B. UNE CLARIFICATION DE LA GÉNÉRALISATION DE L'ALLOCATION DE VÉTÉRANCE

Votre commission des Lois approuve la généralisation de l'allocation de vétérance, laquelle constitue une légitime reconnaissance de la collectivité nationale à l'égard des services rendus par les sapeurs-pompiers volontaires.

Elle considère cependant que l'incidence financière de cette mesure pour les collectivités locales doit rester très limitée puisqu'il ne doit s'agir, dans la plupart des cas, que de clarifier les modalités de versement d'une allocation qui est déjà versée, dans la quasi-totalité des départements, sous les mêmes conditions mais selon des modalités très diverses.

Cette préoccupation l'a conduite à approuver les dispositions prévues par l'Assemblée nationale afin d'éviter un accroissement brutal de la charge financière de l'allocation de vétérance pour certaines collectivités, à savoir le report de l'application de la mesure au 1er janvier 1998 et la limitation du versement de l'allocation à la seule part forfaitaire pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà cessé leur activité.

Votre commission vous proposera également de clarifier certaines dispositions, notamment en ce qui concerne la définition de la part variable, de manière à limiter les risques de dérive financière.

Ainsi, elle vous proposera de préciser, à l' article 12 , que le montant de la part variable ne pourra excéder celui de la part forfaitaire, que les critères de modulation de la part variable seront définis par décret et que l'allocation de vétérance sera cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.

Elle souhaite en outre que les montants respectifs de la part forfaitaire et de la part variable soient fixés de manière à ce que l'incidence financière globale pour les collectivités locales reste limitée.

Votre rapporteur interrogera donc le Gouvernement en séance publique afin de connaître précisément ses intentions sur ce point.

Enfin, soucieuse d'encourager le développement des formes de service national intéressant la sécurité civile, votre commission vous proposera d'instituer, à l' article 16 A, une priorité d'accès à un service de sécurité civile en faveur des appelés qui ont déjà accompli plus d'une année dans un corps de sapeurs-pompiers volontaires.

Elle vous proposera en outre d'adopter un certain nombre d'autres amendements de précision ou de cohérence, tendant notamment à clarifier la rédaction proposée pour l' article 10 ter , relatif aux conventions entre les installations classées et le SDIS.

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.

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