aubervilliers et Bayonne.
Deux centres de rétention administratifs, dont celui de Lyon Satolas, ont été livrés. La construction des écoles nationales de police de Périgueux et Draveil a été achevée et le laboratoire de la police scientifique de Marseille sera opérationnel cette année.
Les constructions des commissariats de Saint-Lô, de Bastia, de Nouméa, du poste de la DICCILEC d'Orly, du centre de rétention de Marseille et de la salle d'information et de commandement de la Préfecture de police de Paris ont déjà été ou seront lancées d'ici la fin de l'année.
Parallèlement, les commissariats de Stains, Bobigny, Bagneux, Grigny, Limoges, Lyon Fort-Montluc, Strasbourg et le casernement de la CRS du Chesnay ont fait ou feront cette l'année l'objet d'un concours d'architecture.
Enfin, conformément à un souci exprimé par le gouvernement lors du vote de la LOPS, un effort particulier a été consenti dans le sens d'une amélioration de la maintenance lourde afin de ralentir la dégradation du parc. Quinze opérations ont ainsi d'ores et déjà été financées pour 22 millions de francs.
Le projet de budget pour 1996 doit permettre la poursuite des opérations déjà engagées lors de la mise en oeuvre du premier volet de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité ainsi que d'initier de nouveaux projets.
Les autorisations de programme devraient ainsi être affectées à :
• la poursuite des opérations
déjà engagées : commissariats ou hôtels de
police de Saint-Brieuc, Fiers (Orne), Strasbourg, Paris 19ème, Draveil,
Vigneux, Soissons ;
ï la programmation de dotations globalisées pour la maintenance lourde, les stands de tir et les chenils ;
ï enfin, l'engagement des études des commissariats ou hôtels de police de Bordeaux, La Rochelle, Nîmes, Nantes et Thionville.