B. L'ÉQUIPEMENT LOURDS (LES VÉHICULES)

Les retards accumulés dans les plans de renouvellement ont entraîné un vieillissement du parc lourd des véhicules de la police nationale.

Par mesure de rattrapage, la loi d'orientation et de programmation a prévu l'affectation d'une enveloppe globale de 475 millions de francs sur toute la durée de la LOPS, soit 1995-1999.

Avec 110 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement, les dotations inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 1996 dépassent de 15 millions de francs le seuil normé des crédits du parc lourd pendant l'application de la LOPS (475/5 = 95 millions de francs).

Cet important effort mérite d'être souligné.

Cependant, la direction générale de la police nationale évalue elle-même le coût de ses besoins en 1996 à 140 millions de francs, soit le montant de l'acquisition de 12 véhicules pour le SGAP de Paris et de 211 véhicules pour les compagnies républicaines de sécurité. La loi de programmation paraît donc aujourd'hui trop timide sur ce volet.

Dans ces conditions, les crédits demandés doivent être considérés comme un strict minimum qu'il ne serait pas raisonnable d'amputer en cours de gestion dans le cadre d'un exercice de régulation budgétaire, comme cela s'est produit en 1995, où la dotation initiale de 90 millions de francs n'a pu être engagée qu'à hauteur de 86,5 millions de francs.

C. LES TRANSMISSIONS : UNE RÉDUCTION INQUIÉTANTE DES DOTATIONS

La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité a prévu d'affecter 2.070 millions de francs aux transmissions durant le quinquennat 1995-1999, soit une moyenne de 414 millions de francs d'autorisations de programme sur chacun des cinq exercices.

Le principal objectif poursuivi dans ce cadre est celui de la mise en place du réseau radio cellulaire numérique crypté à couverture nationale ACROPOL.

Le programme ACROPOL a été lancé en 1993, sur les trois départements pilotes de l'Isère, de la Loire et du Rhône. Avant même la validation du bon fonctionnement du réseau dans ces trois départements pilotes en juillet 1995, la deuxième tranche d'ACROPOL a été lancée, en 1994, dans les régions Nord/Pas-de-Calais et Picardie.

La troisième tranche de réalisation du programme ACROPOL s'applique à la zone de défense Île-de-France et vise tout particulièrement la satisfaction des besoins des services de la sécurité publique dans le cadre de la coupe du monde de football de 1998, conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995.

Au titre des seules fournitures d'équipements, le coût budgétaire des trois réseaux régionaux mentionnés ci-dessus est estimé à :

ï 96 millions de francs, engagés, pour Rhône-Alpes ;

ï 139 millions de francs, engagés, pour Nord-Picardie ;

ï 600 millions de francs, prévisionnels, pour le réseau Île-de-France.

Toutefois, ce pan de l'application de la LOPS subit depuis l'origine de sérieuses difficultés et la lecture du "bleu" budgétaire pour 1996 ne laisse pas d'être inquiétante.

Votre rapporteur ne peut que répéter à ce sujet ces propos d'introduction. À savoir que. pour 1996, les autorisations de programme afférentes aux dépenses d'informatique de la police nationale sont maintenues à leur niveau de la loi de finances pour 1995, soit 30 millions de francs en autorisations de programme, alors que la loi de programmation prévoyait, on le répète, une moyenne de 414 millions de francs par an.

L'inscription du reliquat devait ainsi donner lieu à la même opération de "cavalerie budgétaire" que celle pratiquée cette année, où le total des autorisations de programme fixé par la LOPS à 350 millions de francs au titre de l'exercice de démarrage n'a été respecté que grâce à l'inscription de 320 millions de francs en loi de finances rectificative pour 1994 dont il était convenu que le montant serait reporté sur la gestion 1995 et s'ajouterait aux 30 millions de francs inscrits en loi de finances initiale pour 1995.

Il apparaît toutefois, à la lecture du second projet de loi de finances rectificative pour 1995, déposé par le gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale le 15 novembre dernier, que la majoration prévue sur le chapitre 57-60 ne s'élève qu'à 210 millions de francs en autorisations de programme et 70 millions de francs en crédits de paiement.

Ces montants, ajoutés à ceux inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 1996, sont ainsi loin d'atteindre l'enveloppe moyenne de 414 millions de francs annoncée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Ce non respect manifeste de la LOPS appelle des explications : difficultés techniques de mise en oeuvre d'ACROPOL justifiant un plus grand étalement dans le temps de la programmation et des reports ? Contraintes budgétaires entraînant des coupes sombres dans les dépenses ? Lequel, d'ACROPOL et du budget de l'État, est-il le déterminant, lequel est-il la variable d'ajustement ?

La lecture de la "Lettre de la police nationale", journal publié par le ministère de l'Intérieur et diffusé auprès de ses personnels, ferait plutôt pencher votre rapporteur spécial vers une explication liée à la contrainte budgétaire puisque le ministre y annonçait, avant le dépôt du second projet de loi de finances rectificative pour 1995 que les transmissions bénéficieraient "d'une enveloppe de près de 30 millions de francs pour la réalisation du programme d'équipement classique et de 415 millions de francs (sic) pour le projet ACROPOL".

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