MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME DÉLIBÉRATION
En seconde délibération, les crédits ont été modifiés de la façon suivante :
I. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CRÉDITS
A. MINORATION des crédits à l'initiative du Gouvernement pour respecter l'objectif de réduction des crédits votée par l'Assemblée nationale :
? Titre III : - 0,431 millions de francs ainsi répartis :
Chapitre 34-95 (Études et actions d'information) :
- 0,229 million de francs
Chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement) :
- 0,201 million de francs.
? Titre IV : - 8,695 millions de francs ainsi répartis :
Chapitre 43-02 (Formation professionnelle dans l'artisanat) :
- 1,520 million de francs
Chapitre 44-04 (Actions économiques en faveur de l'artisanat) :
- 1,864 million de francs
Chapitre 44-05 (Aide à l'assistance technique et économique dans l'artisanat) : - 3,485 millions de francs
Chapitre 44-82 (Assistance technique au commerce) :
- 1,825 million de francs.
? Titre V : - 0,1 million de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 64-00 (Aides et primes à l'artisanat).
B. MAJORATION des crédits pour répondre au souhait de la commission des finances :
? Titre IV : + 1,780 millions de francs ainsi répartis :
Chapitre 43-02 (Actions de développement de la formation professionnelle dans l'artisanat) :
+ 1,0 million de francs
Chapitre 44-04 ainsi répartis :
article 60 (Interventions dans les zones sensibles - commerce) : + 0,38 million de francs
article 70 (Interventions dans les zones sensibles - Artisanat) : + 0,1 million de francs
article 80 (FISAC - Actions expérimentales) : + 0,3 million de francs.
? Titre VI : + 0,005 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 64-01, article 20 (Aides au commerce dans les zones sensibles).
Au total, les dépenses ordinaires et les crédits de paiement diminuent de 7,27 millions de francs et le budget du commerce et de l'artisanat passe de 521,7 millions de francs à 514,43 millions de francs, soit une diminution de 1,40 % par rapport à la loi de finances initiale.
II. ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 RATTACHÉ
L'Assemblée nationale a, par ailleurs, voté un article additionnel -l'article 66 bis - rattaché au budget des PME du commerce et de l'artisanat (2ème séance du 30 octobre 1995).
L'article 66 bis introduit par amendement du rapporteur spécial, Jean Proriol, prévoit la publication annuelle, en annexe du projet de loi de finances, d'un rapport retraçant l'effort financier de l'État en faveur des PME. Cet article appelle les commentaires suivants :
Ø il s'agirait d'un "jaune" comme il en existe un actuellement pour l'environnement ; créé en 1990, le "jaune" Environnement retrace l'effort financier de l'État sur trois années.
Ø le Gouvernement a accepté cet amendement ainsi qu'un sous-amendement de M. Jean-Paul Charrié, rapporteur pour avis, qui substituait aux mots "effort budgétaire", les mots "effort financier". Cette modification permet d'inclure dans les données du rapport, les concours publics extrabudgétaires, qui sont très importants dans ce secteur, et notamment ceux du FISAC, des chambres consulaires et des collectivités territoriales ;
Ø en ordre de grandeur les masses financières concernées sont l'ordre de 18 milliards (14 milliards pour les collectivités territoriales et 4 milliards pour l'État).
Votre rapporteur spécial approuve cet article additionnel qui donnera une information synthétique sur l'action du Gouvernement et autres autorités publiques en faveur des PME, du Commerce et de l'Artisanat. Il souligne toutefois que l'élargissement du champ du rapport, par le sous-amendement du rapporteur pour avis, en atténuera par la force des choses la précision.