V. LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
Les crédits demandés pour le Médiateur en 1996 s'élèvent à 23,9 millions de francs, en diminution de 2,1 % par rapport aux crédits votés pour 1995.
En effet, la suppression des crédits non renouvelables ouverts en 1995, soit 666.000 francs au titre des moyens de fonctionnement, n'est qu'en partie compensée par l'inscription de 137.128 francs de mesures nouvelles destinées à l'ajustement des crédits de rémunérations.
On observera que cette légère baisse des crédits alloués au Médiateur intervient dans un contexte de fort accroissement de son activité -situation dont votre rapporteur se félicite.
De fait, en 1994, le Médiateur a répondu à plus de 44.000 réclamations, au lieu de 39.000 en 1993, 35.000 en 1992. 30.000 en 1991 et 23.000 en 1990. En outre, parmi les réclamations jugées recevables (environ 57 % des dossiers) et fondées, le Médiateur a permis de satisfaire plus de 80 % des demandes.
A ces bons résultats s'ajoutent les propositions de réformes effectuées chaque année par le Médiateur et généralement suivies d'effet. Ces propositions sont nombreuses, de l'ordre de 20 à 30 par an.
Parmi les propositions de réforme satisfaites depuis le début de l'année 1994, peuvent être citées :
- la délivrance d'une carte nationale d'identité aux personnes sans domicile fixe.
- l'exonération pour les entreprises du versement de la contribution dite "Delalande" en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et, dans certains cas, de démission d'un employé,
- la diffusion par les services fiscaux et sociaux d'une notice d'information sur les principaux avantages que comporte l'exonération ou la non mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu,
- la mise en place d'un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur délivrés dans les États membres de l'Union européenne et qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimum de 3 ans.
- la publication au Journal Officiel d'une circulaire du Premier Ministre rappelant aux ministres la nécessité d'assurer l'exécution des décisions du juge judiciaire.
- l'amélioration de l'information du conjoint survivant sur les modalités d'obtention d'une pension de réversion.
D'autres propositions sont en cours d'instruction, comme par exemple :
- -la fixation d'un délai pour la délivrance des autorisations d'occupation du sol dans le voisinage d'un site classé,
- -la clarification des règles relatives aux successions mobilières,
- la mise en place d'une procédure d'appel de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France concernant les autorisations d'occupation du sol dans le périmètre de visibilité d'un monument classé,
- l'indemnisation des préjudices subis par un attributaire en cas d'annulation d'une opération de remembrement foncier,
- l'utilisation des cartes bancaires dans les services publics.
On rappellera que, pour l'ensemble de son activité, le Médiateur dispose de 82 agents permanents installés au siège de la Médiature à Paris et d'une équipe de 20 consultants de très haut niveau rémunérés à la vacation. Par ailleurs, il dispose de 119 délégués départementaux qui suivent les dossiers et réclamations de façon déconcentrée, le plus près possible des citoyens.
Votre rapporteur ne saurait trop rappeler l'intérêt de l'institution du Médiateur qui tout en conservant une structure légère, contribue à désengorger, de manière significative, les tribunaux administratifs, où environ 100.000 plaintes sont déposées chaque année, évitant ainsi un contentieux coûteux. En outre, lorsqu'elles ont été suivies d'effet, les réformes proposées se sont avérées d'une grande utilité.
Votre rapporteur estime qu'après un peu plus de vingt ans d'existence, l'institution du Médiateur continue de bien remplir son rôle. Aussi, il se félicite de la récente création d'un médiateur européen (désigné par le Parlement européen). Il se réjouit également du succès rencontré par la 1 ère réunion des Médiateurs d'Europe, d'Afrique et de l'Océan Indien organisée à Paris le 17 mars dernier.