CHAPITRE III ACTUALISATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS (ARTICLE 66)
Le projet de loi de finances pour 1996 porte de 570 F à 585 F le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, soit une hausse de 2,6 % de ce prélèvement. Cette augmentation dépasse sensiblement les prévisions d'inflation (2,2 % en moyenne annuelle) mais demeure inférieure à la croissance en valeur du PIB pour 1996 (4,9 %). Votre rapporteur spécial considère que cette évolution de la taxe pour frais des chambres de métiers est raisonnable eu égard à l'action engagée par ces dernières.
En revanche, il y a lieu de s'interroger sur le mécanisme de calcul du financement des chambres de métiers. Les ressources fiscales qui assurent une part prépondérante de leur financement, sont fondées sur deux éléments :
Ø un droit fixe dont le plafond est augmenté, chaque année, en loi de finances ;
Ø un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le montant est plafonné à 50 % du montant total du droit fixe.
À l'heure actuelle, ce système présente deux inconvénients majeurs :
Ø le plafonnement du droit additionnel a conduit à ce que la croissance du produit de ce droit soit systématiquement inférieure à celle du droit fixe adopté par le Parlement. Ainsi, de 1990 à 1994, le produit total de la taxe pour frais de chambre ne s'est accru que de 8,9 %, soit moins que l'indice des prix sur la même période (9,7 %) ;
Ø le plafonnement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle conduit à limiter l'effet de prise en compte des bases de la taxe professionnelle -essentiellement la masse salariale- dans la taxe perçue sur les artisans. Le mécanisme actuel différencie insuffisamment l'artisan qui travaille seul et l'entreprise comprenant de nombreux salariés.
Un groupe de travail réunissant le ministère chargé de l'artisanat et les chambres de métiers étudie la mise en place d'une réforme du système actuel. Il serait ainsi proposé de fixer un plafond au droit additionnel en pourcentage des bases de la taxe professionnelle, au lieu de limiter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle, à 50 % du produit total du droit fixe. Les petites entreprises qui emploient peu ou pas de salariés seraient ainsi avantagées.
Votre rapporteur spécial vous propose d'adopter cet article. Il souligne toutefois l'urgence de la réforme du financement des chambres de métiers et souhaite l'aboutissement de la concertation actuellement en cours.