CHAPITRE II - OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
Votre rapporteur souhaite insister sur cinq comptes d'affectation spéciale, dont la situation en 1995-1996 paraît particulièrement digne d'intérêt.
En revanche, il ne lui est pas paru nécessaire de consacrer de nouveaux développements à des comptes qui, certes suscitent des interrogations, mais qui, tels le Fonds national pour le développement du sport, font déjà l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre d'un autre rapport spécial.
I. DEUX SITUATIONS RÉTABLIES
Lors de l'examen en commission, votre rapporteur avait exprimé quelques inquiétudes sur la situation du Fonds national des adductions d'eau et du Fonds forestier national. Il note désormais que ces interrogations ont pu être atténuées par le Sénat lors de l'examen des articles de la première partie.
A. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU (FNDAE)
1. Rôle et structure du Fonds
• Le FNDAE, créé en 1954, est un
compte spécial du Trésor géré par le
ministère de l'agriculture.
Initialement destiné à apporter une aide financière aux communes rurales dans le domaine de l'adduction d'eau, son intervention s'étend depuis 1979 à l'assainissement.
ï Ce fonds est alimenté par deux ressources, une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable et un prélèvement sur les sommes engagées au Pari Mutuel Urbain.
ï Le rôle du FNDAE apparaît éminent dans la mesure où il contribue aux investissements importants effectués par les communes dans ce domaine. Les besoins d'investissements pour l'adduction et l'assainissement restent très élevés -notamment en raison du renforcement des contraintes réglementaires en matière de qualité de l'eau et de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines.
ï Il convient enfin de noter le rôle du FNDAE dans le domaine de la solidarité nationale face aux intempéries, car il vient en aide aux départements touchés par les phénomènes naturels.
L'effort annuel moyen des communes dans ces différents domaines qui s'est élevé à 8,5 milliards de francs par an sur la période 1990-1994, est en effet évalué à 11,5 milliards de francs par an pour la période 1995-1999.
Votre rapporteur considère en conséquence que la préservation du niveau des moyens financiers du FNDAE est indispensable.
2. Une évolution défavorable des ressources, corrigée par le Sénat
ï Dans le projet de loi de finances pour 1996, les ressources du FNDAE reculaient en effet de 1,7 % pour revenir à 903 millions de francs. Cette évaluation résulte de la baisse de 17 millions de francs du prélèvement sur le produit du pari mutuel, ramenant le produit de cette ressource prévu pour 1996 à 458 millions de francs. Cette réduction -qui rappelle la dépendance des comptes d'affectation spéciale par rapport à la stabilité des recettes qui lui sont affectées- n'est pas compensée par la très légère progression de la redevance sur les consommations d'eau (+ 1 million de francs) dont le produit prévu s'élève à 445 millions de francs.
ï Afin de préserver le niveau des moyens financiers du FNDAE, le Sénat a proposé un relèvement de la redevance sur les consommations d'eau. Le gouvernement a accepté de réviser le montant de cette redevance qui passerait ainsi de 12,5 centimes par mètre cube à 14 centimes par mètre cube au 1er janvier 1996, limitant ainsi la révision à un centime et demi, ce qui procurera au fonds 18 millions de francs de ressources supplémentaires dès l'an prochain.
B. L'AJUSTEMENT DES MOYENS DU FONDS FORESTIER NATIONAL
1. Un lent rétablissement
L'année 1995 a vu se poursuivre l'effort de consolidation financière du Fonds forestier national (FFN) qui s'était trouvé en quasi cessation de paiement à l'automne 1993.
La réforme de la taxe forestière en 1991 et la crise traversée par le secteur de la transformation du bois avaient en effet entraîné une forte dégradation des ressources du FFN et nécessité un plan de redressement.
En 1995, le fonds a bénéficié en particulier, de la suppression du préciput de 15 % sur le produit de la taxe forestière qui lui revient désormais en totalité et de l'augmentation d'un tiers des taux de la taxe de défrichement.
L'analyse du premier semestre de l'année 1995 fait apparaître un redressement des recettes qui atteignent 165 millions de francs pour la taxe forestière (contre 137 millions de francs pour la même période en 1994) et 15,5 millions de francs pour la taxe de défrichement.
Ce rétablissement reste encore modeste et ne doit pas inciter à un optimisme excessif. Or, dans ses prévisions, le gouvernement semble avoir cédé à cette tentation. Les évaluations figurant dans le fascicule budgétaire tablent en effet sur une recette de 524 millions de francs l'an prochain. En fait, au regard des encaissements actuels, il est probable que la recette réelle de 1996 ne devrait pas excéder 450 millions de francs. De fait, la situation compte demeure fragile.
2. Un ajustement indispensable
Si la prudence reste de rigueur quant à l'évolution du produit de la taxe forestière et de la taxe de défrichement -notamment au regard de l'essoufflement de la reprise du marché du bois- il convient cependant de préserver plus particulièrement la compétitivité de certains secteurs de la filière bois.
A cet égard, la crise traversée par les entreprises de sciage justifiait pleinement une démarche d'allégement de charges. Ce secteur représente actuellement 3 500 entreprises employant 22 000 personnes, dont 1 000 seulement ont plus de 6 salariés.
La forte présence de cette industrie dans les régions forestières constitue, pour ces dernières, une source d'emplois importante.
Aussi, votre rapporteur se félicite-t-il de l'acceptation par le gouvernement du principe d'un allégement de la taxe du fonds forestier national sur les sciages dont le taux serait ramené de 1,30 % à 1,20 %.
Cette mesure permettra en effet de renforcer les entreprises de sciage face à une concurrence internationale, aggravée par les dévaluations compétitives de certains pays et face à la chute des cours.
Elle sera compensée par une économie de 10 millions de francs sur les dépenses du fonds.
Toutefois, lors du débat en séance, le ministre de l'économie et des finances a pris deux engagements :
- l'économie à réaliser sur les dépenses du fonds sera déterminée en liaison étroite avec son comité de gestion ;
- le gouvernement devrait diligenter une étude sur les modalités de perception de la taxe forestière et de la taxe de défrichement. Il semblerait en effet que ces impôts soient recouvrés de manière archaïque et de façon très différente selon les départements.
Par ailleurs, votre rapporteur approuve la réorientation des dépenses du FFN envisagée pour 1996. L'intensification des actions de promotion du bois, et l'amélioration de la qualité des produits paraissent en effet des axes essentiels pour conforter l'avenir de l'ensemble de la filière en assurant de nouveaux débouchés pour le produit "bois".