N° 112
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. René TRÉGOUËT sur :
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l 'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l 'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E-467), et le corrigendum (n° E-507),
- le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission n° 90/388/CEE et concernant l 'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (n° E-508),
- et le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission n° 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (n° E-509),
Par M. Pierre HERISSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, vice-présidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Minetti, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia. François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon. Georges Gruillot, Claude Haut. Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet. Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret. Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet.
Voir le numéro :
Sénat : 91 (1995-1996).
Union européenne.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs.
Votre commission des Affaires économiques a été saisie de la proposition de résolution n° 91 (1995-1996) présentée, le 23 novembre dernier, par M. René Trégouët.
Cette proposition de révolution, approuvée par la délégation pour l'Union européenne, vise trois propositions d'actes communautaires (E-467, E-508 et E-509), adoptées par la Commission européenne aux mois de juin et de juillet dernier et soumises au Sénat sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution.
Ces textes communautaires participent, tous trois, à l'achèvement du processus juridique de libéralisation du secteur des télécommunications, engagé depuis 1989 par la Communauté européenne.
Aussi, avant d'analyser le contenu de la proposition de résolution n° 91 (II) et de présenter la position que lui inspire ladite proposition (III), votre commission des Affaires économiques s'attachera-t-elle à rappeler les principaux traits de la politique communautaire menée dans le domaine des télécommunications (I), afin que la portée des différents dispositifs examinés puisse être appréciée en tenant compte du contexte de leur élaboration.