Projet de loi de finances pour 1996

Rapport général n° 77 (1995-1996) fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 1995

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• DEUXIÈME PARTIE - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • TITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 1996
    
    • I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
      
      • A - Budget général
        
        • Article 32 - Budget général - Services votés
          
        • Article 33 - Mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils
          
        • Article 34 - Mesures nouvelles - dépenses en capital des services civils
          
        • Article 35- Mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services militaires
          
        • Article 36 - Mesures nouvelles - dépenses en capital des services militaires
          
        • Article 37 - Autorisation d'engagement par anticipation
          
      • B.- Budgets annexes
        
        • Article 38 - Budgets annexes - Services votés
          
        • Article 39 - Budgets annexes - Mesures nouvelles
          
      • C- Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
        
        • Article 40 - Modifications du fonctionnement du compte spécial du Trésor n° 902-10 -Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des
          programmes audiovisuels
          
        • Article 41 - Modification d'une ligne de recettes au sein du compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété"
          
        • Article 42 - Comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives - Services votés
          
        • Article 43 - Comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives - Mesures nouvelles
          
    • II. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE
      
      • Article 44 - Comptes retraçant des opérations temporaires - Services votés
        
      • Article 45 - Comptes d'affectation spéciale - Opérations à caractère temporaire -
        Mesures nouvelles
        
      • Article 46 - Comptes de prêts - Mesures nouvelles
        
      • Article 47 - Prorogation du compte spécial du Trésor n° 905-11 "Liquidation du secteur français de Berlin"
        
    • III. - DISPOSITIONS DIVERSES
      
      • Article 48. - Autorisation de perception des taxes parafiscales
        
      • Article 49 - Crédits évaluatifs
        
      • Article 50 - Crédits provisionnels
        
      • Article 51 - Reports de crédits
        
      • Article 52 - Approbation de la répartition du produit de la redevance et approbation
        du produit attendu des recettes publicitaires des organismes du secteur
        public de la communication audiovisuelle
        
  • TITRE II - DISPOSITIONS PERMANENTES
    
    • A. - MESURES FISCALES
      
      • 1. Mesures concernant l'épargne
        
        • Article 53 - Aménagement du régime fiscal des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions
          
        • Article 54 - Révision des seuils d'imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés
          
        • Article 55 - Imputation sur le revenu global des déficits relevant des BIC
          
      • 2. Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment, de l'environnement et de la presse
        
        • Article 56 - Reconduction du crédit d'impôt recherche
          
        • Article 57 - Prorogation de la réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations et d'amélioration des logements
          
        • Article additionnel après l'article 57 - Assujettissement des sociétés anonymes de crédit immobilier à la taxe professionnelle
          
        • Article additionnel après l'article 57 - Exonération des revenus fonciers pour les logements vacants depuis plus d'un an et mis en location
          
        • Article 58 - Reconduction de diverses mesures d'amortissement exceptionnel
          
        • Article 59 - Abattement de taxe professionnelle au profit du secteur de la diffusion de la presse
          
        • Article 59 bis (nouveau) - Aménagement du régime des provisions afférentes aux oeuvres d'art acquises par des entreprises
          
        • Article additionnel après l'article 59 ter - Aménagement du dispositif d'exonération de TIPP applicable aux produits utilisés dans des installations de cogénération
          
        • Article 59 quater - Exonération de dépenses exposées à l'occasion de fouilles archéologiques
          
        • Article 59 quinquies (nouveau) -Assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers
          
        • Article 59 sexies (nouveau) - Exonération de la taxe locale d'équipement en cas de reconstruction d'immeubles sinistrés
          
        • Article 59 septies (nouveau) - Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
          
        • Article additionnel avant l'article 59 nonies - Modalités d'exonération, au regard de la contribution sociale généralisée, du chiffre d'affaires réalisé par les coopératives agricoles au titre de l'activité d'approvisionnement
          
        • Article 59 nonies (nouveau) - Neutralisation, au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés, des opérations de vente de produits à l'intérieur du secteur coopératif agricole
          
        • Article additionnel après l'article 59 nonies - Modalités de neutralisation, au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés, des opérations effectuées entre une société de capitaux et une société en nom collectif ou un groupement d'intérêt économique.
          
        • Article 59 decies (nouveau) - Neutralisation, au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés, de certaines opérations financières internes aux groupes bancaires mutualistes ou coopératifs
          
    • B- Autres mesures